L’isolement et la contention en psychiatrie : du contrôle du juge judiciaire à la responsabilité des établissements de santé (2021-2025)
La privation de liberté du patient hospitalisé en psychiatrie cristallise une tension fondamentale du droit médical contemporain. L’isolement et la contention, présentés par le législateur comme des « pratiques de dernier recours », demeurent des dispositifs massivement utilisés dans les établissements de santé français. Leur mise en œuvre, qui confine à une détention de fait, est désormais encadrée par un régime juridique d’une précision inédite depuis la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, complétée par le décret du 14 mars 2022. Cette réforme, conjuguée à l’intervention croissante du juge des libertés et de la détention, a profondément renouvelé l’office du juge administratif et judiciaire dans le contentieux de la responsabilité hospitalière.
La matière se caractérise par un dualisme juridictionnel persistant : le juge judiciaire contrôle la régularité des décisions administratives d’admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement, tandis que le juge administratif statue sur les demandes d’indemnisation des conséquences dommageables des fautes de service. Cette partition, héritée de l’arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, a été partiellement atténuée par l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, qui permet au juge judiciaire de connaître des irrégularités des décisions administratives dans le cadre de l’action en réparation. L’articulation entre ces deux offices constitue l’un des enjeux les plus délicats du droit du dommage corporel appliqué à la psychiatrie.
Dans ce contexte, la jurisprudence récente des juridictions administratives et judiciaires dessine un cadre de plus en plus exigeant pour les établissements de santé, tout en rappelant les limites de l’office du juge face à l’appréciation médicale du risque psychiatrique. L’analyse des décisions rendues entre 2021 et 2025 révèle une double dynamique : le renforcement du contrôle juridictionnel sur les mesures privatives de liberté (I), et la construction prétorienne d’un standard de faute dans l’organisation du service hospitalier psychiatrique (II).
I. Le renforcement du contrôle juridictionnel sur les mesures d’isolement et de contention
A. L’encadrement légal progressif : de la pratique discrétionnaire au contrôle du juge
Avant la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’isolement et la contention en psychiatrie n’étaient régis par aucun texte spécifique. L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, introduit par cette loi, a posé un principe fondateur : « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. »
La loi du 22 janvier 2022 a considérablement renforcé ce dispositif. Désormais codifié à l’article L. 3222-5-1 dans sa rédaction issue de cette loi, le texte prévoit que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. »
La réforme instaure en outre un contrôle juridictionnel obligatoire. Au-delà d’une durée de soixante-douze heures d’isolement ou de quarante-huit heures de contention, le directeur de l’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai de vingt-quatre heures. Le juge peut ordonner la mainlevée si les conditions légales ne sont plus réunies. La décision QPC n° 2020-844 du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 avait déjà censuré le régime antérieur, contraignant le législateur à instituer ce contrôle.
Le Conseil d’État a été saisi à plusieurs reprises de la contestation de ce cadre réglementaire. Dans une décision du 12 juillet 2018 (CE, 1re ch., n° 412639), il a rejeté le recours formé contre l’instruction ministérielle du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention, rappelant que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours » et que leur encadrement relève de la compétence du pouvoir réglementaire. Plus récemment, saisi par l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH), le Conseil d’État a précisé les contours de l’obligation de tenue d’un registre de contention et d’isolement, dont la communication peut être sollicitée par les associations agréées (CE, 10e ch., 8 février 2023, n° 456014 ; CE, 10e ch., 16 mars 2023, n° 463219).
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt de sa 2e chambre (CAA Nancy, n° 23NC02926), a rappelé l’évolution du régime juridique, distinguant la version issue de la loi de 2016 de celle résultant de la loi de 2022, et soulignant que « pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d’hospitalisation, la date et l’heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée ».
B. Le contrôle du juge judiciaire sur la régularité des décisions administratives
L’article L. 3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. »
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 22 janvier 2025 (TJ Paris, 1/1/1 resp profess du drt, n° 22/11064), a fait application de ces dispositions en retenant plusieurs irrégularités dans la procédure d’hospitalisation sous contrainte d’une patiente. Le juge a notamment relevé que « la commission départementale des soins psychiatriques n’a pas été informée de l’admission en soins psychiatrique sans consentement de Madame [J]. La procédure est donc entachée d’une irrégularité qui ouvre le droit à indemnisation dès l’admission de Madame [J], puisque l’information de la commission doit intervenir sans délais. » La juridiction a indemnisé le préjudice moral à hauteur de 1 750 euros, en prenant en considération « le fait que Madame [J] a fait l’objet d’un bref placement en isolement. »
La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 mai 2025 (CA Toulouse, 1re ch. section 1, n° 23/03489), a statué sur l’indemnisation d’une patiente hospitalisée sous contrainte pendant vingt-deux jours, du 3 au 24 septembre 2020, sur la base de certificats médicaux que le magistrat délégué par le premier président avait jugés insuffisants. La cour rappelle que « le juge de l’ordre judiciaire est compétent en vertu de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, dès lors qu’il est saisi d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables résultant pour le patient de toutes décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, pour connaître des irrégularités dont la procédure administrative de maintien de l’intéressé sous ce régime serait entachée. »
La cour condamne les deux établissements hospitaliers in solidum, considérant que « la perte de liberté en l’absence de titre régulier dans le cadre d’une procédure unique qui n’a pas été interrompue par le transfert de la patiente, constitue un dommage unique à la réalisation duquel chacun des hôpitaux concernés a contribué, leur manquement étant de même nature et les effets de ces fautes étant indissociables. » L’indemnisation est fixée à 2 200 euros au titre de la privation de liberté d’aller et venir (22 jours × 100 euros), 1 500 euros au titre de la privation de la vie familiale, et 1 000 euros en réparation du préjudice lié à l’administration de traitements médicaux sous contrainte.
Ces décisions illustrent la dualité du contrôle juridictionnel : le juge vérifie non seulement la régularité formelle des décisions administratives, mais également leur bien-fondé au regard des certificats médicaux, sans toutefois pouvoir substituer son appréciation à celle des médecins. Comme le rappelle la Cour de cassation, le juge ne peut « porter une appréciation d’ordre médical » (Civ. 1re, 8 février 2023, n° 22-10.852).
II. La responsabilité des établissements de santé entre faute d’organisation et office du juge
A. L’appréciation de la faute dans l’organisation du service hospitalier psychiatrique
Sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » La jurisprudence administrative a construit, au fil des espèces, un standard d’appréciation de la faute dans l’organisation du service hospitalier psychiatrique.
Le Conseil d’État, dans une décision du 29 septembre 2021 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 432627), a posé les critères de ce standard. Il juge que « pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait. » En l’espèce, le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qui avait retenu la responsabilité de l’EPSM de Lille-Métropole, relevant que le patient s’était stabilisé depuis plus de deux mois et que la décision de ne pas le confiner avait été prise « dans le respect d’un protocole médical prévu pour sa pathologie. »
Ce standard est désormais systématiquement repris par les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2024 (CAA Paris, 8e ch., n° 23PA02297), l’a appliqué à l’espèce d’une patiente qui s’était pendue dans sa chambre d’hôpital avec le câble d’un chargeur de téléphone portable. La cour retient la faute de l’établissement, relevant que « Mme [A], qui devait faire l’objet d’une surveillance ‘+++’ en raison du risque suicidaire élevé pour lequel elle a été hospitalisée, se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès, la patiente hospitalisée dans la même chambre étant absente pour la fin de semaine alors qu’il avait été décidé une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide, et qu’elle a pu déambuler dans le service et entrer en possession d’un câble de téléphone portable. » La cour en déduit que « le suicide de Mme [A] n’aurait pas eu lieu, dans les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il est survenu, si une surveillance renforcée, appropriée à son état de santé, avait été assurée », engageant la responsabilité pleine et entière de l’établissement.
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 mai 2025 (CAA Lyon, 6e ch., n° 24LY02315), a écarté la responsabilité du centre hospitalier La Chartreuse pour le suicide d’un patient de trente-trois ans, survenu quelques heures après son admission en chambre d’isolement. La cour relève que contrairement au certificat initial qui mentionnait un « risque auto et hétéro agressif important », « cette analyse d’un risque à la fois auto-agressif et hétéro-agressif n’a pas été reprise par les médecins psychiatres du centre hospitalier La Chartreuse » et que « l’état de santé psychique de M. [G] ne pouvait pas être regardé, durant les quelques heures de sa prise en charge par le centre hospitalier La Chartreuse, comme comportant un risque avéré de geste auto-agressif. »
De même, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 29 septembre 2023 (CAA Nantes, 3e ch., n° 22NT03498), a écarté la responsabilité de l’EPSM Etienne Gourmelen après le suicide d’un patient schizophrène de trente et un ans, retrouvé inanimé dans sa chambre d’isolement après s’être étranglé avec son pyjama. La cour relève que « le risque suicidaire présenté par [J], sur le plan clinique, n’était pas élevé », que le patient « n’avait pas jusqu’alors manifesté de tendance à l’autolyse », et que « le pyjama alors fourni à [J] ne faisait pas partie d’un kit anti-suicide, tout en étant conçu spécifiquement de manière à limiter les risques qu’il soit utilisé à des fins d’autolyse. »
Enfin, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 juillet 2022 (CAA Douai, 2e ch., n° 21DA01792), a également écarté la responsabilité du centre hospitalier du Rouvray pour la défenestration d’un étudiant de vingt ans en hospitalisation libre. La cour rappelle que l’article L. 3211-2 du code de la santé publique dispose que « une personne faisant l’objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause. Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l’état de la personne le permet. »
De ces décisions, il ressort que le juge administratif procède à une appréciation concrète de la prévisibilité du risque, en confrontant systématiquement les évaluations médicales successives et en tenant compte du régime d’hospitalisation. Le standard du Conseil d’État ne conduit ni à une responsabilité automatique de l’établissement en cas de dommage, ni à une immunité fondée sur l’aléa psychiatrique. La faute s’apprécie in concreto, au regard de l’ensemble des éléments du dossier médical et des moyens dont disposait le service.
B. L’indemnisation des préjudices résultant de l’isolement et de la contention irréguliers
Lorsque la responsabilité de l’établissement est engagée, la réparation obéit aux principes généraux du droit de la responsabilité. Le juge indemnise l’intégralité des préjudices en cas de faute ayant directement causé le dommage, ou applique un taux de perte de chance lorsque le lien causal est incertain.
La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 23 mai 2024, a refusé la théorie de la perte de chance invoquée par l’établissement. Elle juge que « le suicide de Mme [A] n’aurait pas eu lieu, dans les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il est survenu, si une surveillance renforcée, appropriée à son état de santé, avait été assurée. Par suite, la faute commise par les Hôpitaux de Saint-Maurice dans l’organisation et le fonctionnement du service est de nature à engager sa responsabilité pleine et entière et ouvre ainsi droit à la réparation intégrale des préjudices subis par les consorts [C]. »
L’indemnisation du préjudice résultant de la privation de liberté elle-même a donné lieu à des solutions mesurées mais significatives. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 28 mai 2025, la cour fixe l’indemnisation à 100 euros par jour de privation de liberté, soit 2 200 euros pour vingt-deux jours. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 22 janvier 2025, le tribunal alloue 1 200 euros au titre de la privation de liberté et du placement en isolement, et 150 euros pour l’administration de traitements sous contrainte.
Le préjudice de privation de la vie familiale est également indemnisé, avec une attention particulière portée à la séparation d’avec les enfants. Le tribunal judiciaire de Paris relève que la patiente « a été séparée de son enfant de 3 mois, qu’elle allaitait à cette période » et alloue 400 euros à ce titre. La cour d’appel de Toulouse indemnise la privation de vie familiale à hauteur de 1 500 euros pour une mère de trois enfants.
Le préjudice économique des proches en cas de décès fait l’objet d’une évaluation distincte, fondée sur les barèmes de capitalisation. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 23 mai 2024, a retenu le barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais en 2022, en appliquant le taux 0 plutôt que le taux -1, « eu égard à l’évolution de la situation économique depuis 2022, s’agissant notamment des taux d’intérêts et de l’inflation. »
Enfin, la solidarité des coauteurs d’un même dommage est systématiquement retenue. La cour d’appel de Toulouse rappelle que « chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l’étendue de leur obligation à l’égard de la victime du dommage. »
Conclusion
L’évolution du droit de l’isolement et de la contention en psychiatrie témoigne d’une juridicisation croissante de pratiques longtemps abandonnées au seul pouvoir médical. Le mouvement, amorcé par la loi du 26 janvier 2016, amplifié par la décision QPC du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 et consolidé par la loi du 22 janvier 2022, a fait du juge judiciaire un acteur central du contrôle des mesures privatives de liberté en milieu psychiatrique.
La jurisprudence administrative, de son côté, a élaboré un standard exigeant mais équilibré pour apprécier la faute dans l’organisation du service hospitalier. Ni responsabilité automatique, ni immunité de principe : le juge confronte les évaluations médicales successives, le régime d’hospitalisation, les moyens du service et la prévisibilité du risque. Cette approche casuistique, si elle offre une protection effective aux victimes, laisse subsister une marge d’incertitude pour les établissements, qui doivent documenter avec une précision accrue les décisions de placement et de maintien en isolement.
Pour les victimes d’un isolement ou d’une contention irréguliers, ou pour les proches d’un patient décédé en milieu psychiatrique, l’action en responsabilité constitue une voie d’indemnisation effective, sous réserve d’établir la faute de l’établissement. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les patients et leurs familles dans ces démarches contentieuses complexes, en mobilisant les expertises médicales nécessaires à la démonstration des manquements et à l’évaluation des préjudices.