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Joueur impayé qui refuse de jouer : droit ou faute grave ? Grève, exception d’inexécution et salaires (2026)

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Joueur impayé qui refuse de jouer : droit ou faute grave ? Grève, exception d’inexécution et salaires (2026)

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Le 9 mai 2026, L’Équipe rapportait, selon ses informations, qu’Élie Okobo, arrière de l’AS Monaco et de l’équipe de France, ne voulait pas disputer le match de Betclic Élite contre Paris tant que son club ne lui aurait pas versé ce qu’il lui devait. Les salaires d’avril ne semblaient pas payés, et l’arriéré courait, d’après le quotidien, sur plusieurs mois. Le joueur a manqué les deux dernières rencontres de la saison régulière, face à Paris et à Boulazac, avant de revenir pour les play-offs, a précisé L’Équipe le 23 mai. Le 18 septembre, le CNOSF a confirmé l’avis défavorable de la Fédération française de basket-ball à l’engagement du club en Nationale 1, et le même journal décrit un champion de France qui se dirige vers la liquidation. Le club est établi en Principauté : le droit applicable aux contrats de ses joueurs n’est pas examiné ici.

La question, elle, se pose dans tous les clubs établis en France, au football comme au basket, au rugby, au handball ou au volley : un joueur que son club ne paie plus peut-il refuser de jouer ? La réponse dépend de trois éléments. Le joueur agit-il seul ou avec ses coéquipiers ? Que lui doit exactement son employeur, et à quel titre ? Qu’a-t-il fait avant de cesser de jouer, et que fera-t-il ensuite ? Seul, il s’appuie sur l’exception d’inexécution du Code civil, que les cours d’appel admettent ou refusent selon les dossiers. À plusieurs, les joueurs peuvent exercer le droit de grève, mieux protégé mais soumis à des conditions précises. Dans les deux cas, le refus de jouer engage la suite du contrat de joueur : sanction, salaire de la période, rupture. Cet article examine d’abord ce que le droit permet, puis ce qui se passe après le refus, et les voies qui obtiennent le paiement avec moins de risques.

I. Refuser de jouer quand le club ne paie plus : ce que le droit permet au joueur

Le contrat du sportif professionnel salarié obéit au droit du travail, avec quelques adaptations. Tout contrat par lequel une association sportive ou une société sportive s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel est un contrat à durée déterminée, selon l’article L. 222-2-3 du Code du sport, qui justifie cette règle par la protection des sportifs et l’équité des compétitions. Ce contrat reste un contrat de travail : l’article L. 222-2-1 du même code dispose que « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié », sous réserve d’une liste de dispositions propres au contrat à durée déterminée de droit commun. Les règles sur la rupture anticipée et celles sur la grève ne figurent pas dans cette liste. Elles s’appliquent donc au joueur qui ne veut plus jouer faute d’être payé.

A. Le joueur seul face au club : l’exception d’inexécution, un droit étroit et risqué

Deux obligations se font face. Le joueur doit s’entraîner, jouer et suivre les consignes du club ; le club doit lui fournir ce travail et le payer. La chambre sociale le rappelle en termes constants : « L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-17.753). C’est à l’employeur de prouver que le salarié a refusé de travailler ou ne s’est pas tenu à sa disposition, et la cour d’appel qui fait peser cette preuve sur le salarié « a inversé la charge de la preuve » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 25-11.547). Le club doit aussi prouver qu’il a payé, puisque l’article 1353 du Code civil impose à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement. La chambre sociale en déduit que, « nonobstant la délivrance ou l’absence de délivrance de fiches de paie, l’employeur, aussi longtemps qu’il était lié par un contrat de travail au salarié, devait prouver le paiement du salaire » (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-11.713). Le bulletin de paie remis au joueur ne prouve donc pas, à lui seul, que le salaire a été versé.

Quand le club ne paie pas, le joueur peut-il suspendre sa propre prestation ? Le Code civil l’admet en principe : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » (article 1219 du Code civil). Lorsque l’inexécution n’est pas encore acquise mais qu’il est manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance, l’article 1220 autorise une suspension anticipée si ses conséquences sont suffisamment graves, et il ajoute : « Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ». Ces textes posent une double exigence, la gravité du manquement et, pour la suspension anticipée, une notification rapide. Le juge apprécie cette gravité au cas par cas : la durée de l’impayé, son montant et le comportement du club comptent.

La chambre sociale raisonne de la même façon dans les relations de travail, sur le fondement des anciens articles 1134 et 1184 du Code civil. Elle a jugé qu’« une partie ne peut refuser d’exécuter son obligation au cas où l’autre partie manquerait à la sienne que si ce manquement est d’une gravité suffisante », et cassé l’arrêt qui n’avait pas vérifié cette gravité (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-16.872). L’affaire concernait une clause de non-concurrence et non un salaire impayé, mais le critère est le même : le juge mesure la gravité du manquement invoqué avant d’admettre le refus d’exécuter.

Pour le salaire impayé lui-même, les cours d’appel sont divisées, et aucune des décisions de la Cour de cassation consultées pour cet article ne tranche expressément la question. À Paris, un salarié payé partiellement pendant plusieurs mois avait refusé de reprendre son poste après ses congés tant que sa situation n’était pas régularisée, en écrivant qu’il ne démissionnait pas. La cour a jugé qu’il « pouvait refuser de revenir travailler avant paiement des sommes dues, lesquelles étaient non négligeables », a écarté l’abandon de poste, jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à payer le salaire de la période d’absence (CA Paris, 23 octobre 2025, n° 22/08050). À Besançon, un salarié privé de tout salaire pendant quatre mois « oppose à juste titre à son employeur une exception d’inexécution, au sens de l’article 1219 du code civil, de sorte qu’il ne saurait être considéré qu’il ne se tenait plus à la disposition de son employeur », et les salaires de la période ont été fixés à son profit (CA Besançon, 4 novembre 2025, n° 24/01046).

La cour d’appel de Colmar a tiré la conclusion inverse d’une situation voisine. Elle a déduit de l’exception invoquée que le salarié « reconnaît, de façon implicite et non équivoque, qu’il a refusé d’exécuter sa prestation de travail, et ne s’est pas tenu à la disposition de l’employeur », et lui a refusé le salaire de la période pendant laquelle il avait cessé de travailler, tout en prononçant la résiliation du contrat aux torts de l’employeur pour cinq mois d’impayés (CA Colmar, 25 mars 2025, n° 22/03633). Le même refus peut donc conserver le salaire au joueur ou le lui faire perdre, selon la manière dont le juge qualifie la période d’inactivité.

Le sport fournit l’exemple d’un refus qui a mal tourné. Un joueur international fidjien du Racing 92, revenu en France le 10 novembre 2019 alors que le club avait fixé sa reprise au 28 octobre après la Coupe du monde, invoquait l’exception d’inexécution en se plaignant de retards de paiement, notamment de ses droits à l’image. La cour d’appel de Paris a relevé que ces droits faisaient l’objet d’un contrat conclu entre une société qu’il représentait et une autre société, et que, même si cette dernière avait le même président que le club, « le litige financier opposait donc d’autres parties contractuelles que celles ayant signé le contrat de travail ». Elle a constaté qu’il ne prouvait aucune somme impayée due par son employeur en octobre 2019, a vu dans les messages subordonnant son retour à un paiement « une forme de chantage » et a confirmé la faute grave. Ses demandes, dont un million d’euros au titre des salaires restant à courir jusqu’en juin 2021, ont été rejetées (CA Paris, 7 mai 2024, n° 21/07675).

Cet arrêt éclaire une difficulté fréquente : ce que le club doit au joueur ne relève pas toujours du contrat de travail. Lorsque le club verse lui-même une redevance au titre d’un contrat d’exploitation de l’image, l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport prévoit, si ses conditions sont réunies, que « la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail ». Le retard de cette redevance se rattache alors à un contrat distinct du contrat de travail. Il peut justifier une action sur ce contrat, mais il fonde plus difficilement, à lui seul, le refus d’exécuter le contrat de travail, comme l’a montré, dans une configuration voisine, l’affaire du Racing 92. Les primes relèvent en revanche de la rémunération due au titre du contrat de travail : au football, l’article 259 de la Charte traite ensemble le salaire mensuel fixe, les avantages en nature et les primes.

Le joueur isolé qui envisage de ne plus jouer prend donc un risque réel. Les décisions favorables réunissent trois éléments : un arriéré de salaire important, prouvé par les bulletins et les relevés bancaires, et dû par le club employeur lui-même ; une mise en demeure écrite restée sans effet ; un écrit qui annonce la suspension, en donne le motif, précise que le joueur ne démissionne pas et qu’il reprendra dès le paiement. Même ainsi, le juge peut, comme à Colmar, refuser le salaire de la période ou, comme pour le joueur du Racing 92, retenir une faute grave si le motif invoqué ne résiste pas à l’examen des pièces.

B. Les joueurs ensemble : la grève, mieux protégée si ses conditions sont réunies

Le refus collectif change de nature juridique. Dans le secteur privé, la grève n’obéit à aucun formalisme particulier. Selon la chambre sociale, « L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-12.848). Dans cette affaire, plusieurs salariés d’une équipe de nuit avaient cessé le travail deux nuits de suite sans formuler de demande, le seul motif donné à l’employeur étant de « ne pas avoir envie de travailler ». Faute de revendications professionnelles collectives portées à sa connaissance, l’arrêt de travail n’était pas une grève, et le licenciement de l’un d’eux, jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse, n’a pas été annulé.

Le préavis n’est imposé que dans les services publics. L’article L. 2512-1 du Code du travail réserve ce régime aux personnels de l’État et des collectivités qu’il énumère, et à ceux des entreprises, organismes et établissements « chargés de la gestion d’un service public ». Hors de ce champ, les joueurs n’ont pas à prévenir le club plusieurs jours à l’avance. Ils doivent en revanche lui faire connaître leurs revendications au plus tard au moment où ils cessent de jouer. Une lettre commune, signée par les joueurs concernés et remise avant l’entraînement ou le match, en apporte la preuve la plus simple : elle nomme la revendication, par exemple le paiement des salaires de tel et tel mois, et elle date le début du mouvement.

Le caractère collectif compte autant que la revendication. La définition retenue par la chambre sociale exige des revendications professionnelles collectives : un joueur qui cesse seul de jouer pour obtenir le paiement de son propre arriéré se place, en principe, sur le terrain de l’exception d’inexécution plutôt que sur celui de la grève. La situation change lorsque plusieurs joueurs, ou tout l’effectif, réclament ensemble le paiement des salaires en retard, car la revendication porte alors sur une condition de travail commune. Un salarié peut même rester seul en grève lorsqu’il agit dans le cadre d’un mouvement collectif régulièrement engagé : la chambre sociale l’a jugé dans une entreprise chargée d’un service public, pour un salarié qui poursuivait le mouvement dans la période couverte par un préavis syndical, « peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste » (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402). Dans un entretien rapporté par BeBasket en juillet 2026, Élie Okobo a raconté que les joueurs monégasques avaient envisagé une grève, avant de décider de tenir aussi longtemps que possible.

Le mouvement régulier protège le joueur contre la rupture. L’article L. 2511-1 du Code du travail pose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », que « Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire », notamment en matière de rémunérations, et que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Le texte vise la rupture du contrat de travail, ce qui couvre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. La nullité est encourue dès que la lettre de rupture reproche, même en partie, l’exercice du droit de grève : la chambre sociale a cassé l’arrêt qui avait validé un licenciement alors que « la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526).

La faute lourde, seule exception, suppose davantage qu’un préjudice pour le club. « La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif », rappelle la chambre sociale, qui précise qu’elle ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise (Cass. soc., 11 septembre 2026, n° 25-13.697). Le fait qu’un match se joue sans les grévistes, ou avec un effectif réduit, cause un tort sportif au club ; il ne démontre pas, à lui seul, une volonté de nuire.

La grève a toutefois un prix. Elle suspend le contrat, et l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire pendant la cessation du travail. La chambre sociale réserve une exception qui intéresse directement les joueurs impayés : « Ce n’est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.737, publié au Bulletin). Dans cette affaire, les salariés étaient privés d’une partie de leur rémunération par le refus de l’employeur d’appliquer un statut conventionnel dont l’applicabilité avait été reconnue en justice pendant la grève, et l’employeur a été condamné à indemniser les salaires perdus. L’arrêt précise que cette indemnité a la nature d’une créance salariale, soumise à la prescription de trois ans, et que « La prescription a pour point de départ le jour où la grève cesse ».

Transposé au sport, ce raisonnement est simple dans son principe et exigeant dans sa preuve. Des joueurs qui cessent de jouer parce que leurs salaires ne sont plus versés défendent un droit essentiel. Il leur faudra démontrer que le manquement du club est grave et délibéré, et le club soutiendra que ses difficultés financières excluent toute volonté de ne pas payer. Sur ce point, un arrêt rendu à propos d’une rupture rappelle que « des difficultés financières ne peuvent pas, à elles seules, justifier le manquement à l’obligation de payer les salaires » (CA Reims, 27 novembre 2025, n° 25/00005). Il ne tranche pas la question du caractère délibéré exigé pour les salaires de grève, qui s’apprécie dans chaque dossier au vu des échanges avec les dirigeants, des promesses de paiement non tenues et de la durée de l’impayé.

Le syndicat de joueurs peut intervenir, mais pas à la place de chacun. Sur le fondement de l’article L. 2132-3 du Code du travail, il peut demander réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession lorsqu’une grève a été provoquée par un manquement grave et délibéré de l’employeur. En revanche, « il ne peut prétendre obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-17.782, publié au Bulletin). Chaque joueur doit donc réclamer lui-même ses salaires et, le cas échéant, l’indemnité des jours de grève. Quant à la rencontre non disputée, elle relève du règlement de la compétition, que les joueurs ont intérêt à lire avant d’agir ; les conséquences sportives que le club subit ne l’autorisent pas à prendre contre les grévistes une mesure discriminatoire, prohibée par l’article L. 2511-1.

II. Après le refus de jouer : sanctions, salaires et sortie du contrat

A. Ce que le club peut faire, et ce qu’il ne peut pas faire

Face à un joueur qui ne vient plus, le club dispose des outils du contrat à durée déterminée, et de rien d’autre. L’article L. 1243-1 du Code du travail est net : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Ces règles sont d’ordre public. La chambre sociale juge que ni la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent y déroger au détriment du joueur, et elle a déclaré illicite la rupture notifiée par un club qui avait pris acte du refus d’une baisse de salaire (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282, publié au Bulletin). Le club ne peut donc pas se contenter de constater un refus de jouer pour considérer le contrat comme terminé : il doit engager une procédure de rupture pour faute grave et en prouver les éléments.

Le refus de jouer injustifié peut constituer cette faute grave. Dans l’affaire du Racing 92, la cour d’appel de Paris a retenu que le joueur, informé de la date de reprise, mis en demeure le 31 octobre de revenir « sans délai », avait privé le club de sa présence pour des rencontres de championnat et de Coupe d’Europe, et elle a tenu compte de l’importance de son salaire et de sa notoriété pour juger qu’il ne pouvait être utilement remplacé (CA Paris, 7 mai 2024, n° 21/07675). La conséquence est lourde : le joueur perd les salaires qui restaient à courir jusqu’au terme. S’il rompt lui-même le contrat en dehors des cas légaux, l’article L. 1243-3 du Code du travail ouvre en outre au club un droit à des dommages et intérêts, puisque cette rupture « ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ». Le joueur qui conteste une rupture pour faute grave a intérêt à réunir sans attendre les pièces utiles à une contestation d’une faute grave : mises en demeure, messages, calendrier des rencontres et preuves des sommes dues.

Au football professionnel, la Charte ajoute une étape. Son article 265, dans l’édition 2026/2027, précise que le contrat du joueur « n’est pas résolu de plein droit » lorsqu’une partie ne satisfait pas à son engagement, que la partie lésée peut forcer l’autre à l’exécution ou demander la résolution avec dommages et intérêts, et que le litige doit être porté devant la commission juridique de la Ligue. La chambre sociale a jugé, au vu de cette disposition et de l’article 51 de la Charte, que « la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations » (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-20.163, publié au Bulletin). La rupture envisagée par un club en raison d’un refus de jouer entre dans cette hypothèse. À l’inverse, la clause générale de compétence de l’article 271 de la Charte n’institue pas de conciliation préalable qui empêcherait le joueur de saisir directement le juge pour contester une rupture, selon l’arrêt du 29 novembre 2023 déjà cité.

Si le refus s’inscrit dans une grève régulière, la situation s’inverse. La rupture prononcée en raison de la participation au mouvement est nulle, sauf faute lourde. Le club peut ne pas payer la période pendant laquelle les joueurs ont cessé de jouer, puisque la grève suspend le contrat, mais il ne peut pas aller au-delà par une mesure discriminatoire sur les rémunérations ou les avantages. Le joueur qui soutient avoir fait grève doit néanmoins en établir les éléments : des revendications collectives, leur connaissance par le club au moment de l’arrêt, une cessation effective et concertée. L’arrêt du 8 juillet 2026 montre que l’absence de revendication exprimée suffit à faire perdre la protection : un arrêt de travail présenté après coup comme une grève n’est pas protégé si les revendications n’ont pas été connues de l’employeur au moment de l’arrêt.

B. Les voies plus sûres pour être payé ou partir libre

Avant tout refus de jouer, le joueur dispose de procédures qui obtiennent souvent plus vite le résultat recherché. Au football professionnel, l’article 259 de la Charte impose au club de verser les salaires au plus tard le dernier jour de chaque mois. Le joueur qui n’a pas été payé le huitième jour ouvrable suivant l’échéance doit adresser dans les 48 heures une mise en demeure recommandée à son club et en aviser la Ligue en lui en communiquant une copie. Si le club ne paie pas dans les cinq jours ouvrables, le joueur porte le litige devant la commission juridique, et il peut, indépendamment de cette action, saisir le conseil de prud’hommes. L’article 265 ajoute que le joueur est libre de tout engagement en cas de non-paiement des salaires passé un délai de trente jours après cette mise en demeure. Lorsque cette situation survient après la date limite de qualification, une dérogation d’un mois peut lui permettre de signer immédiatement dans un autre club, sous les conditions prévues par le texte, dont l’avis favorable de la DNCG sur le club d’accueil.

Hors du football professionnel, la convention collective nationale du sport comporte une règle voisine, que la cour d’appel de Reims a appliquée au contrat d’un joueur du CS Sedan Ardennes. Elle cite l’article 12.6.3 de cette convention, selon lequel « Le non-paiement par l’employeur de la rémunération, à l’expiration d’un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par le salarié, constitue une faute imputable à l’employeur justifiant la rupture du contrat et susceptible d’ouvrir droit à dommages et intérêts ». Le joueur n’avait pas reçu ses salaires de juin et juillet 2023, la reprise de l’entraînement avait été reportée sans date, et ses mises en demeure des 1er et 4 août étaient restées sans effet ; il a rompu son contrat le 16 août, douze jours avant la liquidation judiciaire du club. La cour a jugé que « L’ouverture d’une procédure collective concomitamment à la rupture du contrat de travail est sans effet », a retenu la faute grave du club et fixé au passif 54 007,10 euros, soit les rémunérations restant dues jusqu’au terme du 30 juin 2024, en déclarant l’arrêt opposable à l’AGS dans les limites de sa garantie (CA Reims, 27 novembre 2025, n° 25/00005).

Ce montant découle de l’article L. 1243-4 du Code du travail, qui accorde au salarié, en cas de rupture anticipée imputable à l’employeur, des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». La cour de Reims a ajouté que cette réparation ne peut subir aucune réduction, même si le salarié a retrouvé un emploi immédiatement après la rupture. Elle a aussi rappelé que cette rupture ne peut pas être qualifiée de prise d’acte, mais que cette qualification impropre n’empêche pas le juge d’allouer les indemnités si la faute grave de l’employeur est établie. Le vocabulaire compte donc moins que la preuve : les règles de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne se transposent pas telles quelles au joueur sous contrat à durée déterminée, qui doit démontrer une faute grave du club.

Le joueur qui veut rester dans son club mais être payé peut saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes. Selon l’article R. 1455-7 du Code du travail, « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ». La chambre sociale a cassé l’arrêt qui avait refusé une provision sur salaires à un salarié dont la relation de travail était établie, en rappelant que l’employeur doit prouver le paiement (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-11.713). Le joueur dispose en outre de trois ans pour agir, puisque « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits, selon l’article L. 3245-1 du Code du travail. La saisine du conseil de prud’hommes se prépare avec les bulletins de paie, les relevés bancaires, les mises en demeure et les échanges écrits avec les dirigeants.

L’ordre des démarches découle de ces règles. Le joueur documente d’abord l’arriéré, mois par mois, en distinguant le salaire, les primes et, le cas échéant, la redevance d’image. Il met ensuite le club en demeure, dans les formes et les délais de la Charte ou de sa convention collective. Il choisit enfin entre la provision en référé, s’il veut rester, et la rupture pour faute grave du club, s’il veut partir, en tenant compte des périodes d’enregistrement du mercato pour signer ailleurs. Le refus de jouer ne vient qu’en dernier recours. S’il a lieu, il gagne à être collectif, annoncé par écrit avec des revendications précises, et limité à ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement. Les joueurs d’un club établi à l’étranger, comme à Monaco, doivent en outre faire vérifier le droit applicable à leur contrat avant toute initiative.

Conclusion

Un joueur impayé n’est pas tenu d’accepter sans réagir que son club cesse de le payer, mais son refus de jouer n’est jamais neutre. Seul, il invoque l’exception d’inexécution du Code civil. Certaines cours d’appel l’admettent lorsque l’arriéré est important, prouvé et dû par l’employeur, et maintiennent alors le salaire de la période ; d’autres en tirent la perte de ce salaire. L’affaire du Racing 92 montre qu’un motif mal fondé, par exemple un retard de droits à l’image payés par une autre société, transforme le refus en faute grave et coûte au joueur les salaires restant à courir.

À plusieurs, les joueurs peuvent faire grève sans préavis hors des services publics, à condition de faire connaître au club des revendications collectives au moment de l’arrêt. Ils sont alors protégés contre la rupture, sauf faute lourde, qui suppose l’intention de nuire, et ils peuvent obtenir le paiement des jours de grève si le club a manqué gravement et délibérément à ses obligations. Dans tous les cas, la mise en demeure, la commission juridique au football, la provision en référé et la rupture pour faute grave du club restent les voies les plus sûres, parce qu’elles laissent le joueur du bon côté du contrat.

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