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Jeune conducteur contrôlé à l’alcool à Paris : taux 0,20 g/L, 6 points, invalidation du permis probatoire et défense

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jeune conducteur contrôlé à l’alcool à Paris : taux 0,20 g/L, 6 points, invalidation du permis probatoire et défense

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Vous venez d’être contrôlé à Paris avec un taux d’alcool au volant alors que votre permis est encore probatoire. Un éthylotest positif, un second souffle dans l’éthylomètre, un procès-verbal et, parfois, une amende forfaitaire de 135 euros : le réflexe est de payer pour en finir. Pour un jeune conducteur, ce réflexe peut coûter le permis. Le seuil n’est pas celui des conducteurs confirmés. Dès 0,20 gramme par litre de sang, ou 0,10 milligramme par litre d’air expiré, la conduite devient une contravention de la quatrième classe, avec six points retirés de plein droit. Sur un titre qui ne porte encore que six points, ce retrait unique ouvre la voie à l’invalidation. Au-delà de 0,80 gramme par litre, le dossier bascule au tribunal correctionnel, avec trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende encourus depuis le 20 août 2026. Contester le taux, refuser de payer trop vite, distinguer la lettre 48N de la 48SI et faire imputer une suspension du préfet sur une peine judiciaire : ce sont les vrais leviers. L’article expose, côté conducteur poursuivi, comment l’infraction se constitue, comment la preuve se discute, et comment défendre le permis à Paris et en Île-de-France.

I. Contrôlé avec 0,20 g/L en permis probatoire : quelle infraction et comment la preuve est dressée

Le jeune conducteur cherche d’abord à savoir s’il a « trop bu » au regard de la loi. La réponse ne se lit pas dans un sentiment d’ivresse. L’article R. 234-1 du code de la route punit la conduite « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste ». Le seuil, le type d’infraction et la juridiction dépendent du titre que vous détenez et du chiffre inscrit sur le procès-verbal. Avant de parler de points, de stage ou de tribunal, il faut qualifier exactement ce qui a été relevé et vérifier que la mesure a été faite dans les formes.

A. Taux 0,20, 0,50 ou 0,80 g/L : quelle infraction pour le jeune conducteur après le contrôle

Le permis français porte au plus douze points. L’article R. 223-1 du code de la route le dit sans détour : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre maximal de douze points. » À la délivrance, le capital n’est pas de douze. Le I de l’article R. 223-1 se combine avec l’article L. 223-1 du code de la route, aux termes duquel « A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. » Le II de l’article R. 223-1 précise : « A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d’un nombre initial de six points. » Le délai probatoire est de trois ans, réduit à deux ans après un apprentissage anticipé de la conduite au sens de l’article L. 211-3 du code de la route. Chaque année sans retrait ajoute deux points, ou trois après AAC. Une formation complémentaire peut encore raccourcir le délai. Tant que cette période n’est pas achevée, vous n’êtes pas un conducteur « comme les autres » pour l’alcool.

L’article R. 234-1 du code de la route, I, 1°, vise nommément « le conducteur titulaire d’un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l’article L. 223-1 ou en situation d’apprentissage définie à l’article R. 211-3 ». Pour ces conducteurs, ainsi que pour le conducteur de transport en commun et pour celui dont le droit de conduire est limité à un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage, la contravention est constituée par « Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1 ». Le 2° du même I maintient, pour les autres conducteurs, le seuil de 0,50 gramme par litre de sang, ou 0,25 milligramme par litre d’air expiré. Autrement dit, un verre peut suffire à faire basculer un permis probatoire, alors qu’il laisserait encore un conducteur confirmé sous le seuil contraventionnel. Le V de l’article R. 234-1 étend le texte à l’accompagnateur d’un élève conducteur : le parent ou le proche qui encadre n’échappe pas au seuil de 0,20 s’il est lui-même en période probatoire, et il reste exposé au seuil qui lui est propre s’il ne l’est plus.

Cette contravention est de la quatrième classe. L’article 131-13 du code pénal fixe le plafond : « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». En pratique, le service public indique, dans sa fiche mise à jour le 27 août 2026, qu’il s’agit « en général » d’une amende forfaitaire de 135 euros. Ce n’est pas une faveur. L’article L. 223-1 du code de la route attache au paiement un effet immédiat : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Payer, c’est donc reconnaître, pour le fichier des points, que l’infraction existe.

L’article L. 223-3 du code de la route l’écrit pour que nul ne l’ignore : « Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée ». Sur un permis à six points, ce paiement peut être le dernier acte avant la 48SI.

L’article R. 234-1 du code de la route ne laisse aucun doute sur le coût en points : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. » Six points, c’est la moitié du plafond. C’est aussi, pour un conducteur qui n’a encore rien capitalisé, la totalité de son solde. Le III du même article ajoute des peines complémentaires : suspension du permis pour trois ans au plus, « cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », et interdiction, pendant trois ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un éthylotest anti-démarrage. Le II permet l’immobilisation du véhicule.

Rien dans ce texte n’impose, à lui seul, une rétention du titre au bord de la route. L’article L. 224-1 du code de la route, toujours en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029, vise l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1, c’est-à-dire le seuil délictuel. Un taux de 0,25 gramme par litre n’est donc pas le même dossier qu’un taux de 0,90. La défense commence par cette ligne de partage.

Le délit, lui, est dans l’article L. 234-1 du code de la route, I, dans sa rédaction entrée en vigueur le 20 août 2026 : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Le IV du même article retire de plein droit la moitié du nombre maximal de points, soit encore six points. Le V l’applique à l’accompagnateur.

Les peines complémentaires de l’article L. 234-2 du code de la route, également refondu au 20 août 2026, sont plus lourdes que celles de la contravention : « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». S’y ajoutent l’annulation avec interdiction de solliciter un nouveau titre pendant cinq ans au plus, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules, le stage de sensibilisation, l’obligation d’un éthylotest anti-démarrage et la confiscation du véhicule si le condamné en est propriétaire. Le II du même article ajoute : « La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » Pour le jeune conducteur, le passage de 0,79 à 0,80 n’est pas un détail de laboratoire : c’est le changement de juridiction, de peine et de régime du permis.

Les pages d’information générale, à commencer par la fiche « Alcool au volant » de Service-public.fr, exposent ces seuils et ces peines. Elles ne disent pas comment un taux de 0,41 milligramme par litre d’air expiré redevient une contravention, ni pourquoi un second souffle plus bas doit l’emporter, ni ce que produit le paiement d’une amende de 135 euros sur un solde de six points. C’est ce passage, de la grille des sanctions à la discussion de la preuve, qui décide du dossier.

B. Éthylotest, éthylomètre, second souffle et marge d’erreur : comment contester le taux relevé

Le dépistage n’est pas encore la preuve. L’article L. 234-3 du code de la route permet de faire précéder les vérifications d’épreuves de dépistage par l’air expiré. Lorsque le dépistage est positif, lorsque l’intéressé refuse de le subir ou lorsqu’une incapacité physique attestée par un médecin l’empêche, l’article L. 234-4 du code de la route, applicable jusqu’au 1er janvier 2029, impose les vérifications destinées à établir la preuve. Ces vérifications se font « soit au moyen d’analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué ». L’article L. 234-5 du code de la route organise le second contrôle : « Lorsqu’elles sont faites au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu’il est demandé par l’intéressé. »

L’article R. 234-4 du code de la route précise le rituel. Le délai entre l’infraction, l’accident ou le dépistage positif et la vérification « doit être le plus court possible ». Surtout, « L’officier ou l’agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification. Il l’avise qu’il peut demander un second contrôle. » Un jeune conducteur qui n’a pas été avisé de ce droit, ou dont le procès-verbal ne mentionne pas cette information, tient déjà un moyen. Le second souffle n’est pas une politesse : il change le chiffre qui sera retenu.

La chambre criminelle l’a dit le 14 décembre 2021, pourvoi n° 20-86.969. Un conducteur avait soufflé 0,44 milligramme par litre, puis 0,41. Il était poursuivi pour le délit, au taux de 0,41. La cour d’appel avait refusé d’appliquer la marge d’erreur au second taux. La Cour de cassation casse. Elle rappelle d’abord, au visa de l’article préliminaire du code de procédure pénale, que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Le corollaire de ce principe est que le doute doit profiter au prévenu. » Elle en déduit, mot pour mot : « lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R.234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 %. » Pour un permis probatoire, cette phrase a une portée concrète. Un taux affiché de 0,12 milligramme par litre d’air expiré, une fois la marge appliquée, peut retomber sous 0,10. Un taux de 0,41, une fois la marge de 8 % déduite, n’atteint plus 0,40. Le délit redevient contravention. La contravention du jeune conducteur peut même disparaître. Le procès-verbal qui ne discute pas cette marge n’est pas une preuve achevée.

Deux ans plus tôt, le 26 mars 2019, pourvoi n° 18-84.900, la même chambre avait déjà imposé au juge de lire le chiffre avec l’arrêté du 8 juillet 2003. Un conducteur avait soufflé 0,43 puis 0,40 milligramme par litre. La cour d’appel de Versailles avait refusé de requalifier le délit en contravention, au motif que deux taux « légaux » avaient été relevés. La Cour de cassation casse. Elle pose le principe suivant : « le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte ». Elle ajoute que, « compte tenu de la marge d’erreur réglementaire de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ». Pour le jeune conducteur, la requalification n’est pas un débat d’école. Elle change le tribunal, les peines complémentaires, le régime de la suspension et, souvent, le sort du permis.

La preuve suppose aussi un appareil en règle. Le 13 mai 2025, pourvoi n° 24-86.012, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait annulé un contrôle au motif qu’une vérification primitive après réparation, intervenue après la fin de validité du certificat d’examen de type, assimilait l’appareil à une remise en service hors homologation. La Cour dit au contraire : « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire de l’éthylomètre dont la validité de l’examen de type a pris fin sans être prorogée. » Le moyen d’homologation n’est donc pas ouvert à toutes les hypothèses. Il reste sérieux lorsque le procès-verbal ne justifie pas la vérification annuelle, lorsque le numéro d’appareil est incomplet, ou lorsque le conducteur rapporte la preuve contraire aux mentions du procès-verbal. Le 4 novembre 2025, pourvoi n° 24-86.649, la même chambre a cassé un jugement du tribunal de police d’Évry-Courcouronnes qui avait écarté la présomption de bon fonctionnement après une vérification ultérieure défectueuse. Elle a jugé que « le bon fonctionnement de l’éthylomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification périodique à la date du contrôle », et que le tribunal n’avait pas constaté « la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de constatation de l’infraction ». Contester l’appareil est possible. Ce n’est pas un automatisme. La défense utile relit le procès-verbal, les dates de vérification, l’avis du second contrôle et le calcul de la marge, plutôt que d’invoquer une nullité générale.

Le conducteur qui discute ces points a intérêt à le faire avant que l’infraction ne soit « établie » au sens de l’article L. 223-1. Une fois l’amende forfaitaire payée, une fois la composition pénale exécutée, une fois la condamnation définitive, le retrait de six points n’attend plus le débat sur le taux. C’est pourquoi la contestation de la preuve et la stratégie sur les points ne se séparent pas. Elles forment la seconde partie du dossier.

II. Six points, 48SI, tribunal : comment défendre le permis probatoire à Paris

Quand le taux tient, le permis devient l’enjeu principal. Un jeune conducteur peut encaisser une amende. Il ne peut pas encaisser six points s’il n’en a que six. L’invalidation n’est pas une peine prononcée à l’audience : c’est une décision du ministre de l’intérieur, notifiée par lettre recommandée. Elle se prépare, ou se prévient, dès le contrôle. À Paris, s’y ajoutent la Préfecture de police, le tribunal de police et le tribunal judiciaire.

A. Six points, lettre 48N ou 48SI : l’invalidation du permis probatoire est-elle automatique

L’article L. 223-1 du code de la route le dit : « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. »

L’article L. 223-5 du code de la route en tire la conséquence : « En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. » Il ne peut obtenir un nouveau permis « avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais ». Le délai passe à un an si un nouveau solde nul intervient dans les cinq ans. Conduire malgré l’injonction est un délit. Un permis étranger ou un permis international ne contourne pas l’interdiction. Le 17 mai 2022, pourvoi n° 21-85.611, la chambre criminelle l’a rappelé : « Dès lors que l’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre Etat ou d’un permis international, le moyen soutenant que les permis de conduire libanais et international présentés par le prévenu auraient été obtenus régulièrement est inopérant. »

La notification de cette invalidation est la lettre 48SI. L’article R. 223-3 du code de la route en fixe le régime. Si le retrait n’annule pas le solde, l’intéressé est informé par lettre simple. « Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l’auteur de l’infraction est informé par le ministre de l’intérieur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d’outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. » À Paris, le destinataire de la remise est le préfet de police. Les dix jours francs ne sont pas un délai pour « réfléchir » : c’est le délai pour restituer le titre. Garder le permis au fond d’un tiroir après la 48SI, c’est s’exposer au délit de l’article L. 223-5, III.

Tout retrait de six points n’entraîne pourtant pas la 48SI. Un conducteur en deuxième année de permis, qui a reçu deux points supplémentaires et n’a commis aucune infraction, a huit points. Six points retirés lui en laissent deux. Il n’est pas invalidé. Il tombe alors sous le stage obligatoire du permis probatoire. L’article L. 223-6 du code de la route dispose : « Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223-1 , il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction. » Le quart de douze points, c’est trois points. Six points déclenchent donc, si le solde n’est pas nul, la lettre 48N et le stage obligatoire. Ce stage n’est pas le stage volontaire de récupération de quatre points. Pendant le délai probatoire, le premier alinéa de l’article L. 223-6, celui de la reconstitution automatique du capital, « n’est pas applicable », dit l’article L. 223-1. Le jeune conducteur ne récupère pas douze points au bout de deux ou trois ans s’il a déjà perdu des points : il reste dans le régime du délai probatoire jusqu’à son terme, puis dans celui de l’article L. 223-6. Un stage de récupération de points mal choisi, trop tardif ou confondu avec le stage 48N, n’empêche pas l’invalidation. La lecture du courrier 48, 48N ou 48SI doit précéder toute inscription.

La composition pénale, souvent présentée comme une issue « douce », produit le même effet que le paiement de l’amende : elle établit l’infraction au regard des points. Un article du Village de la Justice l’a souligné pour le permis probatoire : accepter la composition, c’est souvent signer le solde nul. Le jeune conducteur convoqué à une composition pour un taux de 0,80 gramme ou plus n’achète pas la paix. Il achète six points et, s’il n’en a que six, la 48SI. Devant le tribunal, une relaxe, une requalification en contravention, une dispense ou une contestation de la preuve laissent encore une chance. La composition, une fois exécutée, n’en laisse plus sur les points.

La 48SI elle-même n’est pas inattaquable. L’article L. 223-3 et l’article R. 223-3 exigent une information préalable sur le retrait encouru, sur le fichier et sur le droit d’accès. Le document remis par le service verbalisateur doit porter ces mentions. Si cette information a manqué, le retrait, puis l’invalidation qui s’en nourrit, peuvent être annulés par le juge administratif. Ce n’est pas un recours contre le taux : c’est un recours contre la régularité du retrait. Il se combine avec la contestation pénale. Il ne la remplace pas. Un conducteur qui a déjà restitué le titre après 48SI n’a pas perdu tout droit de discuter les retraits qui ont conduit au solde nul, mais il a perdu, en attendant, le droit de conduire.

B. Suspension du préfet, tribunal de police ou correctionnel : quels recours à Paris et en Île-de-France

Lorsque le taux atteint le seuil délictuel, la rétention du permis s’ouvre. L’article L. 224-1 du code de la route, I, 1°, toujours applicable jusqu’au 1er janvier 2029, permet aux officiers et agents de police judiciaire de retenir le titre « Lorsque les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l’empire de l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l’appareil homologué mentionné à l’article L. 234-4 ont établi cet état ». Le 2° vise l’ivresse manifeste et le refus des épreuves.

Le délai n’est plus de soixante-douze heures ordinaires : pour les vérifications des articles L. 234-4 à L. 234-6, il est de cent vingt heures. L’article L. 224-2 du code de la route, dans sa rédaction du 20 août 2026, impose alors au préfet une suspension. Le I A dit que le représentant de l’État « doit », dans ce délai, prononcer la suspension lorsque l’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, lorsque les vérifications des articles L. 234-4 et L. 234-5 en apportent la preuve, ou lorsque le conducteur a refusé les épreuves. Le II limite la durée à six mois, portée à un an « en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ». À défaut de décision dans le délai, le permis est remis à disposition, « sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ». La rétention de 72 ou 120 heures n’est donc pas une parenthèse : elle est le premier acte de la suspension préfectorale. À Paris, l’autorité compétente est le préfet de police. Le référé-suspension devant le tribunal administratif de Paris reste ouvert contre l’arrêté, s’il existe un doute sérieux et une urgence, notamment professionnelle.

Cette suspension administrative n’est pas la peine. L’article L. 224-9 du code de la route l’articule avec le jugement : « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire ». Les mesures administratives « sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire ». Et « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » Le 14 avril 2021, pourvoi n° 20-83.607, la chambre criminelle a donné à cette imputation toute son étendue. Une conductrice avait subi une suspension préfectorale, puis le maintien de cette mesure faute de visite médicale d’aptitude. La cour d’appel n’avait imputé que les six mois « initiaux ». La Cour de cassation casse et dit : « Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité. » Un jeune conducteur qui a déjà perdu six mois, puis plusieurs semaines à attendre l’avis médical et les tests psychotechniques, doit faire compter toute cette période sur la peine. Omettre l’imputation, c’est purger deux fois la même privation du droit de conduire.

La juridiction dépend du taux. La contravention de l’article R. 234-1 relève du tribunal de police. À Paris, c’est le tribunal de police de Paris, au palais de justice. Une ordonnance pénale peut être notifiée : l’opposition dans le délai de quarante-cinq jours ramène l’affaire à l’audience. Le délit de l’article L. 234-1 relève du tribunal correctionnel de Paris, ou du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction en petite couronne. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la comparution immédiate et l’ordonnance pénale délictuelle sont des voies du parquet, pas des faveurs. Chacune, si elle aboutit à une condamnation définitive, établit l’infraction et retire six points. Une condamnation délictuelle s’inscrit au casier. Le jeune conducteur qui vise un concours, un emploi public ou un titre de séjour a intérêt à mesurer cet effet collatéral, et, le moment venu, à examiner une demande d’effacement du casier judiciaire. Ce n’est pas le sujet du soir du contrôle. C’est le sujet du lendemain de la condamnation.

Devant le tribunal de police, la défense utile n’est pas de « plaider les études » en premier. Elle est de faire vérifier le procès-verbal, l’avis du second contrôle, la marge de 8 %, l’homologation de l’appareil, la qualité de l’agent, le respect de l’éthylomètre et de la prise de sang. Si le taux, après marge, retombe sous 0,10 milligramme par litre d’air expiré, la relaxe s’impose. S’il reste entre 0,10 et 0,40, la contravention tient, mais le délit tombe. Les peines complémentaires de l’article R. 234-1, III, restent facultatives. Le tribunal peut ne pas suspendre. Il peut limiter une suspension à la conduite hors activité professionnelle, ce que l’article L. 234-2 interdit au correctionnel. Pour un apprenti, un livreur, un étudiant en stage en Île-de-France, cette limitation est souvent le vrai enjeu, plus encore que le montant de l’amende. Le dispositif d’éthylotest anti-démarrage peut aussi être demandé pour continuer à conduire, lorsque le texte le permet. Il ne réécrit pas le solde de points. Il n’empêche pas une 48SI déjà née du paiement de l’amende.

Au correctionnel, la grille change. La suspension de cinq ans ne peut pas être cantonnée à la vie privée. L’annulation judiciaire n’est pas l’invalidation 48SI : elle interdit de solliciter un nouveau titre pendant la durée fixée, et elle se cumule parfois avec l’obligation d’un éthylotest anti-démarrage à la réobtention. La confiscation du véhicule, si le jeune conducteur en est propriétaire, est une peine, pas une mesure de sûreté déguisée. La récidive, au sens de l’article 132-10 du code pénal, déclenche l’annulation de plein droit de l’article L. 234-13 du code de la route. Un premier dossier de 0,20 gramme, mal géré, prépare donc le second, plus grave. La défense du premier contrôle n’est pas un luxe.

À Paris et en Île-de-France, quelques points d’attention pratiques s’ajoutent. Le relevé d’information intégral se demande en ligne ou en préfecture avant toute décision de payer. Le solde affiché sur l’application n’est pas toujours à jour. Un stage 48N se justifie seulement si le permis reste valide et si le retrait de six points n’a pas déjà tout emporté. La visite médicale d’aptitude, après une suspension pour alcool, conditionne la restitution : l’article R. 221-14-1 du code de la route maintient la suspension tant que le contrôle n’a pas eu lieu. Le tribunal de police de Paris, le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal administratif de Paris ne tranchent pas la même question. Le premier dit l’infraction. Le second dit le délit. Le troisième dit la légalité de l’arrêté du préfet de police et, parfois, de la 48SI. Un dossier complet tient ces trois calendriers, au lieu de n’en suivre qu’un.

Conclusion

Un contrôle d’alcool en permis probatoire ne se lit pas avec le seuil de 0,50 gramme. Dès 0,20 gramme par litre de sang, ou 0,10 milligramme par litre d’air expiré, la contravention de l’article R. 234-1 est constituée et six points tombent de plein droit. Sur six points, c’est l’invalidation. Sur huit ou dix, c’est la 48N et le stage obligatoire. À 0,80 gramme, le délit de l’article L. 234-1 ouvre trois ans d’emprisonnement, 9 000 euros d’amende et des peines complémentaires que le tribunal correctionnel de Paris ne peut plus aménager pour le travail. La preuve, elle, se discute : second contrôle de droit, taux le plus favorable, marge de 8 %, homologation de l’éthylomètre. Payer 135 euros, accepter une composition pénale ou laisser une ordonnance pénale devenir définitive, c’est souvent offrir le permis. La défense utile relit le procès-verbal, fige le solde, distingue 48N et 48SI, fait imputer la suspension du préfet de police et choisit la juridiction avant l’audience, pas après la 48SI.

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