La reprise de la Ligue 1 ne se joue pas seulement sur les pelouses. Elle se joue aussi devant le Tribunal judiciaire de Paris, dans les serveurs DNS, les réseaux de diffusion de contenu et les services de proxy utilisés par les sites IPTV. Par un jugement du 8 juillet 2026, rendu dans la procédure accélérée au fond sous le RG n° 26/07701, le tribunal a ordonné à Cloudflare de prendre des mesures pour empêcher, depuis la France, l’accès à dix-sept noms de domaine et à leurs sous-domaines qui diffusaient illicitement des matchs de football. La décision vise également les services qui n’étaient pas encore identifiés au jour du jugement, selon le mécanisme d’actualisation placé sous le contrôle de l’Arcom. Le dispositif s’applique à la saison 2026-2027, avec une exécution provisoire et un démarrage fixé au 8 août 2026.
Cette actualité crée une question pratique pour plusieurs publics : l’abonné qui ne parvient plus à regarder un match, le client qui a payé une offre IPTV, le professionnel qui diffuse du football dans son établissement, le vendeur d’un boîtier ou d’un abonnement, et l’intermédiaire technique qui reçoit une demande de blocage. Un blocage judiciaire ne signifie pas que chaque internaute est automatiquement condamné. Il ne signifie pas non plus qu’un VPN rend licite l’accès à un flux dépourvu d’autorisation. La réponse dépend de la nature du service, du rôle joué par chacun, des preuves disponibles et de la manière dont les droits audiovisuels ont été exploités.
Le présent décryptage distingue donc le pouvoir de blocage accordé aux titulaires de droits et les risques individuels liés à l’utilisation, à la commercialisation ou à la facilitation d’un service illicite. Il propose aussi une méthode de réaction lorsqu’un accès légitime est interrompu ou lorsqu’un acteur reçoit une notification. Les dates, les références du jugement et les textes applicables sont replacés dans leur ordre juridique afin d’éviter la confusion entre une mesure technique de prévention, une action civile et une poursuite pénale.
I. Pourquoi la Ligue 1 peut-elle faire bloquer l’IPTV pirate dès le début de la saison 2026-2027 ?
A. Quelle est la portée de la décision Cloudflare du 8 juillet 2026 ?
Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 8 juillet 2026, RG n° 26/07701, oppose la Ligue de football professionnel et sa filiale commerciale à Cloudflare. La société défenderesse était présentée comme un fournisseur de résolution de noms de domaine, de réseau de diffusion de contenu et de proxy inverse. Le litige ne portait donc pas sur la responsabilité d’un simple spectateur, mais sur la possibilité d’agir contre un intermédiaire technique dont les services pouvaient contribuer à rendre accessibles les flux litigieux.
Le point de départ se trouve dans l’article L. 333-1 du Code du sport. Les fédérations et les organisateurs sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Le même texte permet à une fédération de céder certains droits audiovisuels à la société sportive ou à la ligue professionnelle, puis à cette ligue de créer une société commerciale pour commercialiser et gérer les droits qui lui ont été confiés. Le tribunal a retenu que la FFF avait délégué à la LFP les droits d’exploitation des compétitions de Ligue 1, de Ligue 2 et du Trophée des champions, puis que la LFP avait confié leur gestion à sa filiale.
Le droit d’exploitation sportive n’est pas isolé du droit voisin des diffuseurs. L’article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle soumet notamment à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, leur mise à disposition en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible moyennant paiement. Un flux IPTV qui reprend un signal de match, le redistribue ou le rend disponible à un public sans autorisation peut donc porter atteinte à plusieurs prérogatives à la fois : le droit d’exploitation de la compétition et les droits voisins du diffuseur.
La règle spéciale se trouve à l’article L. 333-10 du Code du sport. Lorsque des atteintes graves et répétées sont constatées, le titulaire du droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, en procédure accélérée au fond ou en référé, contre toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Le texte autorise donc une action dirigée vers un intermédiaire qui ne diffuse pas lui-même le match mais qui participe techniquement à son accessibilité. Sa formule vise « toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte », puis les ordonne « à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».
Cette rédaction explique la place de Cloudflare dans le jugement. Le tribunal n’a pas considéré que le fournisseur devenait l’auteur de chaque contenu transitant par son infrastructure. Il a recherché si ses fonctions de DNS, de CDN et de proxy inverse pouvaient matériellement contribuer à faire cesser les accès litigieux. Le jugement indique que « le service de proxy inverse joue un rôle de bouclier » entre les requêtes des utilisateurs et le serveur du site. Il en déduit qu’un intermédiaire peut avoir qualité à défendre lorsqu’il dispose d’un levier concret sur la transmission, même si son intervention est automatique et neutre dans son fonctionnement habituel.
La mesure reste encadrée. Le paragraphe II de l’article L. 333-10 permet au juge d’ordonner, pour chaque journée du calendrier officiel et dans la limite de douze mois, des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement. La décision du 8 juillet 2026 a retenu une période correspondant à la saison 2026-2027. Le dispositif fixe le début au 8 août 2026 et la fin au dernier match des barrages et des play-offs, actuellement fixé au 6 juin 2027. La motivation mentionne la proportionnalité par l’objet, la durée et le territoire. Elle laisse à Cloudflare le choix des modalités techniques concrètes, tout en lui imposant le résultat ordonné.
Le jugement concerne dix-sept noms de domaine et leurs sous-domaines. Il ne s’arrête pas à cette liste. La LFP et sa filiale peuvent communiquer à l’Arcom les données d’identification de nouveaux services diffusant illicitement les compétitions pendant la durée de la mesure. Le tribunal rappelle alors le rôle de l’article L. 333-11 du Code du sport, qui encadre les constats opérés par les agents habilités et assermentés de l’Arcom. Le dispositif devient évolutif : l’actualisation ne nécessite pas de recommencer toute la procédure pour chaque nouveau nom de domaine, mais elle demeure rattachée à l’ordonnance et aux conditions légales.
Cette architecture ne donne pas à la LFP un pouvoir général de fermeture d’internet. Elle suppose d’abord des atteintes graves et répétées, un droit audiovisuel identifiable, un service principalement consacré à la diffusion non autorisée et une mesure proportionnée. Dans le jugement RG n° 26/07701, les procès-verbaux produits par la LFP décrivaient la diffusion de plusieurs matchs récents au moyen de DNS alternatifs. Le tribunal a relevé que les services donnaient accès à des données qui n’étaient pas des correspondances privées et qu’ils relevaient de la communication au public en ligne. Il écrit qu’« il est ainsi démontré de manière suffisamment probante » que les services permettaient l’accès sans autorisation à des compétitions sur lesquelles les demanderesses détenaient des droits exclusifs.
La procédure s’inscrit dans un mouvement déjà visible. Le jugement du 10 juillet 2025, RG n° 25/07645, avait ordonné à plusieurs fournisseurs d’accès de bloquer des sites et services IPTV diffusant des matchs de Ligue 1 et de Ligue 2. Le jugement du 18 décembre 2025, RG n° 25/13712, avait ensuite concerné plusieurs fournisseurs de VPN. Le jugement du 16 septembre 2024, RG n° 24/11070, avait examiné une demande de blocage formée à propos de la Premier League. Ces décisions ne sont pas interchangeables : chacune dépend des droits invoqués, de l’intermédiaire assigné, des constatations et de la période sportive visée. Elles montrent toutefois que la chaîne technique est désormais appréhendée par fonctions successives, des FAI aux VPN, puis aux services DNS, CDN et proxy.
Le juge des référés conserve par ailleurs un pouvoir général qui complète le dispositif sportif. Les articles 834 et 835 du Code de procédure civile permettent, selon l’urgence et la nature du trouble, d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état. L’article L. 333-10 demeure la base spéciale pour les retransmissions sportives, mais les principes de l’urgence, du trouble et de la proportionnalité éclairent le contrôle du juge. Le jugement du 8 juillet 2026 rappelle aussi que la décision est exécutoire par provision : le débat sur un recours éventuel ne neutralise pas automatiquement la mesure pendant la saison.
B. Que risque l’utilisateur d’un streaming football non autorisé ?
La première distinction à retenir est celle entre la mesure de blocage et la sanction personnelle. Le jugement RG n° 26/07701 ordonne à Cloudflare d’agir ; il ne prononce pas une peine contre les personnes qui auraient regardé un des sites listés. Un écran affichant une erreur DNS ou une page inaccessible ne constitue donc pas, à lui seul, une condamnation ou une amende. La mesure est une réponse préventive et technique destinée à empêcher l’accès à des services identifiés comme portant atteinte aux droits d’exploitation.
Cette distinction ne rend pas l’usage d’un service IPTV non autorisé licite. La technologie IPTV est neutre : elle peut transporter une offre officielle comme un flux piraté. La qualification dépend du contenu, de l’autorisation et du comportement de l’utilisateur. La mise à disposition ou la communication au public d’une œuvre sans droit entre dans le champ de l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui qualifie de délit de contrefaçon la reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre par quelque moyen que ce soit en violation des droits de l’auteur. Pour un spectateur isolé, l’analyse concrète dépendra notamment de ce qu’il a fait techniquement, de la preuve de son comportement, de la présence d’une mise à disposition et de l’existence d’une démarche commerciale ou collective.
Le vendeur, l’administrateur d’un service ou la personne qui organise la redistribution se trouve dans une situation plus exposée. L’article L. 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle réprime le fait d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés. Le texte vise aussi l’incitation à utiliser un tel logiciel. La vente d’un boîtier configuré, la publicité d’un abonnement « toutes chaînes et tous matchs » ou l’assistance organisée à l’installation peuvent fournir des indices importants sur la connaissance du caractère illicite du service.
L’article L. 335-2 du même code prévoit, pour la contrefaçon, une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portée plus haut en cas de bande organisée. Cette référence ne signifie pas que tout abonné encourt automatiquement cette peine. Elle rappelle la différence entre le simple fait de subir un blocage et les agissements de ceux qui reproduisent, diffusent, vendent ou organisent sciemment un accès illicite. Une relecture sérieuse du dossier doit isoler les rôles au lieu d’appliquer le même risque à toutes les personnes présentes dans la chaîne.
Le droit d’auteur prévoit aussi des mesures de prévention contre les atteintes commises depuis un service en ligne. L’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle autorise le président du tribunal judiciaire, saisi par les titulaires de droits ou certains organismes, à ordonner toute mesure propre à prévenir ou faire cesser une atteinte contre toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Ce texte explique pourquoi les droits audiovisuels peuvent être protégés par des injonctions dirigées vers les intermédiaires, sans transformer chaque intermédiaire en diffuseur principal.
Le VPN n’efface pas cette analyse. Un réseau privé virtuel peut être utilisé légalement pour sécuriser une connexion, travailler à distance ou protéger ses échanges. Il ne crée pas une autorisation de diffuser un match et ne transforme pas un abonnement pirate en offre légale. Le jugement RG n° 25/13712 est instructif sur ce point : le tribunal a examiné des constatations réalisées en utilisant des VPN pour accéder à des services déjà bloqués par un fournisseur d’accès et a ordonné des mesures contre les opérateurs concernés. La portée de ce jugement ne se résume pas à une interdiction générale des VPN ; elle montre que le juge peut viser un intermédiaire supplémentaire lorsque ses fonctions sont utilisées pour maintenir un accès à des services illicites.
Il faut enfin éviter de confondre le streaming et les réseaux pair à pair. La réponse graduée de l’Arcom concerne principalement des faits de mise à disposition d’œuvres protégées, notamment via des réseaux où l’utilisateur télécharge et partage simultanément. Un service de streaming IPTV n’est pas automatiquement traité selon le même circuit. Cela ne rend pas son contenu autorisé, mais cela interdit de promettre à un internaute qu’il recevra nécessairement un avertissement de l’Arcom ou, à l’inverse, de lui annoncer une peine automatique sur la seule base d’une coupure d’accès. Toute notification doit être identifiée : expéditeur, fondement, service visé, preuve produite et qualité de son destinataire.
Pour un établissement recevant du public, le risque se déplace encore. La diffusion d’un match dans un bar, un restaurant, une salle de sport ou un commerce peut exiger des droits distincts de ceux d’un abonnement résidentiel. L’article L. 216-1 vise la communication au public dans un lieu accessible moyennant un droit d’entrée, tandis que les contrats de diffusion et les conditions des ayants droit précisent le public autorisé, le support, le territoire et la finalité. Le professionnel doit donc conserver son contrat, ses factures et les conditions de l’offre. Une offre IPTV présentée comme « professionnelle » sans chaîne de droits vérifiable ne suffit pas à sécuriser la diffusion.
II. Que faire après un blocage IPTV ou une mise en cause liée aux droits TV ?
A. Comment réagir quand un abonnement ou un accès à un match est bloqué ?
La première réaction consiste à qualifier l’accès, pas à chercher immédiatement un nouveau nom de domaine. Il faut déterminer si l’abonnement provient d’un diffuseur officiellement autorisé, d’un opérateur reconnu ou d’un service qui promettait un catalogue anormalement large pour un prix très faible. La présence de plusieurs championnats, de chaînes étrangères, de films et de séries, l’absence de mentions légales, un paiement en cryptomonnaie ou par moyen non sécurisé et l’utilisation de comptes de messagerie anonymes sont des éléments d’alerte. Ils ne remplacent pas une expertise, mais ils orientent la conservation des preuves et la décision de ne plus transmettre de données.
Un abonné qui dispose d’une offre légale doit réunir immédiatement le contrat, les conditions générales, les factures, la preuve du paiement, les échanges avec le diffuseur et la capture de l’erreur. Il faut noter la date, l’heure, le match concerné, le réseau utilisé et le message affiché. Une interruption peut venir d’une panne, d’un incident de géolocalisation, d’une erreur de compte ou d’un blocage appliqué à tort à une infrastructure mutualisée. La demande adressée au diffuseur doit rester précise : identifier le programme, exposer l’autorisation détenue, demander le rétablissement ou l’explication technique et réserver les droits du client si l’abonnement continue d’être facturé.
Le client d’une offre illégale doit adopter une autre démarche. Il ne doit pas transférer l’abonnement à un proche, republier les identifiants, installer un logiciel proposé par un vendeur inconnu ou multiplier les paiements destinés à « réactiver » le service. Il doit sauvegarder les messages et les justificatifs déjà reçus, puis demander la suppression de ses données et la résiliation lorsque cela est possible. Si le vendeur a débité la carte, il faut prévenir rapidement la banque, surveiller les opérations et signaler l’escroquerie ou le traitement frauduleux des données si les faits le justifient. La conservation des preuves ne doit pas conduire à continuer l’accès au contenu illicite.
Une personne qui reçoit une mise en demeure, une demande d’explication ou une convocation ne doit pas répondre par une reconnaissance globale et improvisée. Elle doit identifier le demandeur, le fondement invoqué et le rôle qui lui est reproché : utilisateur, revendeur, administrateur, hébergeur, responsable d’un établissement ou titulaire d’un compte de paiement. Les captures d’écran, logs, factures et courriels doivent être conservés dans leur format d’origine, avec leurs métadonnées lorsque cela est possible. Il faut éviter d’effacer une conversation ou de modifier un appareil avant d’avoir organisé les éléments utiles à la défense.
La demande de blocage elle-même se conteste rarement auprès du particulier. Si le site a été bloqué par le FAI, par un DNS, par un CDN ou par un proxy en exécution d’un jugement, le premier interlocuteur est l’opérateur ou le diffuseur qui peut vérifier l’erreur. Un internaute ne peut pas obtenir de Cloudflare ou d’un fournisseur d’accès qu’il ignore une décision judiciaire simplement parce qu’il souhaite regarder un match. En revanche, l’abonné légal peut demander la vérification de son propre flux et rechercher la responsabilité contractuelle de son cocontractant si le service payé n’est pas fourni.
Le recours contre une mesure de blocage se construit autour de sa portée exacte. Il faut savoir quel nom de domaine est visé, quelle infrastructure a reçu la notification, quel territoire est concerné, quelle période sportive est couverte et si le service légal partage l’adresse ou le réseau avec un service illicite. Le jugement RG n° 26/07701 prévoit que Cloudflare peut saisir le président du tribunal judiciaire en référé en cas de difficulté et qu’il peut demander la levée d’un blocage dans certaines circonstances. Cette voie concerne l’intermédiaire et les parties de la procédure ; elle ne transforme pas automatiquement chaque réclamation d’abonné en appel du jugement.
La situation est particulière à Paris et en Île-de-France parce que le jugement émane du Tribunal judiciaire de Paris et que la LFP y a son siège. Un professionnel ou un diffuseur installé dans le ressort doit identifier la juridiction compétente, la clause de compétence de son contrat et les éléments de preuve permettant de démontrer l’autorisation de diffusion. Pour un établissement parisien, la préparation utile comprend le contrat d’abonnement professionnel, la facture du diffuseur, la licence ou l’autorisation de retransmission, les échanges avec l’opérateur et la preuve de l’affichage de l’offre au public. La géographie ne dispense pas de vérifier le territoire couvert par les droits : elle détermine surtout le contexte procédural et les interlocuteurs à saisir.
Une grille pratique permet de ne pas confondre les situations :
- Accès légal coupé : conserver le contrat et la preuve du paiement, demander une vérification écrite au diffuseur et réclamer, si nécessaire, l’application des garanties contractuelles.
- Abonnement IPTV douteux : interrompre les paiements et la redistribution, sauvegarder les échanges, sécuriser les comptes et solliciter un avis sur les risques civils, pénaux et liés aux données.
- Notification reçue : ne pas admettre les faits sans examiner la preuve, identifier le rôle exact et respecter le délai indiqué dans l’acte.
- Diffusion dans un commerce : vérifier l’autorisation publique et territoriale, l’identité du diffuseur, les matchs couverts et le support utilisé.
B. Quels recours pour un diffuseur, un fournisseur ou un professionnel ?
Le diffuseur légal doit commencer par documenter sa chaîne de droits. La convention avec la ligue, la cession audiovisuelle, le mandat de la société commerciale, les territoires, les fenêtres de diffusion et les conditions d’exploitation doivent être cohérents. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique relèvent des tribunaux judiciaires et reconnaît, dans certaines hypothèses, la qualité pour agir du bénéficiaire investi d’un droit exclusif. La qualité du demandeur n’est donc pas une formalité secondaire : elle doit être démontrée par les contrats et les délégations.
Le dossier de blocage doit ensuite établir la réalité, la répétition et la proximité temporelle des atteintes. Les constats doivent identifier le service, le flux, la compétition, la date, le territoire et le chemin technique utilisé pour accéder au contenu. Une simple page publicitaire ou une rumeur ne suffit pas à démontrer la diffusion effective d’un match. Dans le jugement RG n° 26/07701, le tribunal a retenu des procès-verbaux portant sur plusieurs rencontres de Ligue 1 et de Ligue 2, dont les accès avaient été constatés au moyen de DNS alternatifs. Pour préparer une nouvelle demande, les ayants droit doivent archiver les captures, les URL, les horodatages, les redirections et les conditions d’accès sans altérer les éléments recueillis.
Le choix de l’intermédiaire doit répondre à une logique fonctionnelle. Un FAI peut agir sur l’accès de ses abonnés. Un fournisseur de DNS peut agir sur la résolution. Un CDN ou un proxy inverse peut agir sur le passage des requêtes. Un moteur de recherche peut agir sur le déréférencement. Un fournisseur de VPN peut empêcher certains accès depuis la France lorsqu’une décision le lui ordonne. Le titulaire de droits n’a pas à assigner indistinctement toute la chaîne, mais il doit expliquer pourquoi la personne visée est susceptible de contribuer à faire cesser l’atteinte. L’article L. 333-10 ne transforme pas une relation technique en responsabilité automatique ; il ouvre une voie de prévention proportionnée.
L’intermédiaire qui reçoit une notification doit demander le jugement, le périmètre des domaines, la durée, les territoires, le format des données et les modalités de mise à jour. Il doit conserver la preuve de la réception, désigner un interlocuteur, établir un calendrier d’exécution et vérifier les effets collatéraux sur des services licites. Lorsque l’infrastructure mutualise des clients, l’analyse du nom de domaine, du sous-domaine, de l’adresse IP et du proxy doit être conduite avec soin. Le jugement RG n° 26/07701 laisse à Cloudflare le choix des moyens techniques, mais il rappelle que la proportionnalité est contrôlée par l’objet, la durée et les limites territoriales de la mesure.
Un intermédiaire qui estime la mesure impossible, ambiguë ou techniquement excessive doit formaliser ses observations et utiliser la voie procédurale prévue par le dispositif. Le jugement prévoit qu’en cas de difficulté d’exécution, la juridiction peut être saisie en référé ou sur requête. Cloudflare peut également demander au président du tribunal d’autoriser la levée d’un blocage en cas de difficulté. La bonne stratégie n’est pas de supprimer silencieusement tout le service ou d’ignorer l’ordre, mais de produire un dossier technique qui permet au juge de distinguer le flux illicite du trafic légitime.
Le vendeur d’abonnements, le développeur d’une application ou le prestataire qui configure un appareil doit mener un audit différent. Il faut identifier le fournisseur du signal, la licence de retransmission, le contrat d’hébergement, les supports publicitaires, la liste des chaînes, les instructions d’installation et les flux financiers. La réunion de ces éléments permet de mesurer le degré de connaissance et d’intervention. La responsabilité ne se déduit pas du seul vocabulaire commercial ; elle peut être renforcée par la promesse de chaînes premium sans autorisation, le remplacement fréquent des domaines bloqués, la vente d’un accès à des événements en direct et l’assistance fournie pour contourner les mesures.
Sur le terrain pénal, l’article L. 335-2-1 doit être lu avec l’article L. 335-3. Le premier vise certains logiciels et l’incitation consciente à leur usage ; le second vise la reproduction, la représentation et la diffusion sans droit. Le dossier doit donc séparer le logiciel, le serveur, le signal, le contenu publicitaire, le rôle du revendeur et le comportement du client. Une société qui fournit uniquement une solution de sécurité générale n’est pas dans la même situation qu’un opérateur qui configure son service pour redistribuer la Ligue 1 et explique comment retrouver chaque flux après un blocage.
Sur le terrain civil, l’article 1240 du Code civil peut fonder une demande de réparation lorsqu’une faute, un dommage et un lien de causalité sont établis. Cette base n’a pas pour objet de remplacer l’article L. 333-10 : elle intervient lorsqu’un comportement a causé un préjudice identifiable, par exemple une exploitation commerciale non autorisée, un détournement de clientèle, une atteinte à un droit exclusif ou la dégradation d’une relation contractuelle. Les contrats, les statistiques d’audience, les constats, les factures de droits et les données de campagne doivent être conservés de manière contradictoire et exploitable.
Un professionnel qui diffuse légalement les matchs peut, de son côté, réclamer une clarification lorsqu’un blocage affecte son offre. Il doit démontrer la légalité du signal sans reproduire lui-même les flux litigieux, vérifier que son offre n’utilise pas un domaine ou une infrastructure listée et solliciter une solution technique auprès de son fournisseur. Si l’interruption entraîne des remboursements ou une perte d’exploitation, la preuve du préjudice doit distinguer les jours, les matchs, les clients et les obligations contractuelles. Le recours le plus utile naît d’un dossier précis, pas d’une affirmation générale selon laquelle tout blocage serait illégal.
La période sportive augmente la contrainte de temps. Le jugement RG n° 26/07701 a été rendu avant la reprise et il est exécutoire par provision. Le diffuseur, l’intermédiaire et le professionnel doivent donc préparer leurs pièces avant le premier match concerné. Dans la pratique, un dossier d’urgence doit réunir la décision, les contrats, la preuve de la notification, la cartographie technique, les captures antérieures et postérieures au blocage, les échanges avec les parties et une proposition de mesure moins large si elle existe. Le juge peut alors apprécier l’atteinte, la contribution de l’intermédiaire et la proportionnalité de la réponse.
Enfin, il faut suivre les mises à jour de l’Arcom et de la LFP sans confondre une nouvelle adresse avec un nouveau droit. Un changement de domaine n’efface pas la décision lorsqu’il ne sert qu’à maintenir le même service illicite. Inversement, un domaine réattribué, une offre légale ou une infrastructure partagée peuvent justifier une vérification et, selon le cas, une demande de levée ou de limitation. Le dispositif du jugement prévoit d’ailleurs que les domaines devenus inactifs ou sans objet doivent être signalés afin d’éviter des coûts de blocage inutiles. La transparence technique protège les ayants droit comme les intermédiaires et les utilisateurs légitimes.
Conclusion
Le jugement du 8 juillet 2026 marque une nouvelle étape dans la lutte contre le piratage de la Ligue 1 : après les fournisseurs d’accès et les VPN, un fournisseur de DNS, de CDN et de proxy inverse peut être enjoint de contribuer au blocage de services IPTV illicites. La mesure est fondée sur l’article L. 333-10 du Code du sport, limitée par les atteintes démontrées, la période sportive, le territoire et l’exigence de proportionnalité. Elle peut être actualisée pour de nouveaux services dans le cadre prévu par l’Arcom.
Pour l’internaute, un blocage n’est pas une condamnation automatique, mais le recours à un flux non autorisé n’est pas rendu légal par un VPN. Pour le vendeur, le diffuseur, le professionnel ou l’intermédiaire technique, le risque dépend du rôle réel, de la connaissance de l’atteinte, des contrats et des preuves. La réaction utile consiste à qualifier le service, préserver les documents, interrompre la redistribution illicite et agir rapidement lorsqu’un accès légal ou une infrastructure légitime est affecté.