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Jean Rochefort, cause du décès : de quoi est mort l’acteur ? L’hôpital parisien en octobre 2017, la tombe de Grosrouvre, le haras repris par sa fille et ce que dit le droit

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Maître Hassan KOHEN
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Jean Rochefort, cause du décès : de quoi est mort l’acteur ? L’hôpital parisien en octobre 2017, la tombe de Grosrouvre, le haras repris par sa fille et ce que dit le droit

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Jean Rochefort est mort dans la nuit du dimanche 8 au lundi 9 octobre 2017, à 87 ans. Selon Le Monde, l’acteur s’est éteint dans un hôpital parisien où il était « hospitalisé depuis le mois d’août ». Le Point, qui reprend la dépêche de l’AFP, précise que la nouvelle a été annoncée par sa fille Clémence et qu’il avait déjà été hospitalisé à l’été 2016 « pour des douleurs abdominales ». Quatre jours plus tard, le vendredi 13 octobre, ses obsèques étaient célébrées à l’église Saint-Thomas-d’Aquin, dans le 7e arrondissement de Paris, devant plusieurs centaines de personnes. L’inhumation, annoncée dans l’intimité, a eu lieu au cimetière de Grosrouvre, dans les Yvelines. Il avait acquis, plus de vingt ans auparavant, un haras à Auffargis, près de Rambouillet, que sa fille Louise a repris.

Beaucoup se demandent encore de quoi est mort Jean Rochefort. Les articles de presse consultés pour ce guide ne nomment pas la maladie ; l’encyclopédie collaborative Wikipédia évoque un cancer du foie, sans que ces articles le confirment. Ce guide reprend les faits établis par la presse, signale ce qui reste incertain, puis explique les règles qui s’appliqueraient à des proches placés dans une situation comparable : ce que le secret médical permet de savoir après un décès à l’hôpital, la garde du corps et les délais d’inhumation, la place de la volonté du défunt dans la cérémonie, le droit d’être enterré dans une commune où l’on ne vit plus, et le sort des chevaux d’un défunt, de la pension à l’écurie jusqu’aux papiers d’identification. Le cadre général des délais et des autorisations est présenté dans notre guide du droit funéraire en 2026.

I. Une mort à l’hôpital après deux mois d’hospitalisation : ce que la famille a dit et ce que la loi garantit aux proches

A. De quoi est mort Jean Rochefort ? Une cause que la famille n’a pas détaillée, et ce que le secret médical laisse aux proches

Les sources de presse s’accordent sur la chronologie. Le comédien avait été hospitalisé une première fois à l’été 2016 ; il l’a été de nouveau en août 2017. Selon Le Point, qui cite l’AFP, l’acteur est mort à 87 ans « dans un établissement parisien », et le journal ajoute : « Son état s’était récemment aggravé. » TF1 Info rapporte que la famille a annoncé le décès à l’AFP le lundi matin. Aucun de ces articles ne nomme la maladie ni l’établissement. La mention d’un cancer du foie et d’un hôpital du 14e arrondissement, qui figure sur Wikipédia, ne peut donc être présentée ici que comme une information non confirmée par la presse consultée.

Ce silence n’a rien d’anormal. Aucune règle n’oblige une famille à rendre publique la cause d’une mort, même lorsqu’il s’agit d’une personnalité très connue. L’annonce d’un décès est un acte privé : les proches choisissent ce qu’ils disent, à qui et quand. En revanche, la loi organise ce que ces mêmes proches peuvent apprendre de l’équipe médicale, dans un cadre étroit.

Le secret médical ne s’éteint pas avec le patient. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet toutefois de délivrer des informations sur une personne décédée à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire de pacte civil de solidarité, mais seulement « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Trois idées en découlent. La première : l’accès est finalisé, il n’est pas ouvert à la simple curiosité. La deuxième : le défunt peut l’avoir interdit de son vivant, et ce refus s’impose. La troisième : le cercle des bénéficiaires est limité ; un ami très proche, un collègue ou un compagnon de tournage n’en fait pas partie, même s’il a assisté le malade jusqu’au bout.

La procédure est encadrée par l’article R. 1111-7 du même code : la personne qui demande ces informations doit indiquer le motif de sa demande, et l’établissement qui refuse doit s’expliquer. Le texte le dit en une phrase : « Le refus d’une demande opposé à cet ayant droit, ce concubin ou ce partenaire lié par un pacte civil de solidarité est motivé. » Un enfant qui veut comprendre de quoi son père est mort, par exemple parce qu’une maladie héréditaire est en cause, formule donc sa demande en ce sens. Les recours possibles en cas de refus sont détaillés dans notre article sur le dossier médical d’un défunt refusé.

L’hospitalisation qui précède la mort a aussi ses règles, souvent ignorées des familles. Lorsque la fin approche, l’article R. 1112-68 du code de la santé publique prévoit que le patient est installé, avec discrétion, dans une chambre individuelle ; il ajoute : « Ses proches sont admis à rester auprès de lui et à l’assister dans ses derniers instants. » Ils peuvent même prendre leurs repas dans l’établissement et rester en dehors des heures de visite si l’organisation du service le permet. L’article R. 1112-69 impose enfin d’informer la famille : « La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l’aggravation de l’état du malade et du décès de celui-ci. » L’aggravation récente évoquée par la presse dans le cas de Jean Rochefort correspond exactement au moment où ce devoir d’information prend tout son sens : c’est souvent à ce stade que les proches organisent leur présence et que les dernières volontés sont recueillies.

B. De la chambre mortuaire à l’église Saint-Thomas-d’Aquin : la déclaration, la garde du corps et la cérémonie voulue par le défunt

Le décès doit d’abord être déclaré. Selon l’article 78 du code civil, l’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune du décès, « sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible ». Lorsque la mort survient à l’hôpital, l’article 80 du même code ajoute une obligation propre à l’établissement : « les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l’officier de l’état civil ». Le même article contient une règle utile aux familles parisiennes. Quand une personne meurt hors de la commune où elle était domiciliée, l’acte est transcrit dans les registres de son domicile ; mais la règle ne joue pas entre arrondissements d’une même ville, puisque « Cette disposition ne s’applique pas aux villes divisées en arrondissements ». Un Parisien qui meurt dans un hôpital situé dans un autre arrondissement que le sien a donc son acte de décès à la mairie de l’arrondissement de l’hôpital, et c’est là que les copies doivent être demandées.

Le corps est ensuite déposé à la chambre mortuaire de l’établissement, lorsque celui-ci en dispose. L’article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales prévoit que le dépôt et le séjour du corps d’une personne morte dans l’établissement ne sont pas facturés pendant les trois premiers jours suivant le décès. La famille n’est pas pressée par un délai très court : selon l’article R. 1112-75 du code de la santé publique, « La famille ou, à défaut, les proches disposent d’un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l’établissement. » Pendant ce temps, l’hôpital n’est pas un simple lieu de passage. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une femme morte dans un établissement hospitalier privé, dont le corps était décomposé au moment de la mise en bière, quatre jours après le décès : par son arrêt du 17 juillet 1991 (n° 90-14.441), elle a approuvé les juges qui avaient retenu que l’hôpital est tenu envers la famille et les proches, « en sa qualité de dépositaire, de veiller à la conservation des corps pendant une durée pouvant atteindre 10 jours », et que la décomposition constatée le quatrième jour caractérisait une faute, réparée au titre du préjudice moral des proches. Cette notion de dépôt reviendra plus loin, à propos des chevaux. Les délais de séjour et ce qui se passe lorsque personne ne réclame le corps sont détaillés dans notre article sur la durée pendant laquelle un corps peut rester à la morgue.

Les obsèques de Jean Rochefort se sont tenues à Paris, l’inhumation dans les Yvelines. Ce trajet est encadré. Une fois le cercueil fermé, l’article R. 2213-21 du code général des collectivités territoriales interdit de transporter le corps dans une autre commune « sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil ». C’est en pratique l’opérateur funéraire choisi par la famille qui accomplit cette formalité, mais il est utile de savoir qu’elle existe et qu’elle doit indiquer la date, l’heure présumée, l’opérateur et les lieux de départ et d’arrivée.

Le calendrier mérite aussi d’être vérifié. Aujourd’hui, l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’inhumation a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », sauf dérogation du préfet. En 2017, la règle était plus stricte : la version alors en vigueur, applicable de 2011 à juillet 2024, imposait l’inhumation dans un délai de six jours au plus après le décès, sans compter les dimanches et jours fériés. Les obsèques du vendredi 13 octobre, quatre jours après la mort, s’inscrivaient dans ce délai, quelle que soit l’heure exacte du décès dans la nuit du 8 au 9 octobre. La presse ne donne pas la date précise de l’inhumation à Grosrouvre, annoncée dans l’intimité ; il n’y a donc aucune raison de supposer une difficulté de délai.

Reste la cérémonie elle-même, qui est la partie la plus personnelle des funérailles. Le Parisien décrit une église « bondée ouverte au public », où la cérémonie a commencé par quelques mots de sa fille Clémence avant qu’Édouard Baer ne raconte des anecdotes « selon les souhaits du défunt ». Le récit plus détaillé publié le lendemain par Le Parisien apporte deux précisions : « Saint-Thomas-d’Aquin était sa paroisse », et c’est Françoise, sa troisième épouse, qui avait demandé à Édouard Baer de prendre la parole. Les deux versions ne s’excluent pas : une veuve peut transmettre un souhait de son mari. Elles rappellent surtout que la volonté du défunt prime. Selon Le Point, l’homélie a été prononcée « sous les yeux de ses cinq enfants » et de sa femme Françoise. La cérémonie était religieuse : d’après le récit du Parisien, elle était conduite par un prêtre de Rambouillet et par le curé de la paroisse, et un poème de Prévert a été lu avant la sortie du cercueil.

Le principe est posé par l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. » Le même texte ajoute : « Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. » Une cérémonie religieuse dans sa paroisse, un ami chargé de faire sourire l’assistance, un poème lu avant la sortie du cercueil : ce sont exactement les choix que la loi protège. Quand le défunt n’a rien écrit, ses proches reconstituent sa volonté à partir de ses paroles, de ses habitudes et de ses convictions ; c’est pourquoi une simple lettre, même rédigée sans notaire, est précieuse, comme l’explique notre guide sur les dernières volontés pour ses obsèques.

Dans une famille recomposée, avec cinq enfants nés de trois unions comme le rapportait l’AFP reprise par Le Point, les désaccords sur le lieu, le rite ou la liste des intervenants ne sont pas rares. Rien n’indique qu’il y en ait eu dans le cas de Jean Rochefort. Lorsqu’ils surviennent, le juge peut être saisi très vite : selon l’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire, « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. » L’article 1061-1 du code de procédure civile fixe un rythme exceptionnel : « Il statue dans les vingt-quatre heures. » L’appel est lui aussi enfermé dans un délai de vingt-quatre heures, devant le premier président de la cour d’appel, et les parties ne sont pas tenues de prendre un avocat. La méthode du juge et les arguments qui pèsent sont présentés dans notre article que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ; les conflits entre une veuve et des enfants nés d’unions successives relèvent plus largement du droit de la famille. Les obsèques d’autres comédiens de la même génération, comme celles de Guy Bedos, présent ce jour-là au premier rang, ou de Philippe Noiret, à qui Bertrand Tavernier l’associait dans son hommage, illustrent la même liberté de choix.

II. Une tombe à Grosrouvre, un haras à Auffargis : la sépulture et les chevaux qu’un défunt laisse derrière lui

A. Inhumé dans l’intimité dans un village où il ne vivait plus : qui a droit à une tombe dans une commune

Selon Le Point, après la cérémonie parisienne, l’acteur « devait être ensuite inhumé dans l’intimité ». Un an plus tard, Le Parisien, dressant la liste des personnalités enterrées dans les Yvelines, indiquait que Claude Rich et Jean Rochefort, morts en 2017, avaient été inhumés « respectivement à Orgeval et Grosrouvre ». Or Jean Rochefort ne vivait plus à Grosrouvre au moment de sa mort. Le jour du décès, le maire d’Auffargis, commune voisine où se trouvait son haras, confiait au Parisien : « Je crois qu’il habitait définitivement à Paris ». Le récit des obsèques publié par Le Parisien le confirme en évoquant Rambouillet, où l’acteur « vécut longtemps » avant de « revenir s’installer à Paris ». D’après Wikipédia, il avait autrefois acheté une maison à Grosrouvre ; la presse consultée ne dit pas comment la tombe a été obtenue, et ce guide ne le suppose pas.

La situation pose une question que beaucoup de familles rencontrent : peut-on être enterré dans le village auquel on est attaché, alors qu’on habite ailleurs ? L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales énumère quatre catégories de personnes à qui la sépulture dans le cimetière d’une commune « est due ». Il s’agit des personnes mortes sur son territoire, quel que soit leur domicile ; des personnes qui y sont domiciliées, même si elles meurent ailleurs, selon la formule « Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune » ; des personnes qui y ont une sépulture de famille, c’est-à-dire « Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille » ; enfin de certains Français établis hors de France inscrits, ou pouvant l’être, sur la liste électorale de la commune. Un Parisien mort à Paris a donc un droit à être inhumé à Paris. À Grosrouvre, il n’aurait eu un droit opposable au maire que si une sépulture de famille l’y attendait.

Hors de ces quatre cas, tout n’est pas fermé. L’article L. 2223-13 du même code permet à la commune d’accorder une concession : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. » Le verbe pouvoir marque une faculté, non un droit. Mais cette faculté n’est pas arbitraire. Dans un arrêt du 21 mars 2019 (n° 17LY01730), la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’un maire ne peut retenir, pour se prononcer sur une demande de concession, que des critères tenant à la bonne gestion du cimetière, parmi lesquels figurent « la disponibilité d’emplacements, la superficie de la concession demandée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance ». Les liens avec la commune, comme le fait d’y avoir longtemps vécu ou d’y avoir une maison, sont donc un critère légitime en faveur du demandeur, à côté de la place disponible. Une concession peut d’ailleurs être demandée de son vivant, ce qui évite à la famille de négocier dans l’urgence. D’autres personnalités ont choisi une tombe dans un village d’Île-de-France où elles ne résidaient pas en permanence, comme Bourvil à Montainville ou Georges Pompidou à Orvilliers.

Le choix du lieu relève de la volonté du défunt, puis, à défaut, de ceux qui ont qualité pour organiser les funérailles. Il ne se confond pas avec la décision du maire : la famille décide où elle souhaite inhumer, le maire décide si une place peut être accordée dans son cimetière. Un refus de concession est une décision administrative qui se conteste devant le tribunal administratif, alors qu’un désaccord familial sur le lieu de sépulture se règle devant le tribunal judiciaire, selon la procédure rapide décrite plus haut.

Reste la question de l’intimité. Une famille peut parfaitement taire la date et l’heure d’une inhumation, ne convier que quelques proches et demander à l’opérateur funéraire de ne rien communiquer. Elle ne peut pas, en revanche, fermer un cimetière communal, qui demeure un lieu public. Les visites d’admirateurs sur la tombe d’un acteur célèbre relèvent alors du maire. L’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales lui confie la police des funérailles et des cimetières, et l’article L. 2213-9 y range expressément « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ». Si l’afflux de visiteurs, les dépôts d’objets ou les photographies gênent les proches, c’est vers la mairie qu’ils se tournent pour obtenir une mesure de police adaptée, par exemple des horaires ou une signalétique, et non vers les visiteurs eux-mêmes.

B. Que deviennent les chevaux d’un défunt ? Soins urgents, pension, restitution aux héritiers et papiers d’identification

Le jour de sa mort, Le Parisien rappelait que l’acteur était devenu, plus de vingt ans auparavant, propriétaire du haras de Villequoy à Auffargis pour vivre pleinement « sa passion des chevaux ». Le journal ajoutait que sa fille Louise, « elle aussi passionnée d’équitation », avait repris le haras. Dans Le Monde, Brigitte Bardot saluait un homme « amoureux des chevaux », qui avait soutenu sans réserve « mon combat contre l’hippophagie ». La presse ne dit ni quand ni comment la reprise du haras s’est faite, et ce guide n’en tire aucune conclusion. La question qu’elle soulève est pourtant très concrète pour toutes les familles d’éleveurs, de cavaliers ou de propriétaires d’un seul cheval : que se passe-t-il, juridiquement, pour les animaux le lendemain du décès ?

Le point de départ est le statut de l’animal. L’article 515-14 du code civil pose que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » et qu’ils restent, sous réserve des lois qui les protègent, soumis au régime des biens. Un cheval entre donc dans la succession comme les autres biens du défunt, mais il ne peut pas attendre la fin des formalités. L’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime le rappelle : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » Le décès du propriétaire ne suspend ni l’alimentation, ni l’abreuvement, ni les soins du vétérinaire et du maréchal-ferrant.

Les enfants hésitent souvent à agir de peur d’accepter une succession qu’ils n’ont pas encore examinée. L’article 784 du code civil les rassure dans une certaine mesure : « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession », à condition de ne pas prendre le titre ou la qualité d’héritier. Nourrir les chevaux, les faire soigner et régler les frais urgents de leur entretien relèvent en principe de cette catégorie. Vendre les chevaux est une autre affaire : le même article exige l’autorisation du juge pour tout autre acte requis par l’intérêt de la succession lorsque le successible veut l’accomplir sans prendre la qualité d’héritier. Une vente précipitée, même animée de bonnes intentions, peut donc avoir des conséquences sur l’option successorale. Le cas des animaux de compagnie, plus fréquent, est abordé dans notre article sur Mouloudji et les chats de Suresnes.

Beaucoup de chevaux ne vivent pas chez leur propriétaire mais en pension dans une écurie. Ce contrat a une qualification juridique précise. L’article 1915 du code civil définit le dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Lorsque la garde est payée, l’article 1928 exige une diligence accrue du dépositaire, notamment « s’il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ». La Cour de cassation a appliqué ces règles aux chevaux. Dans un arrêt du 10 janvier 1990 (n° 87-20.231), elle a jugé que le contrat par lequel un haras accepte, moyennant rétribution, la pension d’une pouliche « s’analyse en un contrat de dépôt salarié » ; si l’éleveur n’est tenu que d’une obligation de moyens, c’est à lui de prouver que les blessures subies par l’animal pendant sa garde ne lui sont pas imputables à faute. Dans un arrêt du 30 mars 2005 (n° 03-20.410), à propos d’une jument qui avait avorté, elle a confirmé qu’il appartient au dépositaire, « en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu’il y est étranger ». Pour des héritiers qui découvrent un cheval blessé ou mort quelques semaines après le décès, cette répartition de la preuve est décisive : ce n’est pas à eux de démontrer la faute de l’écurie.

Le décès du propriétaire a ensuite une conséquence directe sur la restitution. L’article 1939 du code civil dispose : « En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier. » Le texte poursuit : « Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s’accorder entre eux pour la recevoir. » Un cheval est par nature indivisible. Une écurie qui refuse de remettre l’animal à un seul des enfants, faute d’accord des autres ou faute de justificatif de sa qualité d’héritier, applique donc la loi. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-20.595), rendu à propos de fonds déposés en banque mais dont le principe vaut pour tout dépôt : le dépositaire ne doit restituer la chose déposée « qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir », et, en cas de mort du déposant, à son héritier. Dans une famille de cinq enfants issus de trois unions, l’accord pour reprendre un cheval ou un élevage entier peut ainsi devenir la première question à régler, avant même le partage.

La pension continue de courir pendant ce temps, et l’écurie dispose de moyens de pression. Selon l’article 1947 du code civil, la personne qui a fait le dépôt est « tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée » ; après le décès, cette dette pèse sur la succession. L’article 1948 ajoute : « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. » Ce droit de rétention connaît toutefois des limites, que la Cour de cassation a précisées dans un arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-20.962), publié au Bulletin. Une femme avait laissé ses juments chez son ancien compagnon, éleveur, au moment de leur séparation. La Cour a d’abord approuvé les juges d’appel d’avoir retenu un dépôt nécessaire, la propriétaire n’ayant « pas eu d’autre choix que de laisser ses chevaux », ce qui l’obligeait à rembourser les frais de conservation. Elle a ensuite censuré l’arrêt sur deux points : en application du décret alors applicable à l’identification des équidés, la propriétaire des juments devait être reconnue propriétaire des poulains nés d’elles, faute de convention contraire ; et le dépositaire qui a rendu une jument ne peut pas retenir son poulain, car, selon la Cour, « s’il restitue le dépôt, il doit remettre aussi les fruits produits par celui-ci ». L’article 1936 du code civil le prévoit d’ailleurs : « Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. » Pour un élevage, où des naissances peuvent survenir entre le décès et la reprise des animaux, la règle a une portée très pratique.

Le montant réclamé doit enfin correspondre à ce qui a été convenu. Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le 12 juin 2026 (n° 26/00402), a admis l’existence d’un contrat de pension sans écrit, prouvé par des échanges de messages et des factures, au prix mensuel de 720 euros. Il a en revanche refusé la hausse à 760 euros appliquée par l’écurie, faute de preuve que les propriétaires en avaient été informés et l’avaient acceptée, et n’a admis les frais de maréchal-ferrant qu’à hauteur des factures produites, soit 249 euros, sur le fondement de l’article 1947. Des héritiers qui reçoivent une facture de pension ont donc intérêt à vérifier le prix réellement pratiqué du vivant du défunt, les éventuelles hausses et les justificatifs des frais annexes.

Les chevaux ont enfin des papiers, et leur transmission obéit à des règles propres. L’article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Tout changement de propriété et de détention d’un équidé doit être déclaré à l’Institut français du cheval et de l’équitation par le nouveau propriétaire. » L’article D. 212-50 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 24 octobre 2025, précise que le nouveau propriétaire informe le gestionnaire du fichier national en lui retournant « la carte d’immatriculation de l’animal endossée par l’ancien propriétaire », puis que le gestionnaire établit une carte à son nom. Le texte ne vise pas expressément le cas où l’ancien propriétaire est mort et ne peut plus endosser la carte : c’est un point à préparer avec le notaire chargé de la succession, pièces justificatives à l’appui. Le même article fixe deux délais utiles aux familles : toute modification des informations déclarées doit être signalée « dans un délai de 30 jours », et, si le cheval lui-même meurt, « Dans un délai de 30 jours suivant la mort d’un équidé, le propriétaire transmet la carte d’immatriculation au gestionnaire du fichier national. » L’article D. 212-51 met les frais à la charge du repreneur : « Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d’immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire. »

Ces papiers ne règlent pas tout. La carte d’immatriculation est un élément de preuve important, mais elle n’est pas un titre de propriété absolu. Dans un arrêt du 8 octobre 2009 (n° 08-19.181), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, sans dénier au certificat d’immatriculation d’une jument sa valeur probatoire, l’avait jugé contredit par sept attestations précises et circonstanciées établissant un échange de chevaux. Lorsqu’un cheval est inscrit au nom d’un tiers, ou au contraire au nom du défunt alors qu’il avait été cédé, les héritiers et les tiers peuvent donc débattre de la propriété réelle, preuves à l’appui.

Il faut aussi agir dans les temps. Dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-17.351), la Cour de cassation a approuvé des juges qui avaient retenu que « l’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt constituait une action mobilière distincte de l’action en revendication », soumise à la prescription de droit commun ; l’action engagée par les héritiers d’un déposant pour récupérer deux véhicules a été déclarée irrecevable, parce que la prescription était déjà acquise au jour du décès. L’affaire ne portait pas sur des chevaux, mais la leçon vaut pour eux : les héritiers recueillent la situation du défunt telle qu’elle est, y compris un délai qui a commencé à courir de son vivant. La question de savoir lequel des héritiers deviendra finalement propriétaire des chevaux ou du haras relève ensuite du règlement de la succession, qui dépasse l’objet de ce guide.

Conclusion

La mort de Jean Rochefort, en octobre 2017, réunit des situations que vivent beaucoup de familles, à une autre échelle. Une hospitalisation de deux mois, une aggravation, puis un décès dans un hôpital parisien : la loi impose à l’établissement d’informer les proches, de leur permettre d’être présents et de conserver le corps avec soin, en qualité de dépositaire. La cause de la mort, que la famille n’a pas rendue publique, reste couverte par le secret médical, que seuls les ayants droit, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité peuvent lever partiellement, pour des motifs précis et sauf opposition du défunt. La cérémonie religieuse dans sa paroisse, la parole confiée à sa fille et à un ami, l’inhumation dans l’intimité à Grosrouvre traduisent la liberté que la loi de 1887 reconnaît à chacun pour régler ses funérailles, sous réserve des règles de sépulture : une commune ne doit une tombe qu’à certaines personnes, mais elle peut en accorder une à celles qui ont des liens avec elle.

Le haras d’Auffargis rappelle enfin qu’un défunt laisse parfois des êtres vivants qui ne peuvent pas attendre. Les soins urgents peuvent être assurés sans accepter la succession ; une écurie de pension est un dépositaire, qui ne rend le cheval qu’aux héritiers d’accord entre eux, peut le retenir jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, mais doit rendre aussi les poulains et prouver qu’elle n’est pas en faute si l’animal est blessé ; les papiers doivent être mis à jour auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation dans les délais fixés. Ce qui protège le mieux les proches, dans ce domaine comme pour les obsèques, reste une volonté exprimée de son vivant : quelques lignes sur la cérémonie et la sépulture, et quelques dispositions sur la garde des animaux, épargnent souvent à une famille des décisions prises dans l’urgence.

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