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Le passeport talent en entreprise innovante (article L. 421-9 du CESEDA) : critères JEI, fonctions de R&D, rémunération et recours administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le passeport talent en entreprise innovante (article L. 421-9 du CESEDA) : critères JEI, fonctions de R&D, rémunération et recours administratif

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Dans une économie mondiale où l’attractivité des compétences hautement qualifiées est déterminante, la France a modernisé son dispositif d’accueil des talents étrangers. Au cœur de cette politique, la carte pluriannuelle « talent », couramment appelée « passeport talent », constitue un levier stratégique pour l’innovation, la French Tech et les centres de R&D. L’embauche d’ingénieurs, de data scientists et de chercheurs étrangers répond aux pénuries de profils techniques spécialisés sur le marché du travail.

Le législateur a instauré un régime dérogatoire pour fluidifier le recrutement des salariés qualifiés. Alors que le statut de salarié ordinaire reste soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi, l’innovation en dispense l’employeur. Longtemps codifié à l’ancien article L. 421-10 du CESEDA, ce dispositif a été refondu par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui a regroupé ces dispositions au sein de l’article L. 421-9 du CESEDA, dont le 2° régit la carte pluriannuelle « talent – salarié qualifié » en entreprise innovante.

Aux termes de l’article L. 421-9 du CESEDA dans sa rédaction en vigueur : « Sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-salarié qualifié ” d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : (…) 2° Il est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental ». Ce statut offre un titre pluriannuel pouvant atteindre quatre ans et garantit un droit au séjour pour les proches au titre de la famille accompagnante.

Cependant, en pratique, l’obtention et le renouvellement de cette carte se heurtent à une grande sévérité préfectorale. Les services des étrangers multiplient les refus de séjour, fréquemment assortis d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sous trente jours, en contestant le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) de l’employeur, le lien entre les fonctions du salarié et le projet de recherche, ou le respect du seuil réglementaire de rémunération. Face à ces refus, les entreprises et les salariés qualifiés se tournent vers le cabinet Kohen Avocats à Paris pour défendre leurs droits. La contestation de ces arrêtés requiert une maîtrise rigoureuse des critères fiscaux, des textes du CESEDA et des recours en annulation et référé-suspension devant la juridiction administrative.

Il convient d’analyser les conditions substantielles et procédurales d’éligibilité au passeport talent en entreprise innovante (I), avant d’examiner le contentieux administratif du refus de séjour et les voies de recours d’urgence devant les juridictions administratives (II).

I. Les conditions substantielles et procédurales d’éligibilité au passeport talent en entreprise innovante

L’octroi de la carte de séjour pluriannuelle repose sur une double exigence : d’une part, l’employeur doit satisfaire aux critères conférant la qualification d’entreprise innovante (A) ; d’autre part, le travailleur étranger recruté doit justifier d’un contrat conforme, de fonctions directement liées à l’innovation et d’un salaire atteignant le seuil réglementaire (B).

A. La qualification de l’entreprise employeur : statut fiscal de JEI ou critères d’innovation reconnus par un organisme public

La première branche d’éligibilité prévue par l’article L. 421-9, 2° du CESEDA renvoie au régime fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes. Le texte législatif exige que le salarié soit recruté dans une entreprise « définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ». Ce renvoi opère une articulation directe entre droit des étrangers et droit fiscal, obligeant l’autorité préfectorale et le juge administratif à contrôler les critères définis par le législateur fiscal.

Aux termes de l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, une société n’est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de R&D que si elle réunit cinq critères cumulatifs : employer moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros ; être créée depuis moins de huit ans ; consacrer au moins 15 % ou 20 % de ses charges fiscalement déductibles à des dépenses de recherche ; détenir un capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou structures d’investissement éligibles ; et ne pas être issue d’une concentration, restructuration ou reprise d’activités préexistantes.

Cette condition d’entreprise nouvelle revêt une acuité contentieuse majeure. Lorsqu’une société est créée à la suite de l’externalisation d’une équipe, l’administration fiscale et les préfectures opposent fréquemment une continuité d’activité déguisée. Dans un arrêt de principe du 28 mai 2019 (n° 17VE02178), la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé la méthode d’appréciation du caractère nouveau au sens de l’article 44 sexies-0 A du CGI : « Le caractère d’entreprise nouvelle s’apprécie à la date de la création de la société. Ne constitue pas une entreprise nouvelle une entreprise présentant une identité d’activité avec une entreprise préexistante, ou présentant une communauté d’intérêts entre les deux entreprises révélée par un faisceau d’indices tels que la reprise de contrats et de clients, la reprise des moyens matériels et du personnel et l’existence de relations financières anormales ». Les startups doivent donc attester d’une réelle autonomie opérationnelle pour faire bénéficier leurs salariés du statut JEI.

La justification de l’effort de recherche constitue le second pilier de la qualification. Les dépenses éligibles doivent répondre aux définitions du crédit d’impôt recherche (article 244 quater B du CGI). L’entreprise peut sécuriser sa situation par un rescrit fiscal (article L. 80 B, 4° du LPF). Toutefois, le juge administratif contrôle la réalité des activités de R&D. Dans son arrêt du 26 mai 2023 (n° 21NT03506), la Cour administrative d’appel de Nantes a censuré la qualification de recherche pour une plateforme utilisant des briques existantes : « La circonstance que la direction régionale à la recherche et à la technologie ait, dans le cadre de la demande de rescrit présenté par la SAS Breizh Buzz sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, formulé un avis favorable à l’obtention du statut de jeune entreprise innovante (JEI) n’est pas suffisante, pour les motifs qui viennent d’être indiqués, pour établir qu’elle remplissait les critères d’éligibilité prévus à l’article 244 quater B précité du code général des impôts à raison des travaux réalisés au cours des années en litige alors que l’expert avait au demeurant relevé un point de vigilance tenant à ce que les opérations liées à des métiers de développeur ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche ». Le dossier de séjour doit donc comporter des éléments techniques probants démontrant le caractère novateur des travaux.

Conscient de la rigidité du statut de JEI, le législateur a ouvert une seconde voie : celle de l’entreprise innovante reconnue par un organisme public. Cette alternative permet aux structures qui ne remplissent pas tous les critères comptables de la JEI (dépassement des huit ans ou structure de capital) de faire certifier leur caractère novateur. L’article D. 421-17 du CESEDA dispose que présente le caractère d’une entreprise innovante celle qui remplit l’une des trois conditions suivantes :

  • Avoir bénéficié au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation inscrit sur liste ministérielle (aides de Bpifrance, de l’ANR ou concours régionaux) ;
  • Avoir son capital détenu au cours des cinq dernières années par une structure d’investissement dédiée au financement de l’innovation (fonds de capital-risque) ;
  • Avoir été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure dédiée aux entreprises innovantes labellisée (incubateurs ou accélérateurs partenaires).

En vertu de l’article D. 421-18 du CESEDA : « Lorsqu’elle satisfait à l’un des critères énoncés à l’article D. 421-17, le ministre chargé de l’économie délivre à l’entreprise une attestation reconnaissant son caractère innovant ». Cette attestation s’impose à l’autorité préfectorale. En cas de blocage technique sur l’ANEF lors de la transmission du dossier, l’accompagnement du cabinet Kohen Avocats pour débloquer les démarches sur l’ANEF permet d’obtenir le traitement de la téléprocédure et la délivrance des récépissés.

B. Les critères attachés au salarié recruté : contrat de travail, fonctions de R&D, diplôme et seuil de rémunération

Si la qualification novatrice de l’employeur est le préalable nécessaire, l’octroi du titre exige la démonstration de la qualification professionnelle du salarié, de ses fonctions effectives et d’un niveau de salaire suffisant.

S’agissant du contrat de travail, l’étranger doit justifier d’une embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou sous contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins trois mois. L’avantage majeur du dispositif réside dans la dispense légale d’autorisation de travail préalable. Alors que les recrutements ordinaires de salariés étrangers sont soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi (article L. 5221-2 du Code du travail), l’employeur d’un titulaire de passeport talent en est entièrement exempté. Le préfet ne peut légalement rejeter la demande au motif d’un défaut d’autorisation de travail ministérielle.

En deuxième lieu, l’article L. 421-9, 2° du CESEDA impose une condition fonctionnelle stricte : le salarié doit être recruté « pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental ». La fiche de poste, le contrat de travail et l’organigramme doivent établir que les missions assignées concourent directement au programme novateur.

Le juge administratif contrôle si les fonctions exercées participent effectivement à la dynamique novatrice ou relèvent de la simple commercialisation. Dans son arrêt du 2 juillet 2025 (n° 24LY00341), la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la distinction entre fonctions de recherche et missions commerciales : « L’expert de la DRIEETS a admis le 22 janvier 2025 l’éligibilité au crédit d’impôt innovation de dépenses de personnel y afférentes (…) à l’exception d’un montant de 3 293,64 euros au motif que M. F… E… exerçait des fonctions commerciales. Il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressé, qui exerçait des fonctions de responsable technico-commercial conformes à ses diplômes et qualifications professionnelles, aurait participé directement à la réalisation des opérations de conception des prototypes précités de moules ». Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Paris, 2 avril 2026 (n° 24PA05122) exige que la réalité des tâches soit justifiée par des documents circonstanciés.

Parallèlement, les qualifications du salarié doivent être en rapport avec la technicité des missions. Bien que le diplôme de master ne soit plus expressément requis au 2° de l’article L. 421-9, le postulant doit justifier d’une qualification professionnelle solide par des diplômes supérieurs ou une pratique confirmée. La Cour administrative d’appel de Nantes, 26 mai 2026 (n° 25NT02178) confirme qu’en l’absence d’éléments établissant la qualification requise pour des fonctions d’ingénierie complexe, le refus de titre ne procède d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

En troisième lieu, le salarié doit respecter le seuil de rémunération légale. L’article R. 421-16 A du CESEDA, créé par décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, dispose : « Pour l’application de l’article L. 421-9, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié correspond à une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l’immigration » (seuil traditionnellement équivalent à deux fois le SMIC brut annuel, soit environ 43 000 euros bruts). Sur ce point, le juge administratif sanctionne avec rigueur le non-respect de la légalité formelle.

Par un arrêt remarquable du 8 janvier 2026 (n° 25PA01513), la Cour administrative d’appel de Paris a sanctionné un préfet qui appliquait un seuil ministériel dépourvu d’habilitation : « Ce seuil de rémunération, mentionné à l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est désormais prévu par les dispositions de l’article R. 421-37-2 du même code, lesquelles ont été créées par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025. Il était toutefois seulement fixé, à la date de la décision en litige, par le point 13 de l’annexe 10 de ce code. Or cette annexe a été créée par un arrêté du 29 avril 2021 du ministre de l’intérieur alors que l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la fixation d’un seuil de rémunération par décret en Conseil d’Etat. Par suite, c’est à tort que le préfet de police a fondé sa décision sur des dispositions réglementaires entachées d’incompétence ». Ce moyen permet d’obtenir l’annulation des refus préfectoraux fondés sur des grilles tarifaires illégales.

En outre, deux règles jurisprudentielles gouvernent l’appréciation du seuil de rémunération :

  • L’absence de proratisation pour le temps partiel : la Cour administrative d’appel de Toulouse, 5 février 2026 (n° 23TL02838) a jugé que le régime du passeport talent ne permet aucune proratisation en fonction du temps de travail, imposant le seuil plancher en valeur absolue même pour un contrat partiel ;
  • L’appréciation prospective des ressources : la Cour administrative d’appel de Paris, 11 juillet 2025 (n° 24PA00086) a censuré le préfet qui s’arrêtait aux gains passés, rappelant que l’étranger « doit établir par tous moyens qu’il est en mesure de satisfaire à la condition de ressources suffisantes, non pas au cours de la période passée équivalente à la durée du titre demandé, mais sur la période de validité de l’autorisation qu’il demande ».

Enfin, une garantie cardinale protège le titulaire du titre en cas de rupture de contrat. Le dernier alinéa de l’article L. 421-9 du CESEDA dispose : « Par dérogation à l’article L. 433-1, lorsque l’étranger bénéficiaire de cette carte dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail ». Dans son arrêt du 23 décembre 2024 (n° 24BX00783), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’automaticité de cette prolongation : « lorsqu’un étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est bénéficiaire de l’allocation d’assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d’emploi, le préfet est tenu de faire droit à cette demande de renouvellement pour toute la durée du bénéfice de ce droit ». Cette disposition interdit au préfet d’opposer la perte d’emploi dès lors que l’ingénieur bénéficie d’allocations chômage.

II. Le contentieux administratif du refus de séjour et des mesures d’éloignement devant les juridictions administratives

Lorsqu’un préfet refuse un passeport talent « entreprise innovante », sa décision est presque toujours assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sous trente jours. Face à cette situation d’urgence, le contentieux juridictionnel s’articule autour du contrôle de la légalité externe et interne de la décision (A) et de la mobilisation des procédures d’urgence et pouvoirs d’injonction du juge administratif (B).

A. Le contrôle juridictionnel de la légalité externe et interne : incompétence, défaut de motivation et erreur manifeste d’appréciation

Le contrôle juridictionnel exercé par les tribunaux et cours administratives d’appel porte d’abord sur la légalité externe. La compétence du signataire et l’obligation d’examen individualisé constituent des garanties impératives. Par un arrêt du 26 septembre 2024 (n° 24PA01345), la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé la vigilance requise sur la régularité des délégations consenties par le préfet de police pour signer les refus de passeport talent.

Sur le fond, le premier moyen déterminant réside dans l’erreur de droit sur l’étendue de la compétence préfectorale. Certains préfets rejettent d’office les demandes au motif que l’étranger est entré sous visa de court séjour. Or, si le défaut de visa de long séjour exclut le droit automatique au titre, il n’empêche nullement le préfet d’exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Dans son arrêt capital du 30 avril 2024 (n° 23LY01355), la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé une décision pour ce motif : « Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d’une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant le titre qu’il demande ou un autre titre (…) Dans ces conditions, en estimant qu’il était tenu de refuser le titre sollicité, ainsi qu’il le soutient en première instance et en appel, le préfet de la Côte-d’Or a ignoré, en méconnaissant l’étendue de sa compétence, la faculté de régularisation qu’il détient ».

Le second moyen majeur réside dans l’erreur manifeste d’appréciation sur la viabilité économique de l’entreprise ou la réalité des fonctions. Le juge administratif vérifie la matérialité des faits et censure l’administration lorsque des éléments objectifs attestent le sérieux du projet. Dans son arrêt du 21 juillet 2026 (n° 25TL01830), la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé le refus opposé à un ingénieur dont le projet novateur avait reçu un avis favorable des services déconcentrés : « Par un avis rendu le 4 février 2025, le directeur régional interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (…) atteste du caractère réel et sérieux du projet de création d’entreprise (…) Il résulte de ce qui précède qu’en refusant de délivrer à M. B… une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » au motif qu’il ne justifiait pas d’un projet économique présentant un caractère réel et sérieux, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La cour a annulé l’OQTF par voie de conséquence.

La même rigueur probatoire bénéficie au salarié lorsque la préfecture conteste à tort les justificatifs contractuels ou comptables. Dans son arrêt du 17 mai 2021 (n° 20PA00543), la Cour administrative d’appel de Paris a annulé la décision préfectorale pour erreur d’appréciation : « Eu égard à l’ensemble de ces éléments, Mme A… est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées du 9° de l’article de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à demander pour ce motif l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des autres décisions contenues dans l’arrêté attaqué ». Le cabinet Kohen Avocats à Bobigny veille à structurer des dossiers probatoires complets (attestations comptables, organigrammes, brevets) neutralisant tout rejet administratif injustifié.

Une complexité fréquente survient lors du changement de statut après un titre d’étudiant ou de chercheur. Nombre de jeunes diplômés sollicitent un passeport talent à l’expiration de leur carte « recherche d’emploi » régie par l’article L. 422-10 du CESEDA. Dans son arrêt du 23 juillet 2026 (n° 25TL00659), la Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé la stricte articulation de ces statuts et l’obligation d’établir la consistance effective de l’activité. L’administration n’étant pas tenue de substituer d’office les bases juridiques, le conseil doit formaliser les demandes subsidiaires dès le dépôt du dossier.

Enfin, le refus de séjour et l’OQTF peuvent être contestés sur le terrain de la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du CESEDA. Dans son arrêt du 28 août 2024 (n° 23DA01166), la Cour administrative d’appel de Douai a réaffirmé que l’insertion professionnelle et l’ancienneté de présence sont mises en balance pour apprécier la proportionnalité de l’éloignement. En cas d’OQTF visant un cadre indispensable à une structure innovante, la perturbation de l’entreprise s’articule utilement avec l’atteinte disproportionnée portée à sa vie personnelle.

B. Les voies de recours d’urgence et les pouvoirs d’injonction du juge administratif : référé-suspension et astreinte

La temporalité constitue l’enjeu crucial de la défense des salariés et des startups. L’édiction d’un refus assorti d’une OQTF sous 30 jours fragilise immédiatement l’emploi : l’entreprise risque des poursuites pour emploi d’un étranger sans titre, tandis que le salarié perd ses droits sociaux. Le recours au fond en annulation (jugé en 12 à 18 mois) n’offre pas de protection immédiate s’il n’est pas assorti d’une procédure d’urgence.

Le levier le plus opérant réside dans l’introduction conjointe d’un référé-suspension devant le juge des référés du tribunal administratif compétent (à Nanterre, Melun, Montreuil, Versailles, Toulouse ou Paris). Aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Le succès du référé-suspension repose sur deux conditions cumulatives :

  • L’urgence caractérisée : le risque immédiat de licenciement au sein de la jeune entreprise innovante, la privation soudaine de ressources et l’exécution imminente de l’OQTF portent une atteinte grave aux intérêts du salarié et à la marche de l’entreprise dépendante de ses compétences techniques ;
  • Le doute sérieux quant à la légalité : l’incompétence du signataire, l’erreur de droit sur la dispense d’autorisation de travail (CAA Toulouse, 23TL02838), l’illégalité du barème opposé (CAA Paris, 25PA01513) ou l’erreur manifeste sur le statut JEI justifient la suspension immédiate de l’arrêté préfectoral.

Lorsque le salarié se trouve hors de France et subit un refus de visa consulaire valant passeport talent, le litige relève de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) avant la saisine du Tribunal administratif de Nantes. Dans son arrêt du 10 mars 2026 (n° 24NT02851), la Cour administrative d’appel de Nantes a censuré la commission qui opposait un risque injustifié de détournement d’objet alors que la rémunération était établie : « Une attestation d’un expert-comptable du 16 décembre 2024, soit après le jugement attaqué, indique que M. B… a été rémunéré en qualité de gérant de cette société française, en 2022, pour un montant de 65 000 euros, soit plus de trois fois le montant du salaire minimum de croissance annuel de cette même année (…) Dans ces conditions, M. B… est fondé à soutenir que c’est au terme d’une erreur manifeste d’appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France lui a opposé le 18 juillet 2023 un refus à sa demande de visa au motif de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa ». La cour a enjoint au ministre de délivrer le visa sollicité sous deux mois.

L’aboutissement du contentieux administratif réside dans l’exercice des pouvoirs d’injonction conférés au juge par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA. L’annulation du refus de séjour et de l’OQTF anéantit rétroactivement l’arrêté. Pour assurer l’effectivité de sa décision, le juge administratif prononce deux types d’injonctions :

  • L’injonction de délivrance directe du passeport talent : lorsque le dossier atteste que le demandeur remplit toutes les conditions de l’article L. 421-9 du CESEDA, la juridiction ordonne au préfet de délivrer le titre pluriannuel sous astreinte avec remise immédiate d’une autorisation provisoire de séjour (APS) assortie du droit de travailler, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 juillet 2026 (n° 25TL01830) : « Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. B… une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour » ;
  • L’injonction de réexamen sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour : lorsque le motif d’annulation implique un réexamen du dossier, le juge enjoint au préfet de réinstruire la demande dans un délai fixé en lui accordant une APS ouvrant droit au travail pour sécuriser le contrat de travail, comme l’ont ordonné la Cour administrative d’appel de Paris, 11 juillet 2025 (n° 24PA00086) et la Cour administrative d’appel de Paris, 17 mai 2021 (n° 20PA00543).

Enfin, le juge administratif condamne couramment l’État au paiement d’une indemnité au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA (montants généralement compris entre 1 000 et 2 000 euros). L’assistance des avocats du cabinet Kohen Avocats à Nanterre, Créteil, Versailles, Toulouse ou Nantes garantit aux entreprises innovantes et aux salariés étrangers une protection juridique complète face aux refus préfectoraux.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en immigration professionnelle. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des étrangers.

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