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José Bové, du McDonald’s de Millau aux OGM : pourquoi il est allé en prison, la grâce de 2003 et ce que changerait le droit actuel

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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José Bové, du McDonald’s de Millau aux OGM : pourquoi il est allé en prison, la grâce de 2003 et ce que changerait le droit actuel

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Le 12 août 1999, environ trois cents agriculteurs et sympathisants démontent le chantier d’un restaurant McDonald’s à Millau, dans l’Aveyron, pour protester contre la surtaxe de 100 % que les États-Unis venaient d’imposer au roquefort, en représailles à l’interdiction européenne du bœuf aux hormones, rappellent Le Monde et RTL. José Bové, alors porte-parole de la Confédération paysanne, devient le visage judiciaire de cette action et de celles qui suivront contre les organismes génétiquement modifiés (OGM) : environ trois semaines de détention provisoire en 1999, trois mois d’emprisonnement ferme rendus définitifs par la Cour de cassation le 6 février 2002, une incarcération à l’été 2002, une autre à l’été 2003 pour des destructions de plantes transgéniques, allégée par une grâce présidentielle partielle. Candidat à l’élection présidentielle de 2007, élu député européen en 2009, selon Le Monde, il a encore été condamné pour des fauchages jusqu’en 2013.

Toutes ces procédures sont closes, et les sources consultées ne font état d’aucune poursuite pénale en cours le visant. Leur intérêt tient au droit qu’elles ont fixé. La Cour de cassation a écarté, dossier après dossier, l’état de nécessité invoqué au nom de la lutte contre les OGM, et l’exécution de ses peines a mobilisé presque tous les outils du droit de la peine : récidive, révocation du sursis, grâce, placement à l’extérieur, conversion en jours-amende. Le sujet revient avec la loi agricole du 18 août 2026, qui aggrave depuis le 20 août les peines des dégradations commises dans les exploitations ou sur des biens de recherche agricole.

La première partie expose ce que les juges lui ont reproché et pourquoi ils ont refusé de voir dans ses actions un état de nécessité. La seconde retrace l’exécution des peines et ce que changerait le droit en vigueur.

I. Ce que la justice a reproché à José Bové, et pourquoi elle a refusé l’état de nécessité

A. Du chantier de Millau aux serres du Cirad : dégradations en réunion, effraction et récidive

Le premier dossier remonte au 8 janvier 1998. Avec deux autres syndicalistes, José Bové pénètre dans les entrepôts d’un semencier à Nérac (Lot-et-Garonne) et arrose à la lance d’incendie des sacs de semences de maïs transgénique pour les rendre impropres à la commercialisation, rapporte Le Monde, qui suit l’audience du tribunal correctionnel d’Agen. Ce tribunal le condamne à huit mois d’emprisonnement avec sursis, précise Le Monde. La date de ce jugement est fixée par la Cour de cassation elle-même, qui en fait plus tard le premier terme de la récidive : la prévention retenait que les prévenus avaient agi en récidive « pour avoir été condamnés le 18 février 1998 par le tribunal correctionnel d’Agen pour le même délit » (Cass. crim., 19 novembre 2002, n° 02-80.788). Ce sursis pèsera lourd quatre ans plus tard.

Le 12 août 1999, à Millau, les manifestants badigeonnent les murs du restaurant en construction, brisent des portes, arrachent une partie du toit et endommagent les installations électriques, selon les constatations policières rapportées par Le Monde. José Bové parle d’un « démontage symbolique », le gérant de l’établissement d’un « véritable saccage ». La juge d’instruction met en examen pour dégradations en réunion, complicité de ce délit et menaces de destruction dangereuses pour les personnes, détaille le même article. José Bové passe environ trois semaines en détention provisoire, dix-neuf jours selon Le Parisien, avant d’être libéré.

Le procès s’ouvre devant le tribunal correctionnel de Millau le 30 juin 2000, au milieu d’une foule de manifestants. À l’audience, le président lit l’accusation de dégradations et celle d’une menace, rapportée par deux policiers, de détruire à nouveau le bâtiment ; José Bové revendique l’action collective et conteste tout propos menaçant, raconte Le Parisien. Le procureur requiert dix mois d’emprisonnement dont un mois ferme, calculé pour couvrir la détention déjà subie, selon Le Parisien. Le 13 septembre 2000, le tribunal va plus loin : trois mois d’emprisonnement ferme. Les juges le désignent comme « l’instigateur et le coordonnateur » de l’opération et le retiennent comme « coauteur de toutes les dégradations », tout en refusant de révoquer le sursis d’Agen, rapporte Le Monde.

Le 22 mars 2001, la cour d’appel de Montpellier confirme les trois mois ferme, sans révoquer le sursis d’Agen et sans ordonner d’incarcération immédiate, alors que l’avocat général demandait six mois dont trois ferme, selon Le Monde et Le Parisien. L’arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2002, qui désigne les dix prévenus par des initiales, donne la qualification exacte : José Bové a été condamné pour dégradation du bien d’autrui en réunion, « infraction prévue par les articles 322-1, alinéa 1er, et 322-3, 1, du Code pénal, punie de cinq ans d’emprisonnement », et de « menace de commettre une dégradation faite avec l’ordre de remplir une condition », punie d’un an (Cass. crim., 6 février 2002, n° 01-82.646). La menace retenue tenait à sa déclaration, en fin de manifestation, que de nouvelles actions suivraient si le restaurant était reconstruit ; le mot de bombe, lui, n’avait été retenu ni en première instance ni en appel. Les autres prévenus ont été condamnés à deux mois avec sursis, pour dégradation ou complicité, ou à de simples amendes pour des inscriptions et des dégradations légères, précise le même arrêt.

Ces qualifications restent en vigueur. Selon l’article 322-1 du code pénal, « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger », hypothèse qui relève alors d’une simple contravention (article 322-1 du code pénal). Les peines passent à cinq ans et 75 000 euros lorsque les faits sont commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » (article 322-3 du code pénal). La menace de dégradation est punie d’un an d’emprisonnement « lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition » (article 322-13 du code pénal). Le pourvoi contestait la seconde infraction, mais la Cour ne l’a pas examiné : la peine de trois mois était de toute façon justifiée par la dégradation en réunion, punie de cinq ans, et la discussion sur la circonstance aggravante de la menace devenait sans objet. C’est la théorie dite de la peine justifiée, que la défense critiquait au nom du procès équitable, sans succès.

Le tribunal avait fait de José Bové un coauteur de toutes les dégradations, et non un simple complice. La différence compte. Le complice est celui qui facilite sciemment l’infraction par aide ou assistance, ou qui la provoque ou donne des instructions pour la commettre (article 121-7 du code pénal) ; le coauteur accomplit lui-même les faits avec d’autres. Retenir la coaction de l’organisateur d’une action collective, même s’il n’a pas lui-même arraché chaque élément, revient à lui imputer l’ensemble des dégâts. La frontière entre ces deux statuts structure la défense d’une personne poursuivie pour complicité, et elle se joue souvent dès l’instruction.

Le deuxième dossier est plus lourd. Le 5 juin 1999, avec une centaine de personnes, José Bové et deux autres militants pénètrent, après avoir brisé la porte, dans une serre de confinement du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), à Montpellier, et y détruisent plusieurs milliers de plants de riz génétiquement modifiés cultivés à des fins expérimentales, constate la Cour de cassation (Cass. crim., 19 novembre 2002, n° 02-80.788). Ils sont poursuivis pour destruction du bien d’autrui en réunion, commise dans un entrepôt après effraction, et, pour José Bové et l’un de ses coprévenus, en récidive. En première instance, en mars 2001, le tribunal de Montpellier ne prononce que du sursis, selon Le Monde. Le 20 décembre 2001, la cour d’appel le condamne à six mois d’emprisonnement ferme et 50 000 francs d’amende, et souligne que les prévenus se sont attaqués « à la recherche elle-même », rapporte le même article. Elle justifie sa sévérité par la gravité des faits et par l’affirmation des prévenus qu’ils étaient prêts à recommencer, ajoute Le Monde.

La récidive explique le passage au ferme. Lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un délit commet le même délit dans les cinq ans qui suivent l’expiration ou la prescription de la précédente peine, « le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé » (article 132-10 du code pénal). Devant la Cour de cassation, la défense reprochait à l’arrêt de ne pas préciser la juridiction et la date de la première condamnation ; la Cour a répondu que la prévention les mentionnait et que le caractère définitif de cette condamnation n’avait pas été contesté devant les juges du fond, ce qui interdisait de le discuter pour la première fois en cassation (Cass. crim., 19 novembre 2002, n° 02-80.788). Ce débat sur le premier terme de la récidive est au cœur de la défense d’un prévenu poursuivi en récidive légale : date, caractère définitif, identité ou assimilation des délits.

Le troisième dossier date du 25 juillet 2004. Plusieurs centaines de personnes détruisent un champ de maïs partiellement transgénique à Menville (Haute-Garonne). Seules neuf personnes sont convoquées devant le tribunal correctionnel de Toulouse, dont deux parlementaires ; plus de deux cents autres se présentent à l’audience pour être jugées avec elles. Le tribunal l’accepte le 8 novembre 2004, mais la cour d’appel de Toulouse annule ce jugement le 14 avril 2005, et la Cour de cassation l’approuve : faute de réquisitions du parquet à leur égard, « la seule comparution volontaire d’une personne devant le tribunal correctionnel ne saurait mettre en mouvement l’action publique » (Cass. crim., 7 février 2007, n° 06-80.108). La comparution volontaire figure bien parmi les modes de saisine du tribunal (article 388 du code de procédure pénale), mais elle suppose une action publique déjà déclenchée. Le 15 novembre 2005, la cour d’appel de Toulouse condamne José Bové, seul prévenu en récidive, à quatre mois d’emprisonnement ferme, les autres à du sursis, selon le même arrêt et Le Monde, qui précise que le parquet avait requis un an ferme contre lui.

B. L’état de nécessité, refusé à chaque étape, et la voie de la liberté d’expression

Dans ses trois grands dossiers, José Bové a plaidé l’état de nécessité. Le code pénal le définit strictement : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » (article 122-7 du code pénal). Trois conditions se cumulent donc : un danger actuel ou imminent, un acte nécessaire pour l’écarter, une proportion entre cet acte et la menace. Si elles sont réunies, il n’y a pas d’infraction punissable, même si les faits matériels sont établis.

Pour Millau, la défense soutenait que l’indifférence des pouvoirs publics aux difficultés des producteurs de roquefort avait rendu l’action nécessaire, et devant la Cour de cassation l’avocate de José Bové avait invoqué l’état de nécessité, que l’avocat général jugeait inapplicable à une surtaxe douanière, selon Le Monde. La cour d’appel avait répondu que la dégradation n’avait pas permis d’éviter la décision américaine, déjà prise, et que les prévenus disposaient, même sans recours devant un juge, « d’autres moyens de faire valoir leurs revendications que de dégrader un immeuble en construction appartenant à des entrepreneurs français ». La Cour de cassation l’a approuvée, « dès lors que les raisons invoquées n’entrent pas dans les prévisions de l’article 122-7 du Code pénal » (Cass. crim., 6 février 2002, n° 01-82.646). Une sanction commerciale, même ruineuse pour une filière, n’est pas le danger actuel ou imminent que vise la loi.

Pour le Cirad, l’argument était différent : les OGM présenteraient pour la santé et l’environnement un risque justifiant d’alerter l’opinion. La cour d’appel avait relevé que les plants détruits « étaient expérimentés dans une serre de confinement et non disséminés dans la nature », et que les prévenus « disposaient de nombreux moyens d’expression dans une société démocratique » pour se faire entendre. La Cour de cassation a jugé que les juges, retenant « qu’aucune des conditions de l’état de nécessité n’est remplie en l’espèce », avaient statué par des motifs exempts d’insuffisance et de contradiction, et a écarté l’invocation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. crim., 19 novembre 2002, n° 02-80.788). L’avocat de José Bové annonçait alors une requête à Strasbourg sur l’état de nécessité, rapporte Le Parisien.

Pour Menville, la cour d’appel de Toulouse a formulé la règle de la manière la plus nette : « le péril doit être réel et non hypothétique », et « l’expression d’une crainte ne peut justifier la commission d’une infraction ». Elle a ajouté que « le mobile des prévenus importe peu, quant à l’existence de l’infraction », et relevé une disproportion entre la destruction d’une parcelle dont une partie seulement était transgénique et le danger allégué. La Cour de cassation a confirmé, en précisant que « la Charte de l’Environnement ne saurait être invoquée, en l’espèce, pour fonder l’existence d’un état de nécessité » (Cass. crim., 7 février 2007, n° 06-80.108). Le principe de précaution invoqué par la défense n’a pas suffi à caractériser le danger actuel ou imminent qu’exige le code pénal.

Cette ligne n’a pas varié. À propos de militants entrés dans une centrale nucléaire pour en dénoncer la vulnérabilité, la Cour de cassation a jugé qu’« un danger futur qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent au sens de l’article 122-7 du code pénal », et que « l’infraction poursuivie n’était pas, par elle-même, de nature à remédier au danger dénoncé » (Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749, § 15 et 16). Même lorsqu’une cour d’appel a admis l’existence d’un péril lié à l’exposition au glyphosate, la condamnation de militants qui avaient peint des bidons de désherbant en magasin a été maintenue, faute pour eux d’avoir démontré « que la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent » (Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911, § 9). Les conditions de l’état de nécessité en droit pénal laissent ainsi peu de place à l’action militante.

Une autre voie s’est ouverte depuis l’époque de José Bové. La Cour de cassation juge que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». Lorsque le prévenu l’invoque, le juge doit vérifier le lien direct entre le comportement et un débat d’intérêt général, puis contrôler « le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine », sans pouvoir exiger du prévenu qu’il démontre la nécessité de son action (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-84.194, § 7, 8 et 18). Ce contrôle n’efface pas l’infraction ; il permet, au cas par cas, d’écarter une condamnation jugée excessive. Rien ne permet de dire ce qu’il aurait donné pour des destructions de cultures ou de plants de recherche, dont le dommage est important : les juges tiennent compte de la gravité du dommage ou du trouble. Le contrôle de proportionnalité appliqué aux actions militantes reste donc une appréciation concrète, et non une immunité.

II. Prison, grâce et jours-amende : l’exécution des peines, et ce que changerait le droit actuel

A. Deux incarcérations, une grâce partielle, puis des peines converties ou financières

Après le rejet du pourvoi de Millau, José Bové refuse de demander un aménagement de sa peine et annonce qu’il se prépare à la prison, rapporte Le Monde. Le procureur général de Montpellier diffère l’exécution jusqu’après les élections du printemps, selon Le Monde. José Bové, qui avait annoncé vouloir s’y rendre en cortège, selon Le Parisien, est incarcéré le 19 juin 2002 à la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), confirme Le Monde. Le 19 juillet, le juge de l’application des peines lui accorde une libération conditionnelle, mais l’appel du parquet le maintient en détention, rapporte Le Parisien. Ce mécanisme existe toujours : les décisions du juge de l’application des peines sont exécutoires par provision, mais « lorsque l’appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l’exécution de la décision » jusqu’à ce que la chambre de l’application des peines statue (article 712-14 du code de procédure pénale). José Bové est libéré le 1er août 2002, après quarante-quatre jours de détention, selon Le Monde.

À l’été 2002, ses soutiens espéraient une amnistie, et ses avocats constataient qu’il ne pourrait pas en bénéficier, relève Le Monde, tandis que Jacques Chirac répondait que l’amnistie vise des faits et non des personnes. La loi du 6 août 2002 amnistiait bien les « Délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial », lorsqu’ils étaient passibles de moins de dix ans d’emprisonnement (article 3 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002). Mais elle excluait les « Délits de destructions, dégradations ou détériorations aggravées » prévus notamment par l’article 322-3 du code pénal (article 14 de la même loi, 34°). La Cour de cassation a fait de la circonstance aggravante retenue le critère décisif : elle a admis l’amnistie de trois agriculteurs qui avaient fauché du colza transgénique en 1997, parce que « la circonstance aggravante de pluralité d’auteurs n’ayant pas été retenue » contre eux, l’exclusion ne jouait pas (Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 06-80.083). Les condamnations de José Bové retenaient au contraire la réunion, ce qui les plaçait, en droit, dans le champ de l’exclusion.

Pour le Cirad, le rejet du pourvoi, le 19 novembre 2002, rend définitifs les six mois ferme et, avec eux, la révocation du sursis d’Agen qu’avait entraînée l’arrêt d’appel, soit quatorze mois de prison au total, selon Le Monde et Le Parisien. Sous le code pénal de l’époque, toute nouvelle condamnation à l’emprisonnement ferme révoquait de plein droit le sursis simple antérieur, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction l’écartant ou la limitant. Le 26 février 2003, la cour d’appel de Montpellier ne maintient la révocation que pour moitié, quatre mois : la peine à purger tombe à dix mois, ce qui, selon son avocat, devait permettre au juge de l’application des peines, compétent jusqu’à un an, d’envisager un aménagement, rapporte Le Monde. José Bové refuse tout aménagement et attend une décision du chef de l’État sur la grâce demandée par ses partisans. Le 22 juin 2003, à l’aube, des gendarmes enfoncent la porte de sa maison du Larzac et le conduisent en hélicoptère à la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, selon Le Monde.

Depuis sa cellule, où il répond par écrit aux questions du Monde, il refuse de solliciter lui-même sa grâce, ne voulant pas, dit-il, « s’agenouiller » devant le président, rapporte Le Parisien. Le 10 juillet 2003, la chancellerie annonce une grâce individuelle partielle de deux mois, qui s’ajoute à la remise de peine collective accordée à l’occasion du 14 Juillet, selon Le Monde et le même article du Parisien. Le décret de grâces collectives avait été signé la veille, rapporte Le Monde. La Constitution de 1958 disait alors seulement que le Président a le droit de faire grâce ; depuis la révision de juillet 2008, il ne peut le faire qu’« à titre individuel » (article 17 de la Constitution), ce qui exclut désormais les décrets de grâces collectives. La grâce ne fait pas disparaître la condamnation : « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. » (article 133-7 du code pénal). Elle laisse intact le droit des victimes à réparation (article 133-8 du code pénal). La condamnation reste donc inscrite, avec ses effets sur la récidive.

La sortie ne vient pas de la grâce seule. José Bové change de position et demande un aménagement : un emploi à mi-temps dans une association du Larzac pour obtenir un placement à l’extérieur, faute de quoi il restait libérable vers le 12 décembre, rapporte Le Parisien. Le 1er août 2003, la juge de l’application des peines lui accorde la libération et un placement à l’extérieur sans surveillance, en estimant cette mesure opportune au regard de sa personnalité et de sa situation ; le parquet renonce à faire appel et José Bové sort le 2 août, selon Le Monde et Le Parisien. Le condamné placé à l’extérieur reste un détenu : il est astreint, « sous le contrôle de l’administration, à exercer des activités en dehors de l’établissement pénitentiaire » (article 723 du code de procédure pénale). C’est pourquoi le juge de l’application des peines de Millau lui refuse, en septembre 2003, l’autorisation de quitter le territoire pour manifester au Mexique, rapporte Le Parisien.

Le dossier de Menville devient définitif le 7 février 2007, alors que José Bové est candidat à l’élection présidentielle ; il annonce qu’il refusera le bracelet électronique, selon Le Monde et Le Parisien. La cour d’appel n’avait pas prononcé la suspension de ses droits civiques, relevait Le Monde en 2005 ; sa condamnation ne mettait donc pas en cause sa candidature, ajoutait le même journal en 2007. Le 10 décembre 2007, au terme d’un débat contradictoire devant la juge de l’application des peines de Millau, ses quatre mois d’emprisonnement sont convertis en jours-amende, rapporte Le Monde. Le jour-amende oblige à verser au Trésor une contribution quotidienne fixée selon les ressources et les charges, pendant un nombre de jours déterminé (article 131-5 du code pénal). Le code de l’époque permettait déjà au juge de l’application des peines de convertir une peine de six mois ferme au plus en travail d’intérêt général ou en jours-amende.

Les dossiers suivants se règlent surtout en argent. Le 25 novembre 2009, la cour d’appel de Bordeaux condamne José Bové, devenu député européen, à un an d’emprisonnement avec sursis et 12 000 euros d’amende pour une action menée en novembre 2006 contre un silo de maïs transgénique en Gironde, « sans inéligibilité », alors que le parquet avait requis huit mois ferme et quatre ans de privation des droits civiques, selon Le Monde et Le Parisien. En novembre 2010, le tribunal de Marmande le condamne à 120 jours-amende de 50 euros pour la destruction d’une parcelle de maïs transgénique en 2006, après avoir requalifié les faits en destruction de parcelle autorisée, délit créé en 2008, rapporte Le Point. Enfin, pour le fauchage de deux parcelles d’essai le 15 août 2008 dans la Vienne, la cour d’appel de Poitiers, infirmant une relaxe prononcée pour une question de forme, le condamne le 16 février 2012 à 200 jours-amende de 6 euros, avec ses coprévenus solidairement tenus de verser 135 700 euros au semencier et 38 000 euros à l’agriculteur ; le pourvoi est rejeté le 26 mars 2013, selon Le Monde et Le Point.

B. Ce que changerait le droit en vigueur

Les qualifications de base n’ont pas changé, mais la loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a ajouté, à compter du 20 août 2026, une circonstance aggravante nouvelle à l’article 322-3 du code pénal. Elle vise la dégradation commise dans un lieu où s’exerce une activité agricole ou sur du matériel agricole, et celle commise « Sur des biens affectés à des activités de recherche et développement, de production, de transformation, de stockage ou de négoce directement liés à une activité agricole » (article 322-3 du code pénal, 11°). Or le même article porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque deux circonstances aggravantes sont réunies. Une destruction collective dans un champ cultivé ou dans une serre de recherche agricole pourrait ainsi cumuler la réunion et le nouveau 11°, voire l’effraction, et exposer ses auteurs à sept ans encourus, contre cinq à l’époque de José Bové. Cette aggravation ne vaut que pour des faits postérieurs au 20 août 2026 : seules peuvent être prononcées « les peines légalement applicables à la même date » (article 112-1 du code pénal).

Pour les cultures d’OGM autorisées, un texte spécial existe depuis 2008. Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l’environnement », et de trois ans et 150 000 euros lorsque la parcelle a été autorisée au titre de l’article L. 533-3 du code de l’environnement (article L. 671-15 du code rural et de la pêche maritime), qui régit toute dissémination volontaire d’OGM « à toute autre fin que la mise sur le marché », comme les essais en plein champ (article L. 533-3 du code de l’environnement). C’est ce délit qui a été retenu à Marmande et à Poitiers. Le choix entre ce texte et le droit commun des dégradations dépend de la nature exacte de la parcelle : lorsque des militants ont soutenu que le délit spécial, moins sévère que la dégradation en réunion, devait s’appliquer à des tournesols obtenus par mutagenèse, les juges du fond l’ont refusé, faute de culture d’OGM au sens de la loi, et la Cour de cassation n’a pas censuré cette appréciation (Cass. crim., 25 mai 2016, n° 14-86.170). La qualification se discute donc dès l’audience, devant la juridiction saisie ; c’est un enjeu de la défense devant le tribunal correctionnel.

L’exécution des courtes peines a, elle, profondément changé. Le tribunal ne peut plus prononcer « une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois » (article 132-19 du code pénal). Pour une peine de six mois ou moins, comme les trois mois de Millau ou les quatre mois de Menville, il doit, « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné », ordonner son exécution sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur (article 132-25 du code pénal). À défaut, le juge de l’application des peines doit en principe aménager une telle peine avant toute incarcération (article 723-15 du code de procédure pénale), et il peut la convertir en détention à domicile sous surveillance électronique, en travail d’intérêt général, en jours-amende ou en sursis probatoire (article 747-1 du code de procédure pénale). La loi ne dit pas comment traiter un condamné qui refuse par principe toute mesure d’aménagement, comme le faisait José Bové : il reviendrait au juge d’apprécier si ce refus constitue une impossibilité, sachant que le travail d’intérêt général suppose l’accord exprès de l’intéressé.

La révocation du sursis a également changé de logique. Elle n’est plus automatique : « La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement » le sursis antérieur lorsqu’elle prononce une nouvelle peine d’emprisonnement ferme (article 132-36 du code pénal). Si elle le fait, la première peine s’exécute sans se confondre avec la seconde (article 132-38 du code pénal). Le sursis d’Agen ne tomberait donc plus de lui-même à la suite de l’arrêt du Cirad ; il faudrait que la cour d’appel le décide expressément. La récidive, elle, continue de doubler le maximum encouru, et le refus de l’état de nécessité pour des actions militantes reste la règle.

Reste la question de l’éligibilité, sensible pour un candidat puis un élu. L’inéligibilité est devenue obligatoire, sauf décision spécialement motivée, pour une longue liste de délits, notamment d’atteinte à la probité, de violences ou de fraude ; les destructions et dégradations des articles 322-1 et suivants n’y figurent pas (article 131-26-2 du code pénal). Pour des faits comparables, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille resterait une peine complémentaire facultative, que le juge choisit ou non de prononcer (article 322-15 du code pénal), comme la cour d’appel de Bordeaux a refusé de le faire en 2009. Le même article permet aussi d’interdire au condamné de participer à des manifestations sur la voie publique, lorsque les dégradations ont été commises au cours de l’une d’elles. Une condamnation avec sursis simple, avait alors fait valoir l’avocate de José Bové, restait sans incidence sur son immunité de parlementaire européen, rapporte Le Monde.

Quant au casier judiciaire, la réhabilitation est acquise de plein droit à la personne qui n’a subi aucune nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle pendant certains délais : trois ans après le paiement des jours-amende, dix ans après l’expiration des peines pour des condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, ces délais étant doublés en cas de récidive légale (article 133-13 du code pénal). Les sources publiques ne permettent pas de connaître l’état du casier de José Bové ; on peut seulement relever qu’en droit, des condamnations anciennes peuvent cesser de produire leurs effets sans que leur souvenir public disparaisse.

Conclusion

Les procès de José Bové ont donné à la désobéissance civile française une jurisprudence de référence, dont la réponse a été constante : la cause défendue ne justifie pas la destruction du bien d’autrui. Sur l’état de nécessité, la Cour de cassation a jugé en 2002 qu’une surtaxe douanière n’entrait pas dans les prévisions de l’article 122-7, puis qu’un risque attribué aux OGM ne constituait pas un danger actuel, et en 2007 que la Charte de l’environnement ne pouvait fonder un tel fait justificatif. Les arrêts récents ont maintenu cette exigence, tout en ouvrant un contrôle de proportionnalité fondé sur la liberté d’expression, apprécié au cas par cas et sans garantie de relaxe.

Le dossier montre aussi comment une peine courte peut devenir longue : la récidive transforme un sursis en ferme, la révocation automatique d’un ancien sursis alourdit la note, le refus de tout aménagement conduit à l’incarcération. La grâce de 2003, partielle et assortie d’un placement à l’extérieur, a abrégé la détention sans effacer la condamnation. Aujourd’hui, une peine de trois ou quatre mois serait en principe aménagée dès le jugement, et la révocation du sursis devrait être décidée expressément. À l’inverse, depuis le 20 août 2026, une destruction collective dans une exploitation ou sur des biens de recherche agricole peut être punie de sept ans d’emprisonnement. Les procédures visant José Bové sont closes ; ce qu’il en reste, ce sont des règles toujours appliquées aux militants qui choisissent de franchir la loi pour se faire entendre.

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