La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 23 juin 2026,
Arrêtent :
Article 1
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 1, dans la rubrique « Solvant pour solution pour inhalation par nébulisateur », dans la rubrique « Société TEVA SANTE (TEVA) », dans la nomenclature du code 1104960 relatif à NEBUSAL la date de fin de prise en charge est portée au 1er janvier 2031.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. BARTHELEMY
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.