ArrêtéMinistère du travail et des solidarités

Arrêté du 9 novembre 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (n° 3229)

Journal officiel n° 270 du jeudi 19 novembre 2026 NOR TRST2629085A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 décembre 2025 relatif à l'annexe 4 relative à l'organisation et aménagement du temps de travail du personnel navigant des entreprises exploitant des bateaux d'excursions journalières de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 juin 2026 (NOR : TRST2616742V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu dans le cadre de la consultation électronique du 5 novembre 2026,
Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2025 relatif à l'annexe 4 relative à l'organisation et aménagement du temps de travail du personnel navigant des entreprises exploitant des bateaux d'excursions journalières de la convention collective nationale susvisée.
Au 4e alinéa de l'article 2, la phrase « L'organisation du travail sur l'année résulte de la conclusion d'accords d'entreprise ou d'établissement, ou d'une mise en place par l'employeur après consultation des salariés » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux modalités de consultation et de négociation prévues aux articles L. 3121.44, L. 3121-45 et D. 3121-27 du code du travail.
Les alinéas 6 et 9 de l'article 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail et de l'article L. 1321-10 du code des transports selon lesquelles, dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié a droit à 20 minutes de pause consécutives ou à une période équivalente de repos compensateur attribuée, au plus tard, avant la fin de la journée suivante.
Le 2e alinéa de l'article 3.4.3 et le 3e alinéa de l'article 4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4511-10 du code des transports prévoyant que les personnels navigants doivent être informés au moins 48 heures à l'avance de la date de leurs repos ou des décisions de report de ceux-ci.
A l'article 3.2, le dispositif prévoyant le recours à des heures complémentaire au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat, ou au-delà de la période pluri-hebdomadaire ou annuelle prévue par le présent accord, et jusqu'au tiers de ces durées, est applicable sous réserve que l'accord de branche soit complété, en application du 4e alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail, par un accord d'entreprise ou d'établissement définissant l'ensemble des garanties prévues à l'article L. 3123-25 du code du travail.
A l'article 3.4.1 de l'accord du 17 décembre 2025 relatif à l'article 4, les termes « sauf à entraîner les majorations dues pour les heures supplémentaires qui seraient ainsi effectuées » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles D. 3121-4, D. 3131-7, L. 3121-21 du code du travail et D. 4511-19, D. 4511-20 et R. 4511-21 du code des transport, relatives aux durées maximales et aux temps de repos minimaux. Le versement de majoration pour heures supplémentaires ne peut pas permettre de dépasser les durées maximales et de ne pas respecter les durées minimales de repos.
Aux articles 3.2 et 3.4, le dispositif prévoyant le recours à un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année pour des salariés à temps partiel est applicable sous réserve que l'accord de branche soit complété, en application du 4e alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail, par un accord d'entreprise précisant, pour les salariés à temps partiel, les conditions dans lesquelles la répartition de la durée et des horaires de travail leur sont communiquées, ainsi que les modalités de modification de cette durée et de ces horaires, conformément au 3° de l'article L. 3121-44 du code du travail.
Au 2e alinéa du 2e paragraphe du point 3.4.3 de l'article 3, les hypothèses dans lesquelles les changements d'horaires résultant de la modification en cours d'année de la programmation indicative peuvent être notifiés dans un délai inférieur à sept jours ouvrés sont étendues sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-24 du code du travail, et devraient être applicables sous réserve que l'accord de branche soit complété, en application du 4e alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail, par un accord conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement définissant l'ensemble des garanties prévues à l'article L. 3123-25 du code du travail.
L'article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail selon lesquelles il ne peut être dérogé au chômage du 1er mai que dans les établissements et services qui en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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