Le mercredi 23 septembre 2026, à Achères, dans les Yvelines, un camion de collecte a ramassé une cartouche de gaz pour réchaud de camping jetée dans un conteneur à emballages. Écrasée par le mécanisme de compactage de la benne, la cartouche a explosé et mis le feu au chargement. Selon Centre Presse Aveyron, qui est revenu sur l’incident le 26 octobre 2026 en s’appuyant sur la communication du maire, les agents ont dû vider les déchets brûlants sur la chaussée, la rue est restée barrée pendant la nuit et une partie de la matinée suivante, et personne n’a été blessé. Le maire a fait savoir que la ville chercherait à retrouver le ou les auteurs ; à la date de rédaction, aucune source ne fait état d’une identification ni d’une poursuite, et aucune responsabilité n’est établie.
L’épisode pose une question fréquente au moment de vider un garage ou un placard : peut-on jeter une bouteille de gaz vide, une cartouche de camping ou une bonbonne de protoxyde d’azote avec les ordures ? Le droit répond à trois niveaux. Le code de l’environnement organise d’abord des circuits de retour, la consigne pour les bouteilles rechargeables et la reprise en magasin pour les cartouches jetables. Le règlement local de collecte fixe ensuite ce que chaque bac peut recevoir, et le non-respect de ses conditions est une contravention. Enfin, si la bouteille explose, détruit un camion, blesse un agent ou arrête un four d’incinération, s’ouvrent le délit d’explosion involontaire, les blessures involontaires et la réparation civile.
Cet article expose d’abord ce que la loi prévoit pour se défaire d’une bouteille ou d’une cartouche, puis ce que risque celui qui la met à la poubelle, avec ou sans explosion. Les textes cités sont ceux en vigueur au 27 octobre 2026.
I. Bouteille, cartouche, bonbonne : ce que la loi prévoit pour s’en débarrasser sans danger
A. Bouteille de butane ou de propane : la consigne et la reprise par le vendeur sont un droit
La bouteille qui alimente une gazinière, un chauffage d’appoint ou un barbecue relève d’un régime particulier. Selon l’article R. 543-257 du code de l’environnement, « La présente section s’applique aux bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et aux déchets de ces bouteilles de gaz. » Le même article exclut de ce régime « Les cartouches de gaz et les générateurs d’aérosols », ainsi que les bouteilles destinées exclusivement aux professionnels. La distinction commande toute la suite : la bouteille rechargeable, que l’on échange au point de vente, et la cartouche à usage unique, que l’on visse sur un réchaud ou une lampe à souder, ne suivent pas les mêmes règles de fin de vie.
L’article R. 543-258 du même code définit la bouteille de gaz comme « tout récipient sous pression contenant des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous, pouvant être rechargé, d’une capacité unitaire en eau ne dépassant pas 150 litres et destiné à être utilisé par un ménage ». Il définit aussi la consigne comme « la somme versée par l’utilisateur lors de la première cession d’une bouteille de gaz et qui lui est remboursée lors de la restitution de celle-ci, même non vidée ». Ces trois derniers mots ont une portée pratique considérable. Rien n’oblige à vider une bouteille avant de la rapporter, et il n’y a donc aucune raison de la percer, de la purger ou de la laisser fuir au fond d’un jardin, gestes dangereux qui peuvent eux-mêmes provoquer l’accident que l’on cherche à éviter.
L’obligation pèse sur la marque qui remplit et distribue la bouteille, appelée metteur sur le marché. L’article D. 543-260 du code de l’environnement dispose que « Tout metteur sur le marché assortit la cession d’une bouteille de gaz pleine à un utilisateur soit d’une consigne, soit d’un système de reprise équivalent ». Lorsque la marque choisit la consigne, elle remet un bulletin de consignation qui mentionne au moins la marque, le nom du metteur sur le marché, la date de l’achat et le nom de l’utilisateur, et elle en conserve un exemplaire. Le texte ajoute que « Le montant de la consigne est remboursé intégralement à l’utilisateur quand il rapporte la bouteille de gaz à un point du réseau prévu au IV. » Si le bulletin a été perdu, la marque définit elle-même les modalités de remboursement, qui peuvent ne pas correspondre au montant intégral de la consigne ; ces modalités doivent être affichées ou disponibles sur les lieux de vente et auprès du metteur sur le marché.
Le même article organise le réseau de retour. Chaque marque doit mettre en place et maintenir des points où l’utilisateur peut restituer ses bouteilles après usage, réseau « comportant au moins tous les établissements vendant les bouteilles de gaz de ce metteur sur le marché à l’utilisateur final », selon le IV de l’article D. 543-260. La reprise y est faite sans condition et sans paiement à la charge de l’utilisateur, les points doivent être en nombre suffisant et facilement accessibles, et la marque doit leur fournir des dispositifs d’entreposage adaptés. En pratique, une bouteille de butane ou de propane se rapporte dans n’importe quel commerce qui vend des bouteilles de la même marque, sans obligation d’en racheter une, que l’on dispose ou non du bulletin. L’information sur ces points de reprise doit d’ailleurs être mise à la disposition des utilisateurs, y compris sur un site internet.
Il arrive qu’une bouteille termine malgré tout en déchetterie, parce qu’elle a été retrouvée dans une maison achetée ou héritée, ou parce que sa marque n’est plus lisible. L’article D. 543-262 du code de l’environnement prévoit ce cas : lorsque des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s’est défait hors des circuits de consigne sont collectés par les collectivités territoriales, la marque prend en charge la reprise de ses propres bouteilles, sur demande des exploitants des installations qui les ont collectées, et elle informe les collectivités des modalités de cette reprise. Toutes les déchetteries n’acceptent pas pour autant les bouteilles de gaz : un syndicat de collecte du Val-d’Oise indique ainsi sur son site que sa déchetterie n’est pas habilitée à les prendre en charge. Avant de se déplacer, il faut donc vérifier les consignes de la déchetterie de son secteur.
Jeter la bouteille dans un bac ne fait pas disparaître la responsabilité de celui qui s’en défait. L’article L. 541-2 du code de l’environnement pose que « Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. » Un ménage est bien producteur de déchets au sens de ce code, puisque l’article R. 541-8 définit le déchet ménager comme « tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage ». Le même article qualifie de dangereux le déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de danger énumérées par la directive européenne relative aux déchets. Une bouteille ou une cartouche qui contient encore un gaz inflammable sous pression pourrait relever de cette catégorie, ce qui pèse sur la manière dont la commune doit en organiser la collecte.
Ces règles de fin de vie s’ajoutent à celles qui encadrent l’usage et le stockage des bouteilles, que nous avons détaillées à propos de la bouteille de propane descendue à la cave et, sur kohenavocats.fr, à propos de la bouteille de gaz conservée en appartement. Quant à la bouteille abandonnée dans un fossé, un bois ou au pied d’un immeuble, elle relève du dépôt sauvage, dont les amendes sont présentées plus loin et dans notre article sur l’amende pour dépôt sauvage.
B. Cartouches jetables, aérosols, extincteurs et protoxyde d’azote : la reprise en magasin et le règlement de collecte
Les cartouches à usage unique, celles des réchauds de camping, des lampes à souder ou des chalumeaux de cuisine, ne sont pas consignées. Elles relèvent d’une autre filière, celle des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. L’article R. 543-228 du code de l’environnement range en effet parmi les catégories de produits concernées les « Générateurs d’aérosols et cartouches de gaz », à côté des « Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ». Ce rattachement place ces produits sous le régime de la responsabilité élargie du producteur, qui fait peser sur les fabricants l’organisation et le financement de la gestion des déchets issus de leurs produits, et il ouvre au consommateur un droit de retour en magasin.
Ce droit repose sur l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement. Il permet d’obliger les distributeurs à reprendre, sans les facturer, les produits usagés dont l’utilisateur se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu, et, lorsqu’ils consacrent une surface de vente à une même catégorie de produits, à reprendre les déchets issus des produits de même type sans obligation d’achat. L’article R. 541-160 fixe le seuil applicable aux cartouches de gaz combustible à usage unique : les deux obligations de reprise s’appliquent aux distributeurs disposant, dans leurs magasins de détail, « d’une surface de vente consacrée à ces produits d’au moins 1 m2 en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente ». La reprise d’un produit usagé contre un produit vendu s’applique en outre sans seuil aux ventes avec livraison. Pour les produits pyrotechniques et les extincteurs, le même article prévoit que les obligations de reprise s’appliquent sans aucun seuil.
Autrement dit, le supermarché, le magasin de sport ou la jardinerie qui vend des cartouches de gaz sur au moins un mètre carré d’étagères doit reprendre une cartouche vide, même si l’on ne lui en achète pas une neuve. Le guide public de l’Agence de la transition écologique consacré au tri des objets et des déchets donne la même consigne : les cartouches de gaz vides non rechargeables sont à rapporter au point de distribution. Celui qui se heurte à un refus peut rappeler au commerçant le texte qui l’oblige, ou se tourner vers la déchetterie lorsque celle-ci accepte ces produits.
Reste la question du bac. Ce que l’on peut déposer dans la poubelle grise, le bac jaune ou le conteneur de rue n’est pas fixé par une liste nationale, mais par la commune ou l’intercommunalité. Selon l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, le maire définit les règles relatives à la collecte des déchets et impose des modalités de collecte séparée au minimum pour plusieurs catégories, parmi lesquelles « Les déchets de textiles et les déchets dangereux, à compter du 1er janvier 2025 ». L’article R. 2224-26 du même code précise que le maire ou le président du groupement compétent « fixe par arrêté motivé, après avis de l’organe délibérant », les modalités de collecte des différentes catégories de déchets, et que cet arrêté précise les modalités spécifiques applicables aux déchets relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur. Le même article limite à six ans au plus la durée de validité de cet arrêté. C’est ce règlement de collecte qui dit si une cartouche peut aller dans le conteneur à emballages métalliques ou si elle en est exclue.
Les consignes diffusées au public se contredisent d’ailleurs. Un distributeur de gaz conseille, sur son propre site, de jeter les petites bouteilles de type camping dans un conteneur à emballages en métal afin qu’elles soient recyclées ; le syndicat Tri-Action, dans le Val-d’Oise, demande au contraire de cesser de jeter les bouteilles de gaz dans les poubelles grenat ou le bac jaune, et présente ce dépôt comme un geste interdit, aux conséquences graves pour les agents de collecte et le matériel. L’incident d’Achères est parti précisément d’une cartouche de réchaud jetée dans un conteneur à emballages. Tant que le règlement local ne l’autorise pas expressément, la seule réponse sûre consiste à rapporter la cartouche en magasin ou en déchetterie.
Le problème a pris une dimension nouvelle avec les bonbonnes de protoxyde d’azote, ce gaz détourné de son usage culinaire dont nous avons présenté le régime pénal dans un article consacré au protoxyde d’azote. Un reportage de TF1 Info publié le 10 avril 2026 faisait état de 25 000 à 30 000 explosions de bonbonnes de protoxyde d’azote constatées en région parisienne dans les centres d’incinération des déchets, lorsque ces bonbonnes arrivent dans des sacs fermés. Centre Presse Aveyron rapporte de son côté qu’un syndicat de traitement des déchets du Calvados a recensé 349 explosions de bouteilles de gaz dans ses incinérateurs entre janvier et novembre 2025, et qu’il évalue à près de 100 000 euros le coût d’un arrêt de vingt-quatre heures d’un four. Une bonbonne de protoxyde d’azote est, elle aussi, un récipient de gaz sous pression : sa place n’est pas davantage dans le bac, et elle doit être remise selon les consignes de la commune ou en déchetterie lorsque celle-ci l’accepte.
En résumé, la bouteille rechargeable retourne chez un vendeur de la même marque, la cartouche jetable dans un magasin qui en vend ou en déchetterie, et aucun de ces objets ne doit être déposé dans un bac sauf si le règlement de collecte le prévoit expressément. Les extincteurs suivent la logique des cartouches, avec une obligation de reprise des distributeurs qui ne dépend d’aucun seuil de surface.
II. Ce que risque celui qui jette une bouteille de gaz à la poubelle, avec ou sans explosion
A. Sans explosion : une contravention de 68 euros, si le règlement de collecte l’interdit et si l’auteur est identifié
Le dépôt d’un déchet dans un bac sans respecter les règles de collecte est une infraction. L’article R. 541-76 du code de l’environnement vise le fait de déposer des déchets dans les conteneurs, poubelles ou bennes, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité compétente, et précise que ce fait « est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal ». Le texte correspondant est l’article R. 633-6 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 5 juin 2026, qui punit de l’amende des contraventions de la 3e classe le dépôt de déchets dans les conteneurs adaptés, ou à leur pied, en vue de leur enlèvement, « sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte, ou de tri des ordures ».
L’infraction n’existe donc que par renvoi au règlement local. Si l’arrêté de collecte exclut les bouteilles et cartouches de gaz des bacs, ou les réserve à la déchetterie, le fait de les y déposer méconnaît les conditions fixées par l’autorité. S’il ne dit rien, ou s’il admet les petites cartouches vides parmi les emballages métalliques, la contravention devient beaucoup plus difficile à caractériser. Aucun texte national consulté pour cet article ne punit, en tant que tel, le seul fait de jeter une bouteille de gaz avec les ordures.
Une contravention de la 3e classe est punie d’une amende pouvant atteindre « 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe », selon l’article 131-13 du code pénal. Elle se règle toutefois le plus souvent par une amende forfaitaire : l’article R. 48-1 du code de procédure pénale range les contraventions des articles R. 633-6 et R. 634-2 du code pénal, relatives à l’abandon d’ordures, de déchets et d’autres objets, parmi les contraventions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. Le montant est de « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe », selon l’article R. 49, et passe à « 180 euros pour les contraventions de la troisième classe » une fois majoré, selon l’article R. 49-7.
Le délai pour réagir est bref. L’article 529-2 du code de procédure pénale prévoit qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». La procédure de contestation, de la requête en exonération jusqu’au tribunal de police, est détaillée dans notre article sur l’amende pour un mauvais tri des déchets, et les contrôles que la commune peut opérer sur le contenu des sacs sont présentés à propos du sac poubelle transparent.
La sanction monte d’un cran si la bouteille n’est pas déposée dans un bac mais abandonnée ailleurs, au pied d’un mur, dans un fossé ou dans un bois. L’article R. 634-2 du code pénal punit de l’amende des contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser des déchets ou tout autre objet en lieu public ou privé, hors des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes désignés à cet effet, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Le maximum est alors de 750 euros selon l’article 131-13 du code pénal, l’amende forfaitaire de 135 euros et l’amende forfaitaire majorée de « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe », selon l’article R. 49-7 du code de procédure pénale.
Le code de l’environnement contient en outre un délit beaucoup plus lourd. L’article L. 541-46 du code de l’environnement punit de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’« Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets ». Le texte ne distingue pas selon que l’auteur est un particulier ou un professionnel, et le choix de la qualification appartient au parquet. Pour une cartouche isolée jetée dans un bac, la contravention de l’article R. 633-6 correspond exactement au comportement ; le délit pourrait plutôt être envisagé pour des dépôts répétés, importants ou professionnels, par exemple un commerce ou un camping qui se déferait de dizaines de cartouches par la voie des ordures ménagères.
Reste à identifier l’auteur, ce qui constitue souvent la principale difficulté. Une bouteille ou une cartouche ne porte pas le nom de son dernier utilisateur. Les enquêteurs peuvent en revanche exploiter le contenu du sac ou du conteneur. Dans une affaire de stupéfiants, la chambre criminelle a jugé que la saisie par les enquêteurs, dans le but de rechercher les auteurs d’une infraction, « d’un objet découvert abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d’ordures ménagères ne constitue pas une atteinte à la vie privée » au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, nécessitant une autorisation judiciaire préalable à l’exploitation de son contenu (Cass. crim., 6 avril 2022, n° 21-84.092). Un courrier nominatif retrouvé dans le même sac que la cartouche, ou un témoignage, peut donc orienter l’enquête ; à l’inverse, un bac collectif d’immeuble ou un conteneur de rue utilisé par des dizaines de foyers rend l’imputation beaucoup plus incertaine.
La défense dispose de plusieurs points d’appui. Le règlement de collecte doit d’abord exister, être applicable à la date des faits et exclure clairement l’objet en cause : un arrêté pris sans la motivation ni l’avis exigés par l’article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales, ou dont la durée de validité de six ans est expirée, fragilise la poursuite. Le juge pénal peut en apprécier la légalité, puisque, selon l’article 111-5 du code pénal, « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » L’accusation doit ensuite prouver que c’est bien la personne poursuivie qui a déposé l’objet. Enfin, le temps joue : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 9 du code de procédure pénale, sous réserve des actes qui interrompent ce délai.
B. Avec explosion ou incendie : le délit d’explosion involontaire, les blessures des agents et la réparation des dégâts
Lorsque la bouteille ou la cartouche explose dans la benne, au centre de tri ou dans un four, la question change de nature. L’article 322-5 du code pénal dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Le camion de collecte appartient à la commune, à l’intercommunalité ou à l’entreprise prestataire, c’est-à-dire à autrui : la condition tenant au bien d’autrui est en principe remplie.
Le texte n’incrimine pas toute imprudence. Dans une affaire jugée à Versailles, un locataire avait jeté par la fenêtre un mégot mal éteint qui avait enflammé des feuilles dans une gouttière, puis la charpente de l’immeuble ; la cour d’appel l’avait condamné en retenant un manquement à l’obligation d’user du logement en bon père de famille. La chambre criminelle a cassé cette décision en rappelant que « le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie ne peut être caractérisé qu’en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », et que « l’article 1728 du code civil n’édicte pas d’obligation de sécurité ou de prudence au sens de l’article 322-5 du code pénal » (Cass. crim., 18 janvier 2012, n° 11-81.324). Pour poursuivre celui qui a jeté une bouteille de gaz, le parquet doit donc désigner un texte précis, légal ou réglementaire, qui lui imposait une obligation de prudence ou de sécurité, et démontrer qu’il l’a méconnu.
Le règlement de collecte peut-il jouer ce rôle ? Il s’agit d’un arrêté du maire ou du président de l’intercommunalité qui s’applique à tous les usagers du service. Or, à propos de la mise en danger d’autrui, la chambre criminelle a jugé que « le règlement au sens de l’article 223-1 du Code pénal s’entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel » (Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784) ; un arrêté de collecte répond en principe à cette définition. Encore faut-il que la règle invoquée soit une règle de prudence ou de sécurité. Le 6 janvier 2026, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour mise en danger fondée sur une règle de protection du domaine public, en relevant que les dispositions en cause, « qui consistent en une interdiction de porter atteinte au domaine public, ne prévoient pas d’obligation de prudence ou de sécurité » (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 24-81.592).
Transposée à la poubelle, la distinction est décisive. Une interdiction expresse de déposer des bouteilles de gaz dans les bacs, motivée par le risque d’explosion pour les agents et les installations, ressemble à une obligation de sécurité. Une simple liste des déchets admis dans le bac jaune, pensée pour le recyclage, pourrait au contraire être discutée comme une règle de tri plutôt que de sécurité. Aucune décision publiée appliquant l’article 322-5 à une bouteille ou une cartouche de gaz jetée par un particulier dans des ordures ménagères n’a été trouvée lors de la préparation de cet article : l’issue dépendrait de la rédaction du règlement local, des circonstances et de l’appréciation du juge.
La chaîne de causalité compte aussi. L’article 121-3 du code pénal prévoit, pour les délits non intentionnels, que « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage » ne sont responsables que si elles ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. Celui qui jette une cartouche dans un bac ne provoque pas lui-même l’explosion, qui survient plus tard, lorsque le mécanisme de la benne écrase l’objet. La défense pourrait soutenir qu’il n’a fait que créer la situation, ce qui élève le niveau de faute exigé ; l’accusation pourrait répondre que le geste est la cause déterminante du sinistre.
Un arrêt de 2006 illustre ce jeu des fautes dans le domaine de la collecte. Un agent d’une entreprise de ramassage avait été blessé par le couvercle d’un conteneur trop rempli appartenant à une société cliente ; le dirigeant de celle-ci, auteur indirect, avait été relaxé faute de faute caractérisée, mais la société avait été condamnée pour blessures involontaires, la chambre criminelle approuvant les juges d’avoir retenu que « la faute simple commise par l’organe ou représentant de la société est imputable à celle-ci » (Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-87.147). Les exigences propres aux auteurs indirects ne visant que les personnes physiques, un restaurant, un camping ou un commerce qui jetterait ses cartouches avec ses ordures s’exposerait à un risque pénal plus élevé qu’un particulier.
Si un agent de collecte est blessé, les qualifications de blessures involontaires s’ajoutent. Une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, relève, hors violation manifestement délibérée, de la contravention de la 5e classe prévue par l’article R. 625-2 du code pénal. Au-delà de trois mois, l’article 222-19 prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, portés à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Dans les deux cas, ces textes renvoient aux distinctions de l’article 121-3, de sorte que la question de la causalité directe ou indirecte se pose de la même manière. Pour l’agent blessé, l’accident relève par ailleurs du droit des accidents du travail, que nous avons présenté à propos des ripeurs et de la collecte des ordures ménagères.
La mise en danger d’autrui prévue par l’article 223-1 du code pénal, qui suppose d’exposer directement autrui « à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, paraît plus difficile à caractériser contre un particulier qui n’a pas mesuré le danger. Pour les délits, enfin, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 8 du code de procédure pénale.
Même sans poursuite pénale, celui qui est identifié peut devoir payer. Selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » La commune ou le prestataire de collecte pourrait ainsi réclamer la réparation du camion, le nettoyage de la voie, voire les pertes liées à l’arrêt d’un équipement, à condition de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. À Achères, selon Centre Presse Aveyron, l’explosion a entraîné la réparation du véhicule et le nettoyage de la rue. Devant le juge pénal, la voie est celle de la constitution de partie civile : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », selon l’article 2 du code de procédure pénale.
Une autre voie pourrait être explorée sur le terrain de la garde. À propos de déchets industriels qui s’étaient enflammés dans la semi-remorque d’un transporteur, et parmi lesquels figuraient des bonbonnes vides de liquides inflammables, la cour d’appel de Versailles a relevé que la société de transport « n’a ainsi pas été informée de la nature des déchets qui lui étaient remis », puis jugé que « le propriétaire d’origine demeure gardien de la structure des choses ayant un dynamisme propre capable de se manifester dangereusement » (CA Versailles, 2 mars 2023, n° 20/02313). Une collectivité pourrait être tentée de transposer ce raisonnement à la cartouche de gaz jetée dans un bac. À notre connaissance, aucune décision publiée ne l’a fait pour un particulier, et la transposition se discuterait, notamment au regard de ce que le service de collecte savait ou devait savoir des déchets qu’il ramasse.
L’assurance de responsabilité civile, souvent comprise dans le contrat multirisque habitation, couvre en principe les dommages causés par négligence. Elle ne couvre pas le geste volontaire : selon l’article L. 113-1 du code des assurances, « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». La personne mise en cause a donc intérêt à déclarer le sinistre à son assureur dès qu’une réclamation lui est adressée, et à vérifier les exclusions de son contrat.
Sur le plan pénal, la réparation du préjudice peut ouvrir la voie à une réponse sans procès. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur, avant de décider des poursuites, de « Demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci », ou de lui adresser un avertissement pénal probatoire ; mais « Lorsque l’infraction a causé un préjudice à une personne physique ou morale, l’avertissement ne peut intervenir que si le préjudice a déjà été réparé ou s’il est également fait application de la mesure prévue au 4° », c’est-à-dire la réparation. Pour un délit, une composition pénale peut aussi être proposée, avec ses effets propres sur le casier judiciaire. La victime d’une explosion, de son côté, trouvera les règles d’indemnisation de ses préjudices dans notre article consacré à l’explosion d’une bouteille de gaz.
À Paris et en Île-de-France, où se situent à la fois l’incident d’Achères et les centres d’incinération évoqués par TF1 Info, ces questions se règlent devant le tribunal de police pour les contraventions et devant le tribunal correctionnel pour les délits d’explosion ou de blessures involontaires. La personne convoquée après l’explosion d’une bouteille ou d’une cartouche dans une benne gagne à vérifier le règlement de collecte invoqué, sa date, sa publication et sa rédaction, les éléments qui la rattachent à l’objet et l’évaluation des dégâts ; notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel présente le déroulement de cette procédure.
Conclusion
Une bouteille de gaz n’est pas un déchet comme un autre, et le droit ne la traite pas comme tel. La bouteille rechargeable de butane ou de propane se rapporte dans un commerce qui vend la même marque, où la consigne est remboursée même si la bouteille n’est pas vide. La cartouche jetable de camping se rapporte dans un magasin qui en vend sur au moins un mètre carré d’étagères, même sans achat, ou en déchetterie lorsqu’elle l’accepte. La bonbonne de protoxyde d’azote n’a pas davantage sa place dans le bac. La poubelle n’est une solution que si le règlement de collecte de la commune le prévoit expressément.
Celui qui jette malgré tout une bouteille ou une cartouche s’expose, si le règlement l’exclut et si son identité est établie, à une contravention de la 3e classe, réglée en principe par une amende forfaitaire de 68 euros, majorée à 180 euros faute de paiement ou de contestation dans les quarante-cinq jours. Abandonnée hors des bacs, la même bouteille relève d’une contravention de la 4e classe. Si l’objet explose, la qualification de destruction involontaire par explosion ou incendie peut être envisagée, mais elle suppose la violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par un texte précis, la preuve du lien de causalité et, pour une personne physique qui n’a fait que créer la situation, une faute qualifiée. La réparation civile des dégâts, elle, n’exige qu’une faute prouvée, un préjudice et un lien entre les deux.
Ces conclusions appellent des réserves. Aucune décision publiée appliquant ces textes à une bouteille de gaz jetée par un particulier n’a été trouvée. Dans l’affaire d’Achères, aucune personne n’est identifiée selon la source disponible, et aucune responsabilité n’est établie. Le contenu des règlements de collecte varie d’une commune à l’autre, et seul le juge peut dire si une règle locale constitue une obligation de sécurité au sens de la loi pénale.
Quelques réflexes suffisent à éviter l’essentiel : conserver le bulletin de consignation, rapporter les bouteilles à un point de vente de la marque, demander au magasin de reprendre les cartouches vides, consulter le règlement de collecte ou la déchetterie en cas de doute, et ne jamais percer ni vider une bouteille soi-même. Pour la personne mise en cause après une explosion, les points à examiner en priorité sont le texte invoqué, sa date et sa portée, la preuve de l’imputation, la réalité du lien de causalité et la garantie de son assurance de responsabilité civile.