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Jouer à GTA 6 pendant ses heures de travail ou en télétravail : que risque le salarié ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jouer à GTA 6 pendant ses heures de travail ou en télétravail : que risque le salarié ?

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GTA 6 est disponible depuis le 19 novembre 2026, date annoncée sur le site officiel du jeu, et tous les joueurs n’ont pas posé leur journée. La tentation est connue : une mission lancée pendant la pause déjeuner, une partie sur la console du salon entre deux visioconférences de télétravail, une page du jeu ouverte sur l’ordinateur du bureau. La question pratique arrive vite : l’employeur peut-il le savoir, le reprocher, retenir une partie du salaire, voire licencier ? Le Code du travail ne contient aucune règle sur les jeux vidéo. Il définit en revanche le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié se conforme aux directives de l’employeur « sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (article L. 3121-1 du Code du travail). Et la Cour de cassation rappelle depuis longtemps que l’employeur peut surveiller l’activité de ses salariés pendant ce temps, à condition de ne pas recourir à un procédé clandestin (Cass. soc., 14 mars 2000, n° 98-42.090).

Tout se joue donc sur quelques questions de fait, que les juges examinent une à une : à quel moment la partie a-t-elle eu lieu, pendant combien de temps, avec quel matériel, au mépris de quelle règle écrite, et comment l’employeur le prouve-t-il ? Selon les réponses, la même partie de GTA 6 ne vaut rien, un avertissement, un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou, dans les cas les plus lourds, une faute grave privative de préavis et d’indemnité. Les développements qui suivent distinguent le jeu sur le lieu de travail, puis le cas du télétravail, et indiquent comment contester une sanction jugée excessive. Les questions voisines du congé posé pour la sortie du jeu et de l’arrêt maladie relèvent de règles différentes et ne sont pas traitées ici.

I. Jouer à GTA 6 au travail : ce que l’employeur peut vous reprocher

A. Pause, temps de travail et ordinateur de l’entreprise : où passe la frontière ?

Le premier critère est le temps. Une partie jouée pendant votre pause n’est pas jouée sur votre temps de travail effectif, à condition que cette pause soit réellement libre. Le Code du travail prévoit que les pauses ne comptent comme du travail effectif que lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur dans les conditions de l’article L. 3121-1 : « Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis » (article L. 3121-2 du Code du travail). Il garantit aussi un minimum : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives » (article L. 3121-16 du Code du travail). Sur ce temps-là, vous faites en principe ce que vous voulez, y compris lancer une mission de GTA 6 sur votre téléphone ou votre console portable.

Les juges du fond prennent cette distinction au sérieux. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un consultant à qui l’employeur reprochait d’avoir été surpris à deux reprises « en train de jouer en salle d’intercontrat » : faute de toute indication sur l’heure des faits, l’entreprise ne prouvait pas que le salarié, qui invoquait son temps de pause, « jouait durant le temps où il devait travailler » (CA Paris, 15 janvier 2025, n° 21/03383). La cour d’appel de Bordeaux a raisonné de la même façon pour un salarié qui jouait au tiercé en ligne depuis l’ordinateur professionnel et affirmait le faire pendant sa pause déjeuner : en l’absence d’autre élément, « il existe un doute sur la matérialité de la connexion pendant les heures de travail alléguée, qui doit profiter au salarié » (CA Bordeaux, 17 février 2026, n° 23/04790). Dans ces deux affaires, le jeu était établi ; c’est son rattachement au temps de travail qui manquait.

Le second critère est le matériel. Jouer sur sa propre console pendant une pause ne mobilise aucun outil de l’entreprise. Jouer en ligne ou consulter des sites consacrés au jeu depuis l’ordinateur professionnel, en revanche, laisse des traces de connexion que l’employeur est en droit de rechercher. La Cour de cassation juge que « les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence » (Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 06-45.800). Concrètement, l’historique d’un navigateur ouvert sur une carte interactive du jeu, un site de soluces ou une plateforme de diffusion de parties peut être examiné sans que vous soyez présent.

Le troisième critère est la règle écrite. Le règlement intérieur est le document par lequel l’employeur fixe notamment « Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur » (article L. 1321-1 du Code du travail). Une charte informatique peut aussi interdire l’installation de logiciels personnels ou l’usage ludique des postes. Ces interdictions ne sont toutefois pas illimitées : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (article L. 1121-1 du Code du travail). Dans une affaire de sites de pronostics hippiques consultés depuis le poste d’un magasin, la cour d’appel de Paris a tenu compte de ce que le règlement intérieur, dont le dépôt était prouvé, interdisait l’utilisation abusive des matériels informatiques à des fins personnelles (CA Paris, 29 mai 2024, n° 22/02213).

Au-dessus de ces règles se trouve une obligation générale, valable pour les deux parties : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (article L. 1222-1 du Code du travail). Une partie occasionnelle, brève, sans incidence sur le travail, pèse peu. Des heures passées sur le jeu pendant que des collègues absorbent la charge, ou pendant que des clients attendent, sont d’une autre nature : c’est précisément ce que reprochait l’employeur dans l’affaire bordelaise, même si la preuve a fait défaut.

B. Avertissement, mise à pied ou licenciement : quelle sanction pour quelques parties de trop ?

Lorsque l’employeur estime qu’une limite a été franchie, il dispose de son pouvoir disciplinaire. Le Code du travail définit la sanction de façon large : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » (article L. 1331-1 du Code du travail). Un simple rappel oral n’en est pas une ; un avertissement écrit, une mise à pied disciplinaire, une rétrogradation ou un licenciement en sont.

Le choix de la sanction doit rester proportionné. Le conseil de prud’hommes « peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise » (article L. 1333-2 du Code du travail). Une mise à pied de plusieurs jours pour une partie de quelques minutes, découverte une seule fois, chez un salarié sans passé disciplinaire, se prête à cette discussion. L’employeur ne peut d’ailleurs pas aller chercher de vieux reproches pour alourdir la note : « Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction » (article L. 1332-5 du Code du travail).

La faute grave est l’hypothèse la plus lourde. Elle a des conséquences financières immédiates : le préavis n’est dû que « lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave » (article L. 1234-1 du Code du travail), et l’indemnité de licenciement est due « sauf en cas de faute grave » (article L. 1234-9 du Code du travail). La Cour de cassation la définit comme celle « qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867). Dans les décisions rendues sur le jeu et l’usage personnel des outils numériques présentées ci-dessous, la faute grave a été admise pour des pratiques régulières et d’ampleur.

Trois arrêts de la chambre sociale servent de repères. Dans le premier, un salarié chargé de transmettre des ordres de bourse se livrait à des paris pendant ses heures de travail ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir décidé qu’« en se bornant régulièrement, pendant le temps de travail et avec le matériel de l’entreprise, à des prises de paris, le salarié avait commis une faute qui rendait impossible son maintien dans l’entreprise pendant la période de préavis » (Cass. soc., 14 mars 2000, n° 98-42.090). Dans le deuxième, la faute grave a été retenue contre un chef de dépôt qui avait usé de la connexion de l’entreprise à des fins personnelles « pour une durée totale d’environ quarante et une heures durant le mois de décembre 2004 » (Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.247). Dans le troisième, plus de 10 000 connexions à des sites extraprofessionnels en quelques semaines ont conduit la Cour à approuver l’idée qu’« une telle utilisation d’internet par celle-ci pendant son temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d’une faute grave » (Cass. soc., 26 février 2013, n° 11-27.372). Le mot qui revient est la régularité, et l’ampleur.

Même lorsque l’abus est établi, la faute grave n’est pas automatique. Dans l’affaire des pronostics hippiques déjà citée, la cour d’appel de Paris a jugé que les connexions répétées pendant presque chaque journée de travail, par leur fréquence et leur ampleur, constituaient une utilisation abusive du matériel justifiant le licenciement. Mais elle a refusé la faute grave : l’employeur « n’établit pas que les fautes commises justifiaient la rupture immédiate du contrat de travail », le salarié comptant près de quinze ans d’ancienneté, sans qu’aucune sanction dans les trois années précédant les faits soit établie ni même alléguée (CA Paris, 29 mai 2024, n° 22/02213). Le salarié a donc perdu sur le principe du licenciement mais conservé son préavis et son indemnité de licenciement. Pour un joueur qui aurait passé une journée entière sur GTA 6 au bureau, c’est souvent sur ce terrain de la gravité que la discussion se joue.

Une tentation fréquente côté employeur consiste à « compenser » le temps de jeu en amputant une prime ou le salaire. Le Code du travail l’interdit lorsque la mesure sanctionne une faute : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite » (article L. 1331-2 du Code du travail). La Cour de cassation a jugé que la suppression d’une prime en raison d’une faute reprochée au salarié constituait une sanction pécuniaire interdite (Cass. soc., 16 février 1994, n° 90-45.915). Elle l’a redit le 21 janvier 2026 pour une prime d’éthique non versée, en censurant une cour d’appel qui avait statué ainsi « alors qu’elle avait constaté que le défaut de paiement de la prime d’éthique était justifié par des sanctions que l’employeur avait appliquées en raison de faits qu’il considérait comme fautifs » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.688). Une ligne « retenue GTA » ou une prime d’assiduité supprimée parce que vous avez joué mérite donc d’être contestée. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, en revanche, la question distincte de savoir si du temps de travail non accompli pourrait être décompté du salaire en dehors de toute sanction.

Enfin, la procédure encadre l’employeur. « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui » (article L. 1332-1 du Code du travail). Sauf lorsque la sanction envisagée est un avertissement ou une mesure de même nature sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, et la sanction « ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien » (article L. 1332-2 du Code du travail). Surtout, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance » (article L. 1332-4 du Code du travail) ; la cour d’appel de Bordeaux a d’ailleurs écarté pour ce motif un fait ancien invoqué dans la lettre de licenciement (CA Bordeaux, 17 février 2026, n° 23/04790). Une partie de GTA 6 découverte en novembre et ressortie au printemps suivant, sans engagement de poursuites dans l’intervalle, ne peut donc plus fonder à elle seule une sanction.

II. GTA 6 en télétravail : contrôle à distance, preuve et recours

A. Ce que l’employeur peut contrôler quand vous travaillez de chez vous

Le télétravail ne crée pas un régime à part pour la discipline. Le Code du travail pose que « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (article L. 1222-9 du Code du travail) ; ses obligations restent elles aussi celles de tout salarié. Jouer à GTA 6 pendant les heures où vous êtes censé travailler à domicile soulève donc les mêmes questions qu’au bureau : temps de travail, matériel, règle écrite, ampleur. La différence tient surtout aux moyens de contrôle et à la preuve.

Le cadre du télétravail est fixé par un accord collectif ou une charte, qui doit préciser notamment « Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail » ainsi que « La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail » (article L. 1222-9 du Code du travail). Relisez ce document : il dit à quels moments vous devez être joignable, et donc à quels moments une partie lancée sur la console du salon peut vous être reprochée si un appel ou un message reste sans réponse. À l’inverse, en dehors de ces plages et pendant vos pauses, le temps vous appartient.

L’employeur a aussi une obligation d’information propre au télétravail. Il est tenu « D’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions » (article L. 1222-10 du Code du travail). Si l’ordinateur portable fourni par l’entreprise est utilisé pour lancer le jeu, télécharger un utilitaire ou diffuser votre partie, la question devient celle des règles d’usage qui vous ont été communiquées. Une interdiction jamais portée à votre connaissance se prête mal à une sanction ; une interdiction claire, rappelée par écrit avec ses conséquences, change la discussion.

Reste le contrôle lui-même. L’employeur peut vérifier l’activité de ses salariés, mais pas par n’importe quel moyen. « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L. 1222-4 du Code du travail). Le comité social et économique doit en outre être informé et consulté, préalablement à leur mise en œuvre, « sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » (article L. 2312-38 du Code du travail). La Cour de cassation l’a appliqué à un dispositif de vidéosurveillance installé chez un client : l’employeur « ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance installé sur le site d’une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence » (Cass. soc., 10 janvier 2012, n° 10-23.482). Un logiciel de suivi d’activité installé sur le poste de télétravail sans information préalable ni consultation du CSE expose l’employeur aux critiques tirées de ces textes.

Les journaux techniques ne sont pas neutres non plus. Saisie d’une affaire où l’employeur avait identifié un salarié grâce aux fichiers de journalisation de son réseau, la Cour de cassation a jugé que « Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel » et que leur collecte constitue un traitement soumis aux règles de protection des données (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523). Cette qualification ne signifie pas que la preuve tombe d’office, comme on le verra, mais elle donne au salarié un argument sérieux lorsque l’employeur s’appuie sur des relevés de connexion collectés hors de tout cadre annoncé.

B. Preuve, contestation et délais : se défendre après une partie de trop

La preuve de la faute pèse sur l’employeur, et le doute vous profite. Le Code du travail le dit pour toute sanction : le conseil de prud’hommes apprécie « si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction », et « Si un doute subsiste, il profite au salarié » (article L. 1333-1 du Code du travail). La même règle vaut pour le licenciement (article L. 1235-1 du Code du travail), qui doit par ailleurs reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du Code du travail). Les affaires de Paris et de Bordeaux citées plus haut montrent que l’horodatage précis des faits est souvent décisif.

Une preuve irrégulière n’est pas pour autant écartée automatiquement. La Cour de cassation juge que « l’illicéité d’un moyen de preuve » collecté en méconnaissance des règles de protection des données n’entraîne pas nécessairement son rejet, « le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble » (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523). Elle a appliqué ce contrôle à une vidéosurveillance dont l’usage pour surveiller les salariés n’avait pas été annoncé, en relevant que l’employeur « aurait dû informer les salariés et consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation de ce dispositif à cette fin » (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263). Et l’assemblée plénière a étendu le raisonnement aux preuves déloyales : « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », le droit à la preuve pouvant justifier l’atteinte « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648).

En pratique, votre défense doit donc combiner deux angles. Le premier porte sur la manière dont la preuve a été obtenue : dispositif annoncé ou non, CSE consulté ou non, collecte limitée à ce qui était nécessaire ou surveillance générale du poste. Le second porte sur le fond, car le juge pèsera de toute façon l’ensemble. Rassemblez vos horaires et vos pauses, les messages montrant que vous étiez joignable, vos livrables de la journée, la charge de travail du moment, l’éventuelle tolérance de la hiérarchie pour de courtes pauses ludiques, votre ancienneté et l’absence de sanction antérieure. Ces éléments ont pesé dans l’affaire parisienne de 2024, où l’ancienneté et l’absence de passé disciplinaire ont fait écarter la faute grave (CA Paris, 29 mai 2024, n° 22/02213).

Si la sanction est un avertissement, demandez par écrit ce qui vous est reproché exactement, à quelle date et à quelle heure, et sur quel document l’employeur s’appuie, puis répondez de la même manière en exposant votre version. Si une convocation à entretien préalable vous parvient, préparez-vous comme pour toute procédure disciplinaire : vous pouvez vous y faire assister par un membre du personnel, l’employeur doit vous indiquer le motif envisagé et recueillir vos explications (article L. 1332-2 du Code du travail). Si un licenciement pour faute grave est prononcé pour quelques parties de GTA 6, il peut être utile de contester un licenciement pour faute grave en discutant la gravité, la proportion et la preuve, comme l’ont fait avec succès les salariés dans les affaires de Paris et de Bordeaux.

Les délais doivent être surveillés dès réception de la lettre. Le Code du travail prévoit que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » et que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail). Pour un licenciement, le délai de douze mois court donc de la notification de la rupture, comme le dit ce texte. Pour un avertissement ou une prime supprimée, le même article et les décisions consultées ne précisent pas eux-mêmes dans laquelle de ces catégories ranger l’action ; le plus prudent est d’agir sans attendre plutôt que de parier sur le délai le plus long.

Pour les salariés de Paris et d’Île-de-France, la juridiction compétente se détermine par le Code du travail : le conseil de prud’hommes est « celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail », et le salarié peut également saisir celui du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi (article R. 1412-1 du Code du travail). Un salarié rattaché à un établissement situé à Paris peut ainsi saisir le conseil de prud’hommes de Paris ; ailleurs en Île-de-France, c’est le conseil dans le ressort duquel se trouve l’établissement, sauf choix du lieu d’engagement ou du lieu où l’employeur est établi. Le texte vise aussi le cas où le travail est accompli à domicile, mais les décisions consultées ne disent pas comment il s’applique à un télétravail seulement partiel : en cas d’hésitation, le rattachement à l’établissement reste le critère le plus sûr. Dans tous les cas, rassemblez sans tarder la lettre de sanction ou de licenciement, le règlement intérieur, la charte informatique ou de télétravail, vos plannings et les échanges écrits de la période : ce sont les pièces que des avocats en droit du travail à Paris examinent en premier pour mesurer la solidité du dossier de l’employeur.

Conclusion

Jouer à GTA 6 n’est pas une faute en soi. Une partie lancée pendant une vraie pause, sur votre propre appareil, ne regarde pas l’employeur. Les difficultés commencent lorsque le jeu empiète sur le temps de travail effectif, mobilise le matériel de l’entreprise contre une règle écrite et portée à votre connaissance, ou prend une ampleur telle que le travail n’est plus fait. Même alors, la sanction doit rester proportionnée : dans les décisions examinées, la faute grave n’a été retenue que pour des pratiques régulières et d’ampleur, les juges tiennent compte de l’ancienneté et du passé disciplinaire, et aucune retenue de prime ou de salaire ne peut servir de punition.

En télétravail, les mêmes règles s’appliquent, avec une attention particulière aux plages de joignabilité fixées par l’accord ou la charte, aux restrictions d’usage des outils dont l’employeur doit vous informer et aux dispositifs de contrôle, qui doivent avoir été annoncés et soumis au CSE. Si une sanction tombe, vérifiez la date des faits, le délai de deux mois de l’article L. 1332-4, la preuve produite et sa proportion, puis tenez compte du délai de douze mois applicable à la contestation d’un licenciement. Le jour de la sortie passé, ce sont ces éléments, bien plus que le nom du jeu, qui décideront de l’issue.

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