La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 8 octobre 2025 relatif à la spécialité XURTA®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée au même article L. 5123-2 « peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 (commission de la transparence), être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités » ;
Considérant que, dans l'avis susvisé du 8 octobre 2025, la commission de la transparence recommande, en raison des données de tolérance avec des risques cardiovasculaires, staturo-pondéraux, neuropsychiatriques et cérébrovasculaires, la commission recommande une réévaluation du traitement 3 à 6 mois après l'instauration. Aussi, compte-tenu du profil de tolérance mal connu à long terme, avec des incertitudes notamment en termes d'événements indésirables cardiovasculaires, et plus particulièrement des risques d'hypertension artérielle pulmonaire et de valvulopathies inhérents à la classe médicamenteuse des amphétaminiques, la commission recommande, en plus du contrôle de la fréquence cardiaque et de la pression artérielle à chaque ajustement posologique et au moins tous les 6 mois, une surveillance cardiologique spécialisée régulière avec réalisation d'une échographie cardiaque ;
Considérant que, dans l'avis susvisé du 8 octobre 2025, la commission de la transparence recommande que la spécialité XURTA® soit soumise à une prescription initiale annuelle réservée uniquement aux spécialistes et aux services spécialisés en neurologie, en psychiatrie ou en pédiatrie. Le renouvellement annuel de la prescription est également réservé à ces mêmes spécialistes tandis que les autres renouvellements peuvent être faits par tout médecin ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre ces recommandations de la commission de la transparence et donc de prévoir, pour les motifs susvisés retenus par la commission, notamment au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins liées au médicament, et sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, que l'inscription des indications concernées de la spécialité XURTA® sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics soient assortie des conditions et des modalités de prescription de la lisdexamphétamine, conformément à son autorisation de mise sur le marché,
Arrêtent :
Article 1
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
(6 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement dans le cadre d'une prise en charge globale du trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les enfants âgés de 6 ans et plus lorsque la réponse à un traitement antérieur par le méthylphénidate est jugée cliniquement insuffisante ;
- traitement dans le cadre d'une prise en charge globale du trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les adultes présentant des symptômes de TDAH préexistants dans l'enfance.
La commission rappelle également l'importance de maintenir les gardes fous et les modalités de prescription spécifiques de la lisdexamphétamine (notamment la prescription limitée à 28 jours) compte tenu :
- du risque important identifié de mésusage, d'abus et de détournement intentionnel avec ce médicament ;
- des données d'efficacité de la lisdexamphétamine qui ont démontré l'intérêt de cette molécule sur les symptômes du TDAH uniquement à court terme ;
- des données de tolérance avec des risques cardiovasculaires, staturo-pondéraux, neuropsychiatriques et cérébrovasculaires de la lisdexamphétamine.
Code CIP | Présentation |
|---|---|
34009 303 138 2 4 | XURTA 20 mg (Dimésylate de lisdexamphétamine), gélules en flacon polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant (B/28) (laboratoires H.A.C. PHARMA) |
34009 303 138 3 1 | XURTA 30 mg (Dimésylate de lisdexamphétamine), gélules en flacon polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant (B/28) (laboratoires H.A.C. PHARMA) |
34009 303 138 4 8 | XURTA 40 mg (Dimésylate de lisdexamphétamine), gélules en flacon polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant (B/28) (laboratoires H.A.C. PHARMA) |
34009 303 138 5 5 | XURTA 50 mg (Dimésylate de lisdexamphétamine), gélules en flacon polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant (B/28) (laboratoires H.A.C. PHARMA) |
34009 303 138 6 2 | XURTA 60 mg (Dimésylate de lisdexamphétamine), gélules en flacon polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant (B/28) (laboratoires H.A.C. PHARMA) |
34009 303 138 7 9 | XURTA 70 mg (Dimésylate de lisdexamphétamine), gélules en flacon polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant (B/28) (laboratoires H.A.C. PHARMA) |
Fait le 28 octobre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. COHN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.