En bref
- Objet
- Réforme des titres de créances négociables visant à simplifier le cadre juridique et à faciliter l'accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article de L. 213-3 du code monétaire et financier.
- Application
- Le présent arrêté est pris en application de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-3 ;
Vu le décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables ;
Vu l'avis n° 2026-29 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 juillet 2026,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « Le montant unitaire des titres », sont insérés les mots : « de créances » ;
2° Au II, après les mots : « Le montant unitaire des titres », sont insérés les mots : « de créances ».
Article 2
L'article 3 du même arrêté est abrogé.
Article 3
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, » sont supprimés ;
2° Au 1°, les mots : « dont le siège social est en France » sont remplacés par les mots : « qui a son siège social en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne » ;
3° Au 3°, après les mots : « agréée en France », sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne » ;
4° Au 4°, la référence : « L. 532-18 » est remplacée par la référence : « L. 532-18-1 » ;
5° Au dernier alinéa :
a) A la première phrase, la référence : « L. 213-1 A » est remplacée par la référence : « L. 213-0-1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 4
A la première phrase du second alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « , par l'intermédiaire de son ou ses agents domiciliataires, » sont supprimés.
Article 5
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 5° :
a) Après les mots : « absence de notation », sont insérés les mots : « de crédit » ;
b) Après les mots : « notation du programme », sont insérés les mots : « ou de l'émetteur » ;
c) Après la première occurrence des mots : « de l'agence », sont insérés les mots : « de notation de crédit » ;
2° Le 6° est remplacé par un 6° ainsi rédigé :
« 6° S'il y a lieu, les termes de la sûreté ainsi qu'une copie certifiée conforme de l'acte constitutif de la sûreté, l'identité ou la dénomination et la qualité de la personne ayant accordé une sûreté personnelle à l'ensemble des titres émis dans le cadre du programme d'émission ou, en cas de sureté réelle, une description succincte des biens ou de l'ensemble de biens affectés en garantie ; ».
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2026.
Roland LESCURE
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.