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Iran c. Canada devant la CIJ : que change la prorogation des délais de réplique et de duplique sur les immunités de l’État ?

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Maître Hassan KOHEN
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Iran c. Canada devant la CIJ : que change la prorogation des délais de réplique et de duplique sur les immunités de l’État ?

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La Cour internationale de Justice vient de modifier le calendrier de l’affaire n° 189, opposant la République islamique d’Iran au Canada au sujet de violations alléguées des immunités de l’État. Par une ordonnance du 14 août 2026, le président de la Cour a reporté au 9 décembre 2026 la date limite de dépôt de la réplique de l’Iran et au 9 décembre 2027 celle de la duplique du Canada. Cette décision intervient après le dépôt du mémoire iranien et du contre-mémoire canadien : elle ne tranche donc ni la compétence de la Cour, ni la licéité des mesures canadiennes, ni le droit à réparation.

La nuance est essentielle pour les créanciers, les établissements bancaires, les sociétés titulaires d’une sentence arbitrale et les représentants d’un État étranger. Une procédure devant la CIJ n’a pas pour effet automatique de suspendre une saisie en France. Le débat international sur l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution doit être distingué du contrôle exercé par le juge français sur un bien situé en France. La prorogation donne du temps aux deux États pour préciser leurs écritures ; elle ne transforme pas, à elle seule, un bien saisissable en bien protégé, et ne crée pas davantage une autorisation de poursuivre une mesure d’exécution.

Ce décryptage expose d’abord la portée exacte de l’ordonnance du 14 août 2026. Il présente ensuite la méthode à suivre lorsqu’une créance, un actif bancaire, un immeuble ou une décision administrative française est lié à un État étranger. Les règles françaises d’autorisation préalable, de preuve de l’affectation du bien et de recours d’urgence sont examinées à partir des textes et décisions officiellement vérifiés.

I. Iran c. Canada devant la CIJ : que signifie la prorogation des délais ?

A. Pourquoi la réplique de l’Iran et la duplique du Canada ont-elles été reportées ?

L’affaire n° 189 a été introduite le 27 juin 2023 par l’Iran contre le Canada. La requête introductive d’instance de l’Iran expose un différend portant sur des mesures législatives, exécutives et judiciaires canadiennes adoptées depuis 2012. Selon cette requête, ces mesures auraient porté atteinte à l’immunité de juridiction de l’Iran et à son immunité à l’égard des mesures de contrainte. La requête invoque notamment l’acceptation de la compétence obligatoire de la Cour par les deux États au titre de l’article 36, paragraphe 2, du Statut.

La compétence de la CIJ ne se déduit toutefois pas du seul intitulé du litige. Le Statut de la Cour internationale de Justice distingue les affaires que les parties lui soumettent, les traités qui attribuent une compétence et la déclaration facultative prévue par l’article 36, paragraphe 2. Le paragraphe 6 du même article confie à la Cour le soin de décider lorsqu’une contestation porte sur sa compétence. Le dépôt d’une requête ouvre donc une instance ; il ne vaut pas encore jugement sur la compétence ni sur la responsabilité de l’État défendeur.

Le premier calendrier a été fixé par une ordonnance du 16 octobre 2023 : le mémoire de l’Iran devait être déposé le 16 octobre 2024 et le contre-mémoire du Canada le 16 octobre 2025. L’ordonnance du 14 août 2026 constate que ces deux écritures ont été déposées dans les délais. Elle rappelle aussi qu’une ordonnance du 9 décembre 2025 avait autorisé une réplique de l’Iran et une duplique du Canada, avec des échéances initiales fixées au 9 septembre 2026 et au 9 juin 2027.

Le report ne vient donc pas d’une décision sur le fond. Le 10 août 2026, le co-agent de l’Iran a demandé trois mois supplémentaires pour la réplique. La demande mentionnait les difficultés rencontrées par l’équipe juridique iranienne en raison de l’« agression militaire » invoquée dans la lettre et la préparation simultanée d’écritures dans deux autres affaires pendantes devant la Cour. Le 12 août 2026, la co-agente adjointe du Canada a indiqué que son gouvernement ne s’opposait pas au délai supplémentaire. Le président de la Cour a pris en compte cet accord.

Le document déterminant est l’ordonnance du 14 août 2026 dans l’affaire n° 189. Son dispositif étend la date limite de la réplique iranienne au 9 décembre 2026 et celle de la duplique canadienne au 9 décembre 2027, puis réserve la suite de la procédure. La Cour n’y affirme pas que l’Iran a démontré une violation, que le Canada aurait établi une exception à l’immunité, ou qu’une quelconque mesure devrait être levée. La portée de l’ordonnance est calendaire et procédurale.

Le mot « réplique » désigne ici une nouvelle pièce écrite de la partie demanderesse après le contre-mémoire. La « duplique » est la réponse écrite de la partie défenderesse. Ces deux actes ne sont pas des recours contre l’ordonnance du président et ne correspondent pas à un appel. Ils servent à resserrer les prétentions, répondre aux arguments adverses, préciser les faits et présenter les références juridiques ou pièces admises par le cadre de l’instance. La procédure prévue par le Règlement de la CIJ reste dirigée par la Cour, qui peut fixer les écritures nécessaires et réserver les étapes suivantes.

La nouvelle date du 9 décembre 2026 doit être lue comme une date limite de procédure, non comme la date d’un arrêt. La Cour devra ensuite examiner les écritures, décider si des audiences sont nécessaires et organiser la suite. Le fait que l’ordonnance « réserve la procédure ultérieure » signifie qu’aucune date d’audience au fond n’est annoncée par ce document. Il serait donc juridiquement excessif d’annoncer une décision imminente ou de présenter le report comme un gain de l’un des deux États.

Pour un professionnel qui suit l’affaire, la bonne pratique consiste à distinguer quatre dates : le 27 juin 2023, date de la requête ; le 16 octobre 2024 et le 16 octobre 2025, dates des premières écritures ; le 9 décembre 2026, nouvelle échéance de la réplique ; et le 9 décembre 2027, nouvelle échéance de la duplique. Cette chronologie permet d’éviter une confusion fréquente entre le dépôt d’une requête, la fixation d’un calendrier, la tenue d’audiences et le prononcé d’un arrêt.

La prorogation a néanmoins une utilité concrète. Elle permet à l’Iran de répondre au contre-mémoire avec un délai supplémentaire et au Canada de disposer d’un délai corrélatif pour sa duplique. Elle peut conduire les parties à préciser la distinction entre immunité de juridiction, immunité d’exécution, mesures conservatoires, saisies déjà réalisées et réparation sollicitée. Elle donne aussi aux conseils le temps de vérifier les documents étrangers, la traduction, la chronologie des mesures nationales et le lien exact entre un actif et l’entité publique qui le revendique.

Cette utilité ne doit pas être confondue avec un effet suspensif général. Une instance internationale n’efface pas une décision de justice nationale, ne retire pas le titre exécutoire d’un créancier et ne commande pas à une banque française de libérer un compte. Pour savoir si une mesure peut être pratiquée en France, le conseil doit revenir au droit du lieu d’exécution, au statut de l’actif et à la décision du juge français compétent.

B. La nouvelle date change-t-elle déjà la portée des immunités de l’État ?

La réponse est négative. L’ordonnance du 14 août 2026 ne tranche pas la question de savoir si le Canada a violé une règle coutumière, un traité ou une obligation relative à l’immunité des biens iraniens. Elle ne se prononce pas non plus sur la qualification de chaque mesure canadienne. Les écritures à venir pourront préciser les arguments, mais une partie ne peut pas présenter le contenu d’une réplique ou d’une duplique comme une décision de la Cour.

Il faut séparer deux immunités. L’immunité de juridiction répond à la question de savoir si un État peut être attrait devant le juge d’un autre État pour un acte déterminé. L’immunité d’exécution concerne l’étape ultérieure : même lorsqu’un juge a rendu une décision, le patrimoine de l’État peut rester protégé contre une saisie ou une mesure de contrainte. La CIJ est saisie par deux États ; elle ne statue pas directement sur la demande individuelle d’un créancier qui voudrait faire saisir un compte à Paris.

La Cour de cassation rappelle cette distinction dans son arrêt de la première chambre civile du 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.706. La juridiction y examine l’immunité de juridiction en fonction de la nature ou de la finalité de l’acte litigieux. Une opération bancaire commerciale ne reçoit pas la même qualification qu’un acte directement rattaché à l’exercice de la souveraineté. Cette grille d’analyse ne règle pas automatiquement la saisie d’un bien, car la question de l’exécution obéit à des conditions complémentaires.

Le droit français encadre expressément l’immunité d’exécution. L’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution énonce : « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » Cette règle ne signifie pas que toute créance contre un État est dépourvue de recours. Elle signifie que la mesure choisie ne peut être engagée sans avoir identifié la renonciation, l’affectation du bien, la nature de l’activité et les garanties prévues par le texte.

Le régime est également éclairé par l’arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2023, n° 454276. Le Conseil d’État y a relevé que les articles L. 111-1, L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution reprennent en droit interne la règle coutumière de l’immunité d’exécution des États étrangers. Il a aussi jugé que la responsabilité sans faute de l’État français peut, sous des conditions strictes, être discutée lorsque l’impossibilité d’exécuter un jugement étranger cause un préjudice grave et spécial. Cette voie ne dispense pas de saisir d’abord le juge de l’exécution lorsque la loi impose son autorisation préalable.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation précise la preuve de l’affectation diplomatique. Dans son avis de la première chambre civile du 22 janvier 2025, n° 21-11.991, la Cour a retenu que l’allégation d’une affectation d’un immeuble à la mission diplomatique peut créer une présomption dans le cadre prévu par le Code des procédures civiles d’exécution. Elle a aussi considéré, dans le dispositif de cet avis, que « L’apposition ou la non-apposition du drapeau ou de l’emblème de l’Etat accréditant sur l’immeuble litigieux est une circonstance indifférente. » L’absence de drapeau sur une façade ne suffit donc pas à établir que l’immeuble est librement saisissable.

Dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991, la Cour de cassation a tiré les conséquences pratiques de cet avis dans un litige relatif à des immeubles de la République du Congo. Lorsqu’un État allègue l’affectation diplomatique, le créancier doit combattre la présomption par les éléments pertinents du service du protocole du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le débat ne se réduit donc ni à une photographie du bien, ni à la seule inscription cadastrale, ni à l’affirmation du créancier selon laquelle l’État exerce aussi des activités commerciales.

La première chambre civile, dans son arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599, a également distingué la renonciation générale à l’immunité d’exécution et la protection particulière des biens affectés aux fonctions d’une mission diplomatique. Une renonciation expresse peut produire un effet sur les biens de l’État, mais les locaux, comptes et moyens de transport de la mission restent soumis au régime spécial du Code et de la Convention de Vienne. Le document produit par le créancier doit donc être lu avec précision : une clause d’arbitrage, une clause attributive de compétence ou une renonciation concernant un actif déterminé ne couvrent pas nécessairement tous les biens publics.

La qualification de l’actif doit aussi être séparée d’un éventuel gel financier. Dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 29 juin 2023, pourvoi n° 19-14.929, la Cour de cassation a examiné des fonds irakiens soumis à un régime de gel et a distingué l’immobilisation financière du transfert de propriété. Un gel ne produit donc pas, par lui-même, les mêmes effets qu’une saisie-attribution ou qu’une saisie-vente. Inversement, le fait qu’un actif appartienne encore à son détenteur ne suffit pas à écarter une interdiction de mouvement issue d’un règlement de sanctions.

Ces décisions françaises n’anticipent pas la solution de la CIJ dans l’affaire Iran–Canada. Elles montrent en revanche la méthode à suivre : identifier l’acte contesté, déterminer si le litige porte sur la juridiction ou sur l’exécution, qualifier le bien, vérifier la renonciation, rechercher l’affectation diplomatique et conserver la preuve de chaque étape. Tant que l’ordonnance internationale ne dit rien sur ces éléments, le professionnel ne peut pas en déduire une suspension automatique des procédures françaises.

Le Statut de la CIJ apporte une autre limite importante. La Cour est une juridiction interétatique. Une entreprise, une banque, un salarié, un ayant droit ou un créancier privé ne devient pas partie à l’affaire n° 189 en raison de son intérêt économique. L’article 34, paragraphe 1, du Statut réserve la comparution devant la Cour aux États. L’article 59 du Statut prévoit que la décision de la Cour n’est obligatoire que pour les parties au litige et dans le cas décidé. Une future décision Iran–Canada devra donc être lue selon ses parties, son dispositif et la question tranchée ; elle ne remplacera pas l’examen du juge français saisi d’un actif situé en France.

Pour un conseil, la prorogation crée ainsi une fenêtre de préparation, pas un droit nouveau à la saisie. Il est pertinent de surveiller la publication des futures écritures et d’en vérifier le statut officiel sur la page de l’affaire n° 189. Il est imprudent de s’appuyer sur un commentaire de presse, une déclaration politique ou un extrait non authentifié pour demander à une banque de débloquer un compte, modifier une garantie ou interrompre une exécution judiciaire.

II. Que doit faire un créancier ou un État concerné par un bien situé en France ?

A. Comment demander ou contester une mesure d’exécution sur un bien d’État étranger ?

La première étape est de vérifier le titre et le débiteur. Un jugement étranger, une sentence arbitrale ou une décision internationale n’a pas toujours la même force exécutoire en France. Le créancier doit déterminer si le titre est exécutoire sur le territoire français, si l’État est le débiteur désigné, si une banque centrale ou une société publique est une entité distincte et si l’actif appartient réellement à cette entité. Une confusion entre l’État, une émanation, un agent diplomatique et une société commerciale fragilise toute la procédure.

L’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution pose la règle du titre : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » Trois éléments doivent donc être établis ensemble : un titre exécutoire, une créance liquide et exigible, et un bien appartenant au débiteur. L’immunité d’exécution intervient ensuite comme une limite propre au débiteur public ou au bien protégé.

La deuxième étape est l’autorisation préalable. L’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution impose que les mesures conservatoires ou d’exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger soient mises en œuvre sur autorisation préalable du juge, par ordonnance rendue sur requête. Le commissaire de justice ne peut donc pas traiter un compte, un immeuble ou des valeurs mobilières comme un actif ordinaire avant ce contrôle. La requête doit présenter le titre, le décompte, le propriétaire du bien, la mesure envisagée et les éléments permettant d’écarter l’immunité.

La troisième étape consiste à rattacher la mesure à l’une des hypothèses de l’article L. 111-1-2 du même code. Le texte prévoit que la mesure visant un bien appartenant à un État étranger ne peut être autorisée que si l’une des conditions prévues est remplie. Il peut s’agir d’un consentement exprès de l’État, d’une affectation du bien à la satisfaction de la demande, ou d’un jugement ou d’une sentence accompagnée des conditions tenant à l’utilisation du bien à des fins autres que le service public non commercial et au lien avec l’entité poursuivie.

La renonciation doit être localisée. Une renonciation à l’immunité de juridiction ne signifie pas nécessairement renonciation à l’immunité d’exécution. Une renonciation à l’exécution dans un contrat peut viser une catégorie de biens, une procédure arbitrale ou une créance déterminée. Le conseil doit rechercher la date, le signataire, la formulation exacte, l’autorité représentée et la compatibilité de la renonciation avec les biens diplomatiques. Une traduction certifiée et le document dans sa version originale peuvent devenir indispensables si la contestation porte sur un seul mot de la clause.

La protection est renforcée pour les biens diplomatiques. L’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution vise notamment les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés pour les fonctions d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire, d’une mission spéciale ou d’une mission auprès d’une organisation internationale. Une mesure ne peut alors être mise en œuvre qu’en cas de renonciation expresse et spéciale de l’État concerné. Le compte d’une ambassade, la résidence du chef de mission et les biens affectés à la mission ne se traitent donc pas comme le compte d’une société publique exerçant une activité commerciale.

La quatrième étape est le choix de la voie d’exécution. Pour une créance d’argent détenue par un tiers, l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent ». Pour des biens meubles corporels, l’article L. 221-1 autorise la saisie et la vente après signification d’un commandement, sous réserve des immunités et de l’autorisation requise. La mesure ne doit pas être choisie avant d’avoir qualifié l’actif.

Un créancier qui agit sur un compte bancaire doit documenter la fonction réelle de ce compte. Le seul nom de la banque ou de l’entité titulaire n’établit ni une affectation diplomatique, ni une utilisation commerciale. Il faut examiner les relevés, la convention de compte, les mouvements, les destinataires, le budget concerné et les éléments administratifs disponibles. Les données couvertes par le secret bancaire doivent être demandées par les voies procédurales adaptées ; une supposition tirée d’un article de presse ne remplace pas la preuve attendue devant le juge de l’exécution.

Le juge de l’exécution conserve un rôle central lorsqu’une contestation est formée. Le créancier qui demande une mesure doit présenter la preuve de sa créance et les raisons pour lesquelles l’actif ne bénéficie pas d’une immunité. L’État qui invoque une protection doit préciser le fondement de celle-ci et produire les éléments utiles. L’article 1353 du Code civil rappelle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Cette règle générale ne supprime pas les présomptions particulières du droit des immunités ; elle impose une stratégie probatoire cohérente.

Lorsqu’une mesure a été pratiquée sans autorisation, sur le mauvais débiteur ou sur un bien protégé, la demande de mainlevée doit être préparée sans attendre l’issue de l’affaire Iran–Canada. La requête devant la CIJ n’est pas un préalable obligatoire au recours interne et la prorogation de la réplique n’empêche pas le juge français de statuer sur la mesure dont il est saisi. Le dossier doit rappeler la date de la saisie, la date de la dénonciation, l’autorisation obtenue, la nature du titre et les échanges avec la banque ou le commissaire de justice.

À l’inverse, un créancier qui se heurte à l’immunité ne doit pas conclure trop vite à l’impossibilité définitive de recouvrer. Il peut rechercher un bien distinct, vérifier l’existence d’une renonciation spéciale, solliciter les informations utiles sur l’affectation diplomatique, examiner les règles de sanctions et préserver la prescription. L’arrêt du Conseil d’État n° 454276 montre que l’impossibilité d’exécuter un jugement étranger peut aussi soulever une question de responsabilité de l’État français, mais cette voie suppose un préjudice et des conditions propres ; elle ne transforme pas l’État français en débiteur de la condamnation prononcée contre l’État étranger.

B. Quelles preuves et quels recours préparer pendant la procédure devant la CIJ ?

La période ouverte jusqu’au 9 décembre 2026 doit être utilisée pour construire un dossier à double niveau. Le premier niveau concerne l’affaire internationale : texte de la requête, écritures accessibles, ordonnances, compétence invoquée, chronologie des mesures canadiennes et demandes formulées par l’Iran. Le second niveau concerne la France : titre exécutoire, autorisation du juge, identification du bien, fonction de l’actif, renonciation éventuelle et actes délivrés par le commissaire de justice. Mélanger ces deux niveaux conduit à attribuer à l’ordonnance de la CIJ un effet qu’elle ne possède pas.

Pour suivre l’instance n° 189, il faut conserver une copie de l’historique officiel de l’affaire Iran c. Canada, de l’ordonnance du 14 août 2026 et de la requête introductive. Les pages de la Cour peuvent présenter les documents en anglais et en français, avec une différence possible entre la langue d’autorité du document et la traduction destinée à l’information. La date de publication, le numéro du document, le type d’acte et la partie qui l’a déposé doivent figurer dans la note de suivi.

Un créancier ou un État doit ensuite établir une fiche d’identification du bien. Cette fiche indique le propriétaire juridiquement inscrit, le détenteur matériel, le compte ou la référence cadastrale, la date d’acquisition, l’usage déclaré, l’usage constaté et le lien éventuel avec la créance. Pour une banque centrale, une société publique ou une fondation contrôlée par un État, les statuts et les pouvoirs de décision peuvent être plus utiles que le seul nom de l’entité. La personnalité juridique distincte ne résout pas seule la question de l’immunité ; elle permet de poser le bon débat.

Le dossier doit aussi distinguer l’origine de la créance et l’usage de l’actif. L’article L. 111-1-2 vise notamment le lien entre le bien et l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. Un actif utilisé pour une activité commerciale peut recevoir une analyse différente d’un local de mission ou d’un compte destiné au fonctionnement diplomatique. La créance peut provenir d’un contrat, d’une sentence ou d’un dommage international ; son origine ne suffit pas à déterminer la fonction du bien. Cette séparation rend la démonstration plus lisible devant le juge.

La preuve de l’affectation diplomatique appelle une vigilance particulière. L’avis n° 21-11.991 et l’arrêt n° 21-11.991 de 2025 montrent que l’allégation d’un État peut faire naître une présomption, puis que le créancier doit rechercher la réponse du service du protocole. Les pièces utiles comprennent les déclarations d’affectation, les échanges diplomatiques, les autorisations de bureaux situés hors du lieu de la mission, les documents d’acquisition et les éléments établissant la fonction concrète de l’immeuble ou du compte. La présence d’un drapeau, d’une plaque ou d’un site internet ne suffit pas à elle seule.

La Convention de Vienne doit être produite avec le texte pertinent et sa traduction. Les articles 20, 22 et 30 concernent respectivement les emblèmes, l’inviolabilité des locaux de la mission et la demeure privée de l’agent diplomatique. Le droit français doit ensuite être articulé avec le Code des procédures civiles d’exécution. Une pièce peut être pertinente pour démontrer l’existence d’une mission sans suffire à établir la renonciation spéciale exigée par l’article L. 111-1-3. Cette articulation est souvent le point décisif de la contestation.

Lorsque la difficulté provient d’une décision administrative française, la voie de recours doit être choisie selon la nature de cette décision. Pour une décision susceptible d’un recours en annulation, l’article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ». Il faut alors démontrer l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité.

Le référé-liberté obéit à un seuil différent. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ». Le même texte prévoit un prononcé dans un délai de quarante-huit heures. Ce recours n’est pas une manière générale de suspendre une saisie privée : il vise une atteinte grave et manifestement illégale portée, dans l’exercice d’un pouvoir, par une personne publique ou un organisme chargé d’un service public.

Le délai de recours ne doit pas être laissé dans l’ombre. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative énonce : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois ». La date de notification, la date de publication, l’existence d’une décision implicite et les modalités de notification doivent être établies. L’ouverture d’une procédure devant la CIJ ne suspend pas automatiquement ce délai de droit interne.

Le référé mesures utiles peut être discuté lorsque la demande ne tend pas à faire obstacle à une décision administrative. L’article L. 521-3 du Code de justice administrative prévoit : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles ». La compatibilité de la mesure demandée avec une décision existante doit être examinée avec soin. Ce recours ne remplace ni l’autorisation préalable du juge de l’exécution ni la contestation d’une mesure civile relevant du juge judiciaire.

Une injonction peut enfin être demandée lorsque la décision juridictionnelle implique nécessairement une mesure d’exécution déterminée. L’article L. 911-1 du Code de justice administrative encadre cette possibilité. Le conseil doit formuler une demande directement liée au dispositif et identifier l’autorité qui devra agir. Une demande générale tendant à imposer au Gouvernement une conduite dans les relations internationales peut se heurter à la qualification d’acte non détachable de ces relations.

La jurisprudence administrative rappelle cette limite. L’arrêt du Conseil d’État du 24 octobre 2024, n° 465144, relatif à la protection diplomatique, distingue le contrôle de légalité, l’action en responsabilité et les décisions qui ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales. Un demandeur ne peut donc pas choisir un référé uniquement parce que le dossier comporte un élément étranger. Il doit identifier un acte administratif français, une liberté fondamentale, une urgence et un office juridictionnel compatible avec la demande.

Le dossier doit également conserver les preuves de notification et les échanges avec les autorités. Une demande de déblocage, une opposition à une saisie, une requête auprès du juge de l’exécution ou un recours administratif doivent être datés. Les courriels, accusés de réception, actes de commissaire de justice, relevés bancaires et traductions certifiées doivent être classés dans l’ordre chronologique. Cette discipline permet de vérifier la recevabilité et de répondre à une contestation portant sur la prescription, la qualité pour agir ou la connaissance de l’affectation du bien.

La question des sanctions doit rester autonome. Lorsqu’un actif est gelé par un règlement européen ou une décision nationale, l’examen porte sur l’interdiction de mouvement, l’autorité compétente pour accorder une dérogation et les voies de recours contre le refus. Une saisie conservatoire peut produire un effet de préférence sans transférer immédiatement la propriété ; elle peut néanmoins être interdite par le régime de gel. L’arrêt n° 19-14.929 rappelle l’importance de cette distinction. Le conseil doit donc consulter le texte de sanctions applicable à la date de la mesure, au lieu de déduire le régime de la seule immunité de l’État.

Pour un établissement bancaire français, recevoir une demande de saisie sur un compte prétendument lié à l’Iran ou à un autre État impose une analyse en plusieurs temps : vérifier l’acte reçu, identifier le titulaire du compte, contrôler l’autorisation judiciaire, examiner le gel éventuel et documenter la déclaration du tiers saisi. La banque ne peut pas résoudre seule une question complexe d’immunité en se fondant sur la seule annonce d’une ordonnance de la CIJ. Elle doit répondre dans le cadre de l’acte qui lui a été signifié et des obligations qui lui sont applicables.

Pour l’État étranger qui conteste une mesure, la priorité est de ne pas attendre la publication de la réplique iranienne. Il doit identifier le vice précis : absence d’autorisation préalable, absence de renonciation expresse et spéciale, défaut de propriété du bien, affectation diplomatique, absence de lien avec l’entité débitrice, défaut de titre ou dépassement de la mesure. La contestation doit produire les pièces qui permettent au juge de vérifier l’usage du bien. Une référence générale à la souveraineté, sans rattachement à l’actif visé, risque de ne pas répondre au raisonnement exigé par le Code.

Pour le créancier, l’objectif est symétrique : établir l’identité du débiteur, la force exécutoire du titre, la localisation du bien, son utilisation non commerciale lorsque le texte l’exige, son lien avec l’entité poursuivie et l’absence de protection diplomatique. Les décisions n° 21-11.991, n° 23-15.706, n° 21-17.599 et n° 19-14.929 offrent des points de contrôle différents ; elles ne doivent pas être citées comme si elles concernaient toutes le même fait. La précision du numéro de pourvoi, de la date et de la chambre est indispensable pour éviter une analogie artificielle.

La prudence vaut aussi pour la communication au client. Le message exact est le suivant : l’Iran dispose désormais jusqu’au 9 décembre 2026 pour déposer sa réplique et le Canada jusqu’au 9 décembre 2027 pour déposer sa duplique dans l’affaire n° 189. Il n’existe, dans l’ordonnance du 14 août 2026, ni condamnation, ni constat de violation, ni ordre de débloquer un actif en France. Les conséquences concrètes dépendent du titre, du bien et du juge français saisi. Cette formulation protège le client contre une décision commerciale ou bancaire fondée sur une information incomplète.

Enfin, toute future décision de la CIJ devra être examinée par son dispositif et son objet exact. Une décision relative à la compétence ne tranche pas nécessairement l’immunité au fond. Une décision relative à l’immunité de juridiction ne règle pas automatiquement l’exécution d’un actif déterminé. Une indication sur une mesure conservatoire ne vaut pas condamnation définitive. La lecture juridique doit rester attachée à la question posée à la Cour, aux parties au litige et aux mesures effectivement visées.

Conclusion

L’ordonnance de la CIJ du 14 août 2026 dans l’affaire Iran c. Canada n’est pas une décision sur les immunités de l’État. Elle proroge le délai de la réplique iranienne au 9 décembre 2026 et celui de la duplique canadienne au 9 décembre 2027, après accord du Canada sur le délai supplémentaire demandé par l’Iran. La suite de la procédure reste réservée.

En France, cette prorogation ne suspend ni une saisie, ni un recours, ni un délai administratif. Un créancier doit obtenir l’autorisation préalable du juge lorsque le bien appartient à un État étranger, justifier son titre et démontrer qu’une exception à l’immunité est applicable. L’État doit produire les éléments relatifs à la propriété, à l’usage du bien, à l’affectation diplomatique et à toute renonciation. Les juridictions françaises conservent leur compétence pour examiner les mesures internes qui leur sont soumises.

La stratégie utile consiste donc à suivre l’affaire n° 189 sur la source officielle de la CIJ tout en traitant séparément le dossier français : calendrier, titre, actif, preuve, autorisation, sanctions éventuelles et recours. Le report ouvre un temps de préparation ; il ne crée pas un résultat juridique anticipé.

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