Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’irrégularité des opérations de contrôle URSSAF : de la nullité du redressement à l’émergence d’un standard prétorien de loyauté procédurale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’irrégularité des opérations de contrôle URSSAF : de la nullité du redressement à l’émergence d’un standard prétorien de loyauté procédurale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La typologie des irrégularités affectant la régularité de la procédure de contrôle

A. Les irrégularités tenant à la communication des documents : le défaut de mandat et l’absence de délégation préalable

La procédure de contrôle diligentée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales obéit à un formalisme rigoureux dont la méconnaissance est lourdement sanctionnée par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Le cadre légal de cette procédure est défini par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, qui confie aux organismes chargés du recouvrement le contrôle de l’application des dispositions législatives et réglementaires par les employeurs et les travailleurs indépendants (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, legifrance.gouv.fr). Ce texte précise, de manière essentielle, que les agents chargés du contrôle « ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis », ce qui leur confère un pouvoir de requalification des situations de fait indépendamment des stipulations contractuelles.

L’article R. 243-59 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 applicable à compter du 1er janvier 2026, organise les modalités pratiques du contrôle (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, legifrance.gouv.fr). Le II de cet article dispose que « la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle ». Cette obligation, qui pèse sur la personne contrôlée, est contrebalancée par une exigence jurisprudentielle constante : les agents de contrôle ne peuvent solliciter la remise de documents qu’auprès du représentant légal de la personne morale contrôlée ou d’un salarié ayant reçu une délégation expresse ou implicite à cet effet. La Cour de cassation a posé ce principe dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 septembre 2023 (n° 21-21.633, publié au Bulletin), aux termes duquel il incombe à l’URSSAF de démontrer que la personne qui a remis les documents bénéficiait d’une délégation, expresse ou implicite, existant au moment du contrôle et pour le type de documents concernés. La simple parole de l’inspecteur, même assermenté, ne suffit pas à établir l’existence d’une telle délégation, et ce nonobstant la remise spontanée des documents par le salarié concerné.

Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 4 février 2026 (n° 24/01130, courdecassation.fr), a fait une application rigoureuse de cette exigence en prononçant l’annulation de l’intégralité du contrôle et du redressement après avoir constaté que l’URSSAF d’Alsace s’était fait communiquer des documents par un salarié de l’entreprise et par un salarié de la société gestionnaire de paie, sans qu’aucune délégation n’ait été consentie par le représentant légal de la personne morale. Le tribunal a retenu que « le fait que les documents aient été demandés à la société est inopérant à régulariser le contrôle lorsque ce n’est pas le dirigeant qui les remet mais un salarié, dès lors que le dirigeant n’a jamais désigné le salarié, aucune preuve d’une délégation n’est rapportée, le salarié a agi de sa propre initiative ou sous pression, et l’employeur conteste explicitement cette situation ». Cette décision illustre la sévérité avec laquelle les juridictions sanctionnent le non-respect des garanties procédurales offertes au cotisant, même lorsque l’organisme de recouvrement invoque la remise volontaire des documents par un tiers.

Par ailleurs, le tribunal judiciaire d’Amiens, dans un jugement du 15 juin 2026 (n° 25/00147, courdecassation.fr), a annulé l’entier redressement notifié à l’université Amiens Picardie Jules Verne en retenant que l’inspecteur de l’URSSAF avait sollicité la mise à disposition des documents nécessaires au contrôle directement auprès de l’agent comptable de l’université, lequel n’avait ni la qualité de représentant légal de la personne morale ni reçu de délégation à cet effet. Le tribunal a relevé que « par courriel du 12 décembre 2022, l’inspecteur s’est adressé à l’agent comptable en ces termes : « comme convenu par téléphone la semaine dernière, je vous transmets l’avis de contrôle que nous envoyons ce jour à la présidence de l’Université de Picardie Jules Verne. Il convient de préciser que, dans la mesure du possible, nous souhaiterions que vous nous prépariez un maximum de ces éléments au format dématérialisé » ». L’URSSAF ne justifiait « d’aucun élément émanant du président de l’UPJV de nature à justifier de l’existence d’une délégation donnée à l’agent comptable pour le représenter dans le cadre du contrôle ou pour communiquer à l’organisme de recouvrement les documents nécessaires au contrôle ». En conséquence, la juridiction a condamné l’URSSAF à rembourser la somme de 458 662 euros acquittée à titre conservatoire, avec intérêts au taux légal.

B. Les irrégularités tenant au formalisme de la lettre d’observations : signature, motivation et mentions obligatoires

Le III de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale énonce, de manière détaillée, le contenu de la lettre d’observations qui doit être adressée au cotisant à l’issue du contrôle. Ce texte dispose qu’« à l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par au moins l’un d’entre eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci ». Les observations sont, en outre, « motivées par chef de redressement » et « comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés » (article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale, legifrance.gouv.fr).

La jurisprudence sanctionne avec une particulière rigueur le défaut de signature de la lettre d’observations par l’inspecteur du recouvrement. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 2 juin 2026 (n° 22/00151, courdecassation.fr), a constaté l’irrégularité de la lettre d’observations et annulé consécutivement l’ensemble de la procédure de redressement en retenant que « la lettre d’observations qui n’a pas été signée par l’inspecteur du recouvrement ayant personnellement procédé à la vérification, ou par seulement l’un d’eux lorsque plusieurs ont réalisé le contrôle » est irrégulière. La juridiction phocéenne s’est appuyée sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle la signature manuscrite, éventuellement scannée, de la lettre d’observations par l’inspecteur du recouvrement constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne la nullité de la procédure de redressement. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 1er octobre 2025 (n° 21/02543, courdecassation.fr), a retenu une solution identique en annulant la lettre d’observations qui « mentionne les noms de deux inspecteurs du recouvrement ayant procédé conjointement au contrôle, mais qu’elle ne porte pas la signature de l’un d’entre eux ».

La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 22/00985, courdecassation.fr), a précisé que l’obligation de motivation de la lettre d’observations s’étend au mode de calcul du redressement. La cour relève que « l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose de mentionner dans la lettre d’observations le mode de calcul du redressement » et qualifie cette exigence de « formalité substantielle dont dépend la régularité du contrôle ». En l’espèce, la cour a toutefois rejeté le moyen au motif que la lettre d’observations litigieuse comportait, pour chaque chef de redressement, une présentation claire de l’assiette, du taux de cotisation appliqué et du montant réclamé, de sorte que la société contrôlée avait été mise en mesure de comprendre et de discuter utilement les redressements envisagés.

II. La portée contentieuse des irrégularités procédurales : l’office du juge et l’étendue de la nullité

A. L’étendue de la nullité : de l’annulation partielle à l’annulation totale du redressement

La détermination de l’étendue de la nullité consécutive à une irrégularité de procédure constitue l’un des enjeux les plus sensibles du contentieux du contrôle URSSAF. La Cour de cassation a posé un principe de proportionnalité dans l’appréciation des conséquences du vice de procédure : la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés. Ce principe, dégagé par un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2021 (n° 20-16.846, publié au Bulletin), a été rappelé par un arrêt subséquent du 19 octobre 2023 (n° 22-11.023), et trouve application dans le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 15 juin 2026 précité.

Cette distinction entre nullité partielle et nullité totale dépend essentiellement de la nature de l’irrégularité invoquée. Lorsque l’irrégularité affecte la procédure de contrôle dans son ensemble, comme c’est le cas du défaut de mandat du tiers ayant communiqué les documents à l’inspecteur, la nullité s’étend à l’intégralité des chefs de redressement, y compris ceux qui n’ont pas été directement fondés sur les documents obtenus irrégulièrement. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 29 avril 2025 (n° 24/00364, courdecassation.fr), a fait application de ce principe en annulant un chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations au motif que les documents consultés par l’inspecteur et mentionnés dans la lettre d’observations n’avaient pas été régulièrement obtenus. La cour a retenu que « l’arrêt sanctionnait ainsi le fait pour l’inspecteur de contrôle d’avoir fondé le redressement sur un document qui ne figurait pas dans la liste des documents consultés » et que cette irrégularité, lorsqu’elle est établie, justifie l’annulation du chef de redressement concerné, sans nécessairement emporter la nullité de l’ensemble de la procédure.

En revanche, lorsque l’irrégularité est circonscrite à un chef de redressement déterminé et n’affecte pas la régularité des autres chefs, la nullité est limitée au seul chef concerné. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 24/00216, courdecassation.fr), a ainsi rejeté une demande d’annulation globale au motif que la lettre d’observations, pour laquelle « l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’impose aucune forme précise de rédaction, mentionne l’ensemble des documents consultés » et que la société contrôlée avait eu « manifestement connaissance de l’ensemble des documents utilisés par l’URSSAF pour procéder au redressement ». La cour a ainsi validé les chefs de redressement pour lesquels la société n’articulait aucun grief sérieux, tout en confirmant l’annulation du seul chef pour lequel l’irrégularité était caractérisée.

Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 19 janvier 2026 (n° 23/00718, courdecassation.fr), a quant à lui prononcé l’annulation de la procédure de redressement dans son ensemble après avoir relevé que l’URSSAF ne rapportait pas la preuve de la régularité des opérations de contrôle, le document produit aux débats ne permettant pas « de distinguer si seul M. [KI] [TF] aurait procédé à l’audition des personnes présentes, et s’il était le seul inspecteur présent à procéder aux opérations de contrôle ». Cette décision souligne que la charge de la preuve de la régularité de la procédure pèse sur l’organisme de recouvrement, et que le doute profite au cotisant. Il s’agit là d’une application du principe selon lequel les actes de la procédure de contrôle, en tant qu’actes administratifs susceptibles de recours, doivent répondre à un standard de loyauté dont le juge est le garant.

B. L’office du juge dans l’appréciation de la régularité de la procédure : entre contrôle normatif et protection des droits de la défense

L’office du juge du contentieux de la sécurité sociale dans l’appréciation de la régularité des opérations de contrôle URSSAF a connu, au cours des dernières années, une évolution significative qui tend à renforcer la protection des droits de la défense du cotisant. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de juridictionnalisation de la procédure administrative de contrôle, dont la Charte du cotisant contrôlé, instituée par le I de l’article R. 243-59 et dont les dispositions sont « opposables aux organismes effectuant le contrôle », constitue l’une des manifestations les plus emblématiques (article R. 243-59 I du code de la sécurité sociale, legifrance.gouv.fr).

La jurisprudence récente des juridictions du fond révèle que le juge exerce désormais un contrôle approfondi sur le respect des formalités substantielles de la procédure de contrôle. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 21/00978, courdecassation.fr), a rappelé que les moyens nouveaux tendant à la nullité du redressement et de la lettre d’observations peuvent être soulevés pour la première fois en cause d’appel, ce qui témoigne de la perméabilité du contentieux aux arguments de nullité, même tardivement formulés. La cour a toutefois tempéré cette ouverture en relevant que la société « a cantonné sa contestation à certains chefs de redressement limitativement énumérés et, ainsi qu’elle l’a reconnu, elle n’a pas à ce stade articulé de moyens de nullité pour remettre en cause la validité de la procédure dans son ensemble », ce qui limite la portée de l’annulation aux seuls chefs expressément contestés.

Il convient d’observer que la période contradictoire instituée par le III de l’article R. 243-59, d’une durée de trente jours pouvant être portée à soixante jours à la demande de la personne contrôlée, constitue un moment procédural décisif au cours duquel le cotisant peut faire valoir ses observations. L’obligation faite à l’agent chargé du contrôle de répondre de manière motivée à « chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée » renforce substantiellement les droits de la défense pendant la phase administrative précontentieuse. La méconnaissance de cette obligation est de nature à affecter la régularité de la procédure de contrôle et peut, selon les circonstances, justifier l’annulation du redressement.

Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 9 juillet 2025 (n° 24/01655, courdecassation.fr), a toutefois rappelé que toutes les irrégularités ne justifient pas une annulation. En l’espèce, la société contrôlée invoquait un défaut de mention relative à l’objet du contrôle dans la lettre d’observations, au visa de l’article R. 243-59. Le tribunal a rejeté ce moyen en relevant que si « la lettre d’observations doit préciser avec exactitude l’objet du contrôle », la formalité contestée avait en réalité été respectée, l’avis de contrôle initial mentionnant clairement les points sur lesquels porterait la vérification. Cette décision illustre l’équilibre que les juridictions s’efforcent de maintenir entre la sanction des irrégularités substantielles et la validation des procédures exemptes de vices significatifs.

Le contentieux des irrégularités de la procédure de contrôle URSSAF s’inscrit ainsi dans une dialectique entre l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales, qui constitue un objectif d’intérêt général, et la protection des garanties fondamentales du cotisant, que le juge est chargé de faire prévaloir. L’émergence d’un standard prétorien de loyauté procédurale, dont l’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 septembre 2023 (n° 21-21.633) constitue le paradigme, témoigne de la volonté des juridictions de ne pas réduire le contrôle de régularité à un examen purement formel, mais de l’adosser à une exigence substantielle de respect des droits de la défense. Cette approche est d’autant plus justifiée que les pouvoirs de l’URSSAF ont été considérablement renforcés par les réformes successives, notamment par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui a étendu le droit de communication des agents de contrôle et accru le quantum des majorations applicables en cas de travail dissimulé. Dans ce contexte d’intensification du contrôle, l’identification précoce des vices de procédure et leur articulation rigoureuse devant les juridictions compétentes constituent des leviers contentieux déterminants pour le cotisant qui entend obtenir l’annulation du redressement. Le cabinet intervenant en contentieux social est fréquemment conduit à faire valoir, devant les juridictions compétentes, l’irrégularité des opérations de vérification diligentées par les organismes de recouvrement (cabinet d’avocats en droit du travail à Paris).

En définitive, le contentieux de la régularité des opérations de contrôle URSSAF se caractérise par une double exigence : celle, pour l’organisme de recouvrement, de respecter scrupuleusement les prescriptions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité des actes de procédure ; et celle, pour le cotisant, d’articuler avec précision les moyens de nullité qu’il entend soulever, faute de quoi le juge n’étendra pas l’annulation au-delà des chefs de redressement affectés par l’irrégularité. Cette articulation impose une stratégie contentieuse rigoureuse, qui doit être élaborée dès les premières étapes de la procédure de contrôle, au moment où les droits de la défense peuvent encore être utilement exercés.

Conclusion

L’étude de la jurisprudence rendue par les juridictions du fond entre 2023 et 2026 en matière d’irrégularité des opérations de contrôle URSSAF révèle une consolidation remarquable des garanties procédurales offertes au cotisant. Le défaut de mandat du tiers ayant communiqué les documents à l’inspecteur du recouvrement, l’absence de signature de la lettre d’observations par l’agent ayant personnellement procédé aux vérifications et l’insuffisance de motivation des chefs de redressement constituent les principaux vecteurs de nullité identifiés par les juridictions. La portée de la nullité, qu’elle soit totale ou partielle, dépend de l’étendue de l’irrégularité et de son incidence sur les droits de la défense du cotisant. L’office du juge, dans ce contentieux, ne se réduit pas à un contrôle formel de la régularité des actes de procédure : il tend à garantir, par une appréciation concrète des circonstances de chaque espèce, que la puissance publique n’excède pas les limites que le législateur et le pouvoir réglementaire ont assignées à son action. Cette évolution jurisprudentielle, qui s’inscrit dans le prolongement de la Charte du cotisant contrôlé et des réformes procédurales récentes, participe à l’émergence d’un droit du contrôle URSSAF plus respectueux des exigences de l’État de droit. La connaissance précise de ces garanties et la vigilance exercée dès les premiers actes de la procédure de vérification constituent, pour le cotisant, les instruments d’une défense effective face aux prérogatives renforcées des organismes de recouvrement.

📄 Circulaire officielle