Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 131-5 et R. 131-11, ainsi que le tableau III qui lui est annexé,
Arrête :
Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Biscarrosse (ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan).
Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(Annexe de l'article R. 131-11)
TRIBUNAUX JUDICIAIRES | MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT |
|---|---|
(Sans changement) | |
Cour d'appel de Paris | |
(Sans changement) | |
Cour d'appel de Pau | |
Landes | |
Mont-de-Marsan | Biscarrosse |
Cour d'appel de Poitiers | |
(Le reste sans changement.) | |
Fait le 13 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J. SEITHER
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.