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Joueur de futsal en D1 sous contrat fédéral (2026-2027) : salaire minimum, durée, homologation, changement de club et recours

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Joueur de futsal en D1 sous contrat fédéral (2026-2027) : salaire minimum, durée, homologation, changement de club et recours

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Selon la réglementation fédérale, le Championnat de France de D1 Futsal est la seule compétition de futsal dont les clubs peuvent employer des joueurs sous contrat fédéral. Le cadre de ce contrat figure dans l’annexe 4 du Statut du joueur fédéral de la Fédération française de football pour la saison 2026-2027 : quotas par club, durée de deux saisons au plus, temps de travail au moins égal à un mi-temps, double salaire minimum et homologation par la fédération. Sur le terrain, les situations restent très diverses : quelques joueurs sont salariés en bonne et due forme, d’autres perçoivent des sommes présentées comme des défraiements, d’autres encore jouent sur la foi d’une promesse jamais formalisée.

Deux arrêts récents montrent ce que ces différences pèsent en cas de litige. Le 27 juin 2025, la cour d’appel de Douai a reconnu à un joueur de D1 Futsal, qui n’avait jamais signé de contrat écrit, un contrat à durée déterminée de deux saisons, et a fixé au passif de son club, placé en liquidation judiciaire, un rappel de salaire et des indemnités dépassant au total 60 000 euros bruts, sous déduction des sommes déjà perçues. Le 31 mars 2026, la cour d’appel de Nîmes a au contraire refusé la qualité de salarié à un joueur de football amateur de Régional 1 qui recevait 500 euros par mois.

Cet article explique, à partir des textes en vigueur au 4 octobre 2026, qui peut signer un contrat fédéral en futsal, quel salaire minimum s’applique en 2026-2027, ce que vaut un contrat non homologué, comment changer de club et quels recours exercer. Le contrat signé, ses avenants et les preuves réunies par chacun commandent l’issue d’un litige, et seul le juge tranche.

I. Contrat fédéral en D1 Futsal : qui peut signer, pour combien de temps et pour quel salaire ?

A. Seuls les clubs de D1 peuvent employer des joueurs fédéraux, dans des quotas et pour deux saisons au plus

Les Règlements généraux de la fédération définissent le joueur fédéral par référence aux championnats de football à onze que sont le National 1, le National 2 et le Régional 1 (article 46 des Règlements généraux de la FFF 2026-2027). C’est le Statut du joueur fédéral qui ouvre ce statut au futsal : son article 1.2 autorise les clubs participant au championnat de France de D1 Futsal, quel que soit leur statut, à utiliser des joueurs fédéraux dans les conditions de son annexe 4, et l’article 1 de cette annexe réserve cette faculté à la seule D1. Un club de D2 Futsal ne peut donc pas faire signer de contrat fédéral, même s’il rémunère certains de ses joueurs.

Le nombre de contrats est encadré. Selon l’article 2.1 de l’annexe 4, un club de D1 peut contracter dans la saison avec deux joueurs sans condition et avec trois autres joueurs remplissant chacun l’une des conditions suivantes : avoir terminé la saison précédente son cursus au sein du pôle France Futsal, figurer sur la liste ministérielle des sportifs de la discipline (espoirs, collectifs nationaux ou seniors), ou avoir été formé au club, c’est-à-dire avoir moins de 21 ans au 31 décembre de la saison en cours et avoir détenu une licence Futsal dans ce club les deux saisons précédentes. Le plafond est donc de cinq joueurs fédéraux par saison. L’article 1.3 du Statut précise que le respect des quotas s’apprécie à chaque instant de la saison, et qu’un départ, une mutation ou une indisponibilité définitive peut ouvrir une nouvelle possibilité de recrutement.

Les joueurs étrangers font l’objet de deux limites distinctes. L’annexe 4 permet à un club de D1 de contracter avec trois joueurs au plus qui ne sont ressortissants ni de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen, ni d’un pays lié à l’Union par un accord d’association ou de coopération, à condition qu’ils disposent d’une autorisation de travail ; l’annexe 1 du Statut précise que la qualification du joueur est suspendue lorsque son titre expire en cours de contrat, jusqu’à la production d’un nouveau document. Mais l’article 9 du règlement général des championnats nationaux de futsal 2026-2027 ne permet d’inscrire que deux de ces joueurs sur une feuille de match qui en compte douze, cinq titulaires et sept remplaçants. Un club peut ainsi employer un troisième joueur extracommunautaire qu’il ne pourra pas aligner en même temps que les deux autres.

Sur le fond, le joueur fédéral de futsal est un sportif professionnel salarié au sens de l’article L. 222-2 du Code du sport, qui vise toute personne « ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique » avec une association ou une société sportive. Son contrat est obligatoirement à durée déterminée : selon l’article L. 222-2-3 du même code, le contrat par lequel le club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un tel salarié « est un contrat de travail à durée déterminée ». L’annexe 4 le soumet à l’ensemble du chapitre XII de la convention collective nationale du sport (CCNS), consacré aux sportifs et entraîneurs professionnels, et l’exclut de la Charte du football professionnel. Elle ajoute que ces contrats, à temps complet comme à temps partiel, ne comportent pas de période d’essai. L’article 10 du Statut, auquel l’annexe renvoie, résume l’esprit du dispositif : le joueur est un professionnel du football fédéral « par la nature salariale de son activité », et non en raison du statut de son club.

La durée du contrat obéit à deux séries de règles. L’article L. 222-2-4 du Code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, prévoit que la durée du contrat « ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois », sauf pour un contrat conclu en cours de saison, notamment « Dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison sportive », ou pour remplacer un sportif absent ; il plafonne la durée à cinq ans. L’annexe 4 est plus stricte pour le futsal : le contrat ne peut excéder deux saisons sportives et s’achève obligatoirement la veille de la nouvelle saison, soit le 30 juin, sauf autre date arrêtée par la fédération. Un joueur amateur peut aussi devenir joueur fédéral au sein de son club entre le 1er février et le 30 avril ; le contrat doit alors courir jusqu’au 30 juin de la saison suivante (article 5.2 du Statut, rendu applicable au futsal par l’annexe 4).

La forme du contrat est tout aussi encadrée. L’article L. 222-2-5 du Code du sport exige un contrat « établi par écrit en au moins trois exemplaires », mentionnant notamment l’identité des parties, la date d’embauche et la durée, l’emploi occupé, le montant de la rémunération et de ses composantes, y compris les primes, les organismes de retraite complémentaire, de prévoyance et de complémentaire santé, ainsi que les conventions collectives applicables ; il doit être remis au joueur « au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ». L’article 4 du Statut ajoute que le contrat est daté et signé au plus tard le jour de la prise de fonction, qu’il reprend au minimum le contrat-type fédéral, qu’il mentionne les agents sportifs intervenus et qu’il prend effet « sous condition suspensive de son homologation ». Le non-respect des règles de fond et de forme est sanctionné : l’article L. 222-2-8 du Code du sport prévoit que le contrat conclu en méconnaissance de ces règles est « réputé à durée indéterminée » et punit l’employeur d’une amende de 3 750 euros.

Le temps de travail prévu au contrat doit être « au moins égal à un mi-temps », selon l’annexe 4. La CCNS fixe de son côté la durée minimale du travail à temps partiel des sportifs à dix-sept heures trente par semaine, par dérogation à la durée de vingt-quatre heures prévue à défaut d’accord par l’article L. 3123-27 du Code du travail, à condition que les horaires soient regroupés et que le planning des entraînements soit communiqué cinq jours à l’avance. Le contrat à temps partiel doit en outre préciser la durée du travail, sa répartition et les limites des heures complémentaires, comme l’exige l’article L. 3123-6 du Code du travail. Lorsque le joueur exerce un autre emploi, l’annexe 4 lui impose d’en informer le club et rappelle que le cumul ne doit pas conduire à dépasser la limite fixée par l’article L. 3121-22 du Code du travail, selon lequel la durée hebdomadaire calculée sur douze semaines consécutives « ne peut dépasser quarante-quatre heures ».

Ces règles s’inscrivent enfin dans un contexte économique particulier. Selon le règlement de la Licence Club Fédéral Futsal 2026-2027, les clubs de D1 et de D2 sont des clubs amateurs, qui peuvent solliciter une aide fédérale ; pour l’obtenir, un club de D1 doit notamment disposer pour son équipe première d’un entraîneur salarié certifié BMF Futsal ou titulaire d’une équivalence UEFA B. Le fait d’avoir au moins un joueur sous contrat fédéral n’y figure que parmi les critères complémentaires, qui ouvrent droit à une aide supplémentaire. Le contrat fédéral n’est donc pas une obligation pour les clubs de D1, ce qui laisse coexister au sein d’un même effectif des joueurs salariés et des joueurs amateurs.

B. Combien un joueur fédéral de futsal doit-il gagner en 2026-2027 ?

L’article 4.4 de l’annexe 4 pose un double minimum : la rémunération brute annuelle, « hors avantage en nature », ne peut être inférieure ni au SMIC, ni au salaire minimum conventionnel de la CCNS, que l’annexe désigne par la référence « article 12.6.2.1 ». Cette référence correspond à l’ancienne numérotation de la convention. L’avenant n° 200 du 20 mars 2024, qui a refondu le chapitre XII et a été étendu par un arrêté du 11 décembre 2025 publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, a déplacé la règle à l’article 12.7.2.1. Le joueur et le club qui cherchent le montant applicable doivent donc lire ces deux numéros comme désignant la même règle.

Le montant lui-même a changé. L’avenant n° 210 du 3 avril 2025 relatif aux salaires, étendu par un arrêté du 24 juin 2025 publié au Journal officiel du 2 juillet 2025, a fixé le salaire annuel brut de référence d’un sportif salarié à temps plein, hors avantage en nature et à l’exception des jeunes sportifs en formation, à 22 068,50 euros à compter du 1er juillet 2025, puis à 22 289,19 euros à compter du 1er janvier 2026, le minimum s’appliquant au prorata du nombre de mois écoulés. Une précision pratique s’impose : la version consolidée de l’article 12.7.2.1 publiée sur Légifrance affiche encore le montant de 21 850 euros fixé au 1er janvier 2024. L’avenant n° 210 visait pourtant expressément l’ancien article 12.6.2.1 en signalant sa recodification par l’avenant n° 200 ; il est postérieur et étendu, si bien que le montant de 22 289,19 euros nous paraît devoir être retenu pour 2026. Le même avenant rappelle que les minima de la branche sont désormais fixés en valeurs absolues, et non plus par un coefficient appliqué à une valeur de référence : la formule de « 13 fois » un salaire minimum conventionnel, encore citée dans certains articles de presse, ne correspond plus aux textes.

Le second plancher est le SMIC. Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 l’a porté à 12,02 euros de l’heure au 1er janvier 2026, puis un arrêté du 22 mai 2026 l’a relevé à 12,31 euros à compter du 1er juin 2026. Selon notre calcul, sur la base de 151,67 heures par mois pour trente-cinq heures hebdomadaires, le SMIC mensuel d’un temps plein atteint ainsi 1 867,06 euros bruts depuis le 1er juin 2026, soit 22 404,72 euros sur douze mois, contre 1 857,43 euros par mois pour le minimum conventionnel de 22 289,19 euros. Aux taux connus le 4 octobre 2026, c’est donc le SMIC qui fixe le plancher pour la saison 2026-2027, alors qu’entre janvier et mai 2026, le minimum conventionnel, soit 1 857,43 euros par mois, dépassait le SMIC mensuel, qui s’élevait alors à 1 823,07 euros. Pour un joueur à mi-temps, la CCNS applique ses minima au prorata du temps de travail : le plancher s’établit alors autour de 933,53 euros bruts par mois au titre du SMIC, contre 928,72 euros au titre du minimum conventionnel. Selon l’annexe 4, les avantages en nature, comme un logement ou un véhicule mis à disposition, ne comptent pas pour atteindre ces montants.

La structure de la rémunération est encadrée par l’article 12.7.1 de la CCNS. Le salaire comprend une partie fixe et des avantages en nature valorisés dans le contrat ; il peut s’y ajouter des primes d’éthique ou d’assiduité et des primes liées à la participation aux matchs ou aux résultats du club. La convention exige que tout élément de rémunération convenu ou garanti figure dans le contrat ou dans un avenant, exprimé en montant brut, et que les primes conditionnelles reposent sur des critères précis et objectifs. Côté fédéral, l’article 7 du Statut impose que toute convention, contre-lettre, accord particulier ou modification du contrat donne lieu à un avenant soumis à homologation dans les quinze jours de sa signature. Une promesse de salaire fixe supplémentaire, une carte carburant ou une prise en charge du loyer a donc vocation à être écrite et transmise à la fédération.

Le temps de travail rémunéré est plus large que les seuls entraînements. L’article 12.8.1.2 de la CCNS range dans le temps de travail effectif les compétitions, les entraînements collectifs, les déplacements vers les matchs à l’extérieur, les repas d’avant et d’après match pris en commun à la demande du club, les actions promotionnelles, les séances de musculation et d’entretien physique imposées ainsi que les rendez-vous avec le médecin et les kinésithérapeutes du club. Pour un joueur à mi-temps, ces heures peuvent dépasser la durée prévue au contrat : les heures complémentaires sont alors majorées de 10 %, dans la limite d’un tiers de la durée contractuelle, et payées à la fin du mois.

Les congés suivent un régime propre aux sportifs. Selon l’article 12.8.2.2.1 de la CCNS, le joueur acquiert trois jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, dans la limite de trente-six jours : dix-neuf jours consécutifs pris entre le 1er mai et le 31 octobre sans contrainte du club, cinq jours consécutifs en fin d’année incluant le 25 décembre ou le 1er janvier, et un solde réparti en trois périodes au plus. Les congés non pris à l’expiration du contrat donnent lieu à une indemnité compensatrice versée avec la dernière paie. Ces règles complètent ce que nous avons exposé sur les congés payés du sportif professionnel.

La protection sociale conventionnelle s’applique également. En cas d’arrêt pour maladie ou accident du travail justifié dans les quarante-huit heures et pris en charge par la sécurité sociale, l’article 12.11.1 de la CCNS prévoit que le club complète les indemnités journalières jusqu’au quatre-vingt-dixième jour d’arrêt, sous les réserves posées par l’arrêté d’extension du 11 décembre 2025 au regard des règles légales d’ancienneté. L’article 12.11.2 impose une prévoyance garantissant au moins un capital décès égal à 300 % du salaire annuel de référence et une indemnisation de l’invalidité.

Le droit à l’image du joueur est enfin réglé par l’article 12.12 de la CCNS, en l’absence d’accord propre à la discipline. Une image associée aux signes du club est collective lorsqu’elle représente au moins la moitié de l’effectif présent sur le terrain, arrondie au nombre entier inférieur ; en deçà, elle est individuelle et son exploitation par le club ou un partenaire doit être prévue au contrat ou autorisée par le joueur. Appliquée au futsal, où cinq joueurs débutent la rencontre selon le règlement des championnats nationaux, cette règle conduirait à traiter comme collective une image réunissant au moins deux joueurs. La convention interdit aussi au club, par son article 12.5, de tenir un joueur à l’écart du programme d’entraînement collectif sans motif légitime, comme un retour de blessure ou un motif disciplinaire.

II. Contrat non homologué, départ, salaires impayés : que peut faire le joueur de futsal ?

A. Sans contrat écrit ou sans homologation, le joueur de D1 Futsal peut-il être reconnu salarié ?

La procédure fédérale est stricte. Le club transmet le dossier par Footclubs dans les quinze jours de la signature, avec les pièces de l’annexe 1 du Statut, faute de quoi l’homologation est impossible (article 5.4). Le dossier est d’abord examiné par la Commission fédérale de contrôle des clubs ; si son avis est favorable, la direction juridique de la fédération homologue le contrat, et si sa décision est défavorable, elle peut être frappée d’appel dans les conditions du règlement de la DNCG (article 5.5). L’homologation conditionne la qualification et la délivrance de la licence : le joueur n’est pleinement qualifié qu’à la réception et à l’homologation d’un contrat dont la date d’effet ne peut être postérieure à l’enregistrement de sa licence (article 9). L’article 8 du Statut déclare « nul et de nul effet » tout contrat ou avenant non soumis à homologation ou ayant fait l’objet d’un refus, ainsi que tout document occulte contraire au contrat homologué, et l’annexe 2 expose les auteurs de ces manœuvres à des sanctions disciplinaires.

La Cour de cassation a donné à cette règle une portée réelle lorsqu’un refus d’homologation a été prononcé. Dans un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 18-22.012), un joueur fédéral de National avait signé un avenant prolongeant son contrat d’une saison en cas de maintien ou de montée, avenant dont la commission fédérale avait refusé l’homologation. La chambre sociale a jugé que, la fédération participant à l’exécution d’une mission de service public en organisant les compétitions, « la décision de refus d’homologation constitue un acte administratif qui s’impose au juge judiciaire » ; l’avenant étant nul, le contrat avait pris fin à son terme. Il en résulte qu’un refus d’homologation doit être contesté par les voies ouvertes contre les décisions fédérales : le conseil de prud’hommes ne peut pas l’écarter.

La même chambre a statué en sens inverse lorsque c’est le club qui a omis de transmettre l’acte. Dans un second arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 18-25.645), un joueur fédéral réclamait l’exécution d’un avenant prévoyant une hausse de salaire, une prime, la prise en charge de son loyer et de la location d’un véhicule, ainsi que le remboursement de ses frais de déménagement, engagements que le club n’avait pas soumis à la fédération. La Cour a rappelé que « c’est au club qu’il incombe de soumettre à homologation ces conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat », et elle a cassé l’arrêt qui avait débouté le joueur, au motif que « le joueur ne peut se voir opposer un défaut d’homologation résultant de la carence du club dans l’accomplissement de cette obligation ». Un joueur qui détient la preuve d’une promesse écrite du club n’est donc pas privé de tout droit parce que le club ne l’a pas déclarée.

La loi a depuis précisé la portée de l’homologation. Selon l’article L. 222-2-6 du Code du sport, le règlement fédéral peut prévoir une procédure d’homologation et en fixer les conséquences sportives, mais « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national ». S’appuyant sur ce texte, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-13.980) relatif à un joueur de rugby dont le club avait été relégué en Fédérale 1, que l’homologation prévue par le statut de cette division « ne constitue pas une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail entre un joueur et un club ». Pour le futsal, l’annexe 4 ne renvoie à aucun accord collectif propre à la discipline et soumet le contrat au chapitre XII de la CCNS ; or l’article 12.4.2 de cette convention prévoit qu’une procédure fédérale ne peut avoir d’effet sur le contrat de travail que si un accord collectif de discipline s’y réfère et en règle les conséquences, faute de quoi le défaut d’homologation ne peut avoir aucun effet sur le contrat. Il est donc soutenable qu’un défaut d’homologation prive le joueur de futsal de sa qualification sans lui retirer les droits nés de son contrat de travail. Nous n’avons toutefois trouvé aucune décision publiée qui tranche cette articulation pour le futsal, et un refus d’homologation explicite resterait soumis au raisonnement de l’arrêt n° 18-22.012. Ces questions sont développées, pour le football à onze, dans notre étude sur les effets de l’homologation fédérale sur le contrat du joueur fédéral.

L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 27 juin 2025 (RG n° 24/01620) illustre la situation la plus fréquente : il n’existait ni contrat écrit, ni homologation. Le joueur avait été approché en mai 2022 par le manager d’un club de D1 Futsal ; son arrivée avait été annoncée sur la page Facebook du club, il s’était entraîné dès juillet puis avait disputé les matchs de championnat et de Coupe de France de septembre 2022 à la fin de mai 2023. Une proposition de contrat de deux ans lui avait été adressée, prévoyant un salaire annuel de 9 600 euros, une carte carburant de 70 euros par mois et deux primes de 1 000 euros, et il avait reçu des paiements épars par l’intermédiaire de sociétés du manager. Le club a cessé son activité en juin 2023, la fédération l’a exclu des championnats nationaux et sa liquidation judiciaire a été prononcée en juillet 2023. Le liquidateur soutenait que le joueur était un amateur pratiquant un loisir ; la cour a répondu que « Cette explication est dépourvue de toute vraisemblance », relevant notamment les négociations salariales, les déclarations du président selon lesquelles tous les joueurs étaient salariés, les entraînements quotidiens, les consignes du club et une convocation à une réunion avec le président. Le joueur exerçait son activité « dans un cadre organisé, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le club », et la cour conclut que le joueur et la société « étaient bien liés par un contrat de travail ».

La cour d’appel de Douai a ensuite tiré toutes les conséquences de cette qualification. Elle a jugé que les parties étaient convenues d’un contrat à durée déterminée spécifique de deux saisons, pour 2022-2023 et 2023-2024, et a fixé au passif du club un rappel de salaire de 21 538 euros bruts, calculé sur le minimum conventionnel alors prévu pour un jeune sportif en formation (19 386,64 euros bruts en 2022 et 20 710 euros bruts en 2023), sous déduction des 2 700 euros nets déjà perçus, ainsi que 2 982,18 euros de congés payés sur la base de trois jours par mois. Elle a alloué 1 000 euros pour l’absence d’élections professionnelles, 24 520,18 euros pour la rupture anticipée du contrat et 10 679 euros d’indemnité pour travail dissimulé, déduisant l’intention du club de l’absence de déclaration préalable à l’embauche, de contrat écrit et de bulletins de paie. Les demandes de dommages et intérêts pour préjudice financier et d’image et pour défaut de visite médicale ont en revanche été rejetées, faute de preuve d’un préjudice. Au total, selon notre addition, les sommes fixées au passif atteignent 60 719,36 euros, avant déduction des 2 700 euros nets déjà perçus, avec la garantie de l’AGS dans ses limites légales.

La comparaison avec l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 31 mars 2026 (RG n° 24/03179) montre où passe la frontière. Un joueur de football amateur de Régional 1 recevait chaque mois un chèque de 500 euros et des primes de match ; le club soutenait qu’il s’agissait de défraiements. La cour a relevé que « tout versement d’une somme d’argent ne constitue pas un salaire » et que la présence aux entraînements et aux déplacements « découle du respect inhérent aux règles d’un sport d’équipe », sans caractériser un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction ; le joueur avait manqué des séances sans être sanctionné et avait pu changer de club sans opposition. Faute de lien de subordination, aucune créance salariale ne lui a été reconnue. La différence tient donc moins au montant versé qu’aux preuves du pouvoir exercé par le club.

Un joueur de D1 Futsal qui envisage une réclamation a intérêt à conserver les éléments qui ont fait la différence à Douai :

  • les messages échangés pendant la négociation de son salaire et les propositions de contrat reçues ;
  • les publications du club annonçant sa signature et les articles de presse ;
  • les convocations, plannings d’entraînement, feuilles de match et compositions d’équipe ;
  • les règles imposées par le club, avertissements, sanctions ou convocations chez les dirigeants ;
  • les attestations de coéquipiers, d’entraîneurs ou de membres du staff ;
  • les relevés bancaires montrant les paiements, quelle que soit la société qui les a effectués.

B. Changer de club, partir avant le terme ou réclamer ses salaires : quelles règles et quels délais ?

Le changement de club s’inscrit dans les périodes de l’article 92 des Règlements généraux : la période normale court du 1er juin au 15 juillet, et un changement hors période reste possible du 16 juillet au 31 janvier, la date retenue étant celle de l’enregistrement de la licence. Hors période, le nouveau club doit obtenir par Footclubs l’accord du club quitté avant de saisir la demande, et l’annexe 1 du Statut exige cet accord dans le dossier du contrat fédéral pour tout changement intervenu entre le 16 juillet et le 31 janvier. Si le club quitté refuse abusivement, la ligue ou la fédération se prononce à la demande du club d’accueil. Les droits de changement de club ne sont pas exigés du joueur en fin de contrat ou dont le contrat a été résilié par avenant (article 90), et la licence du joueur fédéral est dispensée du cachet « Mutation » (article 117).

L’annexe 4 ne rend pas applicable au futsal l’article 5.3 du Statut, qui permet au joueur fédéral de football à onze de s’engager avec un autre club lorsque son contrat expire dans les six mois, pour une prise d’effet au 1er juillet suivant et après information écrite du club actuel et de la commission fédérale. Le texte fédéral ne prévoit donc pas de règle équivalente pour le joueur de futsal : un engagement pour la saison suivante ne peut prendre effet, sauf rupture d’un commun accord, qu’après le terme du contrat en cours, et le joueur reste tenu d’exécuter son contrat de bonne foi jusqu’à cette date, comme le rappelle l’article 12.5 de la CCNS. Les mouvements internationaux suivent les règles communes : un joueur fédéral qui part vers un club étranger obtient son certificat international de transfert directement auprès de la fédération, après information du club quitté (article 107), et pour un joueur de futsal qui arrive de l’étranger, l’enregistrement provisoire n’est possible qu’au bout de trente jours sans réponse de la fédération quittée ni raison valable de refus, contre soixante-douze heures en football (article 110). Le club amateur quitté n’est pas oublié : lorsqu’un ou plusieurs de ses joueurs amateurs signent pour la première fois, au cours de la même saison, un contrat fédéral dans un club de D1, la Commission fédérale des règlements et contentieux peut l’autoriser à utiliser autant de joueurs mutés supplémentaires dans son équipe première senior de futsal, qui doit évoluer au plus en D2, ou dans l’équipe de jeunes de futsal de son choix (article 164).

Partir avant le terme est en revanche étroitement limité. Selon l’article L. 1243-1 du Code du travail, applicable au sportif, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » ; l’annexe 4 reprend ces quatre cas. Une clause permettant à l’une des parties de rompre à sa guise serait inopérante, l’article L. 222-2-7 du Code du sport déclarant les clauses de rupture unilatérale pure et simple « nulles et de nul effet ». Le joueur peut aussi quitter le club pour un emploi en contrat à durée indéterminée, moyennant un préavis d’un jour par semaine de contrat dans la limite de deux semaines, en application de l’article L. 1243-2 du Code du travail. Mais l’annexe 4 attache à ce départ une conséquence sportive lourde : le joueur ne peut plus être qualifié en D1 Futsal pour la fin de la saison en cours et pour la saison suivante. Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre article sur la rupture du CDD sportif pour un CDI et ses conséquences sportives.

Lorsque c’est le club qui met fin au contrat en dehors de ces cas, l’article L. 1243-4 du Code du travail ouvre droit à des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». La cessation d’activité du club ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai, la rupture décidée par le président puis suivie de la liquidation judiciaire a été jugée intervenue hors des cas légaux, « ce qui ne caractérise pas la force majeure », d’où les 24 520,18 euros accordés au joueur. Le joueur de futsal ne peut en revanche prétendre à l’indemnité de fin de contrat des salariés en contrat à durée déterminée, que l’article L. 222-2-1 du Code du sport écarte pour les sportifs professionnels en excluant les articles L. 1243-7 à L. 1243-10 du Code du travail.

En cas de salaires impayés, la démarche commence par une mise en demeure écrite adressée au club, qui constitue une preuve datée de la réclamation. Le préambule du Statut charge la Commission fédérale du statut du joueur, dont la composition comprend pour le futsal un membre désigné par l’UNFP et un membre désigné par l’U2C2F, de traiter les litiges contractuels, ses décisions pouvant être portées devant la Commission supérieure d’appel. Le juge du contrat de travail reste cependant le conseil de prud’hommes : selon l’article L. 1411-1 du Code du travail, « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail ». Dans l’affaire jugée à Douai, le conseil de prud’hommes s’était déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire ; la cour d’appel a infirmé ce jugement et statué elle-même sur le fond. Les étapes et pièces d’une telle procédure sont présentées sur notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes.

Les délais doivent être surveillés. L’action en paiement du salaire « se prescrit par trois ans », selon l’article L. 3245-1 du Code du travail, qui permet de réclamer les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture lorsque le contrat a pris fin. L’action qui porte sur la rupture elle-même « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », selon l’article L. 1471-1 du même code. Si le club fait l’objet d’une procédure collective, les créances sont fixées au passif et l’AGS en garantit le paiement dans les limites de l’article L. 3253-8 du Code du travail, qui couvre notamment les sommes dues à la date du jugement d’ouverture et les créances nées de ruptures intervenues pendant certaines périodes ; nous avons exposé ces mécanismes dans notre article sur les droits du joueur quand son club dépose le bilan. Lorsque le club a omis la déclaration préalable à l’embauche, les bulletins de paie ou les déclarations sociales, l’article L. 8221-5 du Code du travail caractérise le travail dissimulé si l’omission est intentionnelle, et l’article L. 8223-1 du même code accorde au salarié, à la rupture, « une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ».

Le joueur sous contrat fédéral de National 1, de National 2 ou de Régional 1 relève d’autres minima et d’autres quotas, que nous avons présentés dans notre article sur le salaire minimum du joueur sous contrat fédéral en National 1, National 2 et Régional 1. Le joueur de futsal ne doit pas transposer ces montants à sa situation : son plancher résulte de l’annexe 4 et de la convention collective du sport.

Conclusion

Le contrat fédéral de futsal est réservé aux clubs de D1, limité à cinq joueurs par saison dont trois sous conditions, conclu pour deux saisons au plus avec un terme fixé au 30 juin, et doit prévoir au moins un mi-temps. La rémunération ne peut descendre sous le SMIC, porté à 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, ni sous le minimum de la convention collective du sport, fixé à 22 289,19 euros bruts par an à temps plein depuis le 1er janvier 2026 par l’avenant n° 210, avantages en nature exclus. Le joueur bénéficie en outre des règles du chapitre XII de cette convention sur le temps de travail, les trente-six jours de congés, le maintien de salaire en cas d’arrêt et l’image.

L’homologation par la fédération conditionne la qualification. Un refus explicite s’impose au juge judiciaire, mais le club ne peut opposer au joueur l’absence d’homologation qu’il a lui-même causée, et la loi réserve à la négociation collective le pouvoir de faire de cette formalité un obstacle à l’entrée en vigueur du contrat. L’arrêt de Douai montre qu’un joueur de D1 Futsal sans contrat écrit peut obtenir la reconnaissance d’un contrat de deux saisons, un rappel de salaire, des dommages et intérêts pour rupture anticipée et une indemnité pour travail dissimulé, lorsque les preuves du pouvoir de direction du club sont réunies ; l’arrêt de Nîmes rappelle que des versements réguliers ne suffisent pas sans ces preuves.

Ces décisions ont été rendues sur des faits particuliers, et les montants indiqués sont ceux connus au 4 octobre 2026, susceptibles d’être revalorisés. Le contrat signé, ses avenants, la chronologie des échanges et les preuves réunies par chacun déterminent l’issue d’un litige, et seul le juge tranche.

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