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Salarié itinérant entre deux sites : quand vos temps de trajet deviennent du temps de travail payé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salarié itinérant entre deux sites : quand vos temps de trajet deviennent du temps de travail payé

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Il est sept heures du matin sur une aire de l’autoroute A10. Un technicien de maintenance vient de quitter son domicile de la grande couronne parisienne, son véhicule de service chargé de pièces détachées, son téléphone professionnel déjà posé sur le tableau de bord en kit mains libres. Avant midi, il aura vu trois clients sur deux départements, répondu à son responsable entre deux interventions et avalé un sandwich au volant. Sur son bulletin de paie figurent trente-cinq heures, parfois quelques heures supplémentaires, mais jamais les deux heures de route quotidiennes entre les sites. Ces heures de volant sont-elles du temps de travail payé comme tel, un simple déplacement ouvrant droit à une contrepartie, ou du temps perdu que personne ne doit ? La réponse tient en trois constats que la chambre sociale de la Cour de cassation a fixés ces dernières années : les trajets effectués entre deux lieux de travail successifs constituent un temps de travail effectif ; les trajets entre le domicile et les premier et dernier clients ne le deviennent que si le salarié reste, pendant qu’il conduit, à la disposition de l’employeur et soumis à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; et lorsque ce test n’est pas rempli, le dépassement du temps normal de trajet domicile-travail ouvre droit à une contrepartie en repos ou en argent, dont le juge fixe le montant si aucun accord ne l’a prévue. Autrement dit, la route entre deux clients se paie comme du travail, la route depuis et vers le domicile se discute au cas par cas, et le trajet vers l’hôtel où l’on dort n’est en principe qu’un déplacement.

Ces règles figurent dans le code du travail et ont été appliquées dans au moins six arrêts de la chambre sociale rendus entre 2022 et 2026, concernant des technico-commerciaux, des techniciens de maintenance, des contrôleurs itinérants et des commerciaux en tournée, dans l’industrie, les services et le commerce. Elles valent pour les salariés itinérants du privé, en contrat à durée indéterminée comme en contrat à durée déterminée. En revanche, chaque situation reste particulière : l’accord collectif applicable, l’organisation réelle des tournées, le véhicule utilisé, les consignes données pendant les trajets et les pièces conservées changent l’issue, et des salariés placés dans des situations apparalentes ont obtenu des résultats opposés devant les juges. Cet article décrit le mécanisme général et les vérifications utiles ; il ne remplace pas l’examen d’un dossier individuel, et seul le juge tranche les litiges. Les accords signés priment sur toute analyse générale.

I. La route de l’itinérant : trois trajets, trois régimes

A. Entre deux clients ou deux chantiers : un temps de travail effectif

Le point de départ est la définition légale, courte et exigeante : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Trois conditions cumulatives, donc : être à disposition, suivre des directives, ne pas pouvoir vaquer. Quand le salarié quitte un client pour rejoindre le suivant, ces trois conditions sont en général réunies sans discussion : il exécute sa tournée, décidée par l’employeur, et ne choisit ni de rentrer chez lui ni d’aller faire ses courses. La Cour de cassation l’a confirmé dans l’affaire d’un enquêteur parti en déplacement pour la semaine : doivent être assimilés à un temps de travail effectif « les trajets effectués par le salarié entre deux lieux de travail successifs différents dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile », dès lors que l’organisation du travail selon des plannings d’intervention déterminés par l’employeur place le salarié dans une situation où il reste à sa disposition (Soc., 7 juin 2023, n° 21-22.445). Même logique dans l’entreprise qui distinguait elle-même, dans ses relevés hebdomadaires, le « temps de route » pour se déplacer entre deux chantiers du simple « temps de trajet » : les temps de route et le travail sur site y étaient qualifiés de temps de travail effectif, et la Cour a jugé que le juge doit vérifier les conditions effectives d’accomplissement au lieu de s’en tenir aux étiquettes de l’employeur (Soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.595).

La conséquence est directe sur la paie. « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Et « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Les heures de route entre deux sites s’ajoutent donc au compteur hebdomadaire et, au-delà de trente-cinq heures, deviennent des heures supplémentaires. « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » Un accord collectif peut prévoir un taux différent, mais « Ce taux ne peut être inférieur à 10 % », et au-delà du contingent annuel une contrepartie obligatoire en repos s’ajoute, d’au moins la moitié des heures pour les petites entreprises et de la totalité au-delà de vingt salariés. Pour fixer les idées par un exemple chiffré purement illustratif : un technicien qui cumule trente-trois heures sur site et quatre heures de route entre clients dans la même semaine atteint trente-sept heures effectives, soit deux heures supplémentaires majorées, outre les congés payés afférents à tout rappel. Ce calcul suppose que les temps de route soient établis ; c’est l’objet de la seconde partie.

Deux limites doivent être posées tout de suite, car elles font perdre beaucoup de procès. D’abord, la pause déjeuner et les arrêts personnels ne suivent pas ce régime : « Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis. » Un sandwich mangé au volant entre deux clients, sans coupure réelle et en restant joignable, n’est pas la même chose qu’une heure d’arrêt au restaurant pendant laquelle le salarié vaque librement. Ensuite, le salarié qui lit ce point et reconnaît sa tournée ne doit pas en déduire que tout est gagné : encore faut-il prouver les temps et leur nature, avec les pièces décrites plus bas. Les lecteurs concernés par ces litiges de temps de route et de rappels d’heures supplémentaires peuvent se tourner vers des avocats en droit social qui défendent les salariés itinérants à Paris, car la qualification des trajets conditionne tout le décompte.

B. Domicile, premier et dernier clients : le test qui sépare deux destins opposés

Le trajet du matin entre le domicile et le premier client, et celui du soir vers le domicile, obéissent à un test plus fin, et c’est là que la promesse des tournées « autonomes » se heurte au réel. Le principe posé par la Cour de cassation tient en une phrase, répétée dans cinq arrêts : « lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code. » Tout dépend donc des conditions effectives du trajet, que le juge doit vérifier concrètement au lieu de se contenter d’étiquettes ou de moyennes. La Cour de justice de l’Union européenne avait ouvert la voie en jugeant, pour des travailleurs sans lieu de travail fixe, que le temps des déplacements quotidiens entre le domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par l’employeur constitue du temps de travail au sens de la directive (CJUE, 10 septembre 2015, Tyco, C-266/14, solution rapportée au paragraphe 8 de l’arrêt), tout en rappelant que le mode de rémunération relève du droit national. Deux affaires françaises quasi jumelles montrent comment ce test se joue dans les faits.

Premier destin, celui du technico-commercial d’une société industrielle, attaché commercial itinérant sur sept départements du Grand Ouest avec un véhicule de société, qui ne passait qu’occasionnellement au siège. La cour d’appel avait constaté qu’il devait, en conduisant, grâce à son téléphone professionnel et son kit mains libres, rester joignable pour fixer des rendez-vous et répondre à ses clients, à son directeur commercial, aux assistantes et aux techniciens, parfois jusqu’à dormir à l’hôtel pour reprendre ses visites le lendemain. Elle en avait déduit « que, pendant les temps de trajet ou de déplacement entre son domicile et les premier et dernier clients, le salarié devait se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles », et donc « que ces temps devaient être intégrés dans son temps de travail effectif et rémunérés comme tel ». La chambre sociale a rejeté le pourvoi de l’employeur, validant l’analyse et le rappel d’heures supplémentaires avec congés payés afférents, résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et dommages et intérêts (Soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924, arrêt de formation plénière). Le critère décisif n’était ni la distance ni le véhicule, mais l’obligation de travailler en roulant.

Second destin, inverse, celui d’un contrôleur itinérant muni lui aussi d’un véhicule de service géolocalisé, avec plannings mensuel et hebdomadaire, accord préalable du supérieur pour toute heure supplémentaire ou modification de tournée. La cour d’appel avait relevé que les contrôles de l’employeur sur le respect des plannings et l’optimisation des trajets n’étaient que rétrospectifs, que le salarié choisissait librement son circuit quotidien, restait libre de vaquer à des occupations personnelles avant le premier rendez-vous et après le dernier, choisissait lui-même ses soirées étapes destinées à éviter de trop longs trajets, et disposait sur son véhicule d’un interrupteur « vie privée » permettant de couper la géolocalisation. Elle en avait déduit « que les temps de trajet entre le domicile du salarié et les sites des premier et dernier clients ne constituaient pas du temps de travail effectif », et la chambre sociale a rejeté le pourvoi du salarié (Soc., 25 octobre 2023, n° 20-22.800). Même solution de principe, issue opposée : ici, l’autonomie d’organisation était réelle et outillée, avec un dispositif d’indemnisation des trajets anormaux au-delà de quarante-cinq minutes. La leçon pour le lecteur est directe : ce qui compte, ce n’est pas le titre du poste ni le kilométrage, mais la réponse honnête à trois questions. Pendant mes trajets du matin et du soir, dois-je rester joignable et traiter des appels ou des rendez-vous ? Puis-je choisir mon itinéraire, mes horaires et mes pauses, couper la géolocalisation hors mission ? L’employeur contrôle-t-il en temps réel ou se contente-t-il de vérifier après coup ? Si la première réponse est oui et les deux autres non, le dossier ressemble au premier cas ; dans le cas inverse, il ressemble au second.

Deux arrêts récents confirment que les juges du fond ne peuvent plus trancher à l’aveugle. Dans l’affaire d’un commercial en tournées dans la grande distribution, la cour d’appel avait déduit la mise à disposition des distances parcourues, des captures d’écran et d’une durée moyenne de visite de trente minutes ; la chambre sociale a cassé partiellement, reprochant aux juges de s’être déterminés « sans vérifier les conditions effectives d’accomplissement par le salarié des trajets litigieux », et a annulé le rappel de 534,86 euros d’heures supplémentaires et 53,48 euros de congés payés afférents en renvoyant devant une cour autrement composée (Soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.928). Dans l’affaire d’un technicien dont l’employeur avait bâti tout un système interne — journée découpée en temps de trajet, temps de route, temps outil en main et pause méridienne, avec bascule automatique en temps de route au-delà de quarante-cinq minutes — la chambre sociale a également cassé, jugeant que ni le système de relevés ni la géolocalisation présentée comme un simple outil d’optimisation, ni l’obligation de dormir à l’hôtel au-delà de cent kilomètres ou une heure du domicile, ne dispensaient de vérifier les conditions effectives des trajets (Soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.595). Et dans l’affaire plus ancienne d’un technicien de maintenance intervenant sur tout le nord de la France avec véhicule de service et transport de pièces détachées, la Cour avait déjà cassé le débouté du salarié en rappelant le même principe (Soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068). Le message est constant : les moyennes, les seuils internes et les étiquettes ne remplacent jamais l’examen concret de ce que le salarié faisait vraiment au volant.

II. Faire valoir ses droits sans se tromper de créance

A. Quand le trajet n’est pas du temps effectif : la contrepartie du dépassement

Lorsque le test du temps effectif n’est pas rempli, tout n’est pas perdu, mais la créance change de nature et beaucoup de demandes échouent pour avoir confondu les deux. Le texte applicable dispose : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. » Le service public le résume en langage courant, dans une fiche vérifiée le 18 septembre 2026 : le trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n’est en principe pas du temps de travail effectif, comme le résume la fiche du service public vérifiée le 18 septembre 2026, qui précise toutefois que certaines situations particulières peuvent le faire regarder comme tel. La mécanique est donc à deux étages : d’abord tester le temps effectif ; seulement si le test échoue, mesurer le dépassement du temps normal et en demander la contrepartie.

Cette contrepartie n’est pas un salaire au taux horaire, et c’est l’erreur la plus coûteuse. Dans l’affaire du contrôleur itinérant, la Cour a jugé : « il appartient au juge, en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral pris conformément aux textes qui le prévoient, de déterminer la contrepartie due au salarié. Il ne peut pour ce faire assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif. » Concrètement, le montant se cherche d’abord dans l’accord collectif ou, à défaut, dans la décision unilatérale de l’employeur prise après consultation des représentants du personnel ; l’engagement pris sans cette consultation est irrégulier et ne lie pas le juge, qui fixe alors lui-même la contrepartie sans appliquer le taux des heures supplémentaires. Le salarié a donc intérêt à vérifier trois choses avant de chiffrer : existe-t-il un accord ou un usage prévoyant déjà une prime de trajet, une indemnité de déplacement anormal ou un repos forfaitaire ; cet engagement a-t-il été pris régulièrement ; et le seuil de déclenchement retenu (quarante-cinq minutes dans deux des affaires jugées, trente minutes revendiquées dans une autre) correspond-il à son temps normal de trajet personnel. Une contrepartie déjà versée sous un autre intitulé sur le bulletin de paie s’impute sur la créance : réclamer deux fois la même somme fait rejeter la demande.

Le cas particulier de l’hôtel mérite un développement, car les tournées multi-jours se sont multipliées avec l’élargissement des secteurs. Dans l’affaire de l’enquêteur en déplacement à la semaine, la cour d’appel avait tout assimilé à du temps effectif, y compris les trajets vers l’hôtel pour y dormir ; la chambre sociale a cassé, reprochant aux juges de ne pas avoir vérifié si ces trajets vers le lieu d’hébergement constituaient « non pas des temps de trajets entre deux lieux de travail, mais de simples déplacements professionnels non assimilés à du temps de travail effectif », ni caractérisé que pendant ces trajets le salarié restait soumis aux directives sans pouvoir vaquer librement. Dormir à l’hôtel aux frais de l’employeur, même imposé par l’éloignement, ne transforme donc pas le trajet du soir en temps de travail : il faut démontrer qu’on y travaillait vraiment, par exemple en traitant des appels, en rédigeant des comptes rendus ou en respectant un couvre-feu opérationnel documenté. À défaut, ce trajet relève au mieux de la contrepartie pour dépassement, pas des heures supplémentaires.

B. Prouver, chiffrer et agir : le dossier qui tient devant le juge

Le procès des heures de route se gagne ou se perd sur les pièces, et la loi répartit l’effort entre les parties d’une façon souvent mal comprise. « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. » Le salarié n’a donc pas à apporter une preuve parfaite à lui seul, mais il doit fournir des éléments suffisamment précis pour permettre la comparaison : un simple tableau récapitulatif global sans détail est insuffisant, comme l’a montré l’affaire du commercial de 2026 où les captures d’écran et les moyennes n’ont pas suffi. Le dossier type comprend les plannings de tournées et les bons d’intervention, les relevés de géolocalisation du véhicule ou du téléphone lorsqu’ils existent, les factures et tickets (péages, carburant, hôtel) qui horodatent les déplacements, les échanges écrits montrant les directives reçues en route (appels, messages, rendez-vous fixés depuis le véhicule), les bulletins de paie et l’accord collectif pour vérifier ce qui a déjà été payé, et les attestations de collègues ou de clients sur l’organisation réelle. Le salarié qui dispose d’un interrupteur vie privée doit pouvoir expliquer quand il l’activait et pourquoi, car son existence a pesé en faveur de l’employeur dans l’affaire du contrôleur.

En Île-de-France, ces dossiers se rencontrent chaque semaine : techniciens de maintenance couvrant plusieurs départements depuis un domicile francilien, commerciaux sillonnant la petite et la grande couronne, contrôleurs et dépanneurs sans agence de rattachement fixe. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu de travail, ce qui place la plupart de ces litiges devant les conseils franciliens. Quand le décompte est précis et adossé à des pièces, le salarié peut saisir les prud’hommes pour obtenir le rappel d’heures supplémentaires avec majorations et congés payés afférents ou, à défaut de temps effectif, la contrepartie du dépassement, outre les congés payés afférents dans le premier cas. Quand le dossier se limite à des affirmations ou à des moyennes, les mêmes juges déboutent, comme l’ont montré le contrôleur géolocalisé et le commercial aux captures d’écran. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Attendre la fin du contrat pour reconstituer trois ans de trajets sans aucune pièce contemporaine est la façon la plus sûre de perdre un droit pourtant réel : noter chaque semaine les temps de route, conserver les plannings et photographier les consignes prend quelques minutes et change tout.

En conclusion, la route de l’itinérant obéit à une hiérarchie simple qu’il faut appliquer dans l’ordre : les trajets entre deux lieux de travail successifs sont du temps de travail effectif et alimentent les heures supplémentaires ; les trajets entre le domicile et les premier et dernier clients ne le deviennent que si le salarié prouve qu’il y restait à disposition et soumis aux directives sans pouvoir vaquer, comme le technico-commercial joignable en roulant, et non comme le contrôleur libre de son circuit muni d’un interrupteur vie privée ; les trajets vers l’hôtel du soir restent de simples déplacements sauf preuve contraire ; et tout dépassement du temps normal qui n’est pas du temps effectif ouvre droit à une contrepartie fixée par accord ou par le juge, jamais au taux des heures supplémentaires. Quatre réflexes protègent le salarié : distinguer chaque jour les trois sortes de trajets au lieu de tout mélanger ; noter les directives reçues en route et conserver les plannings, relevés et tickets qui les horodatent ; vérifier l’accord collectif et le bulletin de paie pour imputer ce qui a déjà été versé ; et agir dans le délai de trois ans avec un décompte précis plutôt qu’une moyenne. Les accords signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des pièces de chaque dossier, dit le droit applicable à chaque situation.

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