Le 9 juin 2026, le tribunal correctionnel de Nîmes a relaxé l’influenceur Jeremstar, poursuivi pour avoir sauté dans l’arène pendant la corrida d’ouverture de la feria des Vendanges, le 19 septembre 2025, en brandissant un tissu hostile à la tauromachie. Selon Le Monde et Le Parisien, la présidente a expliqué que le tribunal avait considéré que la corrida « ne saurait revêtir la qualité de sport », que les arènes ne constituaient donc pas une enceinte sportive et que, dans ces conditions, « les délits ne sont pas constitués ». Les quatre militants anticorrida jugés à ses côtés ont eux aussi été relaxés, selon Le Monde. À l’audience du 2 avril 2026, le ministère public avait requis des amendes de 5 000 à 6 000 euros, assorties d’une interdiction de fréquenter les arènes.
Le parquet de Nîmes a annoncé le jour même qu’il faisait appel, selon l’AFP, reprise par France 24, ainsi que France 3 Occitanie, ici Gard Lozère et Midi Libre. Au 5 octobre 2026, aucune date d’audience devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Nîmes n’avait, à notre connaissance, été rendue publique. La relaxe n’est donc pas définitive et Jeremstar demeure présumé innocent. Le débat ne porte pas sur la légitimité de la corrida, que le procureur lui-même avait placée hors du champ du procès selon Le Monde, mais sur une question de droit étroite : un délit du code du sport, conçu pour les enceintes sportives, peut-il s’appliquer à une arène pendant un spectacle taurin ? Voici ce que prévoit la loi, ce que le tribunal a jugé, ce que la cour d’appel devra trancher et ce que risque l’influenceur.
I. Pourquoi le tribunal de Nîmes a relaxé Jeremstar
A. Le délit poursuivi : troubler une compétition en pénétrant sur l’aire d’une enceinte sportive
Les faits matériels, tels que la presse les a rapportés, ne sont guère discutés. Le vendredi 19 septembre 2025, la corrida d’ouverture de la feria des Vendanges de Nîmes a été perturbée par l’irruption de Jeremstar, suivi par plus de deux millions et demi de personnes sur Instagram, selon Le Point. L’action avait été préparée avec l’association PETA France, d’après TF1 Info et Le Point. Deux autres militants l’accompagnaient, et tous trois ont été expulsés des arènes par des agents de sécurité, selon TF1 Info. L’influenceur a lui-même expliqué au tribunal, d’après Le Parisien, qu’il avait choisi de sauter après la mise à mort du taureau.
Jeremstar a ensuite passé quarante-huit heures en garde à vue avant d’être relâché le dimanche, selon Le Parisien. Cette durée correspond au maximum de droit commun. L’article 63 du code de procédure pénale pose le principe : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » Il autorise une prolongation de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, notamment « si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an ». Le délit finalement retenu étant puni d’un an d’emprisonnement, la prolongation était juridiquement possible ; les sources publiques ne disent rien de ses motifs. Les règles qui encadrent les droits en garde à vue s’appliquent de la même façon à une personnalité suivie par des millions d’abonnés et à un militant anonyme.
À l’issue de la mesure, l’influenceur et les deux autres militants ont reçu une convocation par officier de police judiciaire, a indiqué le parquet de Nîmes selon TF1 Info et Le Parisien. Ce mode de poursuite est prévu par l’article 390-1 du code de procédure pénale : « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République ». Le même texte précise : « La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience. » La qualification juridique a donc été choisie par le parquet dès ce stade, et c’est sur elle que le tribunal a dû se prononcer.
Ce texte de loi est l’article L. 332-10 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 janvier 2023, applicable aux faits de septembre 2025 : « Le fait de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La presse a résumé la prévention comme l’entrée sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive troublant le déroulement de la compétition. Le délit suppose ainsi trois éléments. Le premier est un lieu : l’aire de compétition d’une enceinte sportive. Le deuxième est un résultat : le trouble apporté au déroulement d’une compétition ou l’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. Le troisième est une intention, puisque l’article 121-3 du code pénal rappelle qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Les deux branches de l’alternative, trouble de la compétition ou atteinte à la sécurité, exigent l’une comme l’autre que l’intrusion ait eu lieu sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive : la qualification du lieu commande donc tout le reste.
Le même article L. 332-10 prévoit une voie plus légère, que le parquet n’a pas retenue. Pour ce délit, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de 500 euros, dans les conditions du code de procédure pénale. L’article 495-17 de ce code en pose le principe : « Lorsque la loi le prévoit, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi ». Il en exclut notamment le cas où plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une telle amende, ont été constatées simultanément. Le parquet a préféré une audience publique ; les sources consultées n’indiquent pas les raisons de ce choix, qui relève de l’opportunité des poursuites.
À l’audience du 2 avril 2026, le procureur a requis des amendes de 5 000 à 6 000 euros et une interdiction de fréquenter les arènes de Nîmes, selon Le Parisien et Le Monde, qui relève qu’il encourait en théorie un an d’emprisonnement. Cette seconde demande renvoie à l’article L. 332-11 du code du sport, qui prévoit pour plusieurs délits de ce code « la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ». Pour le délit de l’article L. 332-10, ce texte rend la peine obligatoire, avec une soupape : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Hors cette question de qualification, le procès s’est déroulé comme toute audience correctionnelle : la préparation d’une audience devant le tribunal correctionnel obéit aux mêmes règles, quelle que soit la notoriété du prévenu.
Les militants ne contestaient pas être entrés dans l’arène : ils l’avaient revendiqué. Le débat portait sur la qualification. Selon Le Parisien, Jeremstar a soutenu qu’il n’y avait eu aucun trouble de la compétition, le taureau ayant déjà été mis à mort ; selon Midi Libre, il a également contesté tout problème de sécurité. Selon Le Monde, le procureur a souligné que le tribunal devait seulement dire s’il y avait eu intrusion sur une aire de compétition dans une enceinte sportive, sans prendre parti sur la corrida. Selon les comptes rendus d’audience de Midi Libre et d’Actu Nîmes, la défense a soutenu que le code du sport ne s’appliquait pas à la corrida, tandis que l’avocat de la société délégataire de l’exploitation des arènes, constituée partie civile, faisait valoir que les arènes accueillent aussi des compétitions sportives, dont un tournoi de tennis, et demandait réparation de préjudices économiques et d’image.
B. La corrida, exception pénale et non discipline sportive : le raisonnement du tribunal
Le jugement du 9 juin 2026 n’a pas été publié. Son raisonnement n’est connu que par la déclaration de la présidente, rapportée par Le Monde et Le Parisien : l’activité de corrida ne pouvant pas être qualifiée de sport, les arènes ne constituaient pas une enceinte sportive. Le tribunal s’est donc arrêté au premier des trois éléments du délit. Faute d’enceinte sportive, il n’avait à rechercher ni si la compétition avait été troublée, ni si la sécurité des personnes avait été atteinte, ni à examiner, le cas échéant, d’autres moyens de défense. Une relaxe fondée sur l’élément légal de l’infraction ne dit pas que les faits n’ont pas eu lieu : elle dit qu’ils ne tombent pas sous le coup du texte visé par la poursuite.
Ce raisonnement repose sur le principe de légalité des délits et des peines. L’article 111-3 du code pénal dispose : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ». L’article 111-4 du même code en tire la conséquence : « La loi pénale est d’interprétation stricte. » La chambre criminelle de la Cour de cassation en a précisé la portée dans un arrêt du 5 septembre 2023 (n° 22-85.540) : « Ce principe prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit ». La même décision ajoute que le principe d’interprétation stricte « ne fait pas interdiction, lorsqu’il existe une incertitude sur la portée d’un texte pénal, que le juge s’attache à la rechercher en considérant les raisons qui ont présidé à son adoption ». Le juge ne peut donc pas étendre l’incrimination à une situation voisine ; il peut, en revanche, chercher le sens d’un terme incertain dans la finalité du texte.
Or l’article L. 332-10 ne définit ni la compétition ni l’enceinte sportive. Les articles voisins du code du sport rattachent toutefois l’enceinte sportive aux manifestations sportives. L’article L. 332-5 du code du sport punit ainsi le fait d’avoir, en état d’ivresse, « pénétré ou tenté de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive ». Le vocabulaire de ces textes est celui des manifestations sportives. Pour le parquet, la corrida y entrait pourtant : selon Le Monde, le procureur y voyait une « compétition contre un taureau et entre toreros », un « affrontement », un « combat ». La partie civile soutenait, de son côté, que les arènes sont une enceinte sportive parce qu’elles accueillent aussi des épreuves sportives. Le tribunal n’a suivi ni l’une ni l’autre : selon les propos rapportés, il a déduit la qualification du lieu de la nature de l’activité qui s’y déroulait.
Ce choix trouve un écho dans la manière dont le droit pénal lui-même traite la corrida : non comme une discipline sportive, mais comme une exception à un délit. L’article 521-1 du code pénal punit les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, puis précise : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. » Le code pénal ne parle pas de sport, ni de compétition, mais de « courses de taureaux » et de tradition.
La Cour de cassation a confirmé la nature de cette exception. Dans un arrêt du 5 mars 2019 (n° 18-84.554), rendu sur une question prioritaire de constitutionnalité qui réclamait la même exonération pour des sacrifices religieux d’animaux, la chambre criminelle a jugé que le principe d’égalité n’imposait pas d’étendre l’exonération à d’autres cas que ceux, limitativement énumérés, « des combats de coqs et des courses de taureaux dont le législateur n’a, par exception, permis la poursuite que dans les parties du territoire national où elles font partie d’une tradition ininterrompue et pour les seuls actes relevant de cette tradition ». Dans un arrêt du 21 juin 2022 (n° 22-80.156), elle a rappelé que « La disposition concernée a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-271 du 21 septembre 2012. »
Dans la même affaire, l’arrêt du 6 décembre 2022 (n° 22-80.156) qualifie le dispositif d’« exclusion de responsabilité pénale ». La chambre criminelle y juge que « l’exclusion de responsabilité pénale, prévue par le septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal, dont bénéficie l’auteur de faits incriminés par le premier alinéa de ce texte » empêche même la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, de démontrer devant le juge pénal une faute civile à partir de ces faits. Elle a approuvé une cour d’appel qui, pour une ville dont les arènes étaient présentées comme les plus grandes du Sud-Ouest et où, depuis plus d’un siècle et demi, des corridas sont organisées chaque année, avait apprécié souverainement l’existence d’une tradition locale ininterrompue. La corrida n’est donc pas, en droit pénal, une activité neutre : elle recouvre des faits que le premier alinéa de l’article 521-1 incrimine, mais que la loi soustrait à la répression là où une tradition locale ininterrompue est établie. Rien, dans ce régime, ne la rattache au code du sport.
Ce statut reste vivement disputé, devant le juge administratif comme devant le juge pénal. Selon Le Parisien, qui reprend l’AFP, le tribunal administratif de Montpellier, saisi en référé par des associations de protection animale, a enjoint le 24 septembre 2026 au maire de Palavas-les-Flots d’empêcher une corrida avec mise à mort prévue le 10 octobre 2026, faute de tradition locale ininterrompue d’événements taurins avec mise à mort. Le juge y relevait « la diversité des formes de courses taurines », susceptibles de correspondre à des traditions différentes. La corrida avec mise à mort apparaît ainsi, dans ces décisions récentes, comme une pratique culturelle localisée, appréciée au regard de la tradition, et non comme une épreuve sportive.
Le raisonnement du tribunal correctionnel de Nîmes s’inscrit dans cette logique, sans s’y réduire. Les deux textes poursuivent des buts différents : l’article 521-1 protège les animaux, l’article L. 332-10 protège le déroulement des compétitions et la sécurité dans les enceintes sportives. Juridiquement, la question posée par l’article L. 332-10 reste autonome : une arène, pendant une corrida, est-elle l’aire de compétition d’une enceinte sportive ? Nos recherches sur Judilibre n’ont fait apparaître aucun arrêt de la chambre criminelle appliquant ce texte à une corrida. La cour d’appel de Nîmes devrait donc trancher, à notre connaissance, sans précédent de la Cour de cassation sur ce point précis.
II. Que va juger la cour d’appel de Nîmes et que risque Jeremstar ?
A. Un appel du parquet qui remet en jeu la culpabilité et la peine
L’appel du ministère public est une voie ordinaire. L’article 497 du code de procédure pénale ouvre la faculté d’appeler au prévenu, à la partie civile quant à ses intérêts civils, au procureur de la République et au procureur général près la cour d’appel. L’article 498 fixe le délai de droit commun : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». L’appel annoncé par le parquet de Nîmes l’après-midi même du délibéré, selon Midi Libre, France 3 Occitanie et ici Gard Lozère, s’inscrit dans ce délai. Les sources publiques ne précisent pas s’il vise les cinq prévenus relaxés ou seulement certains d’entre eux.
Cet appel saisit la cour d’appel de l’ensemble de l’action publique. L’article 509 du code de procédure pénale dispose : « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel ». La chambre criminelle en a déduit, dans un arrêt du 15 mai 2024 (n° 23-86.129) : « Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique. » Les pouvoirs de la cour sont larges, comme le prévoit l’article 515 : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » Contrairement à l’appel du seul prévenu, qui interdit d’aggraver son sort, l’appel du parquet permet de passer d’une relaxe à une condamnation.
Le premier scénario est la confirmation de la relaxe. La cour pourrait reprendre le raisonnement du tribunal ou en adopter un autre, par exemple en jugeant que les arènes peuvent être une enceinte sportive mais qu’une corrida n’est pas une compétition au sens du texte, ou encore qu’aucun trouble de la compétition n’est établi. La relaxe ne deviendrait toutefois définitive qu’à l’expiration du délai de pourvoi. L’article 567 du code de procédure pénale prévoit que les arrêts rendus en dernier ressort « peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief ». L’article 568 fixe le délai : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Un pourvoi, formé par le parquet général contre une relaxe confirmée ou par le prévenu contre une condamnation, donnerait à la Cour de cassation l’occasion de se prononcer sur l’application de l’article L. 332-10 à une corrida.
Le second scénario est l’infirmation et la condamnation. La cour devrait alors retenir que l’arène était, pendant la corrida, l’aire de compétition d’une enceinte sportive, puis caractériser soit un trouble du déroulement de la compétition, soit une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, et enfin l’intention. La déclaration de l’influenceur, selon laquelle il est intervenu après la mise à mort, pourrait peser sur la question du trouble ; elle devrait être confrontée aux images et aux témoignages du dossier, que les sources publiques ne décrivent pas en détail. En cas de condamnation, la peine encourue resterait celle de l’article L. 332-10 : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende au maximum. En première instance, le parquet avait requis des amendes et une interdiction de fréquenter les arènes ; ici Gard Lozère a précisé qu’aucune peine de prison n’avait été requise.
La peine complémentaire d’interdiction serait alors au cœur du débat. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 332-11 du code du sport impose son prononcé pour le délit de l’article L. 332-10, sauf décision spécialement motivée, pour une durée maximale de cinq ans. En 2013, à propos d’un autre délit du code du sport et sous une rédaction antérieure de l’article L. 332-11, la chambre criminelle approuvait, dans un arrêt du 25 juin 2013 (n° 12-86.537) relatif à des supporters condamnés pour une banderole déployée au Stade de France, une cour d’appel qui avait statué « sans accorder à la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les stades un quelconque caractère d’automaticité ». La rédaction en vigueur depuis le 21 mai 2023, applicable aux faits de septembre 2025, retient la logique inverse pour le délit de l’article L. 332-10 : la peine est la règle et sa dispense exige une motivation spéciale. Le fonctionnement de cette interdiction judiciaire de stade prononcée contre un supporter montre ce qu’elle implique concrètement, notamment les obligations de pointage. Le texte définit cependant l’interdiction par référence aux enceintes « où se déroule une manifestation sportive » : si la cour qualifiait la corrida de compétition sportive, l’interdiction pourrait viser les arènes les jours de corrida ; dans le cas contraire, la question ne se poserait pas.
Jusqu’à ce que la cour statue, et tant qu’un pourvoi reste possible, la présomption d’innocence s’applique pleinement. L’article préliminaire du code de procédure pénale l’énonce : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Jeremstar a été relaxé ; l’appel du parquet empêche seulement cette relaxe de devenir définitive. Les mécanismes d’une relaxe frappée d’appel par le parquet, et le risque d’aggravation qui en résulte devant la cour, sont les mêmes pour tout prévenu.
B. Requalification, liberté d’expression, partie civile : les autres questions ouvertes
Après le jugement, l’Observatoire national des cultures taurines, qui défend la tauromachie, a contesté la relaxe, selon Sud Ouest et Midi Libre. Paradoxalement, il affirmait lui aussi que la corrida « n’a jamais été considérée comme un sport », et souhaitait que la cour d’appel requalifie les faits. La cour d’appel pourrait-elle condamner l’influenceur sous une autre qualification que celle du code du sport ? Elle dispose d’un pouvoir de requalification, mais strictement encadré. Dans un arrêt du 10 janvier 2023 (n° 20-85.968), la chambre criminelle rappelle que, « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention », sauf acceptation expresse du prévenu. Les juges sont saisis de faits, non d’une étiquette : ils peuvent changer l’étiquette, pas les faits.
La requalification suppose aussi un débat contradictoire. Dans un arrêt du 14 octobre 2025 (n° 24-85.665), la chambre criminelle juge que, si les juges peuvent restituer aux faits leur véritable qualification, « c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ». Un arrêt du 11 février 2026 (n° 25-80.550) précise que « la seule obligation qui pèse sur les juges, lorsqu’une requalification est envisagée, est d’inviter les parties à s’expliquer sur celle-ci et ses conséquences ». Une affaire d’action militante en donne une illustration : dans l’intrusion de membres de Greenpeace dans une centrale nucléaire, l’arrêt du 15 juin 2021 (n° 20-83.749) approuve la cour d’appel « qui a requalifié les faits en provocation à l’intrusion, mise dans le débat par la prévenue elle-même, aux lieu et place de la prévention initiale d’intrusion ».
Aucune source publique n’indique quelle autre qualification pourrait être discutée devant la cour, et chacune exigerait ses propres éléments constitutifs. Les actions anticorrida ont parfois été poursuivies sous d’autres textes, mais pour d’autres faits. Dans un arrêt du 3 septembre 2019 (n° 18-83.854), la chambre criminelle a examiné des poursuites engagées pour organisation d’une manifestation interdite, après qu’en 2014 « des groupes d’opposants à la corrida ont néanmoins pris place aux abords des arènes pour empêcher les spectateurs d’y accéder ». Il s’agissait d’une manifestation sur la voie publique, interdite par arrêté municipal, et non d’une irruption dans l’arène pendant le spectacle : la comparaison montre que la qualification dépend étroitement des faits poursuivis.
Si la cour retenait le délit, un second terrain de discussion pourrait s’ouvrir : la liberté d’expression. Les militants ont présenté leur action comme une protestation contre la corrida, et Le Monde rappelle que ce spectacle provoque régulièrement des débats en France. La chambre criminelle admet, depuis plusieurs années, qu’une condamnation pénale puisse être écartée lorsqu’elle porterait une atteinte excessive à cette liberté. Dans un arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-86.685), elle rappelle que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ». Le juge doit d’abord s’assurer « du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général », puis vérifier la proportionnalité de la condamnation. La même décision ajoute : « Ce contrôle de proportionnalité requiert un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé. »
Ce contrôle porte sur la culpabilité comme sur la sanction. Dans un arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-80.700), la chambre criminelle charge le juge, lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, « de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Elle sanctionne les juges qui refusent cet examen : dans un arrêt du 22 septembre 2021 (n° 20-85.434), elle a cassé une condamnation prononcée « sans rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des prévenus ».
Les solutions concrètes varient selon les circonstances. Dans l’affaire d’une militante du mouvement Femen qui avait dénudé sa poitrine et renversé une statue de cire dans un musée parisien, l’arrêt du 26 février 2020 (n° 19-81.827) a approuvé la relaxe du chef d’exhibition sexuelle, au motif que « son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». Pour des militants du climat qui avaient décroché des portraits présidentiels en mairie, l’arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.458) a validé la relaxe prononcée par une cour d’appel « qui a procédé au contrôle de proportionnalité requis ». À l’inverse, l’arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-86.685) a jugé, pour d’autres décrocheurs, que « la condamnation prononcée n’est pas disproportionnée au regard de la valeur symbolique du portrait du Président de la République », en tenant compte du refus de le restituer et de la commission du vol en réunion.
Transposés à l’affaire de Nîmes, ces critères conduiraient la cour, si elle franchissait l’étape de la qualification, à apprécier le lien entre l’irruption et le débat public sur la corrida, la préparation de l’action, le moment choisi, l’existence ou non d’un risque pour le public, les toreros ou les militants eux-mêmes, et la réaction des agents de sécurité. Les sources publiques ne permettent pas de préjuger de cette appréciation. Elle relèverait de la seule cour d’appel, sous le contrôle de la Cour de cassation.
Reste la situation de la partie civile. Selon Midi Libre et Actu Nîmes, la société délégataire de l’exploitation des arènes s’était constituée partie civile et demandait réparation de préjudices économiques et d’image. La relaxe a fait tomber ces demandes. Les sources publiques ne disent pas si elle a, de son côté, fait appel sur ses intérêts civils, ce que l’article 497 lui permettait. Les deux hypothèses obéissent à des règles différentes. Si elle n’a pas fait appel, l’article 512 du code de procédure pénale prévoit seulement : « Même en l’absence d’appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l’audience. » Elle ne serait plus partie devant la cour : dans un arrêt du 3 février 2026 (n° 25-82.072), la chambre criminelle juge que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, « la partie civile, constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut comparaître à l’audience ou s’y faire représenter et ne peut être entendue qu’en qualité de témoin ».
Si elle a fait appel et que l’appel du parquet vise le même prévenu, la cour statuera sur ses demandes en même temps que sur l’action publique, et leur sort dépendra largement de la décision rendue sur la culpabilité. Une règle particulière jouerait si la partie civile restait seule appelante à l’égard d’un prévenu, par exemple dans l’hypothèse où l’appel du ministère public ne viserait pas l’ensemble des personnes relaxées. Dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992), la chambre criminelle rappelle en effet que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Une telle faute devrait alors être caractérisée à partir des seuls faits visés par la prévention, sans en ajouter d’autres.
Une dernière conséquence concerne les frais de défense. Si la relaxe devenait définitive, Jeremstar pourrait demander une indemnité au titre de ses frais d’avocat, sur le fondement de l’article 800-2 du code de procédure pénale. Dans un arrêt du 14 octobre 2025 (n° 24-83.090), la chambre criminelle résume la règle : « en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement peut accorder à la personne poursuivie pénalement une indemnité correspondant aux frais non payés par l’État et exposés par celle-ci ». Cette indemnité n’est jamais automatique : elle doit être demandée, son montant est apprécié par la juridiction, et elle reste en principe à la charge de l’État lorsque, comme ici, les poursuites ont été engagées par le parquet.
Conclusion
La relaxe de Jeremstar repose sur un point de droit étroit, mais décisif : pour le tribunal correctionnel de Nîmes, une corrida n’est pas un sport, de sorte qu’une arène, pendant une corrida, n’est pas l’enceinte sportive visée par l’article L. 332-10 du code du sport. Ce raisonnement s’appuie sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, qui interdit d’étendre une incrimination par analogie. Il rejoint la manière dont le code pénal et la Cour de cassation appréhendent la corrida, comme une tradition locale soustraite par exception au délit de sévices envers les animaux, et non comme une compétition sportive.
Plusieurs questions restent à trancher à la date du 5 octobre 2026. La date de l’audience devant la cour d’appel de Nîmes n’est pas connue, et les sources publiques ne précisent ni la portée exacte de l’appel du parquet, ni l’existence d’un appel de la partie civile. La cour devra dire si le texte du code du sport peut s’appliquer à une corrida ; dans l’affirmative, elle devra caractériser le trouble ou l’atteinte à la sécurité, puis l’intention, et pourra être saisie d’une demande de contrôle de proportionnalité au regard de la liberté d’expression. En cas de condamnation, l’amende encourue peut atteindre 15 000 euros et l’interdiction de pénétrer dans les enceintes concernées devient la règle, sauf motivation spéciale. En cas de confirmation de la relaxe, le parquet général pourrait encore former un pourvoi dans les dix jours francs. Jusqu’à une décision définitive, Jeremstar, relaxé en première instance, demeure présumé innocent.