ArrêtéMinistère des transports

Arrêté du 9 novembre 2026 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire

Journal officiel n° 270 du jeudi 19 novembre 2026 NOR TRAT2629526A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre des transports,
Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de l'entreprise FERTRAX en date du 25 juin 2026 ;
Considérant le démarrage d'activité de FERTRAX pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :

Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise FERTRAX une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Article 2

Les services de transport ferroviaire de marchandises prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 15 mai 2027.

Article 3

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs,
A. ANACHE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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