AvisMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Avis de projet définissant les modalités de prise en charge du forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites prévu à l’article L. 16-11-3 du code de la sécurité sociale

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR SFHS2631269V

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 16-11-3 ;
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale font connaître leur intention d'inscrire les descriptions génériques suivantes pouvant être prises en charge au travers du forfait prévu à l'article L. 16-11-3 du code de la sécurité sociale :

Forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites

Les patients atteints d'un cancer du sein sous traitement actif (chimiothérapie ou radiothérapie) présentant des effets secondaires cutanés liés à ces traitements peuvent bénéficier d'un forfait finançant des crèmes dites hydratantes et répondant aux spécifications techniques définies ci-après.

1. Spécifications techniques minimales requises pour les crèmes hydratantes
1.1. Définition

La crème hydratante est destinée à hydrater et à nourrir la peau pour limiter les sensations d'inconfort et la protéger des effets secondaires cutanés (sécheresse cutanée, altération de la fonction barrière, irritation, démangeaison) induits par la chimiothérapie ou la radiothérapie.

1.2. Spécifications techniques minimales relatives aux exigences réglementaires

Les crèmes hydratantes relèvent du statut de produit cosmétique et sont conformes au règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.

1.3. Spécifications techniques minimales relatives à la formulation des produits
1.3.1. Exigences communes

Les crèmes doivent être formulées de façon à pouvoir être appliquées sur peaux atopiques ou peaux à risque d'allergie.

1.3.2. Formulation des crèmes ayant une fonction hydratante

La formulation doit comporter au moins un agent humectant participant à la rétention de l'eau au sein des couches superficielles de l'épiderme.

1.3.3. Formulation des crèmes ayant une fonction relipidante

La formulation doit comporter au moins un agent émollient ou relipidant permettant de restaurer le film hydrolipidique et de limiter les pertes insensibles en eau.

1.3.4. Formulation des crèmes ayant une fonction de restauration de la barrière cutanée

La formulation doit comporter au moins un actif contribuant au maintien ou à la restauration de la barrière cutanée.

1.4. Spécifications techniques minimales relatives à l'efficacité des crèmes hydratantes

L'exploitant démontre, par une étude conduite sur au moins 30 sujets recevant un traitement par chimiothérapie ou radiothérapie ayant une toxicité cutanée, après au moins 28 jours d'utilisation, une augmentation de l'hydratation de la couche cornée de l'épiderme, mesurée par cornéométrie maintenue pendant 24 heures après une application unique ou une limitation de la perte insensible en eau (PIE), maintenue pendant 24 heures, après une application unique.
L'exploitant présente également au moins une étude de qualité de vie, réalisée à l'aide d'un questionnaire de qualité de vie dermatologique (DLQI ou Skindex), sur au moins 30 sujets recevant un traitement par chimiothérapie ou radiothérapie ayant une toxicité cutanée après au moins 28 jours d'utilisation. Cette étude présente une amélioration du score de qualité de vie.

1.5. Spécifications techniques minimales relatives à la sécurité et l'innocuité des crèmes hydratantes

Afin de garantir la sécurité et l'innocuité du produit, la crème hydratante doit satisfaire aux exigences suivantes :

- fabrication : le produit est fabriqué conformément à la norme ISO 22716 relative aux bonnes pratiques de fabrication cosmétiques ;
- qualité microbiologique du produit fini : le produit respecte les limites microbiologiques de la norme ISO 17516 ;
- protection antimicrobienne à l'usage : le produit a été testé selon la norme ISO 11930 relative à la protection antimicrobienne d'un produit cosmétique ;
- tolérance cutanée : le produit a fait l'objet d'une étude conduite sur au moins 30 sujets recevant un traitement par chimiothérapie ou radiothérapie ayant une toxicité cutanée après au moins 28 jours d'utilisation montrant une absence de réaction sévère ou allergique, d'inconfort notable et persistant et un score d'irritation global traduisant une très bonne tolérance.

2. Conditions de prescription et de prise en charge
2.1. Modalités de prescription

Le forfait est prescrit par tout oncologue et radiothérapeute assurant le suivi de la patiente pour son cancer du sein.

2.2. Conditions de prise en charge

La prise en charge est assurée dans la limite de 125 € par an.

3. Modalités de distribution

Pour être référencés et pris en charge, les produits doivent être distribués en pharmacie sur le territoire français métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

4. Modalités de référencement
4.1. Procédure d'identification individuelle

La prise en charge d'une crème hydratante grâce au forfait prévu à l'article L. 16-11-3 du code de la sécurité sociale est subordonné à l'obtention, par l'exploitant, d'un code résultant de son référencement et permettant son identification individuelle.
La demande de code d'identification individuelle est effectuée par l'exploitant, par voie dématérialisée, au moyen d'un formulaire unique disponible sur internet.
Cette demande de référencement et de code d'identification est accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires à l'appréciation du respect des spécifications techniques minimales requises pour les crèmes hydratantes, ainsi que, au moins, les informations suivantes :

1. Le nom, l'adresse et les coordonnées électroniques de l'exploitant ;
2. Le code d'inscription de la description générique à laquelle se rattache la demande de référencement ;
3. La dénomination, la description détaillée et toute autre caractéristique technique utile à la bonne identification du produit faisant l'objet de la demande.

La décision relative à la demande de référencement et de code d'identification est communiquée au demandeur, par voie électronique, dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception attestant de la complétude de la demande.
Dans le cas où la demande est incomplète, le demandeur est notifié, par voie électronique permettant de donner une date certaine à la notification, les informations complémentaires qu'il lui appartient de transmettre dans un délai maximal de dix jours suivant cette date. Dans ce cas, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la date de réception des informations demandées. A défaut d'une communication des éléments demandés dans le délai imparti, la demande de l'exploitant est réputée abandonnée.
La décision accordant le référencement mentionne le code d'identification individuelle attribué. La décision refusant le référencement est transmise au demandeur avec la mention des motifs de cette décision ainsi que des voies et délais de recours applicables, par voie électronique permettant de donner date certaine de réception.

4.2. Publication et radiation

L'ensemble des codes d'identification délivrés est rendu public sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Elle actualise en conséquence ses bases de données de remboursement.
Les codes délivrés peuvent être radiés à la demande de l'exploitant concerné.
Ils peuvent également être radiés lorsque le produit de crème hydratante cesse de remplir les conditions requises pour son référencement. Dans ce cas, le projet de radiation du code est porté à la connaissance de son détenteur par voie électronique permettant de donner date certaine de réception. L'exploitant concerné peut présenter, par voie électronique, des observations écrites sur le projet de radiation, dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette information.
La décision de radiation d'un code d'identification individuelle est transmise à son détenteur, avec mention des motifs de cette décision et des voies et délais de recours applicables, par voie électronique permettant de donner date certaine de réception.
Les codes d'identification individuelle inactifs depuis plus d'une année sont radiés. Le projet de radiation de ces codes est rendu public sur internet et transmis par voie électronique aux détenteurs des codes. Les exploitants concernés peuvent présenter, par voie électronique, des observations écrites sur ce projet, dans un délai maximal de quinze jours suivant la diffusion de cette information.
L'exploitant est tenu d'informer sans délai de toute modification ou information relative au produit de crème hydratante susceptible d'affecter le respect des critères de référencement et des spécifications techniques de la description générique concernée ou de nuire à la santé des utilisateurs.


Code

Nomenclature

XXXXXXX

Crème hydratante, 30 à 49 mL
Participation à l'achat, pour les conditionnements de 30 mL à 49 mL de crèmes hydratantes dans le cadre du forfait destiné aux patients atteints d'un cancer du sein, sous traitement actif (chimiothérapie ou radiothérapie), et présentant des effets secondaires cutanés liés à ces traitements.
Date de fin de prise en charge : +10 ans

XXXXXXX

Crème hydratante, 50 à 99 mL
Participation à l'achat, pour les conditionnements de 50 mL à 99 mL de crèmes hydratantes dans le cadre du forfait destiné aux patients atteints d'un cancer du sein, sous traitement actif (chimiothérapie ou radiothérapie), et présentant des effets secondaires cutanés liés à ces traitements.
Date de fin de prise en charge : +10 ans

XXXXXXX

Crème hydratante, 100 à 199 mL
Participation à l'achat, pour les conditionnements de 100 mL à 199 mL de crèmes hydratantes dans le cadre du forfait destiné aux patients atteints d'un cancer du sein, sous traitement actif (chimiothérapie ou radiothérapie), et présentant des effets secondaires cutanés liés à ces traitements.
Date de fin de prise en charge : +10 ans

XXXXXXX

Crème hydratante, 200 mL à 399 mL
Participation à l'achat, pour les conditionnements de 200 mL à 399 mL de crèmes hydratantes dans le cadre du forfait destiné aux patients atteints d'un cancer du sein, sous traitement actif (chimiothérapie ou radiothérapie), et présentant des effets secondaires cutanés liés à ces traitements.
Date de fin de prise en charge : +10 ans

XXXXXXX

Crème hydratante, 400 mL
Participation à l'achat, pour les conditionnements de 400 mL et plus de crèmes hydratantes dans le cadre du forfait destiné aux patients atteints d'un cancer du sein, sous traitement actif (chimiothérapie ou radiothérapie), et présentant des effets secondaires cutanés liés à ces traitements.
Date de fin de prise en charge : +10 ans

Les exploitants ou distributeurs peuvent présenter des observations écrites concernant le présent avis de projet d'inscription, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.
Une copie des observations écrites doit être transmise à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l'action et des comptes publics, aux adresses électroniques suivantes : [email protected] et [email protected], à l'ANSES à l'adresse électronique suivante : [email protected] et à l'ANSM à l'adresse électronique suivante :[email protected]

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 21 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.