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Déclaration de nationalité française de l’enfant recueilli par kafala, adopté ou confié à l’ASE (article 21-12 du code civil) : conditions, état civil, droit au séjour et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déclaration de nationalité française de l’enfant recueilli par kafala, adopté ou confié à l’ASE (article 21-12 du code civil) : conditions, état civil, droit au séjour et recours

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Aux termes de l’article 21-12 du code civil, dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant : « L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France. / Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en France. / Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : / 1° L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ; / 2° L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’Etat. » Ce mode d’acquisition de la nationalité française par déclaration concerne tant les mineurs accueillis par un Français sous le régime d’une kafala judiciaire ou notariale homologuée que les mineurs isolés confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

En pratique, la souscription d’une déclaration sur le fondement de l’article 21-12 du code civil ouvre un double contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives. D’une part, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le consul contrôle les pièces exigées par les articles 9 et 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ainsi que la légalisation ou l’apostille de l’acte de naissance étranger au regard de l’article 47 du code civil. D’autre part, lorsque le jeune devient majeur après un refus d’enregistrement ou lorsque son enregistrement de plein droit au titre des articles 26-3 et 26-4 du code civil est méconnu par la préfecture, le litige devant le juge administratif mobilise l’exception de nationalité française (article L. 110-3 du CESEDA) et les titres de séjour des articles L. 423-22 et L. 435-3 du CESEDA. L’analyse des textes en vigueur et de dix-neuf décisions des juridictions judiciaires et administratives rendues jusqu’en novembre 2026 permet de préciser les conditions de fond et d’état civil de la déclaration (I), puis la procédure d’enregistrement, les recours judiciaires et leur articulation avec le droit au séjour (II).

I. Les conditions légales et probatoires de la déclaration de nationalité française de l’enfant adopté, recueilli par kafala ou confié à l’aide sociale à l’enfance (articles 21-12 et 47 du code civil)

L’accès à la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil obéit à des conditions cumulatives tenant à la minorité et à la résidence du déclarant ainsi qu’à la durée du recueil ou du placement (A), auxquelles s’ajoute l’exigence d’un état civil étranger probant au sens de l’article 47 du code civil et du décret du 30 décembre 1993 (B).

A. Les quatre cas d’ouverture de l’article 21-12 du code civil : adoption simple, recueil judiciaire ou kafala de trois ans, prise en charge par l’ASE de trois ans et formation française de cinq ans

En premier lieu, toutes les hypothèses de l’article 21-12 du code civil imposent que la déclaration soit souscrite « jusqu’à sa majorité » et, hors le cas de l’adoption simple par un Français établi à l’étranger, « pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France » (article 21-12 du code civil). Aux termes de l’article 17-5 du code civil : « Dans le présent titre, majorité et minorité s’entendent au sens de la loi française. » Par ailleurs, l’article 17-3 du code civil fixe les règles de représentation du mineur : « Les demandes en vue d’acquérir, de perdre la nationalité française ou d’être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l’âge de seize ans. / Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l’autorité parentale. » (article 17-3 du code civil). Comme le rappelle la cour d’appel de Rennes le 26 mai 2025, il s’agit d’une déclaration « exclusivement réservée aux mineurs et dont la minorité doit être vérifiée à la date de la souscription » (CA Rennes, 6e ch. A, 26 mai 2025, n° 23/02699), régie selon l’article 17-2 du code civil par la loi en vigueur au jour où elle est souscrite.

En deuxième lieu, le premier alinéa de l’article 21-12 du code civil vise l’enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple par un Français, puisque, selon l’article 21 du code civil, « L’adoption simple n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l’adopté. » Le 3° de l’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 exige la production de la décision d’adoption et de « tous documents mentionnés à l’article 11 établissant que l’adoptant avait la qualité de Français à la date de l’adoption ». Par un jugement du 12 mars 2026, le tribunal administratif de Nantes a précisé la distinction entre la déclaration de l’article 21-12 du code civil et la naturalisation de l’enfant mineur prévue à l’article 21-22 du code civil lorsque l’adoptant n’est devenu français qu’après l’adoption : « Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l’adoption simple ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant ayant été adopté par une personne de nationalité française, il peut l’obtenir par la procédure de la déclaration dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil à condition que l’adoptant détienne la nationalité française avant la procédure d’adoption simple. Il en résulte, par ailleurs, que lorsque cette nationalité a été acquise par l’adoptant après la procédure d’adoption, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur adopté si ce dernier justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. » (TA Nantes, 12 mars 2026, n° 2209744).

En troisième lieu, la première branche du 1° de l’article 21-12 du code civil vise « L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ». Par un arrêt du 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un acte de kafala notarié homologué par un juge étranger ayant contrôlé l’intérêt de l’enfant constitue une décision de justice au sens de ce texte : « 4. Selon l’article 21-12 du code civil, peut réclamer la nationalité française par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu’à sa majorité et à condition qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France, l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française. 5. L’acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l’enfant et qui a été homologué par le juge étranger après que celui-ci a vérifié qu’il n’était pas contraire à l’intérêt de l’enfant, est assimilé à une décision de justice au sens de ce texte. » (Cass. 1re civ., 21 janvier 2026, n° 24-50.002). En l’espèce, le tribunal de première instance d’Oujda, « ne se contentant pas d’une vérification formelle, s’était assuré que l’acte de recueil ne contredisait pas l’ordre public et était conforme à l’intérêt de l’enfant », de sorte que « l’acte de kafala homologué au terme d’un processus juridictionnel ayant pris en considération l’intérêt de l’enfant, constituait une décision de justice au sens de l’article précité » (Cass. 1re civ., 21 janvier 2026, n° 24-50.002).

Deux conditions temporelles encadrent ce délai de trois ans. D’une part, le point de départ du délai de trois ans court de la décision judiciaire de recueil et doit être acquis au jour de la souscription : le tribunal judiciaire de Lyon a jugé le 2 septembre 2026 qu’« Il résulte de ces dispositions que la décision de recueil de l’enfant fonde la durée de son accueil. En l’espèce, la Kafala ayant été rendue par la présidente de la section des affaires familiales près le tribunal de Ras El Oued le 21 mars 2022 et celle-ci constituant le point de départ du délai d’accueil de trois ans requis pour acquérir la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil, ce délai n’était pas écoulé au jour de la souscription de la déclaration, le 2 février 2023. » (TJ Lyon, ch. 9, 2 septembre 2026, n° 23/10129). D’autre part, le 4° de l’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 exige « tous documents mentionnés à l’article 11 établissant la qualité de Français du recueillant depuis au moins trois années à la date de la souscription de la déclaration ». Enfin, le recueil en France doit être effectif et non épisodique (Cass. 1re civ., 14 avril 2010, n° 08-21.312), même si des séjours temporaires à l’étranger accomplis avec les recueillants français pour des motifs professionnels ne font pas obstacle à la déclaration lorsque l’éducation par des Français a été continue et que la présence en France a atteint la durée légale (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-50.062).

En quatrième lieu, la seconde branche du 1° et le 2° de l’article 21-12 du code civil ouvrent la déclaration à l’enfant qui, « depuis au moins trois années, (…) est confié au service de l’aide sociale à l’enfance » et à l’enfant recueilli en France ayant reçu pendant cinq ans au moins une formation française par un organisme public ou privé habilité. Pour le mineur confié à l’ASE, le 5° de l’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 impose de produire « les décisions de justice, en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs, en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant qu’il est confié à ce service depuis au moins trois années ». La cour d’appel de Rennes a jugé le 26 mai 2025 qu’une attestation du président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine certifiant une prise en charge depuis plus de trois ans suffit à établir cette durée (CA Rennes, 6e ch. A, 26 mai 2025, n° 23/02699 ; même validation d’un placement continu de trois ans par ordonnances successives dans TJ Lyon, ch. 9, 14 janvier 2026, n° 23/05730 et TJ Nancy, pôle civil sect. 7, 28 mai 2025, n° 21/00767). À l’inverse, en cas d’interruption non justifiée de la preuve de prise en charge entre mars 2019 et octobre 2020 pour une déclaration souscrite le 31 mars 2022, la demande est rejetée (TJ Lyon, ch. 1, 20 mai 2026, n° 23/00102).

B. La preuve de l’état civil et de la minorité : copie intégrale en original, présomption de l’article 47 du code civil, apostille et double légalisation

En vertu de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au déclarant qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française. Le 1° de l’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 exige la production de son acte de naissance et d’un document officiel d’identité, tandis que l’article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 impose que ces pièces soient « 1° (…) produites en original » et que « 2° Les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ; (…) les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d’une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés ».

La valeur probante de l’acte de naissance étranger est régie par l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Ainsi que le rappellent les jugements du tribunal judiciaire de Lyon des 14 janvier 2026 et 20 mai 2026, « Cet article pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe dès lors au Ministère public de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question » (TJ Lyon, ch. 1, 20 mai 2026, n° 23/00102 ; TJ Lyon, ch. 9, 14 janvier 2026, n° 23/05730), sous réserve que l’acte soit produit en original et dûment légalisé ou apostillé (Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13.541).

Trois règles pratiques se dégagent de la jurisprudence de 2025 et 2026. Premièrement, la remise de simples photocopies ou d’un extrait de naissance au lieu d’une copie intégrale en original entraîne le rejet de la demande en vertu des articles 9 et 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (TJ Lyon, ch. 1, 20 mai 2026, n° 23/00102 ; TJ Lyon, ch. 1, 2 septembre 2026, n° 22/02954). Toutefois, lorsque la législation étrangère — telle la loi albanaise du 11 mai 2009 — prévoit que l’office d’état civil ne délivre pas de copie du registre mais uniquement un certificat de naissance, la cour d’appel de Rennes juge que ce certificat, accompagné d’un certificat de famille et des certificats de naissance des parents, fait foi au sens de l’article 47 du code civil (CA Rennes, 6e ch. A, 26 mai 2025, n° 23/02699).

Deuxièmement, sous le régime de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, l’apostille apposée après vérification par une autorité intermédiaire est valable dès lors que l’agent intermédiaire est identifié : la cour d’appel de Rennes et le tribunal judiciaire de Nancy ont validé en mai 2025 des certificats albanais dont la signature de l’officier d’état civil avait été certifiée par un agent préfectoral nommément désigné avant l’apostille ministérielle, en jugeant que « la Convention Apostille n’interdit pas la possibilité pour les États parties de prévoir une procédure en plusieurs étapes » (TJ Nancy, pôle civil sect. 7, 28 mai 2025, n° 21/00767 ; CA Rennes, 6e ch. A, 26 mai 2025, n° 23/02699). À l’inverse, si le nom de l’agent intermédiaire ayant authentifié un acte indien n’apparaît pas à proximité de sa signature, l’apostille est écartée (TJ Lyon, ch. 1, 2 septembre 2026, n° 22/02954).

Troisièmement, pour les États soumis à la double légalisation (tels la Guinée ou l’Afghanistan), le tribunal judiciaire de Lyon a ordonné l’enregistrement le 14 janvier 2026 au vu de l’expédition originale d’un jugement supplétif guinéen motivé, du certificat de non-appel et de l’acte de naissance transcrit dûment légalisés par le consulat de Guinée en France (TJ Lyon, ch. 9, 14 janvier 2026, n° 23/05730). En revanche, l’enregistrement est refusé lorsque le consulat légalise la signature de l’officier d’état civil local au lieu de surlégaliser celle du ministère des affaires étrangères étranger ou que le jugement supplétif n’est produit qu’en photocopie (TJ Nantes, 8e ch., 9 octobre 2025, n° 21/02316), ou encore lorsque le déclarant produit une taskera afghane dépourvue d’identification du signataire de la pré-légalisation et de traduction préalable par un traducteur habilité (TJ Marseille, 1re ch. cab. 3, 13 novembre 2025, n° 21/11071 ; TJ Marseille, 1re ch. cab. 3, 12 février 2026, n° 24/02003).

II. La procédure de souscription et d’enregistrement, les voies de recours judiciaires et l’articulation avec le droit au séjour devant le juge administratif (articles 26 à 26-5 du code civil et L. 423-22 et L. 435-3 du CESEDA)

La déclaration de l’article 21-12 du code civil obéit à une procédure d’enregistrement enfermée dans un délai impératif de six mois dont le dépassement entraîne l’acquisition de plein droit de la nationalité française (A), ce qui produit des effets directs devant le juge administratif en cas de refus de titre d’identité, de refus de titre de séjour ou d’obligation de quitter le territoire français (B).

A. La réception au greffe du tribunal judiciaire, l’enregistrement de plein droit à l’expiration du délai de six mois (articles 26, 26-3, 26-4 et 26-5 du code civil) et l’action devant le tribunal judiciaire

Contrairement aux déclarations de nationalité par mariage (article 21-2), d’ascendant (article 21-13-1) ou de frère ou sœur de Français (article 21-13-2) reçues par l’autorité préfectorale, la déclaration de l’article 21-12 du code civil relève du greffe judiciaire ou du consul. Aux termes de l’article 26 du code civil : « Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. / Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité. »

La délivrance de ce récépissé fait courir le délai de six mois fixé par l’article 26-3 du code civil : « Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. / Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L’action peut être exercée personnellement par le mineur dès l’âge de seize ans. / La décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. » (article 26-3 du code civil). À la différence des déclarations des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 soumises à un délai d’un an ou de deux ans en cas d’opposition gouvernementale par décret en Conseil d’État (CE, 2e ch., 10 novembre 2026, n° 505864 ; CE, 2e ch., 11 février 2021, n° 441395 ; CE, 2e ch., 14 décembre 2018, n° 412060 ; CE, 2e ch., 14 décembre 2018, n° 412705), la déclaration de l’article 21-12 du code civil est enfermée dans ce délai de six mois.

Aux termes du premier alinéa de l’article 26-4 du code civil : « A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement. » Par un jugement du 5 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’enregistrement de plein droit d’une déclaration souscrite le 19 mai 2022 au titre du 1° de l’article 21-12 du code civil pour laquelle le récépissé de remise des pièces datait du 17 juin 2022 et la notification du refus du 18 décembre 2022 : « Il en résulte que la notification du refus doit intervenir au plus tard le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai. Ainsi, au vu des pièces produites, il y a lieu de juger que l’ensemble des pièces ayant été déposé le 17 juin 2022, le refus d’enregistrement notifié le 18 décembre 2022, il n’a pas été notifié dans le délai de 6 mois et que l’enregistrement de plein droit est donc acquis. L’enregistrement de plein droit est donc réputé intervenu le 17 décembre 2022, soit à l’expiration du délai de 6 mois. Par ailleurs, l’enregistrement de plein droit d’une déclaration implique l’impossibilité de remettre en cause les conditions de la déclaration de nationalité française au moment de sa souscription auprès du directeur des services de greffe (…). Il n’y a donc pas lieu d’examiner si la demandeur justifie d’un état civil fiable et certain et de sa minorité à la date de la souscription. Il sera donc jugé que M. [R] [Z] a acquis la nationalité française, en application des dispositions de l’article 26-5 du code civil, le jour de la souscription de la déclaration de nationalité française, soit le 19 mai 2022. » (TJ Paris, 1/2/2 nationalité B, 5 juin 2026, n° 23/07822).

En effet, selon l’article 26-5 du code civil, « les déclarations de nationalité, dès lors qu’elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites », et seul le ministère public peut ensuite contester l’enregistrement devant le tribunal judiciaire dans le délai de deux ans suivant sa date si les conditions légales ne sont pas satisfaites, ou dans le délai de deux ans à compter de la découverte d’un mensonge ou d’une fraude conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article 26-4 du code civil. Si, à l’inverse, le refus d’enregistrement est notifié dans le délai de six mois, le déclarant dispose de six mois à compter de cette notification pour assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire en vertu du deuxième alinéa de l’article 26-3 du code civil avec l’assistance d’un avocat en droit des étrangers et de la nationalité à Paris, à charge d’accomplir la formalité de l’article 1040 (ancien article 1043) du code de procédure civile auprès du ministère de la justice (TJ Nantes, 8e ch., 9 octobre 2025, n° 21/02316 ; TJ Nancy, pôle civil sect. 7, 28 mai 2025, n° 21/00767) en vue de la mention marginale de l’article 28 du code civil.

B. L’articulation avec le juge administratif : annulation d’une OQTF après enregistrement de plein droit, question préjudicielle (articles 29 du code civil et R. 771-2 du CJA) et droit au séjour des jeunes majeurs (articles L. 423-22 et L. 435-3 du CESEDA)

Quatre situations contentieuses relient la déclaration de l’article 21-12 du code civil à l’office du juge administratif. Premièrement, lorsqu’un déclarant n’a fait l’objet d’aucun refus d’enregistrement dans les six mois suivant le récépissé de l’article 26 du code civil, il a acquis de plein droit la nationalité française au jour de la souscription en vertu des articles 26-3, 26-4 et 26-5 du code civil et n’est plus un étranger au sens de l’article L. 110-3 du CESEDA. Le tribunal administratif d’Amiens a annulé pour ce motif le 15 octobre 2026 un arrêté préfectoral de refus de séjour et d’OQTF : « 4. M. X… justifie avoir souscrit, sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 21-12 du code civil, une déclaration de nationalité française le 5 juin 2024 auprès du directeur de services de greffe judiciaires et s’être vu délivrer le récépissé prévu par les dispositions précitées de l’article 26 du code civil. Il ne ressort pas des pièces produites à l’instance et n’est pas allégué par le préfet de l’Oise – qui n’a pas produit de mémoire en défense – que cette déclaration aurait fait l’objet d’un refus d’enregistrement dans un délai de six mois après la délivrance du récépissé, en application de l’article 26-3 du code civil. Il résulte par suite des dispositions précitées de l’article 26-5 du code civil que M. X… – à qui il appartient de demander l’acte prévu à l’article 26-4 du code civil – a acquis la nationalité française à compter de l’enregistrement de sa déclaration, soit le 5 juin 2024. Dès lors, le préfet de l’Oise ne pouvait légalement édicter les décisions litigieuses, fondées sur des dispositions et stipulations qui ne sont pas applicables au requérant en sa qualité de ressortissant français. » (TA Amiens, 15 octobre 2026, n° 2504640). En revanche, même après enregistrement, le préfet peut refuser la délivrance d’une carte nationale d’identité si une expertise documentaire de la police aux frontières établit la contrefaçon de l’acte de naissance étranger et a donné lieu à la saisine du procureur de la République aux fins d’annulation de l’enregistrement pour fraude (TA Nantes, 22 juillet 2025, n° 2114626).

Deuxièmement, lorsqu’un refus d’enregistrement a été notifié dans le délai de six mois de l’article 26-3 du code civil et que le jeune majeur conteste simultanément ce refus devant le tribunal judiciaire et un arrêté d’éloignement par un recours contre un refus de titre de séjour devant le juge administratif, la combinaison des articles 29 et 30 du code civil et de l’article R. 771-2 du code de justice administrative subordonne le sursis à statuer à l’existence d’une difficulté sérieuse : « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité française, et que l’exception de nationalité ne constitue une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse » (CAA Lyon, 7e ch., 13 février 2025, n° 24LY02832). Tel n’est pas le cas lorsque l’apostille de l’acte de naissance produit est manifestement irrégulière (CAA Lyon, 7e ch., 13 février 2025, n° 24LY02832). Troisièmement, tant que le délai de trois ans de recueil par kafala n’est pas écoulé (TJ Lyon, ch. 9, 2 septembre 2026, n° 23/10129), le mineur algérien recueilli par un Français ne figure pas parmi les bénéficiaires de plein droit du document de circulation pour étranger mineur énumérés à l’article 10 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (TA Nîmes, 12 février 2026, n° 2401712).

Quatrièmement, lorsque le mineur pris en charge par l’ASE — prestation ouverte durant la minorité sans condition de régularité du séjour selon le 1° de l’article L. 111-2 du code de l’action sociale et des familles (TA Amiens, ord., 6 octobre 2026, n° 2604038) — atteint dix-huit ans sans réunir les trois ans de placement du 1° de l’article 21-12 du code civil ou après un refus d’enregistrement, son droit au séjour dans l’année suivant son dix-huitième anniversaire relève des articles L. 423-22 et L. 435-3 du CESEDA, avec dispense du visa de long séjour et contrôle de l’état civil selon la présomption de l’article 47 du code civil par renvoi de l’article L. 811-2 du CESEDA (TA Clermont-Ferrand, 8 avril 2025, n° 2300731). Confié à l’ASE au plus tard le jour de ses seize ans, il bénéficie de plein droit de la carte « vie privée et familiale » de l’article L. 423-22 du CESEDA sous le contrôle normal du juge (TA Amiens, 19 mars 2026, n° 2502500) ; confié entre seize et dix-huit ans et suivant depuis au moins six mois une formation qualifiante, il relève de la carte « salarié » ou « travailleur temporaire » de l’article L. 435-3 du CESEDA, dont le refus malgré l’avis favorable du centre de formation d’apprentis est censuré pour erreur manifeste d’appréciation (TA Orléans, 7 novembre 2025, n° 2403989).

En conclusion, la déclaration de nationalité française de l’article 21-12 du code civil offre une voie d’acquisition déterminante pour l’enfant adopté sous la forme simple (TA Nantes, 12 mars 2026, n° 2209744), recueilli depuis trois ans sur décision de justice — y compris par kafala notariale judiciairement homologuée dans l’intérêt de l’enfant (Cass. 1re civ., 21 janvier 2026, n° 24-50.002) — ou confié depuis trois ans à l’aide sociale à l’enfance (CA Rennes, 6e ch. A, 26 mai 2025, n° 23/02699 ; TJ Lyon, ch. 9, 14 janvier 2026, n° 23/05730). Son succès repose sur la vérification, avant la majorité, du délai complet de trois ans depuis la décision de recueil (TJ Lyon, ch. 9, 2 septembre 2026, n° 23/10129), de la production en original et de l’apostille ou double légalisation de l’acte de naissance selon l’article 47 du code civil et les articles 9 et 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, ainsi que du délai de six mois de l’article 26-3 du code civil dont le dépassement entraîne l’enregistrement de plein droit (TJ Paris, 1/2/2 nationalité B, 5 juin 2026, n° 23/07822) et l’annulation de toute mesure préfectorale de refus de séjour ou d’OQTF (TA Amiens, 15 octobre 2026, n° 2504640).

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en nationalité française.

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