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IRTF : combien de temps dure l’interdiction de retour, comment la contester et revenir en France (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

IRTF : combien de temps dure l’interdiction de retour, comment la contester et revenir en France (2026)

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Vous venez de recevoir un arrêté du préfet qui cumule une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour de un, deux, trois ou cinq ans. La première question qui vient est simple : combien de temps cette interdiction dure-t-elle vraiment, et existe-t-il un moyen de la faire annuler pour revenir en France avant son terme. La réponse se joue sur trois textes et sur la motivation de l’arrêté : les articles L. 612-6 à L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixent les cas et les durées, l’article L. 613-1 impose au préfet d’indiquer les motifs propres à l’interdiction de retour, et les articles L. 614-1, L. 614-4 et L. 921-1 ouvrent un recours rapide devant le tribunal administratif. Deux cours administratives d’appel viennent de préciser en 2026 comment ces règles s’appliquent : la cour de Paris le 18 février 2026 à propos d’une interdiction de cinq ans, et la cour de Bordeaux le 23 avril 2026 à propos d’une interdiction d’un an. Dans les deux affaires, le juge valide l’interdiction, mais il rappelle au passage les points précis sur lesquels un recours peut la faire tomber : l’absence de circonstances humanitaires alléguées, la prise en compte des quatre critères de durée, et la qualité de la motivation. Cet article expose d’abord dans quels cas l’interdiction de retour tombe et comment sa durée est calculée, puis comment la contester devant le juge et ce qu’elle change concrètement pour un retour en France, y compris dans l’espace Schengen. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte en vigueur vérifié à la date du 13 octobre 2026 et aux motifs exacts des deux décisions citées.

I. IRTF : dans quels cas elle est prononcée et combien de temps elle dure

A. OQTF sans délai, maintien irrégulier ou décision discrétionnaire : quand l’interdiction de retour tombe

L’interdiction de retour sur le territoire français, couramment appelée IRTF, n’est jamais une mesure isolée : elle accompagne toujours une obligation de quitter le territoire français, qu’on appelle OQTF. Pour comprendre quand elle tombe, il faut donc partir de la situation de l’étranger au moment où le préfet signe l’arrêté. Le premier cas est celui de l’OQTF sans délai de départ volontaire. Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, le texte dispose que « l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français » (article L. 612-6 du CESEDA). Le verbe est important : l’interdiction est ici obligatoire, sauf si, selon la formule du texte, « Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour ». En pratique parisienne, ce cas correspond par exemple à un refus de renouvellement de titre de séjour assorti d’une OQTF sans délai parce que la préfecture estime que la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, ou à un étranger interpellé en situation irrégulière sans attache invoquée. Si vous relevez d’un recours contre un refus de titre de séjour, vérifiez dès la notification si l’arrêté comporte un délai de départ volontaire : son absence rend l’IRTF quasi automatique. La seule porte de sortie à ce stade consiste à démontrer des circonstances humanitaires, par exemple un état de santé grave documenté, une scolarité d’enfants en cours d’année avec des justificatifs précis, ou une situation familiale exceptionnelle établie par pièces. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 23 avril 2026 dans une affaire où un ressortissant algérien entré en France le jour même de son interpellation contestait une interdiction d’un an : l’intéressé « ne justifie ni même n’allègue de circonstances humanitaires au sens de l’article L. 612-6 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faisant obstacle au prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire français » (CAA Bordeaux, 23 avril 2026, n° 25BX03001). Autrement dit, le moyen humanitaire ne se présume pas : il doit être allégué et prouvé dès le recours, pièces à l’appui.

Le deuxième cas est celui de l’étranger qui s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé. Le texte prévoit alors que « l’autorité administrative édicte une interdiction de retour », avec la même réserve humanitaire (article L. 612-7 du CESEDA). Cette hypothèse vise une situation fréquente : le préfet avait accordé trente jours pour quitter la France, l’intéressé est resté dans l’espoir d’un changement de situation, puis une nouvelle OQTF tombe, cette fois avec une IRTF obligatoire. Une précision procédurale compte ici : l’interdiction édictée sur ce fondement peut intervenir après la décision d’éloignement elle-même, et elle « peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 » ; lorsque le tribunal est saisi de deux requêtes distinctes, l’une contre l’OQTF et l’autre contre l’IRTF postérieure, « il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l’obligation de quitter le territoire français » (article L. 614-4 du CESEDA). Concrètement, si vous recevez une IRTF plusieurs semaines après votre OQTF, vous disposez d’un recours propre contre elle, et le juge joint les deux affaires. Le troisième cas est discrétionnaire : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français », dans la limite de cinq ans à compter de l’exécution (article L. 612-8 du CESEDA). Ici le préfet n’est pas tenu de prononcer l’interdiction, mais s’il le fait, il doit justifier son choix au regard de la situation personnelle de l’intéressé. Enfin, le texte écarte l’IRTF dans une hypothèse protectrice : sauf non-respect d’une précédente OQTF ou menace pour l’ordre public, les trois articles précédents « ne sont pas applicables à l’étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application des articles L. 425-1 ou L. 425-3 n’a pas été renouvelé ou a été retiré », ni au titulaire d’un titre d’un autre État membre qui n’a pas rejoint cet État (article L. 612-9 du CESEDA). Les articles L. 425-1 et L. 425-3 visent notamment l’étranger malade : un refus de renouvellement pour soins n’entraîne donc pas mécaniquement une interdiction de retour, sauf antécédent d’inexécution ou menace pour l’ordre public. Pour situer l’ensemble de ces mécanismes dans le contentieux général de l’éloignement, avec les délais de recours contre l’OQTF elle-même et les stratégies de régularisation ultérieure, le lecteur peut se reporter à la page pilier du cabinet consacrée à l’OQTF en 2026 : délais, IRTF, recours et titre de séjour pour rester en France.

B. Cinq ans maximum, dix ans en cas de menace grave : qui fixe la durée et selon quels critères

La durée de l’interdiction n’est pas laissée à l’arbitraire du préfet : elle est fixée par l’autorité administrative dans des plafonds légaux stricts, et le juge contrôle le choix opéré. Dans le cas de l’OQTF sans délai, « Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public » (article L. 612-6 du CESEDA). Trois enseignements se dégagent de cette phrase. D’abord, le préfet doit fixer une durée chiffrée dans l’arrêté : un an, deux ans, trois ans ou cinq ans le plus souvent. Une interdiction sans durée exprimée est irrégulière. Ensuite, le point de départ n’est pas la date de l’arrêté mais l’exécution de l’obligation de quitter le territoire, c’est-à-dire le départ effectif, volontaire ou contraint. Tant que l’intéressé reste en France sans déférer à l’OQTF, le compteur ne tourne pas, et ce maintien irrégulier expose en outre à une prolongation. Enfin, le plafond de dix ans suppose une menace grave pour l’ordre public dûment établie ; une simple mention stéréotypée ne suffit pas, et c’est l’un des moyens les plus souvent plaidés contre les IRTF de cinq ans notifiées à Paris.

Pour choisir la durée à l’intérieur de ces plafonds, le préfet doit appliquer quatre critères légaux : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français », et il en va de même pour l’IRTF facultative et pour sa prolongation (article L. 612-10 du CESEDA). La cour administrative d’appel de Paris a précisé le 18 février 2026 la portée de cette exigence dans une affaire où le préfet de police avait interdit le retour pour cinq ans à un ressortissant ivoirien présent en France depuis l’an 2000, condamné à deux reprises à de faibles amendes mais défavorablement connu des services de police pour des faits graves : « Si la légalité d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas subordonnée à la réunion simultanée des quatre critères énumérés par les dispositions légales qui précèdent, il incombe à l’autorité compétente d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée, la décision d’interdiction de retour » (CAA Paris, 18 février 2026, n° 25PA00306). La cour ajoute que « la motivation de la décision portant interdiction de retour doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, sans qu’aucune règle n’impose que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère ». En clair, le préfet n’a pas à pondérer chaque critère, mais l’arrêté doit montrer qu’il les a tous examinés : durée de présence, liens avec la France, antécédents d’éloignement, menace pour l’ordre public. Dans l’affaire parisienne, l’arrêté visait les bons articles, rappelait l’entrée en 2000, les condamnations, l’avis défavorable de la commission du titre de séjour, le célibat et l’absence de liens intenses et stables : la cour juge cette motivation suffisante et valide les cinq ans. À l’inverse, dans l’affaire bordelaise (CAA Bordeaux, 23 avril 2026, n° 25BX03001), la cour valide une durée d’un an en relevant qu’elle est « une durée relativement faible au regard des dispositions précitées de l’article L. 612-6 », compte tenu d’une entrée extrêmement récente et de l’absence d’attaches : les préfectures modulent donc réellement, et un an reste contestable si votre présence est ancienne et vos liens établis. Retenez la méthode : comparez votre durée à votre situation sur chacun des quatre critères, et tout critère ignoré par l’arrêté nourrit un moyen d’erreur d’appréciation.

La durée peut encore s’allonger après coup. L’autorité administrative « peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans » dans trois cas : maintien irrégulier alors que l’éloignement devait intervenir sans délai, maintien au-delà du délai de départ volontaire accordé, ou retour en France alors que l’interdiction produisait encore ses effets ; « Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l’ordre public » (article L. 612-11 du CESEDA). Revenir en France pendant l’IRTF sans l’avoir fait abroger expose donc à deux ans de plus, outre le risque pénal et un nouveau placement en rétention. Dernier point de calendrier, capital pour la suite : la durée court à compter de l’exécution. Un étranger qui quitte la France en 2026 avec une IRTF de deux ans exécutée à cette date retrouve en principe la possibilité de solliciter un visa en 2028, sous réserve du signalement Schengen dont la suppression doit être demandée comme on le verra. Celui qui reste en clandestinité pendant deux ans puis invoque l’expiration du délai se trompe : sans exécution, le délai n’a pas couru.

II. Contester l’interdiction de retour et préparer un retour en France

A. Recours devant le tribunal administratif : délais de sept jours, motivation et moyens qui font annuler

L’interdiction de retour se conteste devant le juge administratif, en même temps que l’OQTF ou séparément. Le principe est posé par le texte : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 » (article L. 614-1 du CESEDA). Quand l’étranger est placé en rétention, la contestation suit la procédure rapide de l’article L. 921-2, et quand l’IRTF est édictée après coup sur le fondement de l’article L. 612-7, elle suit la procédure de l’article L. 921-1 avec jonction à l’affaire OQTF (article L. 614-4 du CESEDA). Cette dernière procédure est la voie de l’urgence : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours » (article L. 921-1 du CESEDA). Sept jours pour saisir, quinze jours pour être jugé : le calendrier ne pardonne aucun retard. À Paris et en Île-de-France, le recours se dépose au tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police, ou au tribunal administratif territorialement compétent pour les arrêtés des préfets de la petite et de la grande couronne, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Conservez l’enveloppe et la preuve de la date de notification, car le délai court à compter de celle-ci, et joignez dès la requête l’arrêté complet, vos justificatifs de présence, de liens familiaux, de soins ou de scolarité, et tout élément humanitaire. Une requête déposée le huitième jour est irrecevable, et l’irrecevabilité ne se rattrape pas.

Sur le fond, quatre moyens portent l’essentiel des annulations. Le premier est le défaut de motivation propre à l’IRTF. La décision d’OQTF « est motivée » après examen de la durée de présence, des liens avec la France et des considérations humanitaires, et « Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués » (article L. 613-1 du CESEDA). Un arrêté qui motive longuement le refus de séjour et l’OQTF mais ne dit rien des raisons de l’interdiction elle-même encourt l’annulation sur ce point. La cour de Paris exige toutefois une lecture complète de l’arrêté : lorsque le préfet vise les articles applicables et énonce les éléments de fait qui fondent la mesure, « La décision portant interdiction de retour comporte ainsi la mention des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée », et « Cette motivation permet également d’attester de la prise en compte, par l’autorité administrative, de l’ensemble des critères prévus par la loi pour la détermination de la durée » (CAA Paris, 18 février 2026, n° 25PA00306). Le deuxième moyen est l’erreur d’appréciation sur le principe ou la durée, contrôlée à l’aune des quatre critères de l’article L. 612-10 : une IRTF de trois ou cinq ans opposée à un étranger présent depuis dix ans, sans antécédent d’éloignement et sans menace établie, est fragile. Le troisième moyen est la violation du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : parent d’enfants scolarisés en France, conjoint français, liens anciens et stables. Dans l’affaire parisienne, le tribunal avait annulé les cinq ans sur ce fondement, mais la cour réforme : l’intéressé, célibataire et sans charge de famille, « ne justifie pas de liens personnels en France intenses et stables », de sorte que l’atteinte à l’article 8 n’est pas caractérisée. La leçon est nette : l’article 8 ne se plaide pas en affirmations, il se prouve par des pièces d’état civil, des certificats de scolarité, des avis d’imposition communs, des attestations circonstanciées. Le quatrième moyen, souvent décisif à Paris, est l’absence de menace réelle derrière une durée lourde : deux amendes de 300 euros pour des contraventions anciennes ne font pas à elles seules une menace grave justifiant dix ans, et le juge vérifie la proportion entre les faits retenus et la durée choisie. Ajoutez systématiquement un moyen tiré des circonstances humanitaires de l’article L. 612-6 lorsque votre situation le permet, en l’alléguant et en le prouvant, car la cour de Bordeaux montre qu’un moyen non allégué est un moyen perdu. Enfin, si l’OQTF elle-même est annulée, demandez l’annulation par voie de conséquence de l’IRTF qui l’accompagne, tout en plaidant chaque moyen propre à l’interdiction, car la cour examine les deux étages séparément : dans l’affaire bordelaise, l’OQTF survit et seule l’IRTF est discutée, puis finalement maintenue.

B. Signalement Schengen, abrogation et visa : que faire après une IRTF pour revenir légalement

Une interdiction de retour ne bloque pas seulement la frontière française : elle vous inscrit dans le système d’information Schengen. Le texte est explicite : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 », et « Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire » (article L. 613-5 du CESEDA). Concrètement, tant que le signalement subsiste, toute demande de visa pour la France ou pour un autre État Schengen se heurte à une non-admission, et un contrôle aux frontières extérieures conduit au refoulement. Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, après une annulation contentieuse de l’IRTF, vérifiez que la suppression du signalement a bien été opérée et conservez le jugement : les consulats interrogent le fichier, pas votre dossier. Ensuite, si vous sollicitez un visa alors que l’IRTF court encore, la demande sera refusée au motif du signalement ; il faut d’abord obtenir l’abrogation de l’interdiction, puis la suppression du signalement, et seulement ensuite déposer la demande de visa avec les justificatifs du changement de situation. Beaucoup de refus de visa opposé à d’anciens interdits de retour s’expliquent par l’oubli de cette séquence : on demande le visa avant d’avoir purgé l’étape de l’abrogation.

L’abrogation est la voie de sortie avant l’expiration du délai. Lorsque votre situation a changé depuis l’arrêté, vous pouvez demander au préfet d’abroger l’interdiction : mariage avec un Français, naissance d’un enfant français, obtention d’un contrat de travail ouvrant droit à un titre, état de santé entrant dans le champ de la protection, ou simplement écoulement d’un temps suffisant avec des garanties de réinsertion. La demande s’adresse au préfet qui a pris la mesure, par courrier recommandé avec l’ensemble des pièces nouvelles, en exposant précisément en quoi les motifs initiaux ont disparu. Le silence gardé pendant deux mois vaut refus implicite, contestable devant le tribunal administratif. En cas de refus, le recours reprend les mêmes armes que contre l’IRTF initiale : erreur d’appréciation sur la situation nouvelle, atteinte à l’article 8, et, le cas échéant, illégalité du maintien du signalement Schengen après abrogation. Une situation mérite une mention particulière car elle revient souvent dans les recherches des internautes : l’IRTF et le mariage. Se marier pendant l’interdiction n’efface pas celle-ci automatiquement, mais le mariage avec un Français ou avec un étranger en situation régulière, surtout suivi d’une vie commune établie et d’enfants, constitue le changement de circonstances le plus solide pour solliciter l’abrogation, puis un visa de long séjour au titre du regroupement de la vie familiale. À l’inverse, un mariage contracté sans vie commune ni pièces, dans le seul but affiché de faire tomber l’IRTF, expose à un refus d’abrogation et à un refus de visa pour fraude. Pour les lecteurs franciliens, deux repères parisiens : les demandes d’abrogation relèvent du préfet auteur de la mesure, à Paris le préfet de police, et le contentieux du refus se porte devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de droit commun de deux mois, distinct des délais d’urgence de sept jours applicables à l’IRTF initiale. Préparez un dossier aussi complet qu’une première demande de titre : actes d’état civil légalisés et traduits, preuves de vie commune, contrat de travail et promesse d’embauche, certificats médicaux sous pli confidentiel si la santé est en jeu, et copie de l’arrêté initial avec la preuve de son exécution, car l’abrogation suppose en principe que vous avez déféré à l’obligation de quitter le territoire. Celui qui n’a jamais quitté la France plaide plus utilement l’annulation initiale ou la régularisation sur place que l’abrogation d’une mesure qu’il n’a pas exécutée.

Conclusion

L’interdiction de retour n’est ni une formalité ni une fatalité : obligatoire sans délai de départ volontaire ou après maintien irrégulier, facultative dans les autres cas, écartée pour certains étrangers malades, elle doit toujours comporter une durée chiffrée dans la limite de cinq ans, dix ans en cas de menace grave, fixée au regard de votre présence, de vos liens, de vos antécédents et de la menace que vous représenteriez. Les deux arrêts de 2026 montrent un juge exigeant mais prévisible : il valide l’interdiction quand l’arrêté examine tous les critères et prouve ce qu’il affirme, comme à Paris pour cinq ans et à Bordeaux pour un an, et il l’annule quand la motivation est muette sur l’interdiction elle-même, quand la durée est disproportionnée ou quand la vie privée et familiale, prouvée par pièces, est méconnue. Devant le tribunal, jouez vite et complet : sept jours pour saisir dans la procédure d’urgence, moyens de motivation, d’erreur d’appréciation, d’article 8 et de circonstances humanitaires allégués et documentés dès la requête. Après la mesure, pensez Schengen : le signalement ne tombe qu’avec l’annulation ou l’abrogation, et le visa ne vient qu’après. Si votre situation a changé, demandez l’abrogation au préfet avec un dossier neuf et exécuté, puis faites vérifier la suppression du signalement avant toute demande consulaire. L’IRTF se combat sur pièces, dans des délais courts, et se lève de la même manière.

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