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Jeune salarié mort en accident du travail : faute inexcusable, rente des parents et préjudice moral

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jeune salarié mort en accident du travail : faute inexcusable, rente des parents et préjudice moral

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Ouest-France racontait le 18 octobre 2026 l’histoire de Loris, cariste de 23 ans, décrit comme un « grand gaillard souriant », mort au travail après ce que le journal présente comme une cadence infernale qui l’aurait épuisé (Ouest-France, 18 octobre 2026). Le papier, réservé aux abonnés au-delà de son titre et de son chapeau, ne permet pas de connaître les circonstances exactes du drame, l’organisation du site, ni les responsabilités en jeu : seule la justice, au vu du dossier complet, pourra les établir, et toute personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence. Mais la situation type est limpide et malheureusement fréquente : un jeune salarié meurt par le fait ou à l’occasion de son travail, ses parents restent seuls face à l’employeur et à la caisse, et ils ignorent que le droit leur ouvre trois fronts distincts, la reconnaissance de l’accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur et l’indemnisation de leur propre préjudice.

Ce sont ces trois fronts que les internautes cherchent déjà chaque mois avec des requêtes simples, « accident du travail indemnisation », « accident du travail qui paye », « accident du travail déclaration », relevées dans les suggestions de recherche du 18 octobre 2026. La première partie expose comment faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident mortel et dans quels cas une cadence ou une organisation du travail défaillante caractérise la faute inexcusable de l’employeur, au sens où la Cour de cassation et les cours d’appel l’entendent en 2025. La seconde détaille ce que la famille peut obtenir : rente des ayants droit, majoration pour faute inexcusable, préjudice moral de chaque proche, et les délais couperets pour agir, éclairés par trois décisions rendues entre mars et novembre 2025. Sur les durées maximales de travail, la preuve des heures et les obligations de formation de l’employeur, lire aussi l’analyse consacrée par le cabinet le 17 octobre 2026 aux durées maximales, à la preuve des heures et aux obligations de formation de l’employeur.

I. Un jeune mort au travail : faire reconnaître l’accident du travail puis la faute inexcusable

A. Mort sur le lieu et le temps de travail : la présomption d’imputabilité et la déclaration qui conditionne tout

Lorsqu’un salarié meurt sur son poste de travail, pendant son temps de travail, le droit part d’un principe protecteur : l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2 ». Pour la famille d’un jeune cariste décédé dans l’entrepôt où il était affecté, ce texte est le socle de tout le dossier : le décès survenu par le fait du travail est présumé accident du travail, et c’est à l’employeur ou à la caisse, s’ils contestent, d’établir que l’accident aurait une cause totalement étrangère au travail. En pratique, les contestations portent rarement sur la matérialité du décès au travail, évidente, mais sur ses suites : prise en charge des frais, rente des ayants droit, et surtout reconnaissance de la faute inexcusable.

Le premier réflexe de la famille consiste à s’assurer que l’accident a bien été déclaré comme accident du travail et pris en charge à ce titre par la caisse primaire d’assurance maladie. Sans cette reconnaissance du caractère professionnel, aucune rente d’ayant droit ni aucune majoration pour faute inexcusable ne peut être servie : tout l’édifice indemnitaire repose sur la décision de prise en charge. Les proches ont donc intérêt à demander à la caisse une copie de la décision de reconnaissance, à vérifier qu’elle vise bien la législation sur les risques professionnels, et à conserver chaque écrit, car c’est cette décision qui fera foi devant le pôle social du tribunal judiciaire en cas de litige ultérieur sur la faute inexcusable. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rouen le 28 mars 2025, les ayants droit avaient d’ailleurs dû d’abord faire juger l’opposabilité à l’employeur de la décision implicite de prise en charge avant de pouvoir discuter de la faute elle-même, et cette opposabilité, une fois définitivement jugée, avait acquis force de chose jugée (CA Rouen, ch. soc., 28 mars 2025, RG 24/02456). Autrement dit, chaque étape gagnée compte et verrouille la suivante.

Une fois le caractère professionnel acquis, la question qui détermine le montant de la réparation est celle de la faute inexcusable. Le récit de presse évoque une cadence infernale et un épuisement : en droit, ces éléments ne relèvent pas de la fatalité mais de l’organisation du travail, dont l’employeur répond. L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », et précise que « Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». Une cadence imposée qui épuise un jeune salarié, l’absence d’évaluation des risques du poste, le défaut de formation à la conduite des engins ou l’inadaptation des moyens humains et matériels relèvent directement de ces trois branches : prévention, formation, organisation. C’est pourquoi la famille doit, dès les premières semaines, rassembler tout ce qui documente les conditions réelles de travail du défunt, plannings, relevés d’heures, consignes de cadence, témoignages de collègues, écrits de l’employeur, car ces pièces feront la preuve du danger et de son caractère connu ou connaissable.

B. Cadence infernale et danger connu : quand l’organisation du travail devient une faute inexcusable

La formule légale de la faute inexcusable a été rappelée mot pour mot par la cour d’appel de Rouen dans son arrêt du 28 mars 2025 : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur, sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (CA Rouen, ch. soc., 28 mars 2025, RG 24/02456). Deux conditions cumulatives, donc : la conscience, au moins théorique, du danger, et l’absence des mesures qui auraient permis de l’éviter. Pour un poste de cariste tenu par un salarié de 23 ans, la conscience du danger se déduit de la nature même de l’activité, la conduite d’engins de manutention dans un entrepôt à cadence soutenue fait partie des risques professionnels évidents que tout employeur « aurait dû avoir » à l’esprit, et les mesures attendues sont celles de l’article L. 4121-1, évaluation des risques, formation, organisation adaptée. Dans l’affaire rouennaise, la société avait été condamnée pénalement pour ne pas avoir respecté plusieurs obligations de sécurité. Le jugement relevait : « Il lui est notamment reproché une absence d’analyse des risques ayant eu pour conséquence l’absence d’évaluation des conditions d’exécution des travaux effectués le 4 mai 2010 par M. [I] et notamment l’incompatibilité de la largeur de la zone de travail et l’engin utilisé » : transposée à un entrepôt, cette motivation éclaire ce que les juges examinent, l’adéquation entre la zone, l’engin et l’homme, et l’existence d’une analyse préalable.

Trois règles de preuve, souvent ignorées des familles, découlent du même arrêt et méritent d’être connues avant d’engager la procédure. D’abord, « La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droit » : ce sont les parents, le conjoint ou les enfants qui doivent démontrer la conscience du danger et le défaut de mesures, d’où l’importance des pièces rassemblées tôt. Ensuite, « Il suffit que la faute de l’employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d’autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage » : l’argument selon lequel le jeune salarié aurait lui-même commis une imprudence ou que la fatigue viendrait aussi de causes personnelles ne suffit pas à exonérer l’employeur dès lors que le manquement patronal a contribué au drame. Enfin, lorsqu’une procédure pénale a abouti à une condamnation définitive de l’employeur pour homicide involontaire sur la personne du salarié, le juge civil est lié : « l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (CA Rouen, ch. soc., 28 mars 2025, RG 24/02456). Concrètement, la famille d’un jeune décédé au travail a intérêt à se constituer partie civile devant le juge pénal et à suivre cette procédure avec attention, car une condamnation pénale définitive simplifie considérablement la reconnaissance ultérieure de la faute inexcusable devant le pôle social.

Reste une précaution de méthode : tout manquement n’est pas une faute inexcusable, et toute cadence soutenue n’est pas un manquement. Les juges exigent la démonstration précise du danger connu et des mesures omises, poste par poste, période par période. Les affirmations générales sur la pénibilité du travail d’aujourd’hui ne suffisent pas ; en revanche, des plannings imposant des cadences documentées, des alertes écrites restées sans réponse, des collègues témoins des mêmes difficultés ou des constats d’inspection antérieurs constituent le socle probatoire que les cours d’appel retiennent. C’est ce travail de preuve, engagé tôt et sans attendre l’issue de l’enquête pénale, qui distingue les dossiers qui aboutissent de ceux qui s’enlisent.

II. Rente des proches, majoration et préjudice moral : ce que la famille d’un jeune décédé peut obtenir

A. Qui touche quoi après un accident mortel : rentes d’ayants droit et majoration pour faute inexcusable

Le décès d’un salarié en accident du travail ouvre d’abord des droits automatiques, indépendants de toute faute de l’employeur : les rentes d’ayants droit. Le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité survivant a droit à une rente viagère : l’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale dispose que « Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l’accident », avec des assouplissements lorsque le couple a eu des enfants. Les enfants, eux, sont couverts par l’article L. 434-10 du même code aux termes duquel « Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu’à un âge limite », limite qui « peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d’une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d’emploi », et la rente est plus élevée lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère. Pour un jeune de 23 ans souvent célibataire et sans enfant, comme dans le récit qui ouvre cet article, ces rentes de conjoint et d’enfants ne trouvent pas à s’appliquer : ce sont les parents, en qualité d’ascendants, et les éventuels frères et sœurs au titre de leur préjudice propre, qui portent l’action, et leurs droits se concentrent sur la majoration pour faute inexcusable et sur le préjudice moral, détaillés ci-après.

Lorsque la faute inexcusable est reconnue, l’indemnisation change d’échelle. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». Cette indemnisation complémentaire prend deux formes. D’une part, une majoration des indemnités : l’article L. 452-2 du même code prévoit que « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre ». D’autre part, la réparation de préjudices personnels qui échappent au forfait de la sécurité sociale, examinée dans la sous-partie suivante. Pour les parents d’un jeune décédé, la majoration s’applique aux sommes qui leur sont dues en propre, et son montant se discute devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui statue à défaut d’accord amiable : l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale dispose qu’« A défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités », le texte visant notamment les indemnités de l’article L. 452-3, « il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider », et que « La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement ». L’oubli de cette mise en cause de la caisse est l’une des erreurs de procédure les plus fréquentes des dossiers menés sans assistance : une action dirigée contre le seul employeur, sans la caisse, s’expose à l’irrecevabilité ou au renvoi.

Deux garanties financières protègent ensuite la famille contre l’insolvabilité ou la disparition de l’employeur. D’abord, c’est la caisse qui avance les fonds : la Cour de cassation a rappelé le 26 juin 2025 que « le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d’assurance maladie, laquelle n’a de recours que contre la personne qui a la qualité d’employeur » (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-13.295), et la cour d’appel de Rouen a expressément « Rappelle que la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche procédera à l’avance des sommes ainsi allouées aux consorts [I] et en récupérera le montant auprès de la société Les [5] » (CA Rouen, ch. soc., 28 mars 2025, RG 24/02456). Les parents n’ont donc pas à craindre que la condamnation reste lettre morte parce que la société serait en difficulté : la caisse paie, puis se retourne contre l’employeur, y compris sur son patrimoine personnel, puisque le même article L. 452-4 précise que « L’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci ». Ensuite, lorsque l’employeur a disparu ou n’a plus de représentant, la procédure n’est pas bloquée : dans l’affaire jugée le 26 juin 2025, la mise en cause de la société « avait été régularisée devant les premiers juges par la désignation d’un mandataire ad litem », et la Cour a censuré la cour d’appel qui avait déclaré l’action prescrite au motif que l’employeur n’aurait été informé que tardivement (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-13.295). Pour une famille dont le drame remonte à plusieurs années et dont l’entreprise aurait entre-temps fermé ou changé de mains, ce point est décisif : la disparition de l’interlocuteur patronal n’éteint pas l’action.

B. Le préjudice moral de chaque proche et les délais couperets : deux ans, sauf interruption

Au-delà des rentes et de la majoration, chaque membre de la famille peut demander réparation de son préjudice moral propre, c’est-à-dire de la douleur causée par la perte brutale d’un fils, d’un frère, d’un compagnon. Ce droit est écrit dans la loi : l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée », et que « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ». Les parents d’un jeune célibataire sans enfant sont précisément ces ascendants visés par le texte : même sans droit à une rente, ils peuvent obtenir la réparation de leur préjudice moral, versée directement par la caisse. L’arrêt rouennais en donne l’échelle : la cour a « Condamne la société Les [5] à verser à : – M. [N] [I] la somme de 20 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral, – Mme [S] [I] la somme de 20 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral, – M. [Z] [I] la somme de 20 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral, – Mme [V] [I] la somme de 20 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral », soit 20 000 euros par ayant droit pour un accident mortel remontant au 4 mai 2010 (CA Rouen, ch. soc., 28 mars 2025, RG 24/02456). Chaque proche doit toutefois formuler sa demande en son nom personnel : le préjudice moral ne se partage pas automatiquement, il s’établit personne par personne, pièces d’état civil et preuves du lien d’affection à l’appui.

Tous les préjudices ne sont cependant pas indemnisés automatiquement : la cour d’appel de Bordeaux, le 20 novembre 2025, a confirmé le jugement du pôle social de Bordeaux tout en déboutant les ayants droit « de leur demande d’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente » du défunt (CA Bordeaux, ch. soc. B, 20 novembre 2025, RG 23/03330). L’angoisse de mort imminente suppose d’établir que la victime a eu conscience de sa mort prochaine avant de décéder, preuve souvent impossible lors d’un décès brutal survenu en quelques instants sur un poste de travail. La leçon pour les familles est double : réclamer chaque préjudice par son nom exact, avec ses preuves propres, et ne pas concentrer l’action sur des postes fragiles quand le préjudice moral des proches, lui, est solidement établi par la loi et chiffré par les cours d’appel. Dans ce même dossier bordelais, les rentes trimestrielles d’ayants droit servies aux filles du défunt et les indemnisations des préjudices personnels avaient été fixées par le pôle social, avec déduction des provisions déjà versées : l’indemnisation se construit par étapes, provisions puis solde, et chaque étape doit être documentée.

Le point sur lequel les familles perdent le plus souvent leurs droits sans le savoir est le délai pour agir. L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière », et précise que « Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun ». Deux ans, donc, à compter du jour de l’accident mortel pour les ayants droit, et ce délai court même pendant que la famille est endeuillée, même pendant que l’enquête pénale est en cours, même pendant que l’employeur promet d’arranger les choses à l’amiable. Attendre la fin de l’instruction pénale ou la décision définitive du juge répressif avant de saisir le pôle social est l’erreur la plus coûteuse : dans l’affaire rouennaise, l’accident datait du 4 mai 2010 et les ayants droit ont dû se défendre pendant des années contre une exception de prescription, avant que la Cour de cassation, le 11 janvier 2024, ne casse l’arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait déclaré leur action prescrite, puis que la cour d’appel de Rouen, le 28 mars 2025, n’infirme le jugement qui les avait déboutés et ne reconnaisse la faute inexcusable avec 20 000 euros par ayant droit (CA Rouen, ch. soc., 28 mars 2025, RG 24/02456). Quinze ans de procédure pour obtenir ce que deux ans d’inaction auraient définitivement fait perdre : le délai biennal est le premier adversaire de la famille.

Heureusement, deux arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025 assouplissent ce couperet et doivent être connus de chaque famille. Le 25 septembre 2025, la deuxième chambre civile a jugé, au visa des articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable », et elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Metz qui avait déclaré prescrites les demandes d’une victime au motif que sa première action, dirigée contre l’entreprise utilisatrice plutôt que contre l’employeur, n’aurait pas interrompu le délai : dès lors que les deux actions « procédaient du même fait dommageable », l’interruption était acquise (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-14.017). Le 26 juin 2025, la même chambre a ajouté qu’« Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable », et que l’action des ayants droit, « qui était également dirigée contre la caisse, avait interrompu le délai de prescription à l’égard de toutes les parties » (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-13.295). Concrètement, une requête adressée tôt au greffe de la juridiction de sécurité sociale, même imparfaite dans la désignation des parties, même dirigée d’abord contre la caisse, interrompt la prescription pour l’ensemble du dossier : l’urgence est de saisir, quitte à régulariser ensuite la mise en cause de l’employeur, y compris par mandataire ad litem si nécessaire. La loi elle-même prévoit d’ailleurs que « en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident » (article L. 431-2, dernier alinéa). Déposer plainte et contester le refus de prise en charge : chacun de ces actes protège aussi le délai de l’action en faute inexcusable.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Quand un salarié meurt par le fait ou à l’occasion de son travail, l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale présume l’accident du travail et ouvre aux proches la rente d’ayant droit puis, si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires, l’indemnisation complémentaire pour faute inexcusable. Les ascendants d’un jeune décédé, même sans droit à rente, peuvent demander à l’employeur la réparation de leur préjudice moral devant la juridiction de sécurité sociale, avec versement direct par la caisse qui récupère auprès de l’employeur (article L. 452-3), et les cours d’appel allouent en pratique 20 000 euros par ayant droit pour un accident mortel (CA Rouen, 28 mars 2025). L’action se prescrit par deux ans à compter du jour de l’accident (article L. 431-2), mais toute action procédant du même fait dommageable, pénale, reconnaissance du caractère professionnel ou première requête même imparfaite, interrompt ce délai à l’égard de toutes les parties (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-14.017).

Conclusion

La mort de Loris, 23 ans, sur son poste de cariste, telle que la presse l’a racontée le 18 octobre 2026, illustre une vérité que le droit de la sécurité sociale a mise des décennies à construire : derrière chaque accident mortel du travail, il y a une organisation du travail à interroger, et derrière chaque jeune décédé, des parents titulaires de droits propres qu’aucune fatalité n’efface. L’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est présumé professionnel ; la cadence, l’absence d’analyse des risques ou le défaut de formation peuvent caractériser la faute inexcusable dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger ; les ascendants obtiennent alors, outre la majoration des indemnités, la réparation de leur préjudice moral versée directement par la caisse, avec en référence récente 20 000 euros par ayant droit, selon les méthodes d’évaluation pratiquées en dommage corporel à Paris ; et le délai biennal, loin d’être une fatalité, s’interrompt par chaque action procédant du même fait dommageable. Pour les familles confrontées à un drame comparable, la conduite à tenir tient en quatre gestes : faire reconnaître sans attendre le caractère professionnel de l’accident, rassembler les preuves des conditions réelles de travail, saisir tôt le pôle social en appelant la caisse en la cause, et suivre la procédure pénale dont l’issue définitive liera le juge civil. Les décisions consultées ne tranchent en revanche ni le montant exact de la majoration dans chaque espèce, qui se discute chiffres en main devant le pôle social, ni la situation des frères et sœurs au-delà de leur préjudice moral propre : ces points se règlent dossier par dossier, pièces à l’appui, sans promesse générale.

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