L’annonce d’une grossesse reste un moment redouté dans un vestiaire féminin. La joueuse professionnelle qui informe son club apprend parfois, dans les semaines qui suivent, que son contrat ne sera pas renouvelé, que son temps de jeu disparaît, que ses primes fondent ou qu’une rupture anticipée lui est proposée comme une évidence sportive. La question posée au juriste est alors directe : le club peut-il tirer les conséquences sportives et financières d’une maternité, et que peut exiger la joueuse qui veut garder son contrat, son salaire et sa place dans l’effectif ?
La réponse tient en deux protections qui se cumulent. En droit français, le Code du travail interdit à l’employeur de prendre en compte l’état de grossesse pour refuser une embauche, rompre un contrat ou prononcer une mutation, et la Cour de cassation annule le licenciement prononcé en méconnaissance de cette interdiction. À l’échelle internationale, le règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueuses organise un congé maternité minimal, renforcé en 2024, et une sentence du Tribunal arbitral du sport rendue en juin 2026 a pour la première fois jugé qu’un club avait illégalement résilié le contrat d’une joueuse en raison de sa grossesse, avec indemnité salariale et réparation du préjudice moral, selon la présentation qu’en donne la FIFPRO dans son analyse de juin 2026. La joueuse dispose donc d’un double fondement pour résister, en droit interne comme devant les instances du football.
Encore faut-il agir dans les délais, avec les bons textes et devant le bon juge. La première partie vérifie que le contrat et le salaire sont intouchables pendant la grossesse et le congé de maternité. La seconde décrit les réflexes des quinze premiers jours, les recours fédéraux et internationaux, puis la méthode de chiffrage devant le juge. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte exact et à la décision précise qui la porte.
I. La joueuse enceinte garde-t-elle son contrat, son salaire et sa place dans l’effectif en 2026 ?
A. Pourquoi le club ne peut ni rompre ni écarter la joueuse au motif de sa grossesse
Le point de départ est la qualification du lien contractuel. La joueuse professionnelle rémunérée par une association ou une société sportive n’est pas une prestataire libre de ses mouvements : le premier alinéa de l’article L. 222-2-3 du Code du sport dispose que « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » La durée de ce contrat ne peut être inférieure à douze mois ni supérieure à cinq ans, aux termes de l’article L. 222-2-4 du Code du sport, et sa conclusion suit la procédure d’homologation de la fédération. Toute rupture doit donc respecter à la fois le régime du contrat à durée déterminée et la protection de la maternité. Les règles générales des contrats, transferts et litiges du football professionnel sont présentées dans le guide des contrats, transferts et contentieux du football, qui sert de socle à l’analyse qui suit.
La première interdiction vise la discrimination à l’embauche, à l’essai et à la mutation. L’article L. 1225-1 du Code du travail prévoit que « L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7 , L. 1225-9 et L. 1225-12 , pour prononcer une mutation d’emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée. » Pour une joueuse en fin de contrat, le non-renouvellement motivé par la grossesse s’analyse comme un refus d’embauche prohibé. Le club ne peut pas non plus exiger un test de grossesse avant une signature ni conditionner une prolongation à l’absence de maternité. La joueuse n’est tenue de révéler son état à aucun stade des négociations : dans l’affaire tranchée par le TAS en juin 2026, la joueuse avait informé le club de sa grossesse avant de formaliser un nouveau contrat sans y être légalement tenue, et la sentence a confirmé que cette transparence volontaire ne privait la joueuse d’aucune protection, comme le relève l’analyse publiée par la FIFPRO.
La deuxième interdiction vise la rupture pendant la grossesse et le congé. L’article L. 1225-4 du Code du travail dispose que « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. » Deux seules portes de sortie existent donc pour le club, et chacune lui impose une preuve complète : une faute grave démontrée et étrangère à la grossesse, ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif lui-même étranger à la grossesse et à l’accouchement. La baisse supposée du niveau sportif, la réorganisation de l’effectif ou la contrainte budgétaire liée à l’absence ne remplissent aucune de ces deux conditions.
Le régime du contrat à durée déterminée verrouille la démonstration. L’article L. 1243-1 du Code du travail prévoit que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » La grossesse n’est ni une faute grave, ni un cas de force majeure, ni une inaptitude constatée par le médecin du travail. Un club qui rompt le contrat à durée déterminée d’une joueuse au motif, même non écrit, de sa grossesse commet donc une double illicéité : violation de la protection de la maternité et rupture anticipée interdite du contrat à durée déterminée. La rupture dite d’un commun accord, parfois proposée dans l’urgence du mercato, n’est valable que si l’accord de la joueuse est réel, éclairé et exempt de toute pression liée à son état.
La Cour de cassation sanctionne cette double illicéité par la nullité. Dans un arrêt du 12 février 2025, pourvoi numéro 23-22.310, la chambre sociale a jugé à propos d’une salariée informée de sa grossesse le 28 mai 2018 puis licenciée pour faute grave le 4 juillet 2018, que la cour d’appel avait prononcé à bon droit la nullité du licenciement. La Cour énonce que « Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail qu’est nul le licenciement d’une salariée prononcé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1225-4 précité. » La solution vaut pour la joueuse professionnelle comme pour toute salariée : dès lors que la rupture méconnaît l’article L. 1225-4, elle est nulle, et la nullité ouvre droit à réintégration ou à indemnisation. Le club qui croit contourner la règle en maquillant la rupture en sanction disciplinaire pour des faits flous s’expose à voir le juge requalifier l’opération et prononcer la nullité.
Le droit fédéral du football ajoute une présomption qui pèse sur le club. Le règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueuses instaure une présomption de rupture abusive dès lors que le contrat est rompu pendant la grossesse ou le congé de maternité, sauf preuve contraire apportée par le club, et organise le congé maternité minimal ainsi que le remplacement temporaire de la joueuse. La sentence du TAS de juin 2026 donne corps à ce dispositif : selon l’analyse de la FIFPRO, le tribunal a estimé que le club avait illégalement résilié le contrat en raison de la grossesse, lui a ordonné de verser une indemnité, et a posé un précédent sur la confidentialité des informations médicales liées à la grossesse en confirmant que le règlement de la FIFA sur la maternité est applicable. Le texte intégral de la sentence, affaire CAS 11527, est accessible dans l’arrêt publié par le Tribunal arbitral du sport. Pour un litige français, cette jurisprudence arbitrale ne remplace pas le Code du travail, plus protecteur sur plusieurs points, mais elle renforce la position de la joueuse dès lors que le litige comporte une dimension internationale, notamment en cas de transfert ou de club employeur étranger.
Reste la mise à l’écart sportive, forme la plus courante de pression. Retirer le brassard, reléguer en réserve, supprimer les convocations, interdire l’accès au centre d’entraînement ou écarter des stages au seul motif de la grossesse constituent des mesures discriminatoires prohibées par l’article L. 1225-1, qui interdit la mutation d’emploi liée à l’état de grossesse. Seule une affectation temporaire justifiée par l’avis du médecin, dans le cadre des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, peut aménager l’activité de la joueuse, et cet aménagement doit protéger sa santé sans la priver de sa rémunération ni de son statut. La preuve repose sur la chronologie : date de l’annonce de la grossesse, date des premières mesures d’éviction, comparaison avec le traitement des coéquipières et conservation de tous les écrits du club. Un faisceau précis fait tomber la justification sportive de façade.
B. Quel congé, quel salaire et quelles garanties pendant la maternité, en droit français et selon la FIFA
La durée du congé et l’interdiction d’emploi forment le premier socle chiffré. L’article L. 1225-17 du Code du travail prévoit que « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. A la demande de la salariée et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement peut être réduite d’une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l’accouchement est alors augmentée d’autant. » Seize semaines au total, modulables à la demande de la joueuse et sur avis médical : le club ne peut ni abréger ce congé pour hâter un retour sur les terrains, ni l’allonger d’autorité pour éloigner la joueuse du groupe. Pendant ce congé, le contrat est suspendu et non rompu, ce qui interdit toute notification de rupture.
L’interdiction d’emploi qui suit l’accouchement est absolue. L’article L. 1225-29 du Code du travail dispose que « Il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d’employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement. » Un club qui ferait rejouer une joueuse dans les six semaines suivant son accouchement, même avec son accord apparent, violerait une interdiction d’ordre public et engagerait sa responsabilité en cas de blessure. Symétriquement, le club ne peut pas reprocher à la joueuse son indisponibilité pendant ces périodes : l’absence est légale et protégée.
Le règlement de la FIFA fixe un plancher international que le droit français dépasse sur la durée. Le dispositif fédéral garantit un congé maternité minimal de quatorze semaines rémunérées, dont huit obligatoirement prises après la naissance, et organise l’enregistrement temporaire d’une joueuse de remplacement en dehors des périodes d’enregistrement. Le droit français, avec seize semaines et dix semaines de protection après le congé, se montre plus favorable sur la durée, et la règle du cumul des protections impose d’appliquer à la joueuse le régime le plus protecteur de chaque point examiné. En pratique, la joueuse d’un club français invoque d’abord le Code du travail pour la durée et l’interdiction de rupture, puis le règlement FIFA et la sentence du TAS de juin 2026 pour la présomption de rupture abusive et la réparation du préjudice moral dans tout litige à dimension internationale.
La rémunération pendant la maternité ne peut subir aucune amputation unilatérale. Le salaire de base du contrat à durée déterminée est maintenu dans ses éléments contractuels, complété par les indemnités journalières de sécurité sociale et, le cas échéant, par le complément prévu par la convention ou l’accord applicable. Le club ne peut ni suspendre le versement du salaire sous prétexte de suspension du contrat, ni supprimer les primes contractuelles garanties, ni réviser à la baisse la rémunération en invoquant l’absence des terrains. Pour les primes liées à des résultats collectifs ou à des objectifs, chaque clause doit être lue à la lettre : si la prime est attachée à la présence effective, son sort suit les règles ordinaires du contrat, mais toute clause qui pénaliserait spécifiquement la maternité serait discriminatoire et donc inapplicable. Toute baisse imposée ouvre droit à rappel de salaire et à dommages-intérêts.
La violation de ces garanties ouvre droit à une indemnité spécifique. L’article L. 1225-71 du Code du travail dispose que « L’inobservation par l’employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l’attribution d’une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l’ article L. 1235-3-1 . » Cette indemnité s’ajoute, le cas échéant, aux salaires dus jusqu’au terme du contrat en cas de rupture anticipée illicite et à la réparation du préjudice moral, dont la sentence du TAS de juin 2026 a confirmé le principe au profit d’une joueuse. Le cumul indemnitaire reflète la gravité particulière d’une rupture motivée par la maternité : perte de revenus, interruption de carrière sportive, atteinte à la vie familiale et préjudice d’image.
Le retour à la compétition est un droit, pas une faveur. À l’issue du congé, la joueuse retrouve son poste ou un poste équivalent, avec un protocole médical de reprise progressive établi par le médecin, sans que le club puisse lui imposer une visite couperet ni un essai déguisé. Le règlement FIFA lui reconnaît le droit de rejouer et d’exercer, le cas échéant, une autre fonction au sein du club pendant la grossesse, et le club doit organiser la réintégration sportive sans discrimination. Un déclassement durable en réserve ou une non-inscription sur la liste des joueuses qualifiées pour la compétition, sans motif sportif établi et documenté antérieur à la grossesse, s’analyse comme la poursuite de la mesure discriminatoire et doit être contesté comme tel.
Les joueuses à temps partiel ou sous contrat fédéral à rémunération modeste bénéficient de la même protection. Certaines joueuses évoluent à temps partiel et complètent leurs revenus par une autre activité. Le statut à temps partiel, le contrat de quelques mois couvrant la saison ou la double activité ne retirent rien aux interdictions des articles L. 1225-1 et L. 1225-4, qui protègent toute salariée en état de grossesse médicalement constaté. Pour ces joueuses, souvent plus vulnérables face à un non-renouvellement sec, la protection du renouvellement et la présomption fédérale de rupture abusive prennent une importance pratique décisive.
II. Comment contester la rupture, le non-renouvellement ou la baisse de salaire et obtenir réparation ?
A. Quels réflexes dans les quinze jours et quels recours fédéraux et internationaux exercer
Le premier réflexe se joue dans les quinze jours de la notification. L’article L. 1225-5 du Code du travail prévoit que « Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l’état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. » Concrètement, la joueuse qui reçoit une lettre de rupture, même déguisée en résiliation amiable ou en mise à pied conservatoire, adresse immédiatement au club, par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical attestant de sa grossesse, et conserve la preuve de l’envoi. L’annulation de plein droit qui en résulte replace le contrat dans son cours et prive d’effet la rupture notifiée.
Le deuxième réflexe consiste à ne rien signer sous pression. La rupture d’un commun accord d’un contrat à durée déterminée suppose un consentement libre et éclairé, ce qu’exclut une signature arrachée dans un bureau, sans délai de réflexion, juste après l’annonce d’une grossesse ou à la veille d’un déplacement. La joueuse demande que toute proposition lui soit remise par écrit, prend le temps de la faire examiner, et répond elle-même par écrit en rappelant sa grossesse médicalement constatée et la protection légale. Elle conserve chaque message, chaque convocation et chaque modification de planning : la concomitance entre l’annonce et les mesures hostiles constitue l’ossature du dossier. Aucun document médical ne transite par des canaux informels, et la confidentialité des informations de santé reste opposable au club, comme la sentence du TAS de juin 2026 l’a rappelé.
Le troisième réflexe est la mise en demeure chiffrée et datée. Avant tout recours, la joueuse, par l’intermédiaire de son conseil, notifie au club la violation constatée, vise les textes applicables, exige la poursuite du contrat, le paiement des salaires et primes, la réintégration dans le groupe et la cessation des mesures d’éviction, et impartit un délai bref de régularisation. Cette mise en demeure fige la chronologie, interrompt les argumentations ultérieures du club sur sa prétendue bonne foi, et conditionne l’octroi ultérieur de dommages-intérêts. Elle mentionne la nullité encourue, l’indemnité de l’article L. 1225-71 et les salaires dus jusqu’au terme du contrat, afin que le club mesure le coût d’une rupture maintenue.
Vient ensuite l’étage fédéral. La joueuse saisit la commission compétente de la fédération pour contester la rupture et demander la poursuite du contrat et de la qualification, puis recourt à la conciliation du Comité national olympique et sportif français, conciliateur obligatoire avant toute saisine du Tribunal arbitral du sport pour les litiges relevant des fédérations françaises. Le conciliateur du CNOSF, saisi dans le délai bref qui suit la décision contestée, propose une solution que les parties peuvent accepter ou refuser, mais la saisine interrompt la course vers la juridiction arbitrale et ouvre un espace de négociation sous l’autorité d’une institution. L’appel au TAS, juridiction d’arbitrage sise en Suisse, doit ensuite être formé dans le délai de vingt et un jours suivant la décision attaquée. Chaque étape suppose un dossier complet : contrat homologué, bulletins de salaire, certificat de grossesse, lettre de rupture, mise en demeure et preuves de la discrimination.
Lorsque le litige comporte un élément international, la chambre du statut du joueur du Tribunal du football de la FIFA peut être saisie selon les règles de compétence du règlement sur le statut et le transfert. C’est la voie naturelle quand le club employeur relève d’une autre association nationale, quand un transfert est en jeu ou quand la joueuse invoque directement le règlement FIFA sur la maternité et sa présomption de rupture abusive. Les décisions de la FIFA sont susceptibles d’appel devant le TAS. Le choix du for dépend du contrat, des licences et de la nationalité du club : une joueuse sous contrat français avec un club français saisit d’abord les instances françaises et le conseil de prud’hommes, tandis qu’un litige transfrontalier justifie la saisine de la FIFA, avec le renfort de la sentence de juin 2026 qui établit que la protection fédérale de la maternité produit des effets indemnitaires réels.
À Paris et en Île-de-France, la géographie procédurale concentre les recours. La Fédération française de football et le CNOSF siègent à Paris, ce qui simplifie les saisines et les audiences de conciliation pour les joueuses des clubs franciliens. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu d’exécution du contrat, donc celui du siège ou du stade du club employeur pour une joueuse qui s’entraîne et joue en région parisienne. Les délais de trajet, la production des pièces et la comparution s’en trouvent facilités, et la proximité des institutions fédérales permet d’enchaîner sans temps mort la mise en demeure, la saisine fédérale, la conciliation du CNOSF et, si nécessaire, l’action prud’homale en nullité et en paiement.
B. Combien chiffrer devant le juge et quelle stratégie adopter pour gagner
Le chiffrage d’une rupture anticipée illicite part d’un plancher légal. L’article L. 1243-4 du Code du travail dispose que « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 . » Pour une joueuse rémunérée 8 000 euros mensuels dont le contrat devait courir encore dix-huit mois, le plancher représente 144 000 euros de salaires, avant primes contractuelles et indemnité de fin de contrat. Ce montant ne se négocie pas à la baisse : il constitue le minimum que le juge doit allouer, et la Cour de cassation a confirmé que ce premier alinéa fixe seulement le minimum des dommages-intérêts dus au salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite.
À ce plancher s’ajoutent les réparations propres à la maternité. L’indemnité de l’article L. 1225-71 sanctionne l’inobservation des protections de la grossesse, et le préjudice moral lié à une rupture motivée par la maternité se répare séparément : perte de chance sportive, interruption d’une carrière courte, atteinte à la vie familiale et retentissement médiatique dans un milieu étroit. La sentence du TAS de juin 2026, qui a alloué à la fois une indemnité salariale et une indemnité pour préjudice moral, fournit un précédent directement mobilisable dans les conclusions. Le juge prud’homal, saisi d’une rupture nulle, peut ordonner la réintégration avec rappel des salaires ou, si la réintégration est refusée ou impossible à la date du jugement, allouer des indemnités qui tiennent compte de l’ensemble des préjudices. La demande articule donc trois étages : salaires jusqu’au terme, indemnité de l’article L. 1225-71, préjudice moral et, le cas échéant, rappel de primes.
Le non-renouvellement discriminatoire obéit à une logique voisine. Quand le club laisse expirer le contrat en invoquant des raisons sportives apparues comme par hasard après l’annonce de la grossesse, la joueuse démontre par la chronologie et par la comparaison avec les prolongations accordées aux coéquipières que le motif réel est la maternité. L’article L. 1225-1 prohibe le refus d’embauche fondé sur la grossesse, et le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée sportive motivé par cet état entre dans son champ. La réparation prend la forme de dommages-intérêts pour discrimination, avec un faisceau d’indices qui fait présumer la discrimination et renverse sur le club la charge de justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à la grossesse. Les échanges sur la prolongation, les promesses antérieures et les recrutements opérés au même poste après le départ forment le dossier.
La baisse de salaire imposée se traite comme une inexécution contractuelle. Le club qui supprime des primes garanties, réduit la part fixe ou modifie unilatéralement la structure de rémunération commet un manquement qui justifie une demande de rappel sur la durée du contrat, outre dommages-intérêts. La mise en demeure préalable chiffre chaque mois impayé, vise chaque clause violée et exige la régularisation sous délai. En référé prud’homal, la joueuse peut obtenir rapidement le paiement des sommes non sérieusement contestables, notamment les salaires de base impayés, tandis que le fond tranche les primes litigieuses et les préjudices. L’argument budgétaire du club, lié au coût du remplacement temporaire, ne constitue ni une faute grave de la joueuse ni une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l’article L. 1225-4.
La stratégie procédurale combine les voies sans les confondre. La voie fédérale et la conciliation du CNOSF visent la poursuite du contrat, la requalification et la réintégration sportive rapide, indispensables quand la saison est en cours. La voie prud’homale vise la nullité, les rappels de salaire et les indemnités, avec possibilité de référé pour les sommes urgentes. La voie FIFA et l’appel au TAS prennent le relais dès que le litige dépasse les frontières ou que la joueuse veut faire constater la violation du règlement fédéral sur la maternité. Chaque action respecte son délai propre : quinze jours pour le certificat médical de l’article L. 1225-5, délai bref pour la conciliation du CNOSF, vingt et un jours pour l’appel au TAS, délais de prescription brefs en matière prud’homale. Un calendrier unique, tenu dès la première semaine, évite toute forclusion.
La preuve se construit dès l’annonce de la grossesse. Certificat médical daté, lettre recommandée au club, enregistrement des modifications de planning, copies des messages, attestations de coéquipières et du staff médical, bulletins de salaire avant et après l’annonce : chaque pièce nourrit la démonstration de la concomitance et de l’absence de motif sportif sérieux. La joueuse refuse les entretiens sans témoin, exige des convocations écrites et répond par écrit à toute proposition. Un dossier chronologique de dix pages vaut mieux qu’un long réquisitoire : le juge comme le conciliateur comprennent en quelques minutes que la grossesse a déclenché l’hostilité du club, et le club comprend qu’il devra justifier chaque mesure par des preuves qu’il ne détient pas.
Conclusion
La joueuse de football enceinte n’est ni une salariée au rabais ni un effectif à ajuster. Son contrat à durée déterminée sportive ne peut être rompu pour un motif lié à sa grossesse, son salaire ne peut être amputé unilatéralement, son congé de maternité de seize semaines et l’interdiction d’emploi qui suit l’accouchement s’imposent au club, et toute rupture prononcée en méconnaissance de l’article L. 1225-4 est nulle, avec réintégration ou indemnisation au moins égale aux rémunérations dues jusqu’au terme. Le règlement de la FIFA et la sentence du TAS de juin 2026 ajoutent une présomption de rupture abusive et un précédent indemnitaire, avec réparation du préjudice moral, qui renforcent encore la position de la joueuse dans tout litige à dimension internationale.
L’efficacité de ces protections dépend toutefois de la rapidité et de la méthode : certificat médical adressé dans les quinze jours, refus écrit de toute rupture imposée, mise en demeure chiffrée, saisine fédérale puis conciliation du CNOSF, appel au TAS dans les vingt et un jours si nécessaire, et action prud’homale en nullité et en paiement avec un dossier chronologique complet. La maternité interrompt la présence sur les terrains pendant quelques mois ; elle n’interrompt ni le contrat, ni le salaire, ni la carrière. C’est ce principe que chaque texte cité dans ce guide permet de faire respecter, point par point, devant chaque juge.