Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Jokers de la Coupe du monde 2027 en Top 14 et Pro D2 : quel contrat pour le remplaçant, que devient le joueur prêté et ce que touche le club pour ses internationaux

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jokers de la Coupe du monde 2027 en Top 14 et Pro D2 : quel contrat pour le remplaçant, que devient le joueur prêté et ce que touche le club pour ses internationaux

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Réuni le 23 septembre 2026, le comité directeur de la Ligue nationale de rugby a fixé la manière dont le Top 14 et la Pro D2 traverseront la Coupe du monde 2027, disputée en Australie du 1er octobre au 13 novembre 2027 (L’Équipe, 23 septembre 2026). Le Top 14 débutera le week-end du 4 septembre 2027, jouera huit journées jusqu’au 23 octobre, s’interrompra deux semaines puis reprendra le week-end du 13 novembre ; la Pro D2 commencera le 28 août. La Ligue a surtout arrêté des règles de recrutement propres à la compétition : des jokers Coupe du monde recrutés du 1er juillet au 30 septembre 2027, des jokers dits additionnels pendant le tournoi, des prêts assouplis, une rémunération des jokers sortie du salary cap et une indemnité de 1 900 euros par jour et par joueur mis à disposition du XV de France (communiqué de la LNR du 23 septembre 2026).

Les questions des clubs, des agents et des joueurs sont concrètes. Combien de jokers recruter, et jusqu’à quand ? Le club peut-il libérer son joker dès le retour de ses internationaux ? Un joueur prêté peut-il être rappelé sans son accord ? Que perçoit le club pour ses internationaux ? Les décisions du 23 septembre sont des annonces de la Ligue, qui devront être transcrites dans les règlements de la saison 2027-2028. Elles s’appliqueront dans le cadre du code du sport, du code du travail, de la convention collective du rugby professionnel et de la convention conclue entre la Fédération française de rugby et la LNR. Nous examinerons ce qu’elles changent pour les clubs (I), puis pour les contrats des jokers, des joueurs prêtés et des internationaux (II), en l’état des textes au 26 septembre 2026.

I. Côté clubs : combien de remplaçants recruter, et que touche le club pour ses internationaux ?

Selon la LNR, 144 joueurs de Top 14 et de Pro D2 ont disputé la Coupe du monde 2023, et le passage de la compétition de 20 à 24 équipes devrait augmenter ce nombre en 2027. Le club qui fournit des internationaux supporte deux charges pendant une Coupe du monde : il perd des joueurs sous contrat, qu’il continue de rémunérer, et il doit aligner un effectif compétitif pendant les journées disputées sans eux. Les décisions du 23 septembre répondent à la première charge par une indemnité et à la seconde par un droit de recrutement dérogatoire. Ni l’une ni l’autre ne naît du seul communiqué : elles reposent sur des pouvoirs que le code du sport confie à la fédération et à la ligue, et elles devront trouver leur place dans des règlements qui ne sont pas encore écrits.

A. Des jokers Coupe du monde recrutés jusqu’au 30 septembre 2027, dont le salaire sort du salary cap

Le mécanisme annoncé est chiffré. Chaque club pourra recruter un joker pour deux joueurs de son effectif inscrits sur les pré-listes des sélections nationales, qu’il s’agisse d’internationaux français ou étrangers, et un joker pour chaque joueur de première ligne concerné. Ces recrutements seront possibles du 1er juillet au 30 septembre 2027, avec un contrat qui devra prendre fin au plus tard le 7 décembre 2027. Un second guichet est ouvert pendant la compétition : du 1er octobre au 13 novembre 2027, un club pourra recruter un joker additionnel pour remplacer un de ses joueurs appelé en sélection à la suite de la blessure d’un international de son équipe nationale, avec la même échéance maximale. Le communiqué officiel retient bien le 7 décembre 2027 comme date limite des contrats ; c’est ce texte qui fait foi, certains comptes rendus de presse ayant mentionné une autre date.

Trois mesures d’accompagnement complètent le dispositif. La rémunération des jokers Coupe du monde sera « exclue de l’assiette du Salary Cap » pendant leur contrat spécifique ; si le club conserve le joueur au-delà, sa rémunération pour la suite de la saison sera réintégrée dans le calcul. Les jokers qui ne sont pas issus des filières de formation, les non-JIFF, ne seront pas comptés dans la liste des joueurs non formés localement autorisés, dans la limite de deux joueurs, limite qui ne s’applique pas aux jokers additionnels. Enfin, pendant leur contrat, ces joueurs ne seront pas comptés dans les effectifs des centres de formation (communiqué de la LNR du 23 septembre 2026).

Ces aménagements reposent sur une base légale précise. L’article L. 131-16 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, permet aux règlements fédéraux de fixer un nombre minimal de sportifs formés localement ainsi qu’un plafond portant sur « la somme des rémunérations et avantages de toute nature versés ou garantis aux sportifs par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui leur est économiquement ou juridiquement liée ». Le Conseil d’État a jugé, à propos du salary cap du rugby, que ce pouvoir poursuit un objectif d’intérêt général, l’équité sportive et la stabilité financière des clubs, et qu’il appartient aux fédérations de décider s’il y a lieu d’instituer un tel plafond et d’en fixer le niveau, sous le contrôle du juge administratif (CE, 11 décembre 2019, n° 434826). Exclure temporairement une catégorie de rémunérations de l’assiette relève de ce même pouvoir de réglementation, dont la contestation se porte devant le juge administratif, comme le montrent les recours formés devant le Conseil d’État contre des règlements de ligues professionnelles.

La répartition des compétences explique aussi pourquoi tout n’est pas encore définitif. La réglementation des compétitions professionnelles appartient à la ligue (article R. 132-12 du code du sport), mais l’élaboration du calendrier et les conditions de mise à disposition des sportifs pour les équipes de France sont des compétences exercées en commun avec la fédération (article R. 132-11 du même code). La convention FFR-LNR en vigueur prévoit en conséquence, à son article 7, que le calendrier adopté par la Ligue ne devient définitif qu’après son approbation par la fédération, qui ne peut le refuser que pour des motifs limités (convention FFR-LNR 2022-2027). Le communiqué du 23 septembre le rappelle : le calendrier 2027-2028 sera soumis au comité d’orientation politique de la FFR.

Reste la traduction réglementaire. Le Livre 4 de la LNR pour 2026-2027, consolidé au 1er juillet 2026, ne connaît aujourd’hui que les jokers médicaux, recrutés en remplacement d’un joueur indisponible au moins trois mois ou déclaré définitivement inapte (articles 4040 à 4048), ainsi que les joueurs supplémentaires et les joueurs additionnels attribués notamment au titre des internationaux de la Liste Premium (articles 4035 et 4036) (Livre 4 de la LNR). Le joker Coupe du monde est une catégorie distincte et temporaire, que les règlements 2027-2028 devront créer. D’ici là, les clubs peuvent préparer leurs recrutements, mais pas les considérer comme acquis : le Conseil d’État rappelle que nul n’a de droit au maintien d’un règlement et qu’un comité directeur peut modifier des règles qu’il avait lui-même annoncées (CE, 12 février 2026, n° 504996). Un point mérite dès maintenant l’attention : le quota est calculé sur les pré-listes, établies avant les groupes définitifs. Le communiqué ne dit rien du joker recruté au titre d’internationaux finalement non retenus. Son contrat ne disparaîtra pas pour autant, et le club ne pourra pas le rompre à sa guise, comme on le verra plus loin.

B. 1 900 euros par jour et par international : une indemnité versée au club, dans une convention à renouveler

Le second volet est financier. Comme lors de chaque Coupe du monde, la LNR mettra en place un dispositif d’indemnisation des clubs pour la mise à disposition de leurs joueurs en équipe de France. « Entièrement financé par la LNR », il courra du 15 août 2027 jusqu’au week-end qui suivra le dernier match des Bleus dans la compétition, à hauteur de 1 900 euros par jour et par joueur ; si le XV de France atteint le dernier carré, l’enveloppe globale représentera 6,4 millions d’euros (communiqué de la LNR du 23 septembre 2026). Le montant journalier n’est pas nouveau : l’article 4125 du Livre 4 le maintient déjà à 1 900 euros pour les joueurs du XV de France lors des tournées et du Tournoi des Six Nations, avec cet exemple chiffré : 28 jours de mise à disposition donnent 53 200 euros. L’article 4127 précise que le jour d’arrivée et le jour de départ comptent ensemble pour une journée, et que l’opération, qualifiée de dérogatoire au droit commun du travail, est « assimilée à une prestation de services » des clubs envers la Ligue, facturée avec une TVA de 20 %. Le dispositif vaut aussi pour les joueurs de Pro D2 appelés en équipe de France (Livre 4 de la LNR). Le communiqué ne prévoit en revanche aucune indemnité de la Ligue pour les internationaux étrangers, libérés au profit de leur sélection selon les règles internationales.

Pendant sa sélection, l’international ne change pas d’employeur. L’article L. 222-3 du code du sport écarte les règles du prêt de main-d’œuvre pour le salarié d’un club mis à disposition de la fédération en qualité de membre d’une équipe de France, dans les conditions de la convention entre la fédération et la ligue, « et alors qu’il conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié de l’association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité ». La convention FFR-LNR 2022-2027 organise ce statut à son article 12 : la fédération devient l’employeur temporaire du joueur pour le temps de la sélection, mais son contrat avec le club n’est pas suspendu, le pouvoir disciplinaire du droit du travail reste au club, la FFR verse directement au joueur les primes liées à l’équipe de France et le contrat de prévoyance souscrit par le club continue de s’appliquer ; l’article 13 ajoute une assurance spécifique souscrite par la fédération pour les périodes de sélection (convention FFR-LNR 2022-2027). L’indemnité de 1 900 euros revient donc au club, qui reste l’employeur ; le joueur n’a pas de droit propre sur elle.

Ce cadre conventionnel arrive toutefois à échéance au pire moment. Selon son article 6, la convention FFR-LNR a été conclue pour cinq ans, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2027, sans reconduction tacite, et ses modifications ne prennent effet qu’après approbation du ministre chargé des sports, sauf celles de l’annexe 1 consacrée à la mise à disposition des joueurs, qui sont d’application immédiate ; le code du sport limite lui-même la durée de ces conventions à cinq ans et interdit leur renouvellement tacite (article R. 132-9 du code du sport). Pour 2023, l’annexe 1 autorisait la FFR à réunir un groupe de préparation de 42 joueurs, ramené à 33 à partir du 28 août 2023, et imposait de rendre les joueurs à leur club au plus tard 48 heures après le dernier match du XV de France ; un accord séparé avec les syndicats Provale, UCPR et Tech XV aménageait l’intersaison et les congés. Au 26 septembre 2026, la page de documentation de la LNR ne présente que la convention 2022-2027 et ses avenants. La taille du groupe de préparation de 2027, la date de retour des internationaux et leurs périodes de repos relèveront donc de la convention suivante, qui reste à négocier, et le communiqué du 23 septembre ne les fixe pas.

La question du retour n’est pas théorique. En 2019, un international fidjien du Racing 92, libéré pour la Coupe du monde au Japon jusqu’au lendemain du dernier match de son équipe, n’est revenu que le 10 novembre, alors que le club avait fixé sa reprise de l’entraînement au 28 octobre. La cour d’appel de Paris a validé la rupture de son contrat pour faute grave, en relevant que la convention collective prévoyait alors une semaine sans présence au club puis une semaine de préparation physique collective sans match, et que le joueur ne pouvait prétendre avoir été utilement remplacé par le joker recruté pendant la compétition. Elle a posé ce principe : « La mise à disposition d’un joueur professionnel, par son club, à son équipe nationale, est soumise à des règles internationales qui s’imposent audit club. » (CA Paris, 7 mai 2024, n° 21/07675). Pour 2027, la version de la convention collective consolidée au 20 juillet 2026 ne contient, à notre lecture, aucune disposition équivalente sur le repos des joueurs de la Coupe du monde : ses seules règles de ce type visent la Coupe du monde des moins de 20 ans. Ces périodes de repos devront être négociées.

II. Côté joueurs : quel contrat pour le joker, et que peut-on imposer au joueur prêté ou à l’international ?

Le vocabulaire sportif, joker, prêt, mise à disposition, recouvre des contrats de travail que le code du sport encadre strictement. Les assouplissements du 23 septembre ne dispensent aucun club de ces règles, que la Cour de cassation juge d’ordre public. Ils déplacent seulement le curseur de ce que le règlement de la Ligue autorise.

A. Le joker signe un contrat à durée déterminée spécifique que le club ne peut pas rompre au retour de ses internationaux

Le joker est un salarié. Tout contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel est un contrat de travail à durée déterminée (article L. 222-2-3 du code du sport). Sa durée, selon l’article L. 222-2-4 du même code, « ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois ». Un contrat conclu en cours de saison peut être plus court dans trois cas seulement : s’il court au moins jusqu’au terme de la saison, s’il est conclu pour assurer le « remplacement d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel en cas d’absence du sportif », ou s’il remplace un sportif faisant l’objet de l’opération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 222-3, c’est-à-dire, à la lecture de cet alinéa, la mise à disposition de la fédération en qualité de membre d’une équipe de France. Un contrat qui s’achève au plus tard le 7 décembre 2027 ne peut pas s’appuyer sur le premier cas. Il peut reposer sur le troisième lorsque le joker remplace des internationaux appelés en équipe de France, et sur le deuxième lorsqu’il remplace des internationaux étrangers absents pour leur sélection.

Ces dérogations ne s’appliquent que dans les conditions prévues par une convention collective ou, à défaut, par le règlement de la ligue. Or la convention collective du rugby professionnel pose, à l’article 1.3 du chapitre 1 de son titre II, que les contrats sont conclus pour une ou plusieurs saisons, sauf cas particuliers de recrutements en cours de saison prévus par la réglementation de la LNR, et une décision d’interprétation de sa commission paritaire du 30 octobre 2008 réserve la possibilité d’un contrat expirant avant la fin de la saison aux seuls recrutements que le règlement prévoit expressément (convention collective du rugby professionnel, Livre 10). Le joker Coupe du monde n’aura donc d’existence juridique qu’une fois inscrit dans les règlements 2027-2028.

La forme compte autant que le motif. Le contrat doit être établi par écrit en trois exemplaires au moins et mentionner, notamment, la date d’embauche et la durée pour laquelle il est conclu, l’emploi, la rémunération et ses composantes, puis être transmis au joueur dans les deux jours ouvrables (article L. 222-2-5 du code du sport). L’article L. 222-2-1 écarte en revanche, pour les sportifs, les articles du code du travail qui autorisent un contrat de remplacement sans terme précis et qui imposent de nommer le salarié remplacé. À notre lecture, le joker ne peut donc pas être engagé jusqu’au retour de tel international : son contrat doit fixer sa durée dès la signature. La prudence commande néanmoins d’y écrire le motif du recrutement et l’identité des internationaux concernés, comme le fait le modèle de contrat de joker médical annexé à la convention collective, qui vise le joueur blessé remplacé.

La sanction d’une erreur est lourde. L’article L. 222-2-8 du code du sport dispose : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 », et punit en outre la méconnaissance de ces règles d’une amende de 3 750 euros. La Cour de cassation l’a appliqué à un joker médical : un joueur de Bayonne, prêté à Montpellier par une convention tripartite sans contrat de travail écrit avec le club d’accueil, a été jugé lié à ce dernier par un contrat à durée indéterminée, et la Cour a précisé qu’« Il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public ni par convention ou accord collectif national ni par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle. » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022, publié).

L’homologation par la Ligue ne met pas le club à l’abri. La Cour de cassation juge que « Le contrôle des conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par une fédération ou une ligue professionnelle » lorsqu’elle homologue un contrat (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590, publié). Un joker recruté au titre d’internationaux qui n’auraient jamais quitté le club pourrait ainsi soutenir, devant le juge, que le motif de remplacement faisait défaut et que son contrat court devait être requalifié. Le texte ne tranche pas cette hypothèse ; le club a intérêt à conserver la preuve des pré-listes, des demandes de libération et des dates de départ de ses internationaux.

L’homologation reste pourtant une étape obligée. Le règlement de la ligue peut la prévoir et en fixer les conséquences sportives, la convention collective déterminant quand son absence fait obstacle à l’entrée en vigueur du contrat (article L. 222-2-6 du code du sport). En rugby, l’article 2.2.1 du chapitre 1 du titre II de la convention collective subordonne l’entrée en vigueur du contrat à son homologation et à un examen médical préalable établissant l’absence de contre-indication, le certificat étant joint au dossier ; l’article 1.4 exclut toute période d’essai. Le Conseil d’État a jugé qu’une contre-indication, même temporaire, suffit à justifier le refus d’homologation, le joueur pouvant demander une contre-expertise à la commission médicale de la LNR (CE, 17 décembre 2024, n° 491630). Un joker recruté à la fin de l’été 2027 devra donc passer la visite avant de jouer.

Vient la question qui fâchera le plus : le joker peut-il être libéré quand les internationaux rentrent plus tôt que prévu, par exemple après une élimination en phase de poules ? La réponse est non, sauf accord. Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, applicable aux sportifs, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Hors ces cas, l’article L. 1243-4 du même code ouvre au salarié « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Une clause prévoyant la fin automatique du contrat au retour des internationaux n’y changerait rien : « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. » (article L. 222-2-7 du code du sport). La convention collective ajoute, à son article 10.2.1, qu’une telle clause entraîne le refus d’homologation du contrat, et son article 10.1.1 exige qu’une résiliation amiable prenne la forme d’un avenant adressé à la commission juridique de la LNR (convention collective du rugby professionnel).

La résiliation amiable doit d’ailleurs être réelle. Dans une affaire de football où un club avait habillé en résiliation d’un commun accord un prêt refusé par la Ligue, la Cour de cassation a jugé que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle », puis a approuvé les juges d’avoir retenu une rupture abusive, faute de volonté claire du salarié de mettre fin à son contrat (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307, publié). Un club qui presserait son joker de signer une résiliation dès la fin de la compétition prendrait le même risque. Le calcul est simple : le club doit budgéter le salaire du joker jusqu’au terme convenu, au plus tard le 7 décembre 2027, que ses internationaux reviennent en octobre ou en novembre.

À l’échéance, le joker ne perçoit pas d’indemnité de précarité : la Cour de cassation juge que « le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-16.829, publié). Si le club veut le garder au-delà de son contrat spécifique, il lui faut un nouveau contrat ou un avenant conforme à l’article L. 222-2-4 : conclu en cours de saison, il devra courir au moins jusqu’au terme de la saison, sauf nouveau motif de remplacement, et la rémunération correspondante entrera dans le salary cap, selon le communiqué du 23 septembre. Le joker et son agent ont donc intérêt à fixer par écrit, dès la signature, les conditions d’une éventuelle prolongation, qui devra elle aussi être homologuée.

B. Joueur prêté ou international blessé : les assouplissements supposent l’accord écrit de chacun

Le prêt, que les textes appellent mutation temporaire, échappe lui aussi aux règles du prêt de main-d’œuvre lorsque ses modalités sont prévues par la convention collective ou le règlement de la ligue (article L. 222-3 du code du sport). Le Livre 4 précise que le joueur muté est, pendant le prêt, sous contrat dans l’effectif du club d’accueil et soumis à la convention collective (article 4050), qu’il ne peut faire l’objet que d’une seule mutation temporaire par saison, les allers-retours entre les deux clubs n’étant pas comptés (article 4051), et qu’un club de Top 14 peut prêter huit joueurs et en accueillir six, un club de Pro D2 en prêter six et en accueillir huit, un même club d’accueil ne pouvant recevoir plus de trois joueurs du même club prêteur (articles 4052 et 4053) (Livre 4 de la LNR). Le communiqué du 23 septembre maintient ces plafonds pour 2027-2028 et précise que les prêts vers la Nationale et la Fédérale 1 n’y sont pas comptés.

Les deux nouveautés annoncées, cumuler le statut de joueur prêté avec celui de joker Coupe du monde, additionnel compris, et permettre au joueur prêté de réintégrer temporairement son club prêteur pendant la compétition, s’inscrivent dans un mécanisme qui existe déjà pour les tournées et le Tournoi des Six Nations. L’article 4055.2 du Livre 4 autorise le retour temporaire du joueur prêté dans son club prêteur pendant les périodes de mise à disposition du XV de France, à trois conditions cumulatives : les deux clubs n’évoluent pas dans la même division, l’avis de mutation temporaire prévoit ce retour, et le contrat conclu avec le club d’accueil est préalablement résilié d’un commun accord ; à l’issue, le joueur réintègre le club d’accueil sous réserve de la conclusion d’un nouveau contrat. Le texte 2027-2028 dira si ces conditions sont reprises pour la Coupe du monde ; le communiqué ne les détaille pas.

La logique contractuelle, elle, ne changera pas. La Cour de cassation juge que « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail », soumis aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022). Chaque mouvement du joueur prêté pendant la Coupe du monde supposera donc des actes écrits : une résiliation amiable du contrat avec le club d’accueil, un contrat ou un avenant avec le club qui l’emploie pendant la compétition, puis un nouveau contrat pour revenir. Aucun de ces actes ne peut être imposé au joueur, puisque la résiliation amiable exige son accord et que la rupture unilatérale reste interdite. Pour les prêts qui seront signés à l’été 2027, la bonne pratique consiste à négocier dès l’avis de mutation une clause Coupe du monde précisant qui emploie le joueur, à quelles dates et pour quel salaire.

L’international, enfin, reste le salarié de son club pendant toute la compétition. S’il se blesse en sélection, son contrat ne peut pas être rompu pour ce motif, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, et les outils existants demeurent : le joker médical, possible en 2026-2027 pour une indisponibilité d’au moins trois mois (article 4040 du Livre 4), et l’exclusion du salary cap des sommes versées à un joker médical remplaçant un joueur blessé en sélection nationale, prévue par l’article 3.4 du règlement du salary cap dans la limite d’un joueur par saison. S’il revient plus tôt que prévu, il retrouve sa place, mais le joker recruté pour lui conserve son contrat jusqu’à son terme. S’il revient plus tard que la date fixée par les textes applicables, il s’expose, comme l’a montré l’affaire du Racing 92, à une sanction disciplinaire que la présence d’un joker ne suffit pas à écarter.

Conclusion

Les règles adoptées le 23 septembre 2026 donnent aux clubs de Top 14 et de Pro D2 un droit de recrutement dérogatoire, calculé sur les pré-listes et limité dans le temps, une neutralisation des jokers dans le salary cap pendant leur contrat et, dans une certaine limite, dans le quota JIFF, et une indemnité de 1 900 euros par jour et par international mis à disposition du XV de France. Elles ne modifient pas le droit du contrat de travail. Le joker Coupe du monde signera un contrat à durée déterminée spécifique, écrit, homologué, dont la durée est fixée à la signature, et que le club ne pourra pas rompre au retour de ses internationaux sans l’accord du joueur. Le joueur prêté ne pourra circuler entre ses clubs qu’avec son accord et par des actes écrits. L’international restera le salarié de son club.

Le calendrier des prochains mois est connu en partie. Le calendrier 2027-2028 doit être approuvé par la FFR ; les règlements 2027-2028 devront créer la catégorie des jokers Coupe du monde ; la réflexion sur le salary cap doit donner lieu à des réunions d’octobre 2026 à janvier 2027 avec les clubs, Provale, la FFR et l’UCPR, puis à un vote du comité directeur en février 2027, tandis que les règles de redistribution des revenus de la Ligue pour 2027-2031 restent inchangées, avec 70 % de sa marge nette consolidée pour le Top 14 et 30 % pour la Pro D2 (L’Équipe, 23 septembre 2026). Surtout, la convention FFR-LNR devra être renouvelée avant le 30 juin 2027, et c’est elle qui fixera la durée de la mise à disposition et la date de retour des internationaux. En cas de litige individuel né de ces contrats, la commission juridique de la LNR peut tenter une conciliation si le club et le joueur l’acceptent, selon l’article 3 du chapitre 2 du titre I de la convention collective ; la rupture anticipée, la requalification ou les salaires dus jusqu’au terme relèvent ensuite du conseil de prud’hommes, devant lequel se tranche le contentieux prud’homal des contrats de travail.

📄 Circulaire officielle