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L’irresponsabilité pénale pour cause de troubles psychiques : critères, expertise et évolution légale

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’irresponsabilité pénale pour cause de troubles psychiques : critères, expertise et évolution légale

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Le système répressif français repose sur un postulat fondamental et séculaire : il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, ce qui suppose invariablement que l’auteur des faits soit doué de discernement et du libre arbitre. L’imputabilité morale constitue la condition sine qua non de la responsabilité pénale, empêchant ainsi la société de sanctionner un individu privé de sa capacité à comprendre la portée de ses actes. Cette approche s’enracine profondément dans l’évolution historique de notre droit, depuis le célèbre article 64 de l’ancien Code pénal de 1810 qui disposait simplement qu’« il n’y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action », jusqu’à la formulation beaucoup plus technique de l’article 122-1 du Code pénal actuel.

La question de l’irresponsabilité pénale pour cause de troubles psychiques ou neuropsychiques constitue l’un des domaines les plus délicats et les plus sensibles de la justice criminelle. Elle cristallise en effet une tension permanente entre, d’une part, l’impérieuse nécessité de protéger l’ordre public et de garantir le droit des victimes à voir réparer le préjudice subi, et d’autre part, le refus éthique et juridique de châtier une personne dont l’esprit était aliéné au moment de la commission de l’infraction. Le traitement judiciaire de l’aliénation mentale exige ainsi des magistrats une appréciation d’une extrême minutie, lourdement tributaire des conclusions de l’expertise psychiatrique, seule capable d’éclairer la juridiction sur la mécanique intellectuelle du mis en cause lors de la survenance des faits délictuels ou criminels.

Ces dernières années, ce délicat équilibre a été rudement mis à l’épreuve par une actualité judiciaire brûlante, révélant les failles et les ambiguïtés de l’article 122-1 du Code pénal, particulièrement s’agissant des hypothèses de consommation volontaire de substances toxiques. Le législateur, poussé par une opinion publique en quête de justice répressive, est intervenu de manière décisive pour restreindre les contours de l’irresponsabilité, marquant ainsi une rupture historique dans l’approche doctrinale de l’imputabilité. Parallèlement, la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation n’a cessé d’affiner les exigences procédurales garantissant le respect des droits de la défense lors de ces procédures singulières, notamment devant la chambre de l’instruction.

Afin de cerner la complexité de cette matière, il est impératif d’examiner dans un premier temps l’appréciation substantielle des troubles psychiques et de l’état du discernement par le juge pénal (I), avant de mesurer la portée des exceptions législatives récentes et les spécificités de la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale (II).

I. L’appréciation des troubles psychiques et l’état du discernement

A. L’abolition du discernement : cause stricte d’irresponsabilité pénale

L’abolition du discernement est érigée par l’article 122-1, alinéa premier, du Code pénal comme une cause objective et absolue d’irresponsabilité pénale. Pour qu’une telle décision soit rendue, la juridiction d’instruction ou de jugement doit constater qu’au moment précis de la commission des faits, le mis en cause était atteint d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant totalement annihilé sa capacité de comprendre ou de vouloir. La temporalité est ici un élément d’une rigueur absolue : l’aliénation doit coïncider strictement avec le passage à l’acte, la folie antérieure ou postérieure étant indifférente quant à la question stricte de l’imputabilité de l’infraction.

L’appréciation de l’abolition est souveraine, mais elle s’appuie inexorablement sur des données médicales. La Cour de cassation veille jalousement à ce que les juges du fond motivent leur décision de manière expresse sur ce point. Par une décision topique, la Haute juridiction a rappelé que « selon le premier de ces textes, n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » (Cour de cassation, Pourvoi n° 24-87.078). Cette affirmation réitère le principe fondamental selon lequel la peine, dont la fonction est tant expiatoire que dissuasive et réadaptative, perd tout son sens si elle est infligée à un individu incapable d’en comprendre la finalité punitive.

La question des épisodes délirants brefs et fulgurants s’est posée avec une acuité particulière dans la jurisprudence récente. L’abolition du discernement ne suppose pas un état de démence chronique ou continu. Elle peut parfaitement résulter d’une crise aigüe, ponctuelle et passagère, telle qu’une bouffée délirante. À cet égard, la Cour de cassation, dans une affaire ayant eu un immense retentissement, a validé l’analyse des juges d’appel qui avaient retenu « que le sujet a présenté une bouffée délirante caractérisée d’origine exotoxique orientant plutôt classiquement vers une abolition du discernement au sens de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, étant précisé qu’au moment des faits son libre arbitre était nul et qu’il n’avait jamais présenté de tels troubles antérieurement. » (Cour de cassation, Pourvoi n° 20-80.135). Ce cas illustre l’approche clinique et factuelle requise : l’absence d’antécédents psychiatriques n’exclut aucunement l’abolition du discernement si l’épisode délirant, même isolé, détruit l’intégralité du libre arbitre au moment de la consommation de l’acte délictueux.

L’enjeu doctrinal réside dans la démonstration du lien de causalité entre le trouble et l’acte. La simple constatation d’une maladie mentale, même lourde (telle que la schizophrénie ou la paranoïa sévère), ne suffit pas, en soi, à faire bénéficier l’auteur de l’irresponsabilité pénale. Il appartient aux experts, puis aux juges, de démontrer que c’est précisément ce trouble qui a provoqué l’infraction, c’est-à-dire que le crime est l’œuvre de la maladie et non de la volonté. L’abolition correspond à une cécité absolue de la conscience, un effondrement complet des facultés d’analyse et de contrôle. Lorsque ces critères drastiques sont réunis, l’auteur ne peut être renvoyé devant une juridiction de jugement pour y être condamné ; le prononcé d’une déclaration d’irresponsabilité pénale s’impose juridiquement, conduisant généralement au placement en milieu psychiatrique contraint, sous le contrôle du préfet, préservant ainsi la sécurité de la société sans trahir les fondements philosophiques du droit pénal français.

Cette approche factuelle et circonstanciée de la démence trouve un écho particulier dans les affaires où le trouble se manifeste de manière inopinée et violente. Les experts psychiatres, souvent mandatés par les juges d’instruction ou les présidents de cour d’assises, doivent procéder à une anamnèse rigoureuse pour reconstituer l’état psychique du sujet au moment exact de l’infraction. Ils traquent les prodromes de l’épisode délirant, analysent les antécédents médicaux éventuels, et examinent la cohérence interne du récit de la personne mise en cause. L’enjeu de cette expertise est colossal, car elle conditionne non seulement le devenir judiciaire de l’individu, mais également la reconnaissance institutionnelle du statut de victime pour les parties civiles. Le juge pénal, s’il n’est théoriquement pas lié par l’avis de l’expert, s’y conforme dans l’immense majorité des cas, consacrant ainsi une délégation de fait de l’appréciation du libre arbitre à l’autorité médicale. Cette dynamique illustre la porosité croissante entre la sphère juridique, garante de la norme sociale, et la sphère psychiatrique, gardienne de la compréhension des méandres de la conscience humaine.

B. L’altération du discernement : maintien de la responsabilité et impact sur la peine

À la différence de l’abolition, l’altération du discernement, régie par l’alinéa 2 de l’article 122-1 du Code pénal, ne supprime pas la responsabilité pénale mais l’atténue. L’auteur des faits conserve une part, même minime, de libre arbitre. Il comprend partiellement l’illicéité de son acte, mais sa capacité de se retenir ou de raisonner normalement est lourdement entravée par un processus morbide ou un désordre psychiatrique. Dans cette hypothèse, la responsabilité morale demeure, justifiant l’application d’une sanction pénale, mais la mesure de cette dernière doit être adaptée à la fragilité psychique du délinquant.

Pendant longtemps, l’altération du discernement fonctionnait en pratique comme une circonstance atténuante, mais la loi de programmation pour la justice du 15 août 2014 a renforcé ce mécanisme en instaurant une diminution légale de la peine encourue. Désormais, « la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement » (Cour de cassation, Pourvoi n° 16-82.447) bénéficie de plein droit d’une réfaction de sa sanction. La Cour de cassation, gardienne de la rigueur de l’application de la loi pénale, rappelle régulièrement l’obligation pour les juges du fond d’appliquer cette réduction de peine. Elle précise que « Il résulte du premier de ces textes que la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers » (Cour de cassation, Pourvoi n° 23-82.822).

Néanmoins, le législateur n’a pas souhaité lier de façon absolue les mains des juridictions de jugement. Celles-ci conservent une prérogative d’éviction : elles peuvent, par une motivation très stricte, écarter la réduction légale d’un tiers, si les circonstances de l’espèce ou la personnalité de l’auteur l’exigent. Cette exception est strictement contrôlée par la Cour de cassation qui exige que la juridiction s’explique de manière claire et ciblée. La jurisprudence affirme en effet que « celle-ci est réduite du tiers, la juridiction pouvant toutefois, par une décision spécialement motivée en matière » (Cour de cassation, Pourvoi n° 20-80.740) écarter cet abaissement. En pratique, l’exclusion de la réduction du tiers se fonde sur des éléments tangibles démontrant une dangerosité extrême ou une perversité dépassant l’altération psychique constatée.

Le régime de l’altération du discernement exige du juge pénal une dialectique fine entre la reconnaissance de la pathologie et la nécessité de la sanction. Il doit prononcer une peine qui ne soit ni excessivement écrasante (eu égard à la diminution de la volonté) ni complaisante (afin de répondre à l’infraction commise). En cas d’altération, la juridiction privilégie souvent le prononcé d’un sursis probatoire assorti d’une obligation de soins psychiatriques rigoureuse. C’est l’essence même de l’individualisation de la peine, qui trouve dans le terrain des troubles psychiques son champ d’application le plus noble et le plus exigeant, garantissant que la privation de liberté ne se substitue pas, de manière inepte, au parcours de soins indispensable à la réinsertion du condamné.

Au-delà de la stricte considération de la réduction de peine, l’altération du discernement pose la question cruciale de la prise en charge pénitentiaire et sanitaire du condamné. La prison, dont la vocation première est la sanction et la prévention de la récidive, se révèle bien souvent inadaptée, voire pathogène, pour des individus souffrant de troubles psychiatriques avérés. Conscient de cet écueil, le législateur a multiplié les outils d’aménagement de peine et de suivi socio-judiciaire, permettant au juge d’assortir la peine privative de liberté d’une obligation de soins. Cette approche thérapeutique de la peine s’inscrit dans un courant plus large visant à humaniser l’exécution des sanctions pénales, tout en garantissant la sécurité publique. Cependant, la mise en œuvre de ces mesures se heurte régulièrement à la réalité des moyens alloués à la psychiatrie en milieu carcéral et au manque chronique de places dans les établissements spécialisés, posant ainsi un défi majeur à l’effectivité de l’individualisation de la peine prônée par les textes.

II. Les exceptions récentes et les spécificités de la procédure d’irresponsabilité

A. La loi du 24 janvier 2022 et l’exclusion de l’intoxication volontaire

Le régime de l’irresponsabilité pénale, tel qu’il a été théorisé lors de la recodification de 1992, s’est heurté ces dernières années à l’écueil des troubles induits par la consommation volontaire de substances psychoactives. Une intense émotion sociétale s’est cristallisée lorsque la Cour de cassation, appliquant strictement la lettre de la loi de l’époque, a confirmé l’irresponsabilité d’un individu ayant commis un meurtre lors d’une bouffée délirante provoquée par une forte consommation de cannabis. Cette décision, juridiquement impeccable au regard du droit alors positif, a mis en exergue une lacune fondamentale : le Code pénal ne distinguait nullement l’origine du trouble psychique, traitant de la même manière la maladie mentale endogène (schizophrénie, psychose) et le trouble transitoire exogène créé par le libre choix de l’individu de consommer des stupéfiants.

Afin de combler ce vide juridique et de répondre à l’incompréhension légitime des parties civiles, le législateur a adopté la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ce texte fondateur a introduit un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal, instaurant une exception majeure au principe d’irresponsabilité pour abolition du discernement. Le mécanisme est désormais clair : le bénéfice de l’irresponsabilité pénale est écarté si l’abolition temporaire du discernement résulte d’une intoxication volontaire par des substances psychoactives, consommées dans un temps très voisin de l’action, et dans le but de commettre l’infraction ou d’en faciliter la perpétration, voire même en ayant simplement conscience du risque encouru.

L’application de ce nouveau texte a rapidement suscité de profonds débats constitutionnels, certains praticiens invoquant une rupture d’égalité et une méconnaissance du principe de culpabilité. Toutefois, la jurisprudence a su encadrer ce dispositif. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ce point, la Cour de cassation a récemment rappelé les termes de la contestation, soulignant que « La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En disposant que « le premier alinéa de l’article 122-1 n’est pas applicable si l’abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives » (Cour de cassation, Pourvoi n° 25-86.426). La Cour régulatrice veille ainsi à ce que ce texte d’exception soit interprété strictement, afin de ne pas vider de sa substance le principe de la responsabilité pour faute.

La réforme de 2022 illustre la délicate mutation de la politique criminelle française. Il ne s’agit plus seulement de scruter l’état mental au moment T de l’infraction, mais d’étendre l’analyse à la période précédant le passage à l’acte, afin de déceler une « faute antérieure » dans la prise de toxiques. La juridiction pénale doit alors s’interroger : l’auteur a-t-il commis l’infraction à cause de la drogue, ou a-t-il pris de la drogue pour se donner le courage de commettre l’infraction ? Cette distinction, subtile en théorie, s’avère d’une redoutable complexité en pratique clinique et judiciaire, imposant aux experts psychiatres des démonstrations d’une extrême précision sur la temporalité et la nature de la faute préalable.

Il est fondamental de souligner que cette restriction de l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire introduit une porosité conceptuelle inédite entre la faute civile et la faute pénale. En sanctionnant l’acte de s’intoxiquer préalablement à la commission de l’infraction, le droit pénal français se rapproche de la théorie de l’actio libera in causa, d’inspiration germanique et anglo-saxonne, selon laquelle la personne qui se place volontairement dans un état d’inconscience pour commettre un délit demeure pleinement responsable de celui-ci. Cette évolution traduit une volonté politique de ne laisser aucune échappatoire aux comportements addictifs et transgressifs, au risque parfois de distendre le lien entre l’intention coupable (dol général) et la matérialité de l’acte reproché. Les avocats pénalistes se trouvent ainsi confrontés à une nouvelle ligne de défense, consistant à démontrer l’absence de lien téléologique entre la consommation du produit stupéfiant et la volonté, même diffuse, de commettre l’infraction poursuivie.

B. La procédure devant la chambre de l’instruction et le rôle de l’expertise

La déclaration d’irresponsabilité pénale, eu égard à sa gravité et à ses conséquences pour les victimes comme pour l’auteur, ne saurait être prononcée à la légère. Le législateur a ainsi aménagé une procédure spécifique et solennelle, dérogeant au droit commun de l’instruction. Lorsqu’un juge d’instruction estime que des charges suffisantes pèsent sur le mis en examen, mais que son discernement semble avoir été aboli, il ne peut prononcer lui-même un non-lieu. Il a l’obligation de transmettre le dossier à la chambre de l’instruction, juridiction collégiale du second degré, qui tiendra une audience publique et contradictoire destinée à statuer exclusivement sur cette question de l’imputabilité.

L’acte par lequel la personne interjette appel d’une mise en accusation pour invoquer son aliénation répond à un formalisme souple, visant à garantir un accès effectif au juge de l’irresponsabilité. La Chambre criminelle a précisé à cet égard qu’« Il résulte de ce texte que la personne mise en examen peut, à l’appui de son appel d’une ordonnance de mise en accusation, invoquer les dispositions de l’article 122-1 du code pénal. » (Cour de cassation, Pourvoi n° 20-84.517). Une fois la chambre de l’instruction régulièrement saisie, son président ne peut éluder le débat. Il a été jugé qu’« Il se déduit de ce texte que le président de la chambre de l’instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l’appel relevé contre une ordonnance de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. » (Cour de cassation, Pourvoi n° 22-82.645). Le débat doit avoir lieu.

Au cœur de cette audience spéciale, le rôle de l’expert psychiatre est absolument central. La décision de la chambre de l’instruction se fonde quasi exclusivement sur l’éclairage clinique. Afin de garantir l’oralité et le contradictoire, la présence et l’audition des experts à la barre constituent des règles procédurales d’ordre public. La Cour de cassation exige fermement que « lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre tous les experts dont la mission était destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. » (Cour de cassation, Pourvoi n° 25-83.004). Le défaut d’audition d’un expert peut frapper la décision d’irresponsabilité d’une nullité absolue.

Enfin, la présence de la personne mise en examen, si son état de santé le permet, est tout aussi essentielle. La justice ne saurait statuer sur la privation du libre arbitre d’un individu sans lui donner la parole. Le respect de ce droit fondamental est scrupuleusement contrôlé : « lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le président procède à l’interrogatoire de la personne mise en examen » (Cour de cassation, Pourvoi n° 19-85.954). Cette procédure exigeante, à mi-chemin entre l’instruction et le jugement, garantit que la déclaration d’irresponsabilité pénale ne soit jamais une décision administrative ou purement médicale, mais bien un acte de justice souverain, mûrement réfléchi et débattu.

Conclusion

Le traitement juridique de l’irresponsabilité pénale illustre la quête perpétuelle d’un point d’équilibre entre la rigueur de la protection de la société et l’humanité du droit pénal. En affirmant, par l’article 122-1 du Code pénal, que le trouble mental abolissant le discernement constitue un obstacle infranchissable à la condamnation, le droit français honore sa tradition philosophique exigeant le libre arbitre comme socle de toute culpabilité. Parallèlement, le régime de l’altération du discernement, récemment consolidé par l’obligation de réduction de la peine, démontre une réelle volonté d’individualisation des sanctions, adaptant la réponse répressive à la vulnérabilité intrinsèque du justiciable.

Toutefois, ce fragile édifice doctrinal est en mutation constante, comme en témoigne l’adoption de la loi du 24 janvier 2022. En écartant le bénéfice de l’irresponsabilité lorsque l’abolition résulte d’une intoxication volontaire, le législateur a choisi de réintégrer la faute antérieure dans l’analyse de l’imputabilité, répondant ainsi à une attente sociale forte de responsabilisation. Face à cette judiciarisation complexe des troubles mentaux, la stricte observance des garanties procédurales devant la chambre de l’instruction, notamment par l’audition contradictoire des experts psychiatres et l’interrogatoire de la personne mise en examen, demeure le dernier rempart contre l’arbitraire. L’avocat pénaliste y joue un rôle essentiel, veillant à ce que la pathologie ne soit jamais niée par la passion, et que la décision finale demeure une véritable œuvre de justice, éclairée par la science médicale mais souverainement dictée par le droit.

Sources et décisions citées

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