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Jamendo contre NVIDIA : quels recours si un catalogue musical a servi à entraîner une IA ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Jamendo contre NVIDIA : quels recours si un catalogue musical a servi à entraîner une IA ?

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L’affaire Jamendo contre NVIDIA remet au premier plan une question que les auteurs, labels, producteurs et plateformes musicales rencontrent désormais directement : que peut-on faire lorsqu’un catalogue de titres, de fichiers sonores ou de métadonnées aurait été utilisé pour entraîner une intelligence artificielle sans autorisation clairement établie ? Les informations rendues publiques en juin et août 2026 font état de procédures engagées aux États-Unis et en Belgique, autour de l’utilisation alléguée de dizaines de milliers de morceaux et de données associées. Il ne s’agit pas encore d’une condamnation française, mais d’un signal contentieux important. En France, le dossier doit être découpé avec précision : droit d’auteur sur la composition, droits voisins sur l’enregistrement, droit du producteur de base de données, portée réelle des licences, exception de fouille de textes et de données, puis preuve de chaque opération. Un soupçon général sur l’entraînement d’un modèle ne suffit pas. En revanche, un titulaire qui identifie son catalogue, documente l’accès et obtient une sortie ou un document révélateur peut préparer une demande de conservation, de communication, de retrait ou d’indemnisation. Voici la méthode à suivre.

I. Jamendo contre NVIDIA : quels droits sont en jeu quand une IA utilise un catalogue musical ?

A. Une chanson, son enregistrement et ses métadonnées n’obéissent pas au même régime

Le premier réflexe consiste à parler d’une « musique » comme s’il s’agissait d’un objet juridique unique. Un titre commercial peut pourtant regrouper plusieurs créations et plusieurs titulaires. La mélodie et les paroles relèvent de l’œuvre musicale. L’interprétation fixée dans un fichier relève des droits voisins de l’artiste-interprète et du producteur du phonogramme. La pochette, la photographie, le visuel de campagne et le texte de présentation peuvent ajouter d’autres droits. Enfin, un catalogue organisé par titres, artistes, identifiants, durées, genres, territoires et conditions d’utilisation peut soulever la question autonome du droit du producteur de bases de données.

L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle pose le point de départ : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » La protection n’attend donc pas le dépôt d’un fichier auprès d’une administration. Le dépôt, l’enregistrement auprès d’une société de gestion ou la mise en ligne servent surtout à établir la date, la titularité et la chaîne de droits.

La composition musicale entre expressément dans le champ du droit d’auteur. L’article L. 112-2 du même code vise notamment « 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ». Cette protection porte sur l’expression originale de la composition, non sur une idée musicale abstraite, un genre ou une ambiance. Un modèle qui produit une chanson dans un style général n’est pas, par ce seul fait, la preuve d’une reproduction. La situation change si une mélodie, une suite de paroles, un enregistrement, une séquence identifiable ou une combinaison originale d’éléments est restituée avec une proximité suffisamment documentée.

La distinction est décisive dans un dossier de catalogue. Le titulaire des paroles n’est pas nécessairement le producteur de l’enregistrement. Un label peut détenir les droits sur le master sans détenir tous les droits d’édition. Une plateforme peut exploiter les titres selon un contrat limité sans être autorisée à concéder une nouvelle utilisation à un fournisseur d’intelligence artificielle. Un distributeur peut posséder des fichiers ou gérer des métadonnées sans avoir reçu le pouvoir d’agir pour chaque auteur. Avant toute mise en demeure, il faut dresser un tableau titre par titre, en séparant au moins l’auteur ou compositeur, l’éditeur, l’artiste-interprète, le producteur du phonogramme et la personne qui gère le catalogue.

Le fichier sonore ne doit pas être traité comme une simple donnée technique. Il peut contenir une fixation protégée, un enregistrement vocal reconnaissable ou une interprétation. La demande doit donc identifier l’acte reproché : copie du fichier, conversion, extraction d’un segment, stockage dans un jeu de données, intégration à un modèle, restitution d’un passage ou communication d’une sortie au public. Ces actes ne se confondent pas. Une démonstration qui produit un extrait très proche apporte un indice sur la restitution ; elle ne prouve pas automatiquement la date, la source et le mécanisme de l’entraînement. Inversement, l’absence de restitution reconnaissable ne suffit pas à démontrer que le catalogue n’a jamais été copié.

L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle rappelle la règle de base : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La question technique devient donc juridique dès lors qu’une reproduction d’une œuvre déterminée est alléguée. Il faudra ensuite examiner les exceptions et les autorisations. L’article ne permet pas de conclure que toute copie intermédiaire est nécessairement contrefaisante, mais il interdit de remplacer l’analyse par la seule formule « c’était un entraînement ».

Les métadonnées appellent un examen séparé. Un nom d’artiste, un titre, un tempo, une date ou un identifiant isolé ne présentent pas tous une originalité protégeable par le droit d’auteur. Leur extraction en masse peut néanmoins porter sur une sélection et une organisation protégées, ou violer un contrat d’accès. Lorsque le catalogue résulte d’un investissement significatif de collecte, de vérification et de présentation, le droit sui generis du producteur de base de données peut devenir un fondement particulièrement pertinent. C’est précisément ce qui distingue un litige portant sur quelques chansons d’un litige portant sur le prélèvement organisé d’un répertoire entier.

L’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. » Le texte ajoute que cette protection est indépendante du droit d’auteur sur la base ou sur ses éléments. Le producteur doit donc prouver son investissement et la structure de la base ; il ne lui suffit pas d’affirmer que sa plateforme est connue.

Dans un dossier inspiré par Jamendo, les éléments à isoler sont les suivants : le nombre de titres accessibles, les versions de la base, les fichiers audio effectivement disponibles, les informations attachées à chaque titre, les opérations de vérification, la politique de licence et la manière dont le répertoire est transmis aux utilisateurs. Une capture de la page d’accueil ne décrit pas l’investissement. Des factures de distribution, des exports datés, des journaux de mise à jour, une architecture de catalogue, des contrats de contribution et des relevés d’accès peuvent, ensemble, rendre la démonstration beaucoup plus solide.

B. Une licence de diffusion autorise-t-elle l’entraînement d’un modèle d’IA ?

La réponse ne se trouve pas dans le seul mot « commercial ». Une licence de musique peut autoriser l’écoute personnelle, une synchronisation publicitaire, l’utilisation dans un jeu, la diffusion en ligne ou le téléchargement d’un fichier. L’entraînement d’un modèle suppose une opération différente : collecte de données, copie, transformation, stockage, analyse statistique et parfois conservation d’une représentation durable. Il faut lire la licence selon son objet, son bénéficiaire, son territoire, sa durée et les usages expressément couverts.

L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession » et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une clause autorisant une diffusion ou une mise à disposition ne doit donc pas être étendue automatiquement à la fouille et à l’entraînement. Le contrat peut prévoir une autorisation spécifique, mais celle-ci doit être recherchée dans ses termes et dans la chaîne de droits.

Cette lecture vaut aussi pour les conditions d’utilisation d’une plateforme. Une mention indiquant que l’utilisateur peut accéder au catalogue pour écouter les œuvres n’équivaut pas à une concession du droit de copier la totalité du catalogue afin de développer un modèle. Une licence dite « commerciale » peut viser le client final et sa vidéo, sans couvrir une extraction effectuée par un prestataire technologique. Les annexes techniques, les limitations de téléchargement, les restrictions de collecte automatisée et les clauses de sous-traitance doivent être conservées dans la version applicable au jour des faits.

Le code civil, article 1103, dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Dans un contentieux international, ces textes ne désignent pas à eux seuls la loi applicable ni le juge compétent. Ils rappellent cependant l’intérêt de produire le contrat complet, ses avenants, les versions des conditions générales et les échanges qui expliquent l’usage réellement envisagé.

Il faut également vérifier le régime de la fouille de textes et de données. L’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle définit la fouille comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations. » La définition décrit une technique et non une licence générale d’exploitation. La collecte d’un catalogue pour analyser des régularités, l’apprentissage d’un modèle génératif et la publication d’un morceau produit par ce modèle peuvent demander des qualifications distinctes.

Pour les fouilles qui ne relèvent pas de la recherche scientifique, le même article prévoit que des copies d’œuvres licitement accessibles peuvent être réalisées « quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne. » Trois questions doivent être posées : l’accès était-il licite, l’opposition a-t-elle été exprimée selon un procédé approprié, et l’opération réalisée correspondait-elle bien à une fouille couverte par le texte ? Il faut ensuite vérifier le stockage sécurisé et la destruction des copies à l’issue de la fouille, ainsi que les utilisations postérieures.

Une opposition n’est pas la même chose qu’une interdiction générale apposée après coup. Sa date, son contenu, son mode de publication et sa lisibilité technique sont essentiels. Pour un catalogue en ligne, il est prudent de conserver les fichiers de règles, les mentions contractuelles, les en-têtes, les notifications envoyées aux opérateurs, les accusés de réception et les versions successives du site. Un fournisseur peut contester la portée de l’opposition ou soutenir qu’il n’a pas eu accès au contenu après celle-ci. Le litige portera alors sur des éléments datés et vérifiables, pas sur une déclaration rétrospective.

Le droit des bases de données ajoute une autre question. L’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle permet au producteur d’interdire l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu. Il précise que ces droits peuvent être transmis, cédés ou faire l’objet d’une licence. Une opération portant sur plusieurs milliers de titres peut être substantielle par sa quantité. Une opération portant sur des éléments choisis peut l’être par sa qualité si elle prélève la partie essentielle du catalogue.

La protection ne disparaît pas parce que chaque élément pris isolément serait peu important. L’article L. 342-2 prévoit que le producteur peut interdire « l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base » lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales d’utilisation. L’automatisation, la répétition, le volume cumulé et la finalité économique seront donc documentés avec soin.

Un fournisseur pourra répondre qu’il n’a fait qu’accéder à des œuvres mises en ligne et qu’il bénéficiait de l’exception de fouille. Le titulaire devra alors examiner les conditions d’accès, l’opposition, l’objet réel du traitement et la conservation. Il ne doit pas présenter comme acquise une contrefaçon fondée sur la seule présence d’un morceau dans un ensemble d’entraînement. Mais il ne doit pas davantage accepter qu’une licence de simple écoute ou qu’un accès temporaire soit présenté sans examen comme une autorisation d’extraire un répertoire et de l’intégrer dans un service commercial.

Pour approfondir le seul droit d’opposition à la fouille de textes et de données, l’article peut être lu avec la page consacrée au droit d’opposition à l’utilisation d’œuvres pour l’intelligence artificielle. Le présent dossier ajoute une difficulté différente : il faut reconstituer l’identité d’un catalogue, les droits sur chaque enregistrement, la licence applicable et l’investissement de la base. Cette articulation est souvent plus utile qu’une accusation globale dirigée contre toute intelligence artificielle.

II. Que faire en France pour prouver l’utilisation et obtenir le retrait ou une indemnisation ?

A. Quelles preuves réunir et quelles demandes adresser au fournisseur ?

La première urgence est de figer la situation avant d’adresser un message accusatoire. Un fournisseur peut changer la version d’un modèle, retirer une page de documentation, modifier une politique d’utilisation, déplacer un jeu de données ou fermer un accès de démonstration. Le titulaire doit conserver les éléments disponibles dans leur état d’origine et établir une chronologie simple : date de création, date de divulgation, date d’entrée dans le catalogue, contrats successifs, date de l’opposition, découverte du comportement litigieux, tests effectués, signalements et réponses.

Le dossier de titularité doit être préparé titre par titre. Il doit contenir, selon la situation :

  • les fichiers originaux, les versions de travail et les dates de création ;
  • les contrats d’édition, de distribution, de production phonographique et de contribution au catalogue ;
  • les relevés ISRC pour les enregistrements et ISWC lorsqu’ils sont disponibles pour les œuvres musicales ;
  • les déclarations auprès d’une société de gestion, les factures, les relevés de redevances et les licences antérieures ;
  • les mandats donnant pouvoir d’agir au nom d’un auteur, d’un interprète, d’un producteur ou d’un ayant droit ;
  • les conditions d’accès au catalogue, les versions des conditions générales et les clauses portant sur la collecte automatisée ;
  • les preuves d’investissement dans la constitution, la vérification et la présentation de la base.

La preuve de l’utilisation alléguée doit être conservée sans la dégrader. Il faut exporter la page ou le document dans son format d’origine, enregistrer son URL, sa date et son heure, conserver les en-têtes disponibles, effectuer une capture complète et calculer une empreinte du fichier archivé. Pour une interface d’IA, le prompt exact, la réponse intégrale, le compte utilisé, la version du modèle affichée, les réglages, le nombre de tentatives et la date doivent être notés. Une simple capture recadrée qui ne montre ni le contexte ni l’identité du modèle sera facilement contestée.

Dans le cas d’une musique, l’expérience doit être reproductible et prudente. Il faut conserver le fichier qui aurait été restitué, sa durée, son format, son empreinte, les paramètres de génération et l’analyse comparative. Une ressemblance de timbre ou de style ne démontre pas seule l’utilisation d’un titre précis. Une séquence mélodique, des paroles, un motif rythmique ou un extrait de master reconnaissable peuvent constituer un indice plus fort, mais ils doivent être rapprochés du répertoire source et examinés par une personne compétente. Les essais qui n’ont rien produit doivent également être conservés : ils évitent de sélectionner uniquement les résultats favorables.

Les demandes adressées à l’opérateur doivent être ciblées. Elles peuvent porter sur la conservation du jeu de données et des journaux, l’identification de la source des fichiers, la période d’accès, les licences invoquées, les versions du modèle, la méthode d’intégration, la politique d’opposition, les mesures de retrait ou de destruction et les conditions d’exploitation des sorties. Une demande trop générale de communication de tout le code source risque d’être écartée comme disproportionnée. Une demande limitée à un catalogue déterminé, à une période et à des versions identifiées a davantage de chances d’être utile.

La charge de la preuve ne signifie pas que le titulaire doit connaître à l’avance l’architecture interne d’un modèle. L’article 9 du code de procédure civile énonce : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’article 1353 du code civil rappelle de son côté : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le travail consiste donc à établir les faits accessibles au demandeur, puis à demander au juge les mesures permettant d’obtenir les informations détenues par le fournisseur.

L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, au besoin sous astreinte, la production de documents ou d’informations afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou services portant prétendument atteinte aux droits. La demande doit expliquer le lien entre l’information recherchée et l’atteinte alléguée. Dans un dossier d’IA, cela peut viser une version précise du jeu de données, les conditions de licence, la liste des sources ou la personne qui a fourni les fichiers, sous réserve des secrets protégés et des limites de la procédure.

Les mesures d’instruction ne sont pas réservées à une situation où la contrefaçon est déjà entièrement démontrée. L’article L. 332-1-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction peut ordonner, d’office ou à la demande d’une personne ayant qualité pour agir, les mesures d’instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n’a pas été préalablement ordonnée. Le demandeur doit néanmoins présenter des indices sérieux, un périmètre précis et une mesure proportionnée. Une demande conçue pour obtenir une information déterminante n’a pas le même objet qu’une exploration indéfinie de l’activité d’une entreprise.

La saisie-contrefaçon peut être envisagée lorsque les éléments accessibles risquent de disparaître ou lorsque des supports, fichiers et documents doivent être décrits par un commissaire de justice avec l’assistance d’un expert. Pour une base de données, l’article L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens. » Le texte prévoit aussi une description détaillée ou une saisie réelle sur ordonnance de la juridiction civile compétente, y compris des documents se rapportant aux supports, produits, matériels et instruments concernés.

Lorsqu’aucun procès au fond n’est encore engagé, l’article 145 du code de procédure civile fournit un outil de conservation ou d’établissement de la preuve. Il prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La demande doit expliquer le litige possible, les éléments déjà réunis, le risque de disparition et la mesure sollicitée. Une requête peut être adaptée lorsqu’un avertissement préalable compromettrait la conservation de la preuve ; un référé contradictoire peut convenir dans d’autres situations.

Le fournisseur pourra invoquer le secret des affaires, la protection des données, la sécurité de son infrastructure ou la difficulté de révéler un modèle. Ces arguments ne rendent pas la preuve impossible. Ils imposent de proposer des modalités : expert indépendant, accès limité, occultation des données étrangères au litige, procès-verbal sous scellés, communication à des avocats et conservation d’empreintes plutôt que remise de l’intégralité du corpus. La précision de la demande est un avantage pour le titulaire comme pour le juge.

La lettre de mise en demeure doit reprendre les droits réellement détenus et éviter les chiffres non justifiés. Elle peut demander la conservation immédiate des données, le gel des versions concernées, l’identification des licences, la suspension d’une utilisation déterminée, la confirmation de la prise en compte de l’opposition et une proposition de discussion. Elle doit réserver les demandes judiciaires. Si le fournisseur est établi hors de France, la lettre doit être adressée aux entités contractantes et aux responsables identifiables, dans la langue et selon le canal prévus par le contrat, avec conservation de la preuve de réception.

La réparation doit être chiffrée à partir du dossier. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle demande de prendre distinctement en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le titulaire doit donc documenter ses ventes, ses licences comparables, la valeur d’une autorisation d’entraînement, la perte de contrats, la dévalorisation d’une exclusivité et les économies prétendument réalisées par l’opérateur. Une somme globale annoncée dans la presse n’est pas automatiquement le montant qui sera accordé à chaque auteur.

La prescription doit aussi être surveillée. Le code civil, article 2224, prévoit en principe un délai de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. La Cour de cassation a récemment rappelé, en matière de succession d’actes de reproduction, représentation ou diffusion, que « la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance » dans son arrêt du 3 septembre 2025, n° 23-18.669, disponible sur le site de la Cour de cassation. Cette solution ne transforme pas chaque réponse d’un modèle en acte distinct, mais elle justifie une chronologie très précise des accès, copies, mises à disposition et sorties invoqués.

La qualification contractuelle peut compléter la contrefaçon. Dans un litige relatif à une licence de logiciel, la première chambre civile a jugé le 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.386, que le titulaire pouvait agir lorsque l’atteinte résultait de la violation d’une clause de licence ; la décision est accessible sur le site de la Cour de cassation. Cette décision ne tranche pas le cas d’un catalogue musical ni la portée de l’exception de fouille. Elle rappelle toutefois l’intérêt de présenter les clauses d’accès et les droits de propriété intellectuelle dans deux branches distinctes, sans faire dépendre tout le dossier d’une seule qualification.

B. Quelle procédure choisir à Paris et en Île-de-France ?

À Paris et en Île-de-France, un auteur, un producteur ou un gestionnaire de catalogue doit d’abord choisir entre la conservation rapide de la preuve, la demande de retrait, la négociation d’une licence et l’action contentieuse. Le lieu de résidence du titulaire ne suffit pas toujours à fixer la compétence. Il faut vérifier le domicile des défendeurs, le lieu des actes, la localisation des serveurs ou des utilisateurs, la loi applicable, la clause attributive de juridiction et les règles européennes ou internationales mobilisables. Un opérateur américain et une plateforme européenne ne seront pas traités selon le même circuit.

Le tribunal judiciaire de Paris peut devenir le point de départ pratique lorsqu’un contentieux de propriété littéraire et artistique présente un lien avec Paris ou lorsque la compétence de cette juridiction est retenue par les règles applicables. Cette orientation doit être validée sur les faits et les textes de compétence au jour de la saisine. Pour un titulaire domicilié en Île-de-France, l’urgence est souvent ailleurs : établir la preuve depuis un poste de travail, faire constater une page ou une sortie, préparer la chaîne de droits et éviter qu’une discussion informelle ne fasse disparaître la version utile.

Le commissaire de justice peut être mobilisé pour établir un procès-verbal de constat d’une page publique, d’une interface, d’une licence, d’une réponse ou d’un téléchargement autorisé. Le constat ne remplace pas une expertise musicale et ne donne pas accès à des espaces protégés. Le professionnel doit pouvoir décrire la méthode, l’URL, les identifiants affichés, l’heure, les étapes suivies et les fichiers conservés. Une tentative d’accès non autorisé ou le contournement d’une mesure de sécurité fragiliserait le dossier et pourrait créer un litige distinct.

Pour une mesure avant procès, la demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile doit être préparée autour d’un scénario concret. Par exemple : un label établit qu’un ensemble déterminé de masters était accessible dans son catalogue ; une documentation ou un test daté rapproche plusieurs titres d’un modèle identifié ; l’opérateur contrôle seul les journaux et la version du corpus ; la conservation et la communication limitées de ces données sont nécessaires pour déterminer si l’accès et l’usage ont eu lieu. Ce raisonnement est plus efficace qu’une demande visant indistinctement toutes les données d’entraînement de l’entreprise.

La saisie-contrefaçon doit être demandée avec la même discipline. Le requérant doit identifier les œuvres, les droits invoqués, les supports ou documents visés et l’objectif probatoire. Pour un producteur de base de données, il faut démontrer l’investissement et décrire la sélection ou la répétition suspectée. Pour un auteur ou un producteur de phonogramme, il faut distinguer la composition, les paroles, la fixation et les droits voisins. L’ordonnance peut encadrer les opérations, prévoir des garanties et protéger certaines informations. Le titulaire doit ensuite respecter strictement les limites de la mesure et les délais de saisine du fond.

La mise en demeure et la demande de retrait restent utiles même lorsqu’une procédure est envisagée. Elles peuvent obtenir une suspension volontaire, faire confirmer la version du modèle, révéler une licence invoquée ou fixer la date à laquelle le fournisseur a eu connaissance de l’opposition. Elles ne doivent toutefois pas être rédigées comme un simple formulaire. Le courrier doit annexer une liste de titres, les justificatifs de droits, les identifiants techniques, les résultats reproductibles et les demandes précises. Pour une œuvre gérée par plusieurs titulaires, chaque signataire et chaque pouvoir doivent être vérifiés.

Une action pénale peut être examinée si les faits établissent une reproduction, représentation ou diffusion en violation des droits. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle vise notamment la reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. La voie pénale ne doit pas être utilisée pour compenser l’absence de preuve technique. La plainte doit identifier les œuvres, les actes, les auteurs présumés, les supports, les dates et les pièces disponibles. Un dossier civil de conservation et de communication peut être prioritaire lorsqu’il faut d’abord établir ce qui s’est produit dans une infrastructure étrangère.

Les créateurs parisiens et franciliens ont intérêt à préparer une fiche d’urgence en une page. Elle doit comporter l’identité du titulaire, les titres concernés, les numéros ISRC ou ISWC, la nature des droits, la copie des contrats, la date de l’opposition, l’URL du service, le nom et la version du modèle, les prompts et sorties, le lien économique avec le catalogue et la demande immédiate. Cette fiche facilite la consultation d’un avocat, d’un commissaire de justice ou d’un expert et évite de perdre plusieurs jours à rechercher des pièces dispersées.

Un calendrier opérationnel peut être organisé ainsi :

  1. le jour de la découverte, conserver les pages, fichiers, contrats, résultats et paramètres sans les modifier ;
  2. dans les vingt-quatre heures, établir la liste des œuvres et vérifier les pouvoirs de chaque titulaire ;
  3. dans les jours suivants, faire constater les éléments les plus fragiles et envoyer une demande de conservation ciblée ;
  4. après analyse de la réponse, choisir entre négociation, demande de communication, article 145, saisie-contrefaçon, référé ou action au fond ;
  5. à chaque nouvelle version du modèle ou nouvelle sortie, enregistrer la date et vérifier si elle apporte un fait distinct ou seulement une répétition du test.

Il faut rester prudent sur la portée géographique d’une décision étrangère. Les procédures Jamendo/NVIDIA peuvent nourrir le débat et donner accès à des allégations, des actes de procédure et des arguments techniques. Elles ne constituent pas une décision française sur l’article L. 122-5-3, le droit sui generis d’une base musicale ou la validité d’une licence déterminée. En France, la solution dépendra des contrats, de l’accès au contenu, de l’opposition, de l’usage exact des copies, de la sortie litigieuse et des preuves obtenues. L’actualité justifie d’agir vite ; elle ne dispense pas de qualifier chaque acte.

Le demandeur doit enfin anticiper le débat sur le lien de causalité. Un modèle qui connaît un titre populaire peut l’avoir appris de nombreuses sources. Un résultat proche peut provenir d’une consigne, d’un fichier fourni par l’utilisateur, d’une mémoire du modèle ou d’une coïncidence. Les tests doivent comparer plusieurs prompts, plusieurs versions et plusieurs titres, en conservant aussi les résultats négatifs. Pour un catalogue, la répétition statistiquement documentée, l’apparition de métadonnées rares ou la restitution d’un passage déterminé pourront renforcer l’hypothèse. La preuve doit rester lisible pour un juge qui ne dispose pas de l’accès interne au système.

Lorsque les droits sont établis et l’atteinte suffisamment documentée, les demandes peuvent cumuler plusieurs objectifs : faire cesser une mise à disposition, obtenir la conservation des données, demander la communication d’informations, solliciter le retrait ou la destruction de copies lorsqu’une mesure l’autorise, faire interdire une exploitation future et obtenir réparation. La stratégie doit hiérarchiser ces demandes. Une demande immédiate de retrait d’une sortie publique ne répond pas exactement au même besoin qu’une demande de conservation d’un jeu de données privé. Les deux peuvent néanmoins être engagées dans un ordre cohérent.

Conclusion

L’affaire Jamendo contre NVIDIA illustre un changement d’échelle : le litige ne porte plus seulement sur la copie visible d’une chanson, mais sur l’accès à un catalogue, l’extraction de fichiers et de métadonnées, la portée des licences, l’opposition à la fouille, la conservation des données et la restitution éventuelle par un modèle. Pour un titulaire français, la bonne démarche commence par la séparation des droits et la reconstitution de la chaîne de titularité. Elle se poursuit par la conservation méthodique des preuves, une demande ciblée d’informations et, si nécessaire, une mesure d’instruction avant procès ou une saisie.

Une actualité étrangère peut déclencher une action rapide, mais elle ne remplace pas l’analyse du contrat ni la démonstration technique. Un catalogue précisément identifié, une chronologie fiable, des tests reproductibles et des demandes proportionnées permettent de discuter sérieusement d’un retrait, d’une licence ou d’une indemnisation. À Paris comme en Île-de-France, le titulaire doit agir avant la disparition des versions utiles et faire vérifier la compétence, les pouvoirs et les délais applicables à son dossier.

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