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Jeu concours Instagram : réglementation du tirage au sort quand un influenceur fait payer la tombola

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Maître Hassan KOHEN
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Jeu concours Instagram : réglementation du tirage au sort quand un influenceur fait payer la tombola

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Le 9 octobre 2026, le ministère espagnol de la Consommation a annoncé une amende de 750 000 euros contre la société organisatrice de la tombola d’une voiture de luxe, promue sur les réseaux sociaux d’un vidéaste très suivi installé en Andorre, selon la télévision publique espagnole RTVE. Le montage était simple : entre le 24 décembre 2024 et le 6 janvier 2025, chaque internaute qui achetait pour un euro un fond d’écran numérique recevait une participation au tirage au sort d’un véhicule dont la valeur dépassait 75 000 euros. Pendant la campagne, accessible depuis l’Espagne, 376 850 participations ont été vendues. La société soutenait qu’il s’agissait d’une simple combinaison aléatoire à but publicitaire ; l’administration espagnole a requalifié l’opération en tombola soumise à autorisation préalable et l’a sanctionnée sur le fondement de l’article 39.a) de la loi 13/2011 sur la régulation des jeux, qui vise les infractions très graves.

La question se pose aussitôt pour un lecteur français : un influenceur, même installé à l’étranger, peut-il faire payer un euro, deux euros ou dix euros pour participer au tirage au sort d’une voiture, d’un appartement ou d’un simple téléphone sur Instagram ou TikTok ? La réponse du droit français est nette, et elle est plus sévère qu’on ne l’imagine : dès qu’un sacrifice financier est exigé, le « jeu concours » change de nature juridique et devient une loterie prohibée, punie de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. Seules les opérations promotionnelles gratuites, encadrées par le code de la consommation et la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, échappent à l’interdit. Explications.

I. Jeu concours Instagram et tirage au sort : ce que dit la réglementation en France

A. Loto Instagram et tombola payante : pourquoi la loterie est interdite en France

Le principe est posé par l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 320-6 , les jeux d’argent et de hasard sont prohibés. Sont réputés jeux d’argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants. Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs. Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu. »

Trois éléments de ce texte méritent l’attention de quiconque organise un tirage au sort sur les réseaux sociaux. D’abord, l’interdiction vise les opérations « sous quelque dénomination que ce soit » : appeler l’opération « jeu concours », « giveaway », « tombola caritative » ou « combinaison promotionnelle » ne change rien à sa qualification. C’est exactement l’argument rejeté en Espagne, où la défense plaidait la combinaison aléatoire publicitaire et où l’administration a retenu la qualification de tombola. Ensuite, le gain peut n’être dû que « même partiellement » au hasard : un jeu qui mélange quiz et tirage au sort reste un jeu de hasard. Enfin, le sacrifice financier est constitué dès qu’une avance est exigée, « même si un remboursement ultérieur est rendu possible » : vendre un fond d’écran à un euro, un bracelet, un billet ou un « ticket de soutien » pour participer au tirage, c’est exiger un sacrifice financier, quel que soit le montant.

Le loto associatif du club de football local n’est pas pour autant menacé : l’article L. 320-6 du même code prévoit que « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3 , peuvent être autorisés » plusieurs types d’opérations, dont « 7° Les opérations publicitaires mentionnées à l’ article L. 121-20 du code de la consommation . ». Et l’article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure précise : « Sont exceptés des dispositions de l’article L. 320-1 les jeux d’argent et de hasard, exploités par des personnes n’étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d’objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement, lorsqu’ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police. Les modalités d’application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire. » Autrement dit, la tombola du club sportif reste possible, mais à trois conditions cumulatives : des lots en objets mobiliers, une cause désintéressée limitativement énumérée, et une autorisation du maire ou une déclaration préalable. La tombola commerciale d’un influenceur, qui finance son activité et rémunère sa notoriété, ne remplit aucune de ces conditions.

B. Jeu concours Instagram : comment faire un tirage au sort gratuit et régulier

La seule voie licite pour un tirage au sort commercial sur Instagram, c’est la gratuité totale de la participation. L’article L. 121-20 du code de la consommation dispose : « Dès lors qu’elles sont déloyales au sens de l’article L. 121-1 , sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire. » Et l’article L. 121-1 du même code rappelle la définition de référence : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. »

Concrètement, un influenceur qui veut organiser un tirage au sort régulier sur Instagram doit respecter quatre règles. Premièrement, aucune contrepartie financière : ni achat, ni ticket, ni « pack de soutien », ni abonnement payant exigé pour participer. Demander de suivre un compte, d’aimer une publication ou d’identifier des amis, en revanche, ne constitue pas un sacrifice financier. Deuxièmement, un règlement de jeu écrit, déposé et librement accessible avant le lancement, qui précise les dates, les modalités de participation, la nature exacte des lots et la date du tirage. Troisièmement, un tirage réellement aléatoire et documenté, dont le résultat est publié. Quatrièmement, l’attribution effective des lots annoncés : l’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuse la pratique qui consiste « 18° D’affirmer, dans le cadre d’une pratique commerciale, qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ». Le faux gagnant, le tirage jamais effectué ou le lot « épuisé » exposent donc à la qualification de pratique commerciale trompeuse, même quand la participation était gratuite. Les plateformes ajoutent leurs propres règles, comme l’obligation de publier un règlement et de dégager Instagram de toute responsabilité, mais ces conditions privées ne remplacent jamais l’autorisation légale quand un paiement est exigé. En pratique, faites vérifier le règlement avant le lancement : une seule ligne ambiguë sur la gratuité suffit à faire basculer l’opération dans l’illicite.

La Cour de cassation a durci encore la protection des joueurs en ligne. Dans un arrêt du 28 janvier 2020 (pourvoi n° 19-80.496, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rejeté les pourvois de deux prévenus condamnés pour pratique commerciale trompeuse après avoir vendu sur un site des grilles de Loto et d’Euromillions présentées comme augmentant les chances de gain. La Cour retient « en vertu de l’article L. 121-1-1 devenu L. 121-4 du code de la consommation, l’infraction est constituée à partir du moment où il est affirmé que le site Pronofaste augmente les chances de gagner par rapport à un joueur n’ayant pas recours à ce site, quelle que soit la réalité tant de l’efficacité des calculs présidant à la mise en ligne des grilles que de l’accroissement des chances de gagner », puis tranche : « le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à caractériser l’élément matériel constitutif de l’infraction prévue par le 15° de l’article L. 121-1-1 devenu L. 121-4 du code de la consommation », avant de conclure : « REJETTE les pourvois » (Cass. crim., 28 janv. 2020, n° 19-80.496). Transposé à l’univers des influenceurs, l’enseignement est direct : promettre que tel « ticket en or », telle « case VIP » ou tel achat groupé augmente les chances de remporter la voiture mise en jeu suffit à caractériser le délit, sans que l’organisateur puisse se défendre en démontrant l’efficacité de son système.

Enfin, l’influenceur qui relaie des jeux d’argent, même légaux, doit respecter la loi du 9 juin 2023 qui encadre l’influence commerciale. Son article 4 n’autorise les communications commerciales sur les jeux d’argent que sur les plateformes capables d’exclure de l’audience les utilisateurs de moins de dix-huit ans, à condition que ce filtre soit effectivement activé, et impose une mention d’interdiction aux mineurs visible sur l’image ou la vidéo pendant toute la durée de la promotion. Un influenceur dont l’audience compte de nombreux mineurs et qui diffuse une tombola sans activer ce filtre cumule donc les violations : loterie prohibée d’un côté, communication commerciale illicite de l’autre.

II. Influenceur installé à l’étranger et tombola à un euro : sanctions et recours

A. Tombola payante sur Instagram : quelles peines, même depuis Andorre ou Dubaï ?

Le premier réflexe de défense, dans l’affaire espagnole comme dans les dossiers français comparables, consiste à soutenir que la loi française ne s’appliquerait pas à une personne qui ne réside pas en France. L’argument ne tient pas dès que le public visé se trouve en France. L’article 113-2 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Un jeu proposé en langue française, relayé par un compte suivi majoritairement en France, payable en euros et accessible depuis une adresse IP française remplit ce critère : le fait constitutif, c’est l’offre au public sur le territoire, pas le domicile de l’organisateur. C’est le même raisonnement qu’ont suivi les autorités espagnoles, qui ont retenu leur compétence parce que la campagne était accessible depuis l’Espagne, alors même que le vidéaste réside en Andorre.

Les peines encourues en France sont lourdes. L’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Sans préjudice des opérations autorisées en application de l’article L. 320-6 , le fait d’accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d’argent et de hasard en violation de l’article L. 320-1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 200 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. » L’expression « faire accomplir » vise directement le montage fréquent dans lequel l’influenceur ne gère pas lui-même la cagnotte : il suffit qu’il fasse accomplir l’opération par une société dédiée, comme dans le dossier espagnol, pour être poursuivi comme auteur. La circonstance de bande organisée, avec sa peine de sept ans, peut concerner les équipes structurées qui industrialisent ces tombolas : community managers, prestataires de paiement, sociétés écrans.

À cette incrimination de droit des jeux s’ajoute celle des pratiques commerciales trompeuses. L’article L. 132-2 du code de la consommation dispose : « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. » Et le même article ajoute : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » Une tombola promue sur Instagram, TikTok ou YouTube relève par définition de cette aggravation numérique : le plafond français rejoint alors, au centime près, le montant de l’amende administrative espagnole qui fait l’actualité. Quant à l’influenceur lui-même, la violation de l’article 4 de la loi du 9 juin 2023 est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, avec en outre une peine d’interdiction d’exercer l’activité d’influence commerciale. Enfin, la communication commerciale de jeux non conforme expose à l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure : « Le fait d’émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d’une amende de 100 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale. » Avec 376 850 participations à un euro dans le dossier espagnol, on mesure ce que le quadruple des sommes engagées peut représenter.

La jurisprudence française confirme que le juge n’hésite pas à sanctionner les montages de jeux en ligne, même habillés de marketing. Dans l’affaire du tournoi de poker en salle organisé par un opérateur de poker en ligne, les syndicats de casinos avaient fait interdire l’opération au motif qu’elle constituait une tenue illicite de maison de jeu et une publicité pour des jeux non autorisés au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’opérateur : « REJETTE le pourvoi » (Cass. com., 29 janv. 2020, n° 18-22.137). L’enseignement vaut pour les tombolas d’influenceurs : ni l’habillage événementiel, ni la plateforme numérique, ni la notoriété de l’organisateur ne font échapper à la qualification pénale quand les éléments constitutifs sont réunis.

B. Tombola d’influenceur : contrôles, signalements et recours des participants

En France, trois autorités peuvent intervenir avant même le juge pénal. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) traque les pratiques commerciales trompeuses, y compris en ligne : c’est sur la plainte d’un consommateur auprès de ce service, relayée par une enquête de gendarmerie, que l’affaire des grilles de Loto jugée en 2020 avait commencé. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) surveille les offres de jeux d’argent, bloque les sites illégaux et coopère avec les plateformes. Les plateformes elles-mêmes, Instagram en tête, disposent de leurs règles sur les jeux et peuvent retirer un contenu ou fermer un compte, sans préjudice des poursuites. Un participant qui a payé pour une tombola douteuse doit donc réagir vite et garder les preuves : captures du règlement, de la page de paiement et des promesses de gain, relevés bancaires, échanges avec l’organisateur. Le signalement sur la plateforme grand public de la DGCCRF permet d’alerter l’administration ; la plainte simple ou avec constitution de partie civile permet de déclencher l’action publique et de demander réparation. Le délai est un allié : plus le signalement est précoce, plus l’administration peut faire cesser l’opération avant que des centaines de milliers de participations ne soient vendues. Conservez aussi les coordonnées bancaires utilisées pour le paiement afin de faciliter l’opposition et l’enquête.

Du côté de l’organisateur mis en cause, les voies de contestation existent mais sont étroites. Devant le juge pénal, la défense consistant à nier le sacrifice financier échoue dès qu’un paiement conditionne la participation, même déguisé en achat d’un produit numérique : le code des jeux vise l’avance financière exigée, « même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu ». La défense consistant à nier le caractère aléatoire échoue dès que le gain est dû, même partiellement, au hasard. La défense du « domicile étranger » échoue dès que l’offre vise le public français. Reste la démonstration d’une autorisation réelle : agrément d’opérateur de jeux pour les paris en ligne, autorisation municipale pour le loto associatif, ou gratuité totale et règlement irréprochable pour l’opération promotionnelle. Devant l’administration, la société sanctionnée peut contester la requalification — combinaison promotionnelle contre tombola — et la proportionnalité de l’amende devant le juge administratif, comme la société espagnole l’a fait en formant un recours contre les 750 000 euros, selon RTVE. Mais l’argument de la bonne foi marketing ne suffit pas : en droit français comme en droit espagnol, c’est la réalité économique de l’opération qui commande la qualification, pas le nom que lui donne son promoteur.

Le parallèle franco-espagnol éclaire enfin une différence de méthode entre les deux pays. L’Espagne a frappé par une sanction administrative ciblée, rapide et spectaculaire, prononcée par le ministère de la Consommation sur le fondement de sa loi sur les jeux (loi 13/2011, article 39.a), avec un recours de la société qui se poursuit. La France dispose d’un arsenal à double détente : l’amende administrative et l’injonction pour les pratiques déloyales, et la voie pénale, avec ses peines d’emprisonnement et ses amendes aggravées en ligne, pour les loteries prohibées et les pratiques trompeuses. Dans les deux systèmes, le message adressé aux influenceurs est identique, et le ministre espagnol l’a résumé sur les réseaux sociaux, selon RTVE : la loi est la même pour tous, y compris pour ceux qui quittent leur pays pour payer moins d’impôts. L’exil fiscal ne vaut ni autorisation de jeu ni immunite de consommateur.

Conclusion

Faire payer un euro pour un tirage au sort sur Instagram, c’est organiser une loterie prohibée : en France, trois ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende, cinq ans et 750 000 euros quand la tromperie passe par internet, deux ans et 300 000 euros pour l’influenceur qui promeut des jeux en violation de la loi de 2023. Seul le jeu promotionnel entièrement gratuit, doté d’un règlement public et de lots réellement attribués, échappe à l’interdit, avec le filtre d’âge obligatoire dès que des jeux d’argent sont évoqués dans la communication. La résidence à l’étranger ne protège pas quand l’offre vise le public français, et le nom donné à l’opération ne change rien à sa nature. Retenez la méthode en trois réflexes simples et concrets : vérifier qu’aucun paiement ne conditionne la participation, exiger un règlement écrit avant de jouer, et signaler sans attendre toute tombola payante, en conservant chaque preuve d’achat et chaque promesse de gain. Les marques qui sponsorisent ces opérations doivent appliquer le même contrôle : financer une loterie illicite, c’est s’exposer à la complicité et à un préjudice d’image majeur quand la sanction tombe.

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