ArrêtéMinistère de l'intérieur

Arrêté du 17 novembre 2026 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR INTP2616588A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 12-1, L. 18-1, R. 5 et R. 83 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 modifié pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral,
Arrêtent :

Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - A défaut de l'un des titres mentionnés au I ou des documents mentionnés au II, les personnes détenues de nationalité française fournissent un document établi par le chef de l'établissement pénitentiaire qui comporte : le nom d'usage, le nom de naissance, les prénoms, le sexe, les date et lieu de naissance, la nationalité et le numéro d'écrou, le cachet de l'établissement et la signature du chef de l'établissement. »

Article 2

L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Au début, est ajoutée la référence : « I. » ;
b) Après les mots : « de justifier », sont insérés les mots : « de leur nationalité et » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - A défaut de l'un des titres mentionnés au I, les ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, qui sont détenus dans un établissement pénitentiaire fournissent un document établi par le chef de l'établissement pénitentiaire qui comporte : le nom d'usage, le nom de naissance, les prénoms, le sexe, les date et lieu de naissance, la nationalité et le numéro d'écrou, le cachet de l'établissement et la signature du chef de l'établissement. »

Article 3

Au premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale » sont remplacés par les mots : « 17 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral ».

Article 4

Au V de l'article 9 du même arrêté, après le premier tiret, il est inséré un tiret ainsi rédigé :

« - au 10° de l'article 1er, après les mots : “permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013” sont insérés les mots : “ou permis de conduire délivré par la Nouvelle-Calédonie” ».

Article 5

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.

Article 6

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2026.

Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 21 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.