ArrêtéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 4 novembre 2026 modifiant l’arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier

Journal officiel n° 260 du vendredi 6 novembre 2026 NOR SFHH2629556A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 636-87 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 6 octobre 2026,
Arrêtent :

Article 1

A l'article 28 de l'arrêté du 20 février 2026 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dès le premier jour de stage, la structure d'accueil en stage assure, sans frais pour les étudiants, la fourniture et l'entretien des tenues professionnelles et, le cas échéant, des équipements de protection individuelle. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
H. GILARDI

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
O. GINEZ

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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