En bref
- Objet
- Le présent arrêté prévoit des bonifications spécifiques pour les offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'ADEME, pour les opérations au titre de la fiche BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau ». Les taux de contrôle par tiers et le référentiel de contrôle associé aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172 sont mis en cohérence avec la création des bonifications liées aux offres intégrées.
- Entrée en vigueur
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 novembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
- Publics concernés
- Demandeurs de certificats d'économies d'énergie et bénéficiaires, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
- Application
- Article R. 221-18 du code de l'énergie.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 octobre 2026,
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 septembre 2026 au 23 octobre 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1
L'annexe 2 figurant en annexe A du présent arrêté remplace l'annexe 2 de la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-TH-171 figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 2
Après le IV de l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - 1° Dès lors que l'opération concerne une offre intégrée sélectionnée dans le cadre de l'appel à candidatures “Offres intégrées pompes à chaleur” de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement, qu'il n'est pas fait appel aux bonifications prévues au 1° du III du présent article, et qu'aucune aide n'a été demandée par le bénéficiaire à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation portant intégralement ou partiellement sur le financement des mêmes travaux, sauf si cette dernière a notifié le refus de demande d'aide, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés au titre de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-171 “Pompe à chaleur de type air/eau”, pour un logement occupé à titre de résidence principale, est égal à :
« a) 760 000 kWh cumac pour une action au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique mentionnés au II ter de l'article 3-1, dès lors que la pompe à chaleur est uniquement dédiée au chauffage du logement ;
« b) 875 000 kWh cumac pour une action au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique mentionnés au II ter de l'article 3-1, dès lors que la pompe à chaleur est dédiée au chauffage et à l'eau chaude sanitaire du logement ;
« 2° L'opération concernant une offre intégrée sélectionnée dans le cadre de l'appel à candidatures “Offres intégrées pompes à chaleur” de l'agence susmentionnée respecte les exigences suivantes :
« - la pompe à chaleur installée vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz ;
« - le modèle de pompe à chaleur installé détient, à la date d'engagement de l'opération, l'agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle ;
« - pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2027, une note de dimensionnement est réalisée pour chaque émetteur de chaleur alimenté par la pompe à chaleur, précisant la puissance de l'émetteur en fonction du régime d'eau ainsi que les déperditions calculées à T = Tbase de la pièce dans laquelle il est situé ;
« - le procès-verbal de mise au point de la pompe à chaleur indique un réglage de la loi d'eau cohérent avec la note de dimensionnement et inférieur à 55 °C à T = Tbase pour l'alimentation de radiateurs et inférieur à 35 °C à T = Tbase pour l'alimentation de planchers chauffants ;
« - pour les opérations engagées à compter du 1er mars 2027, le dispositif de pilotage installé propose le mode ON/OFF et/ou la modification de la température de consigne ;
« - l'opération est déclarée auprès de l'ADEME après engagement dans un délai et un format conforme à la convention signée entre l'ADEME et le porteur de l'offre intégrée concernée ;
« 3° Dans le cadre de l'opération mentionnée au 2°, un document intitulé “Récapitulatif offre intégrée PAC”, signé par le bénéficiaire et le mandataire de l'offre intégrée, constitue un document justificatif spécifique. Un exemplaire de ce document est remis au bénéficiaire au plus tard à l'achèvement de l'opération. Ce document comporte la synthèse des prestations prévues au titre de l'offre intégrée, et notamment :
« - une prestation de conception, comprenant l'étude de faisabilité et le dimensionnement de l'installation ;
« - la fourniture, l'installation et la mise en service d'une pompe à chaleur de type air/eau, simple, double ou triple service ;
« - des services de pilotage, de flexibilité et d'optimisation de la consommation énergétique, dans le cas où cette prestation n'a pas été refusée par le bénéficiaire ;
« - une offre de maintenance de l'installation sur la durée du contrat ;
« - une solution de financement du reste à charge ;
« - une offre de fourniture d'électricité de marché à prix fixe, d'une durée minimale de trois ans, assortie d'un signal tarifaire au moins équivalent à un signal heures pleines/heures creuses, dans le cas où cette prestation n'a pas été refusée par le bénéficiaire ;
« 4° Le site internet du ministère de la transition écologique présente les offres du demandeur de certificats relatives aux opérations mentionnées au 2°, et notamment le contenu des offres intégrées ;
« 5° La demande de certificats relative aux opérations mentionnées au 2° vaut engagement, par le demandeur, à respecter les termes de l'offre intégrée liée à la pompe à chaleur installée. »
Article 3
L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. - Dans le tableau de l'annexe III, les lignes relatives aux fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-171 et BAR-TH-172 sont remplacées par les lignes suivantes :
«
BAR-TH-171 (pour les opérations ne relevant pas des offres intégrées mentionnées au IV bis de l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie), BAR-TH-172 | 7,5 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022 |
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
10 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 | |
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
12,5 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 | |
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
15 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025 | |
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
25 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026 | |
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
50 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2027 et le 31/12/2027 | |
100 % | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/01/2028 | |
BAR-TH-171 (pour les opérations relevant des offres intégrées mentionnées au IV bis de l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie) | 50 % | Sur le lieu des opérations | A compter de 2026 |
70 % | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/01/2027 | |
100 % | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/01/2028 |
».
II. - La partie C de l'annexe III est remplacée par la partie C en annexe B au présent arrêté.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 novembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Article 5
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE A
Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-171 définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie
PERSONNES PHYSIQUES
RAISON sociale du demandeur | SIREN du demandeur | RÉFÉRENCE EMMY de la demande | RÉFÉRENCE interne de l'opération | NOM du bénéficiaire de l'opération | PRÉNOM du bénéficiaire de l'opération | ADRESSE de l'opération | CODE postal sans Cedex | VILLE |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Suite du tableau
VOLUME CEE « hors précarité énergétique » (kWh cumac) | VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac) | RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée | DATE d'engagement de l'opération | DATE de la facture | NATURE de la bonification |
|---|---|---|---|---|---|
Suite du tableau
SIREN du professionnel | RAISON sociale du professionnel | SIREN du sous-traitant | RAISON sociale du sous-traitant | NATURE du rôle actif et incitatif |
|---|---|---|---|---|
Suite du tableau
SIREN de l'organisme de contrôle | RAISON sociale de l'organisme de contrôle | SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération | Numéro de téléphone du bénéficiaire | Adresse de courriel du bénéficiaire |
|---|---|---|---|---|
Suite du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€) | Commentaires | Raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif | Numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif | Dans le cas d'une bonification Coup de pouce Chauffage, numéro d'agrément de la pompe à chaleur | Coût de l'opération (€ HT) |
|---|---|---|---|---|---|
Suite et fin du tableau
Coût de l'opération (€ TTC) | Montant des aides financières hors CEE (€) | Pour les opérations avec offres intégrées, numéro unique de l'opération | |||
|---|---|---|---|---|---|
PERSONNES MORALES
RAISON sociale du demandeur | SIREN du demandeur | RÉFÉRENCE EMMY de la demande | RÉFÉRENCE interne de l'opération | NOM du site bénéficiaire de l'opération | ADRESSE de l'opération | CODE postal sans Cedex | VILLE |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Suite du tableau
RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération | SIREN | ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération | CODE postal sans Cedex | VILLE | VOLUME CEE « hors précarité énergétique » (kWh cumac) | VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Suite du tableau
RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée | DATE d'engagement de l'opération | DATE d'achèvement de l'opération | NATURE de la bonification | SIREN du professionnel | RAISON sociale du professionnel | SIREN du sous-traitant | RAISON sociale du sous-traitant |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Suite du tableau
NATURE du rôle actif et incitatif | SIREN de l'organisme de contrôle | RAISON sociale de l'organisme de contrôle | SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération | Numéro de téléphone du bénéficiaire | Adresse de courriel du bénéficiaire |
|---|---|---|---|---|---|
Suite du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€) | Commentaires | Le cas échéant, numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires bénéficiaire de l'opération | Raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif | Numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif |
|---|---|---|---|---|
Suite et fin du tableau
Dans le cas d'une bonification Coup de pouce Chauffage, numéro d'agrément de la pompe à chaleur | Coût de l'opération (€ HT) | Coût de l'opération (€ TTC) | Montant des aides financières hors CEE (€) | |
|---|---|---|---|---|
Annexe
ANNEXE B
C. Fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau »
Le contrôle est réalisé sur le lieu de l'opération, après l'achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs. De façon générale, tout constat de non-qualité manifeste de nature à remettre en cause la performance de l'équipement installé, la pérennité ou la sécurité de l'installation doit conduire à classer l'opération en « non satisfaisant ».
Les critères des parties C.I.A et C.I.B ci-dessous, vérifiés sur le lieu de l'opération, doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l'opération.
C.I.A Critères directement liés à la fiche d'opération standardisée :
1) Le bénéficiaire atteste, par écrit, ne pas avoir reçu l'un des documents suivants : le devis, la preuve de la réalisation de l'opération, le cadre contribution défini à l'annexe 8 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie, les documents à archiver par le demandeur et, dans le cas où l'opération concerne une offre intégrée au titre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'ADEME, le récapitulatif de l'offre intégrée signé par le bénéficiaire et par le mandataire de l'offre intégrée ;
2) La PAC est associée à un autre système de chauffage ;
3) La PAC n'assure pas le chauffage des surfaces chauffées ;
Nota. - les surfaces chauffées sont les surfaces habitables, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, chauffées par la PAC installée et correspondent aux surfaces des pièces disposant d'un émetteur de chaleur alimenté par la PAC installée.
4) La preuve de réalisation de l'opération ne comporte pas les mentions exigées par la fiche ou n'est pas accompagnée du document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation ;
5) La PAC ne correspond pas aux mentions indiquées sur la preuve de la réalisation de l'opération ou, à défaut, aux mentions indiquées sur le document issu du fabricant ou de l'organisme pertinent (marque, référence, usage de la PAC, type d'application de la PAC, efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la PAC selon le règlement (UE) 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 (pour des conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné), installation d'un régulateur ainsi que la classe de celui-ci [définie au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02]) ;
NB : Il est précisé que le rapport est accompagné d'une photo de la plaque signalétique de la PAC et, le cas échéant, de la plaque signalétique du système déporté à la PAC installée, permettant la production de l'eau chaude sanitaire par celle-ci ;
6) L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la PAC selon le règlement (UE) 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 (pour des conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est inférieure à l'efficacité énergétique saisonnière minimale exigée par la fiche d'opération standardisée ;
7) Dans le cas d'un système déporté à la PAC installée, permettant la production de l'eau chaude sanitaire par celle-ci :
a) La mise en place du système déporté n'a pas été mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération ;
b) Le système déporté ne correspond pas aux mentions indiquées sur la preuve de réalisation de l'opération (marque et référence) ;
c) Le système déporté consomme de l'énergie pour la production de l'eau chaude sanitaire (hors fonctionnement à des fins de secours ou de cycle anti-légionelle) ;
d) La régulation ne priorise pas la pompe à chaleur pour la production de l'eau chaude sanitaire ;
8) Pour les PAC assurant uniquement le chauffage :
a) Pour les émetteurs de type : plancher chauffant, plafond chauffant et mur chauffant et les émetteurs localisés du type ventilo-convecteurs à eau, la pompe à chaleur installée, l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) à 35 °C, selon le règlement (UE) 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 (pour des conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné), de la PAC installée n'a pas été considérée ;
b) Pour tous les autres types d'émetteurs, y compris les solutions mixtes (ex. : radiateurs et plancher chauffant) ainsi que les radiateurs dits « basse température » à régime d'eau 45 °C, l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) à 55 °C, selon le règlement (UE) 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 (pour des conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné), de la PAC installée, n'a pas été considérée ;
9) Pour les PAC assurant le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire et pour les associations de système déporté à la PAC installée, permettant la production de l'eau chaude sanitaire par celle-ci, l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) à 55 °C, selon le règlement (UE) 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 (pour des conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné), de la PAC installée, n'a pas été considérée ;
10) S'agissant des opérations relevant de la fiche BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » :
a) Pour un captage d'énergie sur eau souterraine (PAC eau/eau), l'Etas correspondant à une température de source de +10 °C/+ 7 °C n'a pas été considéré ;
b) Pour les autres types de captage d'énergie (PAC eau glycolée/eau), l'Etas correspondant à une température de source de 0 °C/-3 °C n'a pas été considéré ;
11) La PAC n'est pas équipée d'un régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02 ;
12) Dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage », la dépose de l'équipement existant n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération en indiquant l'énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d'équipement déposé ;
12 bis) Dans le cadre du Coup de pouce Chauffage, le modèle de pompe à chaleur installée ne détient pas, à la date d'engagement de l'opération, l'agrément prévu par le décret du n° 2026-413 du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle ;
12 ter) Dans le cas où l'opération concerne une offre intégrée au titre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'ADEME, l'offre intégrée ne fait pas partie des offres mentionnées sur le site internet du ministère ou ne respecte pas les exigences de contenu des offres mentionnées au IV bis de l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
L'organisme d'inspection indique, dans son rapport, les paramètres nécessaires au calcul du montant de certificats d'économies d'énergie : type de logement (pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-171), efficacité énergétique saisonnière, zone climatique, surface chauffée ; lorsque la surface chauffée mesurée par le bureau de contrôle est inférieure à 90m2 pour une maison ou à 60m2 pour un appartement, un écart de surface chauffée conduit à un classement « non satisfaisant » si l'écart entre la surface déclarée et la surface mesurée est supérieur à 10 % (écart = (surface déclarée - surface mesurée)/surface mesurée*100) ;
Nota. - La surface chauffée est la surface habitable, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, chauffée par la PAC installée et correspond aux surfaces des pièces disposant d'un émetteur de chaleur alimenté par la PAC installée.
C.I.B Autres critères :
S'agissant d'aspects généraux :
13) Il est constaté l'absence d'une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase remise au bénéficiaire, et le bénéficiaire atteste par écrit ne pas avoir reçu cette note ; les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents ;
13 bis) Dans le cas où l'opération concerne une offre intégrée au titre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'ADEME, il est constaté que le procès-verbal de mise au point de la PAC n'indique pas un réglage de la loi d'eau cohérent avec la note de dimensionnement et inférieur à 55 °C à T = Tbase pour l'alimentation de radiateurs et inférieur à 35 °C à T = Tbase pour l'alimentation de planchers chauffants ;
14) La PAC est manifestement sous-dimensionnée au vu du critère suivant : la puissance de la PAC sans l'appoint couvre moins de 60 % des déperditions à T = Tbase (si T arrêt PAC < Tbase), ou T = T arrêt PAC ;
15) La PAC air/eau est manifestement surdimensionnée au vu du critère suivant : la puissance de la PAC sans l'appoint couvre plus de 130 % des déperditions à T = Tbase (si T arrêt PAC < T base), ou T = T arrêt PAC, et au régime de température du réseau de distribution prévu ;
16) La PAC eau/eau ou eau glycolée/eau est manifestement surdimensionnée au vu du critère suivant : la puissance de la PAC sans l'appoint couvre plus de 130 % des déperditions à T = Tbase ;
17) Hors PAC eau/eau ou eau glycolée/eau, il est constaté un problème manifeste quant aux fixations et à l'accrochage de l'une des unités extérieure et intérieure composant la PAC ;
18) Les émetteurs ne sont manifestement pas compatibles avec la PAC installée ;
18 bis) Dans le cas où l'opération concerne une offre intégrée au titre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'ADEME, pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2027, il est constaté l'absence d'une note de dimensionnement réalisée pour chaque émetteur de chaleur alimenté par la PAC, précisant la puissance de l'émetteur en fonction du régime d'eau ainsi que les déperditions calculées à T = Tbase de la pièce dans laquelle il est situé ;
18 ter) Dans le cas où l'opération concerne une offre intégrée au titre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'ADEME, pour les opérations engagées à compter du 1er mars 2027, il est constaté qu'il n'y a pas de dispositif de pilotage installé ou que celui-ci ne propose ni le mode ON/OFF, ni la modification de la température de consigne ;
19) L'unité extérieure, ou l'échangeur eau/eau ou eau glycolée/eau dans le cas d'une PAC eau/eau ou eau glycolée/eau, n'est manifestement pas convenablement installée (obstacles, échange non libre) ;
S'agissant du réseau hydraulique :
20) Les réseaux de distribution ne sont pas calorifugés en volumes non chauffés ;
21) Il est constaté l'absence d'un dispositif de réglage permettant l'équilibrage du réseau hydraulique ;
22) Dans le cas d'un ventilo-convecteur, si refroidissement, le raccordement de l'évacuation des condensats n'est pas réalisé.
S'agissant du réseau frigorifique :
23) Lorsque cela est nécessaire, le réseau frigorifique n'est pas entièrement calorifugé ;
S'agissant des collecteurs (dans le cas d'une PAC eau/eau ou eau glycolée/eau) :
24) Les collecteurs ne sont pas équipés de robinets de réglage sur chaque boucle ;
25) Les collecteurs ne comportent pas autant de départs et de retours que le nombre de boucles composant le capteur.
C.II. Doivent être vérifiés lors des contrôles par contact :
- l'existence d'une PAC installée ;
- l'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués.
Si l'un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant.
Fait le 6 novembre 2026.
Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. SIMIU
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.