Vous avez grandi en France, souvent avec des étés, des deuils ou un parent de l’autre côté de la frontière. Tant que vous étiez mineur, le titre de séjour n’était pas votre affaire : il concernait vos parents. Le jour de vos dix-huit ans, cette continuité se casse. L’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) impose, sous réserve des engagements internationaux et du livre II, qu’un étranger de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner plus de trois mois soit titulaire d’un document de séjour. Sans carte, vous ne travaillez plus comme un enfant scolarisé, vous ne traversez plus Schengen comme avec un document de circulation, et un refus peut emporter une obligation de quitter le territoire.
La porte la plus directe, lorsque vous n’êtes pas un ancien mineur confié à l’aide sociale à l’enfance, est l’article L. 423-21 : une carte vie privée et familiale d’un an, si vous justifiez par tout moyen avoir résidé habituellement en France, depuis que vous avez atteint au plus l’âge de treize ans, avec au moins l’un de vos parents, et si vous déposez dans l’année qui suit votre majorité — ou dès seize ans si vous voulez travailler. Ce n’est pas un tampon de passeport. C’est une résidence habituelle, avec un parent, sans trou que le préfet ne puisse opposer. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 26 mars 2026 l’illustre : un titre italien, un père lui-même ancré en Italie et des années 2018 à 2020 mal justifiées ont fait échouer la demande. Un arrêt parisien de 2022, à l’inverse, a enjoint la délivrance sur des bulletins scolaires et une vie chez la mère puis la sœur. Ces décisions sont inédites au recueil Lebon ; elles éclairent une méthode, elles ne tranchent pas votre dossier. Les Algériens, les Tunisiens, Mayotte, le regroupement familial et l’aide sociale à l’enfance obéissent à d’autres textes. Rien de ce qui suit ne promet un résultat.
I. Le jour où l’enfant devient un étranger majeur
A. Ce qui change à dix-huit ans, et ce qui ne change pas
Le mineur étranger n’est pas tenu d’avoir un titre de séjour. La fiche Service-Public F2687, vérifiée le 8 février 2024, indique que le titre de séjour concerne les parents et n’est pas prévu pour l’enfant mineur, enregistré et rattaché au dossier d’immigration de ses représentants légaux. À partir de seize ans, la même fiche précise qu’une carte devient nécessaire si vous voulez exercer une activité professionnelle, suivre un stage professionnel ou vous inscrire auprès de France Travail. L’article L. 421-35 du CESEDA organise précisément cette anticipation : les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle se voient délivrer, s’ils remplissent notamment les conditions des articles L. 423-21 ou L. 423-22, une carte vie privée et familiale.
À dix-huit ans, le tableau s’inverse. L’article L. 411-1 du CESEDA dispose : «Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants :» visa de long séjour, carte temporaire, carte pluriannuelle, carte de résident, parmi d’autres documents énumérés. Ce n’est plus le dossier des parents. C’est le vôtre. Un document de circulation pour étranger mineur, utile pour revenir en France pendant l’enfance, n’est pas un titre d’adulte. Les vacances dans le pays d’origine, jusqu’alors un fait de vie familiale, deviennent un risque de preuves manquantes et, parfois, un obstacle au retour.
Deux précisions évitent de confondre les portes. Premièrement, l’enfant entré par regroupement familial n’est pas dans le même article. L’article L. 423-15 du CESEDA lui ouvre, dans l’année qui suit ses dix-huit ans — ou entre seize et dix-huit ans s’il relève de L. 421-35 — une carte vie privée et familiale d’un an, parce qu’un parent au moins est déjà titulaire d’un titre. Deuxièmement, le jeune confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans relève de l’article L. 423-22 du CESEDA, qui ajoute le caractère réel et sérieux de la formation, la nature des liens avec la famille restée au pays et l’avis de la structure d’accueil. Ce n’est pas le sujet de cet article. Un article déjà publié sur le jeune majeur de l’aide sociale à l’enfance traite ce parcours, y compris le titre salarié de l’article L. 435-3. Ici, il s’agit de l’enfant entré avec sa famille, ou né en France, qui doit prouver une résidence habituelle.
Le contrat d’engagement au respect des principes de la République s’invite dès la demande. L’article L. 412-7 du CESEDA prévoit que l’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par ce contrat, à respecter notamment la liberté personnelle, l’égalité entre les femmes et les hommes et à ne pas se prévaloir de ses croyances pour s’affranchir des règles communes. Service-Public, fiche F2209 vérifiée le 1er mai 2026, rattache cette souscription au dépôt. Ce n’est pas un détail de formulaire : un refus peut aussi s’appuyer, ailleurs dans le code, sur une menace à l’ordre public. L’article L. 432-1 du CESEDA permet, par décision motivée, de refuser une carte temporaire, pluriannuelle ou de résident à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public.
B. L’entrée avant treize ans avec un parent : ce que la loi délivre, et ce qu’elle ne présume pas
L’article L. 423-21 du CESEDA est le cœur du dispositif pour celui qui n’est ni regroupé, ni confié à l’aide sociale à l’enfance avant seize ans. Il dispose : «Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable.» Le second alinéa ajoute que la filiation s’entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d’une adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger.
Quatre éléments se cumulent. Le premier est l’âge d’entrée dans la résidence habituelle : au plus l’âge de treize ans. Entrer à treize ans et un mois ne suffit pas. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt n° 22LY00848 du 24 janvier 2023, inédit au recueil Lebon, l’a rappelé à propos d’un ressortissant albanais né le 29 mars 2000 qui déclarait une entrée en octobre 2013 «accompagné de son père alors qu’il avait treize ans». La cour a relevé qu’à cette date il «était âgé de plus de treize ans» et que le bulletin du troisième trimestre 2013-2014 et une licence de football de septembre 2014 ne permettaient pas de retenir une entrée avant cet âge. Le moyen tiré de l’ancien article L. 313-11, 2°, ancêtre de L. 423-21, a été écarté. La requête a été rejetée.
Le deuxième élément est la résidence habituelle, par tout moyen, depuis cet âge. Pas seulement un cachet. Des certificats de scolarité, des bulletins, des documents médicaux, une licence sportive : la préfecture des Alpes-Maritimes, page Jeunes majeurs mise à jour le 26 août 2026, donne ces exemples et exige, si l’entrée est postérieure à treize ans, la preuve de la présence continue depuis l’entrée. Cette page locale n’est pas la loi. Elle montre comment une préfecture traduit, concrètement, le par tout moyen de L. 423-21.
Le troisième élément est la présence avec au moins un de ses parents. Un jeune qui a vécu chez un oncle, une sœur aînée ou seul, sans parent, n’est pas dans le texte de L. 423-21. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt n° 22PA01611 du 17 juin 2022, inédit, a toutefois accepté une continuité chez la mère puis chez la sœur, après une scolarité continue depuis une entrée à douze ans, et a enjoint au préfet de police de délivrer la carte. Ce n’est pas une règle générale : c’est l’appréciation de pièces précises, dans un dossier où la scolarité n’était pas contestée. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt n° 24TL00116 du 26 mars 2026, inédit, a jugé qu’une ressortissante ivoirienne née à Palerme, titulaire d’un titre de séjour permanent italien, ne justifiait pas avoir «résidé habituellement en France avec son père depuis l’été 2012, en particulier au titre des années 2018 à 2020». Le père était lui-même titulaire d’un droit de séjour de longue durée en Italie. L. 423-21 n’était pas rempli.
Le quatrième élément est le calendrier. L. 423-21 parle de l’année qui suit son dix-huitième anniversaire. L’article R. 431-5 du CESEDA précise, pour l’étranger qui séjourne déjà en France, au 2° : «Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l’étranger mentionné aux articles L. 421-22 , L. 421-23 , L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 424-1 , L. 424-3 , L. 424-24 ou L. 426-1». Au 3° : «Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s’il ne remplit pas les conditions de délivrance de l’un des titres de séjour mentionnés au 2°.» Autrement dit, si vous êtes dans L. 423-21, le décret vous donne jusqu’à la veille de vos dix-neuf ans. Si vous n’y êtes pas, le délai tombe à deux mois après la majorité. Confondre les deux lignes est une erreur fréquente, et coûteuse.
Une autre porte existe pour celui qui est né en France. L’article L. 423-13 du CESEDA dispose : «L’étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer, s’il en fait la demande entre l’âge de seize ans et l’âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’un durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable.» Le calendrier n’est pas le même : seize à vingt-et-un ans, pas seulement l’année après dix-huit ans. Les huit ans continus et les cinq ans de scolarité après dix ans se prouvent, là encore, par pièces. Une naissance à l’étranger, même si toute l’enfance s’est passée ici, ne bascule pas dans L. 423-13 ; elle ramène à L. 423-21 ou, à défaut, à L. 423-23.
Dans tous ces cas, le visa de long séjour de l’article L. 412-1 du CESEDA n’est pas opposable : L. 423-21 et L. 423-13 le disent expressément. Vous n’avez pas à produire le visa que l’article L. 412-1 exige pour une première carte temporaire de droit commun. Cela ne dispense ni des preuves de résidence, ni du dépôt dans le délai, ni du contrat d’engagement.
II. Quand une partie de la vie est restée à l’étranger
A. La résidence habituelle n’est pas un souvenir d’enfance
Le point de décision, pour une famille qui vit entre deux pays, n’est pas le discours sur le fait d’avoir grandi ici. C’est la série d’années que le préfet peut aligner, et celles qu’il ne peut pas. L. 423-21 exige une résidence habituelle en France avec un parent depuis l’âge de treize ans au plus. Des étés au pays n’interdisent pas, à eux seuls, cette résidence. Des années sans bulletin, sans médecin, sans adresse, avec un parent qui travaille ailleurs, la font vaciller.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt n° 24TL02854 du 16 octobre 2025, inédit, a jugé qu’un éloignement temporaire lié à l’exécution d’obligations de quitter le territoire prises contre les parents «n’est pas de nature à remettre en cause le caractère habituel de sa résidence sur le territoire français», dès lors que la famille était revenue en France dès novembre 2021 après un passage par la Hongrie, que la demande avait été présentée dans l’année suivant le dix-huitième anniversaire, et que l’intéressé avait résidé avec ses parents. La cour a considéré qu’il «devait se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile». Elle a enjoint au préfet de l’Hérault de délivrer ce titre dans les deux mois. Ce n’est pas une invitation à quitter le territoire. C’est l’illustration qu’une interruption expliquée, datée et suivie d’un retour, n’a pas été regardée, dans ce dossier, comme la rupture de la résidence habituelle.
L’arrêt n° 24TL00116 de la même cour, le 26 mars 2026, montre l’autre face, celle d’une vie réellement partagée entre deux États. La requérante invoquait une entrée à l’été 2012, un père en France et un parcours scolaire. La cour a écarté L. 423-21 faute de justification de la résidence habituelle avec le père, en particulier au titre des années 2018 à 2020. Elle a ensuite écarté l’article L. 423-23 du CESEDA, qui ouvre une carte d’un an lorsque le refus porterait au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Cet article vise l’étranger qui n’entre pas dans les catégories de L. 423-21, L. 423-22 et d’autres textes énumérés. Il ajoute : «Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine.» L’article R. 423-5 du CESEDA impose à celui qui invoque cette protection d’apporter toute justification sur la réalité et la stabilité des liens en France, les attaches dans le pays d’origine, les conditions d’existence et l’insertion, y compris au regard des valeurs de la République.
Dans l’affaire toulousaine de 2026, la cour a relevé que l’intéressée était célibataire, sans charge de famille, titulaire d’un titre italien permanent, et que son père avait aussi un droit de séjour de longue durée en Italie. Elle n’a pas retenu que le centre de la vie privée et familiale était en France. Le moyen tiré de L. 423-23 et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme a été écarté. L’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1 du CESEDA — considérations humanitaires ou motifs exceptionnels — a connu le même sort : l’entrée pendant la minorité et le parcours scolaire, sans résidence habituelle établie avec un parent, n’ont pas suffi. La requête a été rejetée.
Ces deux arrêts toulousains, à quelques mois d’intervalle, ne se contredisent pas. Ils disent la même chose avec des dossiers opposés. L. 423-21 n’est pas une médaille de scolarité. C’est une résidence habituelle avec un parent, continue depuis treize ans au plus, que des pièces peuvent établir malgré un aller-retour subi, et que d’autres pièces ne parviennent pas à établir lorsque le centre de vie, le titre et le parent sont ailleurs. Vivre entre deux pays n’interdit pas la carte. Cela oblige à expliquer les absences au lieu de les dissimuler, et à ne pas croire qu’un diplôme français remplace les années manquantes.
La fiche F2209 présente, pour le jeune majeur entré mineur hors regroupement familial, plusieurs situations distinctes : entrée avant treize ans avec le père ou la mère ; Tunisien entré avant dix ans ; confié à l’aide sociale à l’enfance au plus tard à seize ans ; né en France avec huit ans de résidence continue et cinq ans de scolarité après dix ans ; accompagnement d’un parent titulaire d’une carte résident de longue durée-UE ou talent, ou d’un parent apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Ces lignes de Service-Public ne se substituent pas aux articles. L’entrée tunisienne avant dix ans, comme la mention, sur la page des Alpes-Maritimes, d’un seuil de dix ans pour les ressortissants algériens ou tunisiens, renvoie à des accords bilatéraux qu’il faut lire dans leur texte, et non déduire du CESEDA. L. 423-21, dans sa version applicable au 11 septembre 2026, parle de treize ans. Un accord plus favorable peut exister ; il n’a pas été vérifié ici article par article. Un dossier algérien ou tunisien se lit d’abord à l’accord, ensuite au code.
La carte obtenue n’est pas la fin du parcours. Elle dure un an. L’article L. 433-4 du CESEDA ouvre, au terme d’une première année de séjour régulier sous visa de long séjour ou, sous les exceptions de L. 433-5, sous carte temporaire, une carte pluriannuelle si l’étranger justifie notamment de l’assiduité aux formations du contrat d’intégration républicaine, d’un résultat à l’examen prévu à L. 413-3, d’un niveau de français et du maintien des conditions de la carte temporaire. L’article L. 413-2 du CESEDA place dans ce parcours l’étranger admis pour la première fois au séjour, ou qui entre régulièrement entre seize et dix-huit ans révolus, et qui souhaite se maintenir durablement. Le renouvellement, ensuite, n’est pas un copier-coller de la première délivrance : l’article L. 433-1 du CESEDA le subordonne à la preuve que les conditions de délivrance continuent d’être remplies. Une vie de plus en plus ancrée à l’étranger, après la majorité, peut donc se rejouer au renouvellement, même si L. 423-21 a ouvert la première carte.
B. Le canal de dépôt, le silence, le refus et le délai qui ne se discute pas
Le droit au titre et le chemin pour le demander ne sont plus le même objet. Service-Public F2209 indique, pour plusieurs cas de jeunes majeurs, un dépôt sur internet, au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la fin de validité du document éventuellement détenu, avec attestation dématérialisée. Pour les autres cas, dont l’entrée avant treize ans avec un parent, la fiche renvoie au rendez-vous en préfecture, dans la plupart des préfectures. Cette formule nationale n’est plus vraie partout. La préfecture des Alpes-Maritimes, page Jeunes majeurs du 26 août 2026, impose un dépôt postal, avant le dix-neuvième anniversaire, au Centre administratif départemental, DRIM, bureau du séjour. La page d’actualité du même site, consultée le 11 septembre 2026, annonce qu’à compter du 1er septembre 2026 les premières demandes des jeunes majeurs — hors mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance avant seize ans — ne se déposent plus sur rendez-vous. Ce n’est pas une règle nationale. C’est un changement d’outil local, du type de ceux qui cassent une continuité : on croit encore qu’il faut un créneau, on découvre une enveloppe, une liste de pièces et un risque de dossier incomplet renvoyé.
En Île-de-France, le canal n’est pas celui de Nice. L’arrêt parisien de 2022 concernait le préfet de police. Le dépôt, le rendez-vous, l’ANEF ou le postal se vérifient sur le site de la préfecture compétente, celle du lieu de résidence. Une attestation de dépôt, un récépissé ou une convocation ne se devinent pas. Ils se conservent. La préfecture des Alpes-Maritimes invite d’ailleurs, sur sa page d’immigration, à garder une copie de tous les documents de séjour. Ce conseil pratique n’a rien d’anodin lorsque, plus tard, il faudra prouver une présence continue.
Le délai de R. 431-5 n’est pas un conseil. Pour L. 423-21, la veille du dix-neuvième anniversaire. Pour celui qui n’entre dans aucun des titres du 2°, deux mois après le dix-huitième. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt n° 24LY00751 du 5 juin 2025, inédit, a combiné L. 611-1, 1°, et R. 431-5 pour un ressortissant guinéen entré, selon ses déclarations, le 18 août 2018, donc après treize ans. Elle a jugé qu’un mineur entré irrégulièrement doit, pour se conformer à l’obligation de titre qui pèse sur lui à compter de la majorité, solliciter un titre dans les deux mois suivant son dix-huitième anniversaire, et qu’il ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire sur le 1° de L. 611-1 que s’il s’est abstenu de solliciter un titre pendant cette période. Dans cette affaire, l’intéressé, né le 4 novembre 2001, ne justifiait pas d’un dépôt dans les deux mois suivant la majorité ni, en tout état de cause, avant la veille de ses dix-neuf ans. La cour a rejeté la requête. Ce raisonnement vise un jeune qui n’était pas dans L. 423-21. Il ne raccourcit pas le délai de la veille de dix-neuf ans pour celui qui y est. Il montre, en revanche, ce qui arrive lorsque le fondement n’est pas le bon et que le calendrier a glissé.
Si la préfecture refuse, la décision doit être motivée. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration range parmi les décisions à motiver celles qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales, et celles qui refusent une autorisation. Lire l’arrêté, mot à mot, est le premier geste. Un refus de carte vie privée et familiale n’est pas forcément un refus de tout fondement. Un refus assorti d’obligation de quitter le territoire n’est pas un simple courrier.
L’article L. 611-1 du CESEDA permet d’obliger à quitter le territoire notamment lorsque l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre (3°) ou lorsqu’il s’est maintenu sans titre après une entrée irrégulière (1°). L’article L. 614-1 du CESEDA prévoit que cette obligation, la décision relative au séjour, le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour qui l’accompagnent le cas échéant «peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1». L’article L. 911-1 du CESEDA, dans sa version en vigueur au 11 septembre 2026, renvoie pour le délai à un décret. L’article R. 911-1 du CESEDA fixe alors : «le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.» Il ajoute : «Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.» Un recours gracieux n’arrête pas ce mois. Le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’est pas celui de ce contentieux d’éloignement.
Tant qu’il n’y a pas d’obligation de quitter le territoire, un refus isolé de titre peut relever du recours de droit commun de deux mois. Dès qu’un arrêté d’éloignement est notifié, c’est le mois de R. 911-1, sans prorogation. Les arrêts de Paris de 2022 et de Toulouse de 2025 montrent que le juge peut annuler et enjoindre une délivrance lorsqu’il estime L. 423-21 rempli. L’arrêt de Toulouse de 2026 et celui de Lyon de 2023 montrent qu’il peut rejeter. Aucun n’est publié au recueil Lebon. Aucun ne dit ce que fera le tribunal de votre ressort. Ils disent que la résidence habituelle avec un parent, l’âge d’entrée et le calendrier du dépôt sont contrôlés, pièce à pièce.
Le moment de décider, pour un jeune qui vit entre deux pays, se situe donc avant le dix-huitième anniversaire autant qu’après. Avant : rassembler les certificats de scolarité, les documents médicaux, les preuves d’adresse avec le parent, expliquer les séjours à l’étranger, vérifier si L. 423-21, L. 423-13 ou L. 423-15 est le bon fondement, et identifier le canal réel de la préfecture — ANEF, rendez-vous ou voie postale. Dès seize ans, si un emploi ou un stage est en vue, L. 421-35 permet de ne pas attendre la majorité. Après un refus : lire l’arrêté, voir s’il y a obligation de quitter le territoire, et, le cas échéant, saisir le tribunal dans le mois. Un accompagnement d’un avocat en droit des étrangers à Paris n’ajoute pas de droit que le code ne contient pas. Il sert à relier ces textes, ces délais et ces pièces avant qu’une année scolaire ou un aller-retour n’ait fait basculer le dossier.
Conclusion
À dix-huit ans, l’enfant étranger devient un adulte qui doit un titre. L’article L. 411-1 le dit. L’article L. 423-21 peut ouvrir une carte vie privée et familiale d’un an si la résidence habituelle en France, avec au moins un parent, remonte au plus à l’âge de treize ans, et si la demande part dans l’année — en pratique, au plus tard la veille du dix-neuvième anniversaire selon R. 431-5. L’article L. 423-13 offre une autre porte à celui qui est né en France, avec huit ans de résidence continue et cinq ans de scolarité après dix ans, jusqu’à vingt-et-un ans. L’aide sociale à l’enfance, le regroupement familial, les accords algérien ou tunisien, Mayotte, ne se lisent pas dans le même alinéa.
Vivre entre deux pays n’est pas, en soi, un obstacle écrit. C’est un fait que le préfet et le juge mesurent. Des bulletins scolaires continus et une vie chez la mère ont suffi, à Paris en 2022, pour une injonction de délivrance. Un titre italien et des années 2018-2020 non justifiées ont suffi, à Toulouse en 2026, pour un rejet. Un retour après un éloignement familial n’a pas, à Toulouse en 2025, rompu la résidence habituelle. Ces arrêts sont des dossiers, pas des barèmes. Le point de décision n’est pas un slogan — rester, partir, attendre. C’est la liste des années, le parent avec lequel vous avez vécu, le canal de dépôt de votre préfecture, et le délai qui, une fois l’obligation de quitter le territoire notifiée, n’est plus de deux mois mais d’un mois, sans prorogation par un recours administratif.