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18 ans, sorti de l’ASE : obtenir son titre de séjour, contester le refus et éviter l’OQTF (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

18 ans, sorti de l’ASE : obtenir son titre de séjour, contester le refus et éviter l’OQTF (2026)

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Vous avez été confié à l’aide sociale à l’enfance pendant votre minorité, vous venez d’avoir dix-huit ans, et la préfecture refuse votre premier titre de séjour en vous obligeant à quitter la France dans un délai de trente jours. Ce scénario frappe chaque année, à la sortie de l’ASE, des jeunes qui suivent une formation, travaillent en apprentissage et n’ont parfois jamais revu leur pays d’origine depuis leur arrivée en France enfants. Le réflexe doit être inverse de la résignation : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre aux jeunes sortis de l’ASE deux voies précises de régularisation, et le juge administratif annule régulièrement les refus entachés d’erreur manifeste d’appréciation, avec parfois une injonction de délivrer le titre sous deux mois. Cet article détaille les deux cartes à demander dans l’année de vos dix-huit ans, les trois décisions de justice qui cadrent le contrôle du juge, et la méthode pour contester le refus et l’obligation de quitter le territoire, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Sorti de l’ASE à 18 ans : les deux cartes de séjour à demander dans l’année

Le droit au séjour du jeune sorti de l’ASE dépend d’une date couperet : le jour de vos seize ans. Confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard ce jour-là, vous relevez de la carte « vie privée et familiale » ; confié entre seize et dix-huit ans, vous relevez de la carte « salarié » ou « travailleur temporaire » à titre exceptionnel. Dans les deux cas, la demande doit être formée dans l’année qui suit votre dix-huitième anniversaire, et l’absence de visa de long séjour ne peut pas vous être opposée.

A. Confié à l’ASE avant vos 16 ans : la carte vie privée et familiale d’un an

L’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » (article L. 423-22 du CESEDA). Le texte ajoute : « Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. »

Concrètement, trois verrous conditionnent la délivrance, et chacun se prépare avec des pièces. D’abord, la preuve de la prise en charge avant seize ans : jugement du juge des enfants ordonnant le placement, décisions de placement provisoire, attestations du département. Ensuite, le suivi réel et sérieux de la formation prescrite : certificats de scolarité, relevés de notes, attestations d’assiduité du centre de formation des apprentis ou du lycée professionnel, contrat d’apprentissage en cours. Enfin, l’avis de la structure d’accueil sur votre insertion : demandez-le par écrit, avant le dépôt du dossier, au foyer, à la famille d’accueil ou au référent du contrat jeune majeur, car un avis favorable pèse lourd dans l’appréciation du préfet et, en cas de litige, dans celle du juge.

La dispense de visa constitue un atout décisif. L’article L. 412-1 du même code prévoit que « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » (article L. 412-1 du CESEDA). L’article L. 423-22 écarte expressément cette condition : arrivé en France mineur et sans visa, vous pouvez donc obtenir cette carte sans repartir demander un visa au consulat. Pour les jeunes de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle, l’article L. 421-35 du même code organise par ailleurs la délivrance anticipée de plusieurs titres, dont la carte « vie privée et familiale » pour ceux qui remplissent les conditions des articles qu’il énumère (article L. 421-35 du CESEDA).

En pratique, articulez votre demande de titre avec votre contrat jeune majeur : sollicitez par écrit sa prolongation jusqu’à la fin de votre année de formation, conservez chaque décision de renouvellement et chaque promesse d’embauche, et signalez à votre référent tout changement de formation. Le Conseil d’État a validé le refus de prolonger une prise en charge quand le jeune, privé de droit au séjour, ne pouvait plus ni obtenir d’autorisation de travail ni conclure son contrat d’apprentissage : sans titre, l’accompagnement s’interrompt, et sans accompagnement, le dossier de titre s’affaiblit. Avancer sur les deux tableaux en même temps, titre et contrat jeune majeur, reste la stratégie la plus sûre pour passer le cap des dix-huit ans.

B. Confié entre 16 et 18 ans : la carte salarié ou travailleur temporaire après six mois de formation

Si votre prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ou par un tiers digne de confiance a commencé entre vos seize et vos dix-huit ans, c’est l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui s’applique : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » (article L. 435-3 du CESEDA).

Quatre conditions préalables doivent être réunies avant tout débat sur le fond : être dans l’année de ses dix-huit ans, avoir été confié à l’ASE entre seize et dix-huit ans, suivre depuis au moins six mois une formation qualifiante, et ne pas représenter une menace pour l’ordre public. Le préfet dispose ensuite, selon la formule constante des cours administratives d’appel, d’un large pouvoir d’appréciation globale : la cour administrative d’appel de Douai rappelle que « Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée. » (CAA Douai, 6 octobre 2020, n° 20DA00101, arrêt 20DA00101 sur Légifrance). Ce contrôle de l’erreur manifeste constitue votre principal levier contentieux, détaillé dans la seconde partie.

Si vous ne remplissez aucune de ces deux voies, notamment parce que votre prise en charge a commencé après dix-huit ans ou que votre formation est trop récente, subsiste l’admission exceptionnelle au séjour de droit commun. L’article L. 435-1 du même code prévoit que « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » (article L. 435-1 du CESEDA). Cette voie discrétionnaire exige un dossier humanitaire dense : ancienneté de présence, scolarité complète en France, promesse d’embauche ou contrat de travail, attestations d’insertion. Enfin, retenez l’avertissement donné par le Conseil d’État : sans droit au séjour, aucune autorisation de travail ne peut être obtenue, même provisoire. Dans sa décision du 15 mars 2019, le Conseil d’État relève que « sa situation au regard du droit au séjour faisait obstacle, eu égard notamment aux dispositions des articles R. 5221-6 et R. 5221-22 du code du travail, à ce qu’il puisse obtenir, même à titre provisoire, une autorisation de travail et ainsi conclure un contrat d’apprentissage » (CE, 15 mars 2019, n° 422488, décision 422488 sur Légifrance). Déposer votre demande de titre dans l’année de vos dix-huit ans n’est donc pas une simple formalité de délai : c’est la condition qui permet à votre contrat d’apprentissage et à votre formation de se poursuivre légalement.

II. Refus de titre et OQTF à 18 ans : contester vite pour rester en France

Le refus de titre de séjour opposé à un jeune sorti de l’ASE s’accompagne presque systématiquement d’une obligation de quitter le territoire français, souvent avec un délai de départ volontaire de trente jours. Chaque décision doit être attaquée pour ce qu’elle est : le refus se conteste par la démonstration de l’erreur manifeste d’appréciation, l’éloignement par un recours au tribunal administratif dans le délai prévu par les textes. Les deux arrêts analysés ci-dessous montrent que ce contentieux aboutit, y compris avec une injonction de délivrer le titre.

A. Faire annuler le refus : l’erreur manifeste d’appréciation du préfet

La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 16 janvier 2024, a jugé le cas d’un jeune Malien confié au service de l’aide sociale à l’enfance de la Gironde, puis pris en charge dans le cadre d’un contrat d’accompagnement en tant que jeune majeur, dont la demande de titre sur le fondement de l’admission exceptionnelle avait été rejetée avec une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. La cour relève que l’intéressé suivait avec assiduité et sérieux une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa structure d’accueil avait émis un avis reconnaissant ses efforts d’insertion dans la société française. Elle en déduit que « Dans les circonstances propres au cas d’espèce, la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en rejetant la demande de titre de séjour présentée par le requérant. » (CAA Bordeaux, 16 janvier 2024, n° 23BX02244, arrêt 23BX02244 sur Légifrance). Le dispositif est complet : « Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2300243 du 6 avril 2023 et l’arrêté de la préfète de la Gironde du 22 juillet 2022 sont annulés. » et « Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. A… un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. »

La cour administrative d’appel de Douai, le 6 octobre 2020, confirme un jugement du tribunal administratif de Rouen qui avait annulé un refus similaire assorti d’une obligation de quitter le territoire, avec injonction de délivrer un titre « travailleur temporaire » sous deux mois. Le préfet soutenait que le jeune, originaire du Bangladesh, n’était pas isolé puisqu’il avait fui un conflit familial et que ses parents résidaient dans son pays d’origine. La cour écarte l’argument : « ce critère de l’isolement familial ne constitue pas un critère prépondérant pour l’octroi du titre de séjour mentionné à l’article L. 313-15 précité, alors, d’une part, que les dispositions de cet article n’exigent pas que le demandeur soit isolé dans son pays d’origine et, d’autre part, que la délivrance du titre doit procéder d’une appréciation globale sur la situation de l’intéressé au regard de l’ensemble des éléments mentionnés au point 3. » Elle conclut : « Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. » (CAA Douai, 6 octobre 2020, n° 20DA00101, arrêt 20DA00101 sur Légifrance).

La méthode qui se dégage tient en trois leviers. Premier levier, la formation : bulletins, attestations d’assiduité, avis du centre de formation prouvant le caractère réel et sérieux du suivi, même sans diplôme encore validé — la cour de Bordeaux a admis un parcours sérieux malgré un certificat d’aptitude professionnelle non validé. Deuxième levier, l’avis de la structure d’accueil : un écrit décrivant l’apprenti comme sérieux et motivé neutralise un refus fondé sur une insertion jugée insuffisante. Troisième levier, l’absence de menace pour l’ordre public et l’appréciation globale : un casier vierge, une présence continue depuis la minorité et des liens privés noués en France font échec aux refus stéréotypés. Si votre dossier administratif en ligne reste sans réponse ou affiche une anomalie après le dépôt, documentez chaque capture et chaque récépissé : face à un recours contre un refus de titre de séjour, ces preuves d’un dépôt complet et d’un suivi diligent renforcent la démonstration de l’erreur d’appréciation devant le tribunal.

B. OQTF notifiée à 18 ans : délai de départ, recours d’un mois et réflexes à Paris

L’obligation de quitter le territoire ne peut pas viser un mineur : l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » (article L. 611-3 du CESEDA). En revanche, dès dix-huit ans, le jeune sans titre valide entre dans les cas prévus par l’article L. 611-1 du même code, aux termes duquel « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », notamment le maintien sans titre de séjour en cours de validité (article L. 611-1 du CESEDA). Cette décision doit être motivée : l’article L. 613-1 précise que « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » (article L. 613-1 du CESEDA). Pour un jeune arrivé enfant, confié à l’ASE et scolarisé en France, ce contrôle de motivation constitue un moyen sérieux d’annulation quand l’arrêté se borne à des formules générales.

Le recours se porte devant le tribunal administratif : l’article L. 614-1 du même code prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » (article L. 614-1 du CESEDA). L’article R. 911-1 du même code fixe le cadre : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision » et « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » (article R. 911-1 du CESEDA). Un recours gracieux adressé au préfet ne prolonge donc pas ce délai d’un mois : saisissez le tribunal dans le mois de la notification, en contestant ensemble le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, le délai de départ et, le cas échéant, l’interdiction de retour. Si une interdiction de retour a été prise séparément après l’obligation de quitter le territoire, l’article L. 614-4 du même code permet de la contester devant le tribunal administratif selon la procédure qu’il prévoit (article L. 614-4 du CESEDA). Pour une présentation complète des délais, des effets suspensifs et des stratégies de retour en France après une mesure d’éloignement, le guide des délais OQTF, interdictions de retour et recours pour rester en France détaille chaque situation. Enfin, jeune majeur sans ressources, demandez le bénéfice de l’aide juridictionnelle dès l’introduction de votre recours devant le tribunal administratif, comme le permet l’article L. 911-1 du même code (article L. 911-1 du CESEDA).

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes pratiques. D’abord, l’autorité compétente : l’article R. 613-1 du même code désigne le préfet de département comme autorité compétente pour édicter ces mesures, et à Paris le préfet de police (article R. 613-1 du CESEDA) — vérifiez le signataire de votre arrêté, une incompétence du signataire restant un moyen d’annulation. Ensuite, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris pour les mesures prises par le préfet de police, avec des délais d’audiencement parfois courts : déposez un dossier complet dès la notification, sans attendre la fin du délai d’un mois. Enfin, le volet aide sociale à l’enfance : sollicitez auprès de l’aide sociale à l’enfance de Paris ou de votre département francilien la prolongation de votre contrat jeune majeur jusqu’à la fin de l’année scolaire ou universitaire engagée et un avis écrit actualisé sur votre insertion, car la fin de la prise en charge ne prive pas le juge de son pouvoir d’annuler un refus de titre entaché d’erreur manifeste, comme le montrent les arrêts cités.

Conclusion

Sorti de l’ASE, votre dix-huitième anniversaire ouvre une fenêtre d’un an, pas un couperet : carte « vie privée et familiale » si vous avez été confié avant seize ans, carte « salarié » ou « travailleur temporaire » après six mois de formation qualifiante si la prise en charge a commencé entre seize et dix-huit ans, admission exceptionnelle en repli, toujours sans condition de visa. Le refus du préfet n’est jamais une fin en soi : les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Douai annulent les rejets fondés sur une appréciation globalement erronée de la formation, de l’avis de la structure et des liens familiaux, avec injonction de délivrer le titre sous deux mois. Et l’obligation de quitter le territoire reçue à dix-huit ans se conteste devant le tribunal administratif dans le mois de sa notification, recours gracieux sans effet prorogatif, aide juridictionnelle demandée dès la requête. Constituez dès maintenant votre dossier de preuves — placement, formation, avis de la structure — et faites vérifier chaque arrêté avant l’expiration des délais.

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