Votre proche est hospitalisé en psychiatrie sans son consentement et vous apprenez qu’il est placé en chambre d’isolement, parfois attaché à son lit. Ou c’est vous qui subissez la mesure et vous vous demandez si l’hôpital a le droit de faire cela, combien de temps cela peut durer et comment en sortir. Ces questions reviennent sans cesse devant le juge des libertés et de la détention, qui contrôle chaque année des milliers de mesures d’isolement et de contention prises dans les établissements psychiatriques français.
La réponse tient en trois idées simples. D’abord, l’isolement et la contention restent des pratiques de dernier recours, enfermées dans des durées maximales précises : douze heures renouvelables pour l’isolement, six heures renouvelables pour la contention, avec des évaluations médicales régulières et une surveillance tracée. Ensuite, tout renouvellement qui dépasse les plafonds passe sous le contrôle du juge, qui statue en vingt-quatre heures et peut ordonner la mainlevée. Enfin, une mesure irrégulière ouvre un droit à réparation intégrale devant le juge judiciaire, y compris pour les proches. Cet article détaille d’abord ce que l’hôpital peut décider et dans quelles limites, puis comment contester la mesure et obtenir réparation.
I. Isolement et contention en psychiatrie : ce que l’hôpital peut décider et dans quelles limites
A. Dans quels cas l’hôpital peut-il isoler ou attacher un patient ?
Première limite, la plus importante : l’isolement et la contention ne visent que les patients en hospitalisation complète sans consentement. L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique l’énonce sans détour : &la citation exacte figure sur Légifrance, « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. » Un patient en soins libres, un patient suivi en ambulatoire ou un patient dont l’hospitalisation repose sur son consentement ne peuvent donc pas être placés à l’isolement ni mis sous contention sur ce fondement. Si l’état d’une personne en soins libres rend une telle mesure nécessaire, l’établissement doit d’abord changer le cadre juridique de la prise en charge, avec les garanties qui l’accompagnent.
Deuxième limite : le motif. La mesure ne se décide ni pour punir, ni pour faciliter le travail des équipes, ni par précaution générale. La loi n’autorise l’isolement et la contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, et elle confie la décision au seul psychiatre, par une décision motivée. Le texte précise : &la règle lue sur Légifrance, « Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. » Chacun de ces mots compte devant le juge : un dommage seulement éventuel ou lointain ne suffit pas, l’absence de motivation écrite fragilise la mesure, et une mesure disproportionnée au risque réel encourt la mainlevée.
Ce principe de proportionnalité irrigue tout le droit des soins sans consentement. L’article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que &texte consulté sur Légifrance, « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. » Le même article ajoute : &suite du texte, « En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. » Concrètement, l’établissement doit montrer qu’aucune mesure moins attentatoire ne permettait d’éviter le dommage : discussion, apaisement, présence renforcée, adaptation du traitement. Quand le dossier ne trace aucune alternative tentée, la défense du patient dispose d’un angle solide.
Troisième limite : la durée initiale et la surveillance. La loi fixe des plafonds courts, pensés comme des garde-fous. Pour l’isolement : &durée lue sur Légifrance, « La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. » Si l’état du patient l’exige, elle peut être renouvelée, et le texte précise : &prolongation lue sur Légifrance, « elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. » Deux évaluations médicales par vingt-quatre heures, donc, et aucune période sans réévaluation. Pour la contention, le cadre est encore plus strict, et la contention ne se conçoit que dans le cadre d’une mesure d’isolement : &règle lue sur Légifrance, « La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. » Son renouvellement obéit à la même logique : &plafond lu sur Légifrance, « elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures. »
Ajoutez la surveillance : la mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée à des professionnels de santé désignés et tracée dans le dossier médical. Cette traçabilité n’est pas une formalité : c’est elle qui permet au juge de vérifier, après coup, que la mesure est restée adaptée et proportionnée. Les familles ont d’ailleurs intérêt à demander communication du dossier médical, dont l’accès obéit à des délais stricts, comme le détaille l’article du cabinet sur l’obtention du dossier médical en huit jours. Sans dossier complet, contester utilement devient très difficile.
Le patient ne subit pas la mesure en silence : la loi lui reconnaît le droit d’être informé et entendu. Avant chaque décision de maintien des soins, la personne hospitalisée est, dans la mesure où son état le permet, informée du projet de décision et droit lu sur Légifrance, « mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état ». Elle est en outre informée, le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, information lue sur Légifrance, « de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ». En pratique, cela signifie que l’établissement doit expliquer par écrit pourquoi l’isolement ou la contention est décidé, et que le patient peut faire consigner ses observations, seul ou avec son avocat. Ces écrits rejoignent le dossier et nourrissent le contrôle du juge : une décision dont le patient n’a jamais connu les motifs se défend mal.
B. Combien de temps la mesure peut-elle durer et qui vérifie le renouvellement ?
Au-delà des quarante-huit heures d’isolement ou des vingt-quatre heures de contention, le médecin ne peut renouveler qu’à titre exceptionnel, et chaque renouvellement déclenche une information immédiate : le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire, et le médecin informe au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, dans le respect de sa volonté et du secret médical. Le magistrat peut alors se saisir d’office pour mettre fin à la mesure. Puis, si l’état du patient rend nécessaire un renouvellement au-delà de ces durées, la loi organise une saisine obligatoire du juge : &saisine lue sur Légifrance, « Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. » Et le juge ne dispose que d’un délai bref pour trancher : &délai lu sur Légifrance, « Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II. »
Quand le juge ordonne la mainlevée parce que les conditions ne sont plus réunies, l’établissement ne peut pas reprendre aussitôt une mesure identique. La loi impose un délai de carence : &règle lue sur Légifrance, « Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. » Seule la survenance d’éléments nouveaux autorise donc une reprise anticipée, et l’établissement doit pouvoir les démontrer.
Pour les situations qui s’installent dans la durée, la loi prévoit ensuite des contrôles périodiques : après deux décisions de maintien du juge, toute prolongation d’isolement suppose une nouvelle saisine au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque période de sept jours, le juge statuant avant l’expiration de ce délai de sept jours, et le médecin réitérant l’information de la famille à chaque saisine. La loi empêche aussi les renouvellements déguisés : &règle anti-contournement lue sur Légifrance, « Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent. » Les durées cumulées sur quinze jours qui atteignent les plafonds déclenchent les mêmes garanties. Autrement dit, lever la mesure le matin pour la reprendre le soir n’efface pas le compteur.
Deux autres garde-fous méritent d’être connus. D’abord le registre : chaque établissement autorisé en psychiatrie tient un registre numérique mentionnant, pour chaque mesure, le psychiatre décideur, l’âge du patient, son mode d’hospitalisation, la date et l’heure de début, la durée et les professionnels ayant surveillé. Ce registre se présente à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et aux parlementaires, et l’établissement publie chaque année un rapport sur ses pratiques. Ensuite, le contrôle systématique de l’hospitalisation elle-même : &contrôle lu sur Légifrance, « Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre » le magistrat doit avoir statué, et « Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ». La mesure d’isolement s’inscrit donc dans une hospitalisation elle-même contrôlée à bref délai, ce qui offre au patient et à ses proches deux terrains de contestation complémentaires : l’hospitalisation et la mesure qui s’y ajoute.
II. Isolement ou contention en psychiatrie : comment faire lever la mesure et obtenir réparation
A. Comment demander la mainlevée d’une mesure d’isolement ou de contention ?
Le premier réflexe consiste à saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui peut ordonner à tout moment la mainlevée immédiate. L’article L. 3211-12 du code de la santé publique ouvre cette saisine très largement : &texte lu sur Légifrance, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme. » Peuvent saisir le juge : la personne hospitalisée elle-même, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si elle est mineure, la personne chargée de sa protection juridique, son conjoint, son concubin ou son partenaire, la personne qui a demandé les soins, un parent ou toute personne susceptible d’agir dans son intérêt, ainsi que le procureur de la République. Le juge peut en outre se saisir d’office à tout moment, et la loi précise : &pouvoir lu sur Légifrance, « Le juge peut également se saisir d’office, à tout moment. » Toute personne intéressée peut donc écrire au juge pour porter à sa connaissance la situation, même sans être elle-même habilitée à le saisir formellement.
Point capital, tranché par la Cour de cassation : l’irrégularité d’une mesure d’isolement ou de contention ne fait pas tomber l’hospitalisation elle-même, et inversement. Dans son avis du 8 juillet 2021, la première chambre civile a jugé que &avis lu sur le site de la Cour de cassation, « Décidées par un psychiatre, elles présentent un caractère autonome à l’égard de la décision de soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur de l’établissement de santé, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité judiciaire. » Elle en a déduit la solution suivante : &solution lue dans l’avis, « le constat, par le juge des libertés et de la détention, d’une irrégularité affectant une mesure d’isolement ou de contention ne peut donner lieu à la mainlevée que de l’une ou l’autre de ces dernières mesures. » Pour les familles, la leçon pratique est nette : quand l’isolement est irrégulier mais que l’hospitalisation reste justifiée, il faut demander la mainlevée de l’isolement sans laisser croire que tout le dossier s’effondre, et quand l’hospitalisation elle-même est contestable, il faut articuler les deux demandes sans les confondre.
Les ordonnances récentes montrent ce que le juge vérifie concrètement. Le 24 mars 2025, le juge des libertés et de la détention de Lyon a ordonné la mainlevée d’une mesure d’isolement : &ordonnance lue sur le site de la Cour de cassation, « Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement concernant Mme [I] [V] », en relevant deux manquements : &motifs lus dans l’ordonnance, « soit pendant plus de 18 heures » sans aucune décision de renouvellement entre 4 heures et 22 h 46 malgré la poursuite de la mesure, et &second motif lu dans l’ordonnance, « soit pendant 24 heures » sans évaluation médicale, alors que la loi exige deux évaluations par vingt-quatre heures. Le juge a rappelé que la mainlevée de l’isolement entraîne celle de la contention, puisque la contention ne vit que dans le cadre de l’isolement. Cette décision illustre la méthode gagnante : pointer, pièces du dossier à l’appui, chaque période sans décision écrite et chaque période sans évaluation, plutôt que de plaider en généralités.
Au-delà du juge, d’autres voies existent. Le procureur de la République, destinataire des informations sur les mesures, peut saisir le juge lui-même. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la commission départementale des soins psychiatriques peuvent être alertés, notamment à partir du registre des mesures. L’avocat du patient accède au dossier, formule la demande de mainlevée dans les formes et délais requis et prépare, si besoin, la suite indemnitaire. Face à une mesure d’isolement ou de contention dont la régularité fait douter, un avocat en erreur médicale habitué de ces procédures accélère chaque étape : écrit au juge, audience, preuves du dossier.
B. Quelle indemnisation après un isolement ou une contention irréguliers ?
Obtenir la mainlevée ne répare pas le préjudice déjà subi : les heures ou les jours passés à l’isolement ou attaché dans des conditions illégales ouvrent un droit à indemnisation. La compétence appartient au juge judiciaire, et la loi l’affirme clairement : &compétence lue sur Légifrance, « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. » Le tribunal judiciaire, statuant sur la réparation, peut examiner lui-même les irrégularités : &pouvoir lu sur Légifrance, « Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. » Il n’est donc pas nécessaire d’avoir d’abord fait annuler la mesure par le juge administratif : la demande indemnitaire se porte directement devant le juge judiciaire, y compris contre l’établissement et contre l’État selon les décisions en cause.
La Cour de cassation a confirmé cette architecture. Le 17 octobre 2019, la première chambre civile a jugé, à propos de soins psychiatriques sous contrainte, que &arrêt lu sur le site de la Cour de cassation, « le juge judiciaire, saisi, à compter de cette date, d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé de telles décisions, peut connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées, dès lors qu’elles n’ont pas été préalablement soumises au contrôle du juge administratif ». Et la réparation n’est pas symbolique : le 23 juin 2010, la même chambre a cassé un arrêt qui avait limité l’indemnisation au motif que l’état pathologique justifiait le placement malgré des arrêtés irréguliers, en rappelant que &arrêt lu sur le site de la Cour de cassation, « M. X… pouvait prétendre à l’indemnisation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée ». L’entier préjudice, donc, et non une somme réduite sous prétexte que le patient était malade. Dans la même décision, la Cour a reconnu aux parents un préjudice propre : &motif lu dans l’arrêt, « le placement irrégulier de M. X… en milieu psychiatrique cause à ses parents un préjudice direct dont ils sont bien fondés à demander réparation ». Les montants se discutent dossier par dossier, en fonction de la durée de l’atteinte à la liberté, des conditions matérielles subies, du retentissement psychique et des frais engagés ; à titre d’illustration historique, la cour d’appel censurée en 2010 avait limité la réparation à 10 000 euros, somme jugée insuffisante au regard du principe de réparation intégrale.
Une précision protège les demandes sérieuses comme elle filtre les recours fragiles : l’irrégularité n’entraîne la mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits de la personne. La loi le dit : &condition lue sur Légifrance, « l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. » Une simple coquille sans conséquence sur les droits ne suffit pas, tandis qu’une période de dix-huit heures sans décision de renouvellement ou de vingt-quatre heures sans évaluation médicale, comme dans l’ordonnance lyonnaise de 2025, caractérise une atteinte réelle. Pour chiffrer et prouver, le dossier médical, le registre des mesures, les certificats et les attestations de l’entourage forment le socle de la demande. Quand l’enjeu financier ou humain le justifie, faire exposer votre situation au cabinet permet de cadrer la stratégie avant d’agir.
Reste la question de savoir contre qui diriger la demande. Les deux arrêts de la Cour de cassation cités montrent la répartition des rôles : l’action en réparation vise l’établissement public de santé pour les mesures qu’il a prises, et l’Agent judiciaire de l’État lorsque des décisions du représentant de l’État dans le département sont en cause, comme l’illustrent l’arrêt du 17 octobre 2019, rendu dans un litige opposant les patients à l’Agent judiciaire de l’État et à un établissement public de santé mentale, et l’arrêt du 23 juin 2010, où le patient agissait à la fois contre l’Agent judiciaire du Trésor et contre le centre hospitalier. Le tribunal judiciaire tranche l’ensemble, sans détour préalable par le juge administratif, dès lors que les irrégularités n’ont pas déjà été soumises au contrôle de ce dernier. Cette unité de juridiction simplifie la vie des victimes : un seul juge pour constater l’irrégularité et pour chiffrer la réparation.
Conclusion
L’isolement et la contention en psychiatrie obéissent à un cadre strict : réservés aux patients en hospitalisation complète sans consentement, décidés par un psychiatre pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, limités à douze heures pour l’isolement et six heures pour la contention, renouvelables sous plafonds avec évaluations régulières et surveillance tracée. Au-delà, le juge statue en vingt-quatre heures, peut ordonner la mainlevée, et aucune nouvelle mesure ne reprend avant quarante-huit heures sans éléments nouveaux. Le patient, sa famille et le procureur peuvent saisir le juge à tout moment, et le juge peut se saisir d’office. Enfin, la mesure irrégulière qui a porté atteinte aux droits ouvre une indemnisation intégrale devant le juge judiciaire, pour le patient comme pour ses proches. Vérifier les décisions écrites, les évaluations et les heures, agir vite devant le juge, puis chiffrer le préjudice : telle est la méthode qui transforme des droits écrits en protection réelle.