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Jorge Almada devant le TAS le 27 août 2026 : salaires, rupture de contrat et recours d’un entraîneur de football

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Jorge Almada devant le TAS le 27 août 2026 : salaires, rupture de contrat et recours d’un entraîneur de football

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Le 27 août 2026, la liste officielle des audiences du Tribunal arbitral du sport (TAS) mentionne le dossier TAS 2026/A/12161, « Jorge Guillermo Almada Alves c. Santos Laguna S.A de C.V & Federación Mexicana de Fútbol Asociación A.C ». Cette inscription constitue un signal d’actualité important pour tous les entraîneurs confrontés à une rupture de contrat dans le football international. Elle ne permet toutefois pas de connaître les demandes financières, les clauses invoquées, la décision attaquée ni la position de la fédération. La même page précise que la liste est publiée à titre informatif et que les audiences du TAS ne sont, en règle générale, pas ouvertes au public.

La vraie question n’est donc pas de spéculer sur l’issue du dossier Almada. Elle est de comprendre comment un entraîneur doit qualifier son contrat, préserver ses salaires, choisir entre une procédure nationale, une instance sportive ou un arbitrage, puis faire exécuter une décision favorable. En France, le contrat d’un entraîneur professionnel obéit à un régime de durée déterminée particulièrement encadré. À l’international, le contrat, le règlement de la fédération, la compétence de la FIFA et la clause d’arbitrage peuvent modifier le chemin procédural. Le présent décryptage distingue ces deux situations et propose une méthode de calcul et de preuve directement utilisable dès la notification d’une mise à l’écart ou d’une rupture.

I. Jorge Almada devant le TAS : quel contrat et quelle rupture sont juridiquement en jeu ?

A. Un entraîneur de football relève-t-il du CDD sportif et quelles pièces prouvent ses droits ?

Le premier réflexe consiste à ne pas confondre le statut sportif de l’entraîneur, son titre fédéral et la nature juridique de la relation avec le club. L’inscription d’une affaire au TAS ne donne aucune réponse sur le droit applicable. Il faut repartir du contrat signé, des avenants et du règlement qui organise la compétition ou la profession.

En droit français, l’article L. 222-2 du Code du sport définit l’entraîneur professionnel salarié comme la personne dont l’activité principale rémunérée consiste à préparer et encadrer l’activité sportive d’un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés, dans un lien de subordination juridique, avec l’association ou la société sportive, et qui détient la qualification requise. La formule légale vise l’« activité principale rémunérée de préparer et d’encadrer l’activité sportive ». Le lien de subordination reste déterminant : un consultant technique indépendant, un prestataire d’analyse vidéo ou un directeur sportif mandataire ne relève pas automatiquement du régime de l’entraîneur professionnel salarié.

Le contrat applicable aux entraîneurs professionnels n’est pas un simple contrat commercial de mission. L’article L. 222-2-3 du Code du sport pose que, lorsqu’une association sportive ou une société sportive s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif ou d’un entraîneur salarié, la qualification légale finale est la suivante : « est un contrat de travail à durée déterminée ». Le texte poursuit un objectif de protection du professionnel et d’équilibre des compétitions. La durée déterminée ne signifie donc pas que le club peut mettre fin librement à la relation au premier mauvais résultat. Elle signifie que le terme est organisé par la saison sportive et que la rupture avant ce terme répond à des règles strictes.

Depuis le 5 août 2026, l’article L. 222-2-4 du Code du sport, modifié par l’article 8 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, prévoit que la durée du contrat « ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois ». Des exceptions existent pour un contrat conclu en cours de saison, lorsqu’il court au moins jusqu’au terme de la saison ou qu’il remplace un sportif ou un entraîneur absent, suspendu ou concerné par une opération prévue par le code. La durée maximale est de cinq ans, sans empêcher un renouvellement ou un nouveau contrat avec le même employeur. La version actuelle de l’article doit être consultée à la date de signature : un contrat international soumis à une loi étrangère ne se déduit pas mécaniquement de cette règle française.

Le dossier écrit doit également respecter les exigences de l’article L. 222-2-5 du Code du sport. Le contrat est établi par écrit en au moins trois exemplaires et doit mentionner notamment l’identité des parties, la date d’embauche, la durée, l’emploi et les activités, la rémunération et ses composantes, ainsi que les conventions ou accords collectifs applicables. Ces mentions ne sont pas décoratives. Elles permettent de déterminer si la rémunération comprend un fixe, une prime de résultat, un logement, un véhicule, une assurance, des droits à l’image ou une prise en charge de frais. Elles identifient aussi le terme à partir duquel le calcul du préjudice peut être effectué.

La transmission du contrat et de ses avenants doit être vérifiée avec soin. La version officielle du chapitre II du Code du sport rappelle que le contrat doit être transmis au sportif ou à l’entraîneur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. L’absence d’une formalité peut avoir une conséquence sur la qualification, la force probante du document ou la situation sportive, mais aucune conclusion ne doit être tirée sans lire le contrat et le règlement fédéral applicables à la période concernée.

L’homologation doit être séparée de la validité du contrat de travail. L’article L. 222-2-6 du Code du sport autorise le règlement de la fédération ou de la ligue professionnelle à prévoir une procédure d’homologation et à fixer les conséquences sportives de son absence. Le texte n’autorise pas, à lui seul, à effacer les obligations salariales nées du contrat. Il faut rechercher la version de la Charte du football professionnel, la décision de la commission compétente, la date de transmission et la réserve éventuellement formulée par la ligue. Une pièce d’homologation peut aider à prouver l’existence d’un engagement ; elle ne remplace pas le contrat et ne répond pas nécessairement à la question de l’imputabilité d’une rupture.

Les contrats d’entraîneur comportent parfois une clause dite de résiliation, une clause de performance, une clause de sortie ou une clause prévoyant une indemnité forfaitaire. Ces stipulations doivent être confrontées au texte impératif. L’article L. 222-2-7 conclut que ces clauses « sont nulles et de nul effet ». Une clause qui permet au club de congédier l’entraîneur sans motif, sans délai et sans indemnisation ne produit donc pas automatiquement l’effet annoncé. Une clause qui organise le coût d’une rupture, avec une indemnité déterminée et sans priver le salarié de ses droits impératifs, appelle une analyse différente. La rédaction, le contexte de négociation et la façon dont la rupture a été mise en œuvre deviennent alors essentiels.

Pour l’affaire Almada, la prudence impose de s’en tenir à ce que rend public le TAS : un dossier identifié, des parties identifiées et une audience fixée au 27 août 2026. Les données disponibles ne disent pas si le litige porte sur une rupture anticipée, un rappel de rémunération, une indemnité de résiliation, une décision fédérale ou plusieurs de ces questions. Le rôle du conseil est précisément de reconstituer cette qualification à partir du contrat, des décisions et des écritures, sans transformer une inscription au calendrier en décision sur le fond.

B. Une mise à l’écart ou une rupture avant le terme ouvre-t-elle droit aux salaires ?

Une absence du banc, une interdiction d’accès au centre d’entraînement, la nomination d’un nouvel entraîneur ou une annonce publique ne suffisent pas, isolément, à déterminer la date et la cause d’une rupture. Il faut identifier l’acte qui a mis fin à la relation, son auteur, sa date de réception, le motif invoqué et le comportement du club après cet acte. La mise à l’écart peut constituer une inexécution contractuelle, une modification des fonctions, une mesure conservatoire ou un indice de rupture déguisée. Elle ne doit pas être qualifiée trop vite.

Pour un CDD relevant du droit français, l’article L. 1243-1 du Code du travail pose une règle centrale : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme » que dans les cas prévus par le texte. La liste comprend notamment la faute grave, la force majeure et l’inaptitude constatée par le médecin du travail. Le régime sportif ne supprime pas ce socle. Il l’articule avec le Code du sport, la convention collective et la Charte du football professionnel.

La Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2016, n° 14-30.095, a rappelé à propos d’un entraîneur que les dispositions de l’article L. 1243-1 sont d’ordre public. Elle a énoncé que ni la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent y déroger dans un sens défavorable au salarié. Dans cette affaire, la Cour a cassé la décision qui avait retenu une rupture disciplinaire sans caractériser la faute grave selon les exigences applicables. La pratique du club et l’existence d’un objectif sportif ne dispensent donc pas l’employeur de démontrer des faits précis et suffisamment graves.

La faute grave n’est pas synonyme de mauvais classement, de désaccord tactique ou de perte de confiance formulée en termes généraux. Le club doit articuler des manquements personnellement imputables, matériellement établis et d’une intensité telle que le maintien dans l’emploi est impossible. Un entraîneur doit, de son côté, conserver les convocations, comptes rendus, objectifs contractuels, alertes, échanges avec la direction et éléments qui montrent la réalité de ses fonctions. Une lettre de rupture trop vague, une chronologie incohérente ou une reprise immédiate du poste par un autre entraîneur peuvent affaiblir la justification invoquée, sans produire à eux seuls une victoire automatique.

La Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2012, n° 11-12.826, a fourni une illustration particulièrement utile. Dans le litige concernant un entraîneur principal de Saint-Étienne, la création d’un niveau de direction qui réduisait ses fonctions et responsabilités a été analysée comme une modification unilatérale du contrat. La Cour a approuvé la décision qui jugeait la rupture abusive et allouait les salaires et accessoires jusqu’au terme contractuel. La décision rappelle que le club ne peut pas conserver l’entraîneur sous contrat, retirer le contenu essentiel de sa mission, puis soutenir que la relation n’a subi aucun changement. Les faits concrets comptent : qui dirige l’équipe, qui fixe les entraînements, qui participe aux réunions, qui dispose de l’accès aux installations et qui reçoit les rapports du staff ?

La Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2016, n° 14-28.084, montre l’autre versant du raisonnement. L’entraîneur avait signé des actes distincts de résiliation amiable et de nouveaux engagements. Une rupture d’un commun accord, datée et signée, ne se traite pas comme une rupture unilatérale irrégulière. L’examen doit porter sur chaque avenant : a-t-il réellement été signé ? Le consentement a-t-il été libre ? Le document résilie-t-il le contrat précédent ou organise-t-il simplement une nouvelle fonction ? Une transaction ou une renonciation globale ne doit pas être signée dans l’urgence avant vérification de son effet sur les salaires, les primes et les recours.

L’article L. 1243-4 du Code du travail fixe ensuite le plancher indemnitaire lorsque le club rompt le CDD en dehors d’un cas autorisé. Il ouvre droit au salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue par le code. Le texte vise la rupture à l’initiative de l’employeur ; il ne transforme pas chaque fin de saison en licenciement et ne garantit pas que toutes les primes variables seront automatiquement retenues dans la même base.

La différence entre rupture anticipée et non-renouvellement doit être expliquée au public comme au contractant. Lorsque le CDD arrive à son terme, le club peut, sous réserve des règles conventionnelles et des engagements particuliers, décider de ne pas proposer une nouvelle saison. Cette décision n’est pas identique à une éviction avant le terme. En revanche, un message de fin de relation envoyé plusieurs mois avant la date contractuelle, une dispense d’activité accompagnée d’un arrêt de paiement ou une nomination définitive d’un remplaçant peuvent révéler une rupture anticipée. La date de l’annonce médiatique ne remplace pas l’analyse de la lettre, de la paie et du comportement des parties.

Les clauses de la Charte du football professionnel peuvent ajouter une protection ou une procédure. La Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2022, n° 20-11.892, a examiné la saisine de la commission juridique de la LFP dans un litige de rupture. Elle a jugé que les articles 50, 51 et 657 de la Charte, qui a valeur de convention collective, prévoient la saisine de cette commission lorsque le club envisage la rupture du contrat d’un entraîneur pour inexécution d’un engagement ; elle a ajouté que ces dispositions « n’imposent pas qu’il soit satisfait à cette garantie de fond après l’entretien préalable ». La portée exacte dépend de la version de la Charte et des faits, mais la leçon pratique est constante : la chronologie entre convocation, saisine de la commission, entretien, notification et arrêt de la rémunération doit être établie par des pièces datées.

Une mise à pied conservatoire, si elle est prévue et correctement notifiée, ne tranche pas le fond. Une dispense d’entraînement avec maintien du salaire n’est pas la même chose qu’un arrêt de paiement. L’accès retiré à un stade peut être compatible avec une mesure temporaire ou révéler une éviction définitive selon les circonstances. L’entraîneur doit formuler des réserves écrites, rester disponible conformément à son contrat, proposer sa prestation et éviter tout comportement qui permettrait au club de soutenir qu’il a abandonné son poste. Le club doit, de son côté, documenter les griefs, respecter les procédures applicables et continuer à exécuter les obligations non suspendues.

II. Quel recours saisir et comment calculer puis recouvrer les indemnités ?

A. Commission de la LFP, prud’hommes, FIFA ou TAS : quelle voie choisir ?

Le choix de l’instance dépend de trois questions : le litige concerne-t-il une relation de travail ou une décision sportive ? Le contrat contient-il une clause d’arbitrage valable ? Les règlements imposent-ils un recours interne préalable ? Un même dossier peut comporter plusieurs volets, mais les demandes ne doivent pas être déposées au hasard devant des instances qui n’ont pas le pouvoir de statuer sur les salaires.

Dans un club français relevant de la LFP, la commission juridique de la Ligue peut intervenir dans les conditions prévues par la Charte du football professionnel. Elle peut être une étape de conciliation ou une garantie conventionnelle, selon la demande. La saisine doit exposer le contrat, la chronologie, la décision contestée et les sommes réclamées. Elle ne remplace pas automatiquement le conseil de prud’hommes. Une commission sportive peut constater une obligation au regard de la Charte ; le juge prud’homal reste le juge naturel de la relation individuelle de travail lorsque la compétence n’a pas été attribuée à un arbitre.

La décision du 6 avril 2022, n° 20-11.892, doit être lue avec précision. La Cour n’a pas institué une formalité identique pour tous les entraîneurs de tous les pays. Elle a interprété une Charte précise, applicable à un club professionnel et à un motif déterminé. Avant de saisir une instance, il faut donc récupérer la version du règlement au jour de la rupture, vérifier la qualité du club, la fonction de l’entraîneur et la formulation de la clause. Un recours envoyé à la mauvaise commission ne doit pas faire perdre le délai d’une action judiciaire ou arbitrale.

Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour les salaires, les primes contractuelles, la rupture anticipée, la modification des fonctions, les congés payés et les documents de fin de contrat lorsque le droit français et sa compétence sont réunis. Le référé peut être envisagé pour une provision ou une mesure urgente lorsque l’obligation est suffisamment évidente et que la contestation ne fait pas obstacle à une décision provisoire. Le fond du dossier peut toutefois exiger une expertise des primes, une analyse de la faute grave ou l’audition de témoins. La stratégie doit distinguer la somme immédiatement documentée de la demande qui nécessite une instruction complète.

À l’international, la Fédération internationale de football association (FIFA), le Tribunal du football ou une instance fédérale peuvent être compétents selon la qualité des parties, la nature du différend et les règlements en vigueur. Le contrat de l’entraîneur doit être lu avec la clause qui désigne le droit applicable, l’instance de première décision et la voie d’appel. Un litige entre un entraîneur et un club n’est pas nécessairement identique à un litige disciplinaire entre une fédération et un licencié. Le fait que les parties soient dans le football ne suffit pas à donner compétence au TAS.

Le Code de procédure du TAS précise, dans son article R47, qu’un appel contre une décision d’une fédération, d’une association ou d’un organisme sportif suppose que les statuts ou règlements le prévoient, ou qu’une convention d’arbitrage spécifique existe, et que les voies de droit disponibles aient été épuisées. Le Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS prévoit aussi que, lorsque aucun autre délai n’est fixé par le règlement applicable, l’appel doit être formé dans les vingt et un jours suivant la réception de la décision contestée, conformément à l’article R49. Ce délai de repli ne doit pas être appliqué sans vérifier la règle spéciale : un règlement fédéral peut prévoir une durée différente.

L’acte d’appel doit contenir davantage qu’une protestation. L’article R48 exige notamment l’identité des intimés, une copie de la décision attaquée, les demandes, la désignation de l’arbitre lorsque la formation le requiert et la copie de la disposition qui ouvre la voie au TAS. L’appelant doit aussi acquitter la taxe du greffe prévue par le Code. Dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai d’appel, l’article R51 impose en principe le dépôt d’un mémoire d’appel exposant les faits, les arguments juridiques, les pièces et les autres moyens de preuve, sauf indication procédurale différente. L’omission d’une pièce ou d’une demande peut fragiliser le dossier dès son ouverture.

Le TAS peut examiner les faits et le droit dans une procédure d’appel, mais cette compétence ne crée pas une assurance de succès. Le conseil doit identifier la décision attaquée et demander exactement ce qui est recherché : annulation, réformation, constat d’une rupture fautive, paiement d’une somme, intérêts, frais ou mesure provisoire. Une demande de suspension de l’exécution d’une décision sportive répond à une logique différente d’une demande de paiement de salaires. Les arguments doivent relier chaque fait à une clause et chaque clause à une conséquence.

La page officielle des audiences du TAS donne une information publique limitée sur le dossier Almada. Elle liste, au 27 août 2026, le numéro TAS 2026/A/12161 et les parties, puis rappelle que les audiences ne sont généralement pas ouvertes au public. Il serait donc imprudent d’affirmer que l’entraîneur réclame une somme déterminée ou qu’une décision sera rendue immédiatement. Une audience peut conduire à des échanges complémentaires, à une décision ultérieure ou à une communication partielle. La rapidité journalistique ne doit pas remplacer la lecture du dispositif lorsqu’il sera officiellement notifié.

Le TAS indique dans son Code que la sentence est notifiée aux parties et devient obligatoire selon les conditions prévues, avec un recours limité dans certaines circonstances au regard du droit suisse. L’article R59, la convention d’arbitrage et la loi du siège doivent être consultés ensemble. Le délai de trente jours mentionné par le Code pour certains recours suisses ne constitue pas un appel au fond devant une nouvelle juridiction. Il ne permet pas de recommencer le procès sur les faits et doit être vérifié à partir de la notification réelle de la sentence.

Enfin, la langue et la représentation ne sont pas des détails secondaires. Le TAS travaille en français, anglais et espagnol, et les parties peuvent être représentées ou assistées par la personne de leur choix dans les conditions du Code. Les contrats et décisions en espagnol ou en anglais doivent être classés avec une traduction fiable lorsque la procédure l’exige. Le dossier d’un entraîneur doit présenter une chronologie unique dans la langue de la procédure : date du contrat, date du terme, date des paiements, date de la notification, saisine des instances et date du recours.

B. Comment chiffrer les salaires, les primes et l’exécution de la sentence ?

Le chiffrage commence par une photographie financière à la date de la rupture alléguée. Il faut déterminer le salaire fixe dû chaque mois, le nombre de mois restant jusqu’au terme, les sommes déjà payées, les retenues contestées et les avantages liés à la fonction. La formule simple « salaire mensuel multiplié par mois restants » constitue un point de départ, pas toujours le résultat final. Le contrat peut prévoir plusieurs échéances, une rémunération annuelle répartie sur douze mois, une prime de signature, une prime de maintien, un logement, une voiture, des billets, une assurance ou une prise en charge fiscale.

L’article L. 1243-4 du Code du travail offre un plancher pour la rupture anticipée irrégulière d’un CDD français : les dommages et intérêts sont au moins égaux aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme. Le calcul doit donc distinguer le fixe certain des composantes conditionnelles. Une prime de résultat déjà acquise, une prime liée à un objectif atteint avant la rupture et une prime dont les conditions ne pouvaient plus être réunies ne présentent pas le même degré de certitude. Le texte du contrat, les bulletins de paie, les règlements de primes et les résultats sportifs doivent être rapprochés.

La Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2012, n° 11-12.826, a admis, dans le dossier de l’entraîneur de Saint-Étienne, la prise en compte de salaires et accessoires jusqu’au terme ainsi que d’une rémunération variable prévue par le contrat. La décision ne signifie pas que toute prime future est due sans preuve. Elle montre que le juge peut retenir une part variable lorsque le contrat la prévoit et que les éléments produits permettent de l’évaluer. Pour chaque ligne, le demandeur doit répondre à quatre questions : quelle clause crée le droit ? Quel événement déclenche le paiement ? Quelle période reste à courir ? Quelle pièce permet de vérifier le montant ?

Les avantages en nature ne doivent pas disparaître du tableau. La mise à disposition d’un logement, d’un véhicule ou d’une couverture d’assurance peut avoir une valeur contractuelle ou salariale. Il faut produire l’avenant, les relevés de frais, les justificatifs de restitution et les évaluations utilisées par la paie. La perte d’un avantage ne se confond pas avec une demande de salaire brut. Le traitement social et fiscal de l’indemnité dépend également de sa nature et du droit applicable ; une présentation brute, nette et documentée évite une contestation artificielle du montant.

Le préjudice professionnel ou moral doit être isolé de la rémunération de remplacement. Une rupture publiée comme une faute peut toucher la réputation d’un entraîneur, ses chances de retrouver un club et ses relations avec des partenaires. Ces dommages ne sont pas automatiques. Ils exigent une démonstration : communiqué, déclarations publiques, retrait de fonctions, impossibilité de travailler, témoignages, offres perdues ou conséquences médicales. Une demande forfaitaire sans chronologie ni pièce invite le juge ou le tribunal arbitral à la réduire.

Pour un contrat international, le calcul peut suivre le règlement choisi par les parties ou appliqué par l’instance. Il ne faut pas transposer mécaniquement l’article L. 1243-4 à un contrat soumis au droit mexicain, suisse ou à un règlement sportif spécifique. Il faut rechercher la clause de compensation, la définition de la juste cause, la prise en compte d’un nouveau contrat et les règles de mitigation. Un entraîneur qui retrouve un emploi peut devoir expliquer les dates, la rémunération et la compatibilité des deux engagements ; cette information ne justifie pas à elle seule une déduction automatique, mais elle peut devenir pertinente selon le droit et le règlement applicables.

Les principes généraux du contrat restent utiles lorsque le Code civil gouverne tout ou partie de la relation. L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 ajoute que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et précise que cette disposition est d’ordre public. Ces deux règles, reproduites sur la page officielle du Code civil et sur la fiche de l’article 1104, imposent de lire les échanges d’exécution : paiement régulier, accès au travail, coopération, remise des documents et comportement après le différend.

L’article 1217 du Code civil énumère les réactions possibles en cas d’inexécution : refus ou suspension de sa propre obligation, exécution forcée, réduction du prix, résolution et réparation, avec possibilité de cumuler les sanctions compatibles. L’article 1231-1 prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à des dommages et intérêts pour inexécution ou retard, sauf force majeure empêchant l’exécution. Les textes figurent sur la section Légifrance consacrée à l’inexécution du contrat et sur la fiche officielle de l’article 1231-1. Dans un dossier d’entraîneur, ces principes ne remplacent pas le régime impératif du CDD, mais ils peuvent encadrer une obligation contractuelle, une clause de paiement ou un contrat distinct d’image et de conseil.

La preuve doit être organisée avant toute négociation. Le dossier minimal comprend :

  • le contrat initial, tous les avenants et les annexes ;
  • la Charte du football professionnel ou le règlement fédéral applicable à la date des faits ;
  • la preuve de l’homologation, de la licence et de la qualification exigée ;
  • les bulletins de paie, relevés bancaires, factures de logement et relevés d’avantages ;
  • les tableaux de primes, classements, feuilles de match et documents qui établissent les objectifs ;
  • les courriels, messages, convocations et comptes rendus relatifs à la mise à l’écart ;
  • la lettre de rupture, la notification de suspension ou le communiqué officiel ;
  • les éléments sur l’accès aux installations, la composition du staff et le remplacement ;
  • les échanges avec la commission de la LFP, la fédération, la FIFA ou le TAS ;
  • les contrats conclus ensuite et les démarches raisonnables de recherche d’une nouvelle activité.

Les captures d’écran doivent être conservées avec leur URL, leur date et leur contexte. Une publication sociale supprimée peut être utile, mais sa copie isolée ne suffit pas toujours à établir l’auteur ou l’intégrité du message. Les documents en langue étrangère doivent être conservés dans leur version originale et traduits selon les exigences de l’instance. Les métadonnées ne remplacent pas une pièce contractuelle, mais elles peuvent confirmer la date de réception ou de mise à disposition.

La mise en demeure doit être ciblée. Elle rappelle le contrat, la date du terme, les obligations impayées, la contestation de la rupture ou de la mise à l’écart, le montant provisoire et le délai de paiement. Elle réserve les droits sans présenter comme acquise une qualification qui dépend encore d’une instance. Elle demande aussi la communication des motifs, du procès-verbal ou de la décision fédérale lorsqu’ils sont nécessaires. Un courrier trop agressif peut fermer une négociation ; un courrier trop vague peut perdre l’occasion de fixer la chronologie.

Si une sentence TAS doit être exécutée en France, la sentence ne se transforme pas seule en saisie. L’article 1514 du Code de procédure civile prévoit que les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. Le texte est accessible sur la fiche Légifrance de l’article 1514. Il faut ensuite vérifier la forme de la sentence, la convention d’arbitrage, la traduction éventuelle et la juridiction compétente.

L’article 1516 du même code prévoit que la sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur du tribunal judiciaire, avec une compétence particulière du tribunal judiciaire de Paris lorsque la sentence a été rendue à l’étranger. La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire et la requête est accompagnée de l’original de la sentence et de la convention d’arbitrage, ou de copies réunissant les conditions d’authenticité. La fiche officielle de l’article 1516 doit être lue avec la décision, la clause d’arbitrage et les règles du siège.

Cette étape d’exequatur ne permet pas de rejuger les salaires. Elle sert à rendre la sentence exécutoire sur le territoire français, sous le contrôle limité prévu par le droit de l’arbitrage international. Une sentence peut donc être favorable sur le fond et nécessiter encore une démarche d’exécution. Le débiteur peut discuter la reconnaissance pour les motifs prévus par les textes, mais une simple contestation médiatique du résultat ne suspend pas automatiquement les effets de la décision. Le créancier doit demander rapidement une copie authentique, la notification, la traduction et les pièces prouvant l’accord d’arbitrage.

Pour l’entraîneur qui reçoit une décision défavorable, le raisonnement est symétrique : noter la date exacte de notification, identifier la voie de recours et son délai, puis vérifier si l’action porte sur le fond ou sur un vice de procédure. Le Code du TAS et le droit suisse ne donnent pas un nouvel examen général par une juridiction française. Pour le club, la préparation commence dès la signature : clause d’arbitrage claire, règlement incorporé au contrat, définition des primes, procédure de notification, règles de suspension et conservation des documents de paie.

La méthode applicable au dossier Almada est donc simple dans sa logique, même si elle peut être exigeante dans son exécution. D’abord, ne pas déduire le montant ou le motif du seul calendrier TAS. Ensuite, obtenir la décision attaquée, le contrat et le règlement qui fondent la compétence. Enfin, présenter une demande poste par poste et demander l’exécution dans chaque pays où le débiteur possède des actifs. Le calendrier sportif ne suspend pas la nécessité de préserver les droits contractuels.

Conclusion

L’audience du 27 août 2026 dans le dossier TAS 2026/A/12161, opposant Jorge Guillermo Almada Alves à Santos Laguna S.A de C.V et à la Federación Mexicana de Fútbol Asociación A.C, rappelle la vitesse avec laquelle un différend d’entraîneur peut passer du terrain à l’arbitrage international. La seule information officiellement disponible sur cette audience ne permet pas de conclure sur la rupture, les salaires réclamés ou la responsabilité de l’une des parties.

Pour un entraîneur employé en France, la protection commence par la qualification de CDD sportif et par le contrôle du terme, des fonctions, de la procédure et des paiements. Une rupture anticipée doit entrer dans un cas légal ou conventionnel précis ; sinon, les rémunérations jusqu’au terme constituent le socle de la demande, sous réserve des éléments contractuels et de la preuve. Pour un contrat international, la clause d’arbitrage, la décision fédérale, le droit applicable et les délais du TAS commandent la stratégie. La décision obtenue devra ensuite être reconnue et rendue exécutoire dans les pays concernés.

Le dossier utile est celui qui combine contrat, chronologie, preuves de travail, tableau financier et règle de compétence. Une réaction immédiate, écrite et mesurée protège mieux les salaires qu’une annonce publique ou qu’une signature de résiliation non relue.

📄 Circulaire officielle