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Avis de vacance d’un emploi d’inspectrice ou inspecteur de groupe III, chargé de mission animation de l’autorité environnementale (inspection générale de l’environnement et du développement durable)

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR TECV2630931V

Version officielle sur Légifrance

Est à pourvoir un emploi d'inspectrice ou d'inspecteur de groupe III sur les fonctions de chargé de mission animation de l'autorité environnementale, au siège (La Défense).
Localisation géographique : Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.

1. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

L'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) prend en charge des missions d'inspection, de contrôle, d'évaluation, d'expertise, d'audit, d'appui et de conseil à la demande du Premier ministre, des ministres et de leurs cabinets ou des directions d'administration centrale dans les domaines de l'environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l'énergie, des transports, des risques naturels et technologiques, de la mer, des ressources humaines et du pilotage de l'action publique. Elle est organisée en sections et missions d'inspection générale territoriales, au sein desquelles sont affectés les membres du service.
Les sections sont au nombre de six. Elles organisent les travaux de l'IGEDD dans leurs domaines respectifs relevant des politiques publiques du pôle ministériel.
Les huit missions d'inspection générale territoriales (MIGT) contribuent, dans leurs ressorts territoriaux régionaux ou interrégionaux respectifs, aux missions d'évaluation des politiques publiques, d'inspection générale, d'appui, de contrôle, de conseil et de représentation.
L'IGEDD peut siéger en formation d'autorité environnementale ou de mission régionale d'autorité environnementale.
La formation d'autorité environnementale (Ae) exerce des missions d'autorité environnementale et d'autorité décisionnaire dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas. L'Ae est une structure collégiale comprenant actuellement 18 membres (10 membres permanents de l'IGEDD et 8 personnalités qualifiées externes). Elle s'appuie sur une équipe permanente qui assure le suivi technique et administratif de tous les dossiers, instruit les demandes d'examen au cas par cas et exerce en direct la fonction de rapporteur sur la plupart de demandes d'avis.
Les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) exercent les mêmes missions que l'Ae pour les dossiers relevant du niveau régional. Elles s'appuient, pour la préparation de leurs avis et décisions, sur les pôles évaluation environnementale des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (DEAL en outre-mer, DRIEAT en Ile-de-France) qui travaillent pour cette mission sous l'autorité fonctionnelle du président de la MRAe.
Une conférence des autorités environnementales, présidée par le chef de service de l'IGEDD, rassemble les présidents de l'Ae et des MRAe. La conférence anime et coordonne des travaux communs des autorités environnementales (AE), avec l'appui d'un secrétaire général de la conférence des AE.
Une réforme en deux temps va renforcer la coordination des autorités environnementales :

- mise en place d'une animation et coordination renforcées par la conférence des autorités environnementales, confiée au président de l'autorité environnementale à qui est rattaché le secrétaire général de la conférence des AE, d'ici fin 2026 ;
- création d'une autorité environnementale unique (AE unique) avant le 1er mai 2027.

Dans ce contexte, l'AE unique comprendra des délégations régionales (qui reprendront les missions des MRAe), un pôle national de rapportage pour les dossiers traités au niveau national, un pôle d'animation sous l'autorité de l'actuel secrétaire général de la conférence des AE.
Ce pôle d'animation aura pour mission d'organiser l'animation et la coordination de la communauté de travail de l'AE unique (MRAe [futures délégations régionales], pôles évaluation environnementale des DREAL), en lien avec le Commissariat général au développement durable (CGDD) : développement de programmes de travail et feuilles de route structurant l'activité, d'outils de suivi et gestion de l'activité (dont les systèmes d'information et le recours aux outils d'intelligence artificielle), d'éléments communs en termes de doctrines et méthodes (par exemple sur l'appréciation des enjeux, la structuration des avis, etc.) ; retour d'expérience et partage des bonnes pratiques ; mise en place d'actions de partage de l'information et développement des compétences (veilles juridiques et techniques, webinaires collectifs, animation des sites collaboratifs, animation du site internet, etc.) ; structuration des relations avec les parties prenantes ; appui aux MRAe et au pôle, suivi d'activité, etc.
Le pôle comprendra, à terme, un responsable et deux inspecteurs, avec un recrutement au premier semestre 2027 et un autre fin 2027. Il bénéficiera de l'appui à temps partiel de certains membres du pôle national de rapportage, du secrétariat de l'AE et le cas échéant de chargés de mission, voire de membres des MRAe sur divers projets d'actions.
La description du service et des missions peut être retrouvée sur le site internet de l'IGEDD : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/

2. Fonctions de l'inspectrice ou inspecteur

Le titulaire participe à la définition et à la conduite des actions de coordination et d'animation de la conférence des AE puis de l'AE unique. Il peut être amené à organiser des groupes de travail, en particulier avec les MRAe (futures délégations régionales), et les pôles évaluation environnementale des DREAL, à organiser des échanges avec les parties prenantes (représentants des entreprises, des bureaux d'étude, des collectivités locales, des organisations non gouvernementales, etc.), des réunions collectives du réseau (en présentiel ou sous forme de webinaires).
L'année 2027 sera marquée par la mise en place de l'AE unique, avec diverses actions nécessaires à son lancement (définition des modalités de travail, élaboration et validation des textes d'organisation interne, développement des outils collectifs, adaptation et évolution des systèmes d'information…) et la montée en puissance de l'animation du réseau, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle feuille de route pluriannuelle et d'un programme de travail glissant. Le titulaire participera à ces actions, y compris en en pilotant certaines directement.
Le pôle d'animation veillera à organiser un retour d'expérience régulier auprès des MRAe (délégations régionales) et des pôles évaluation environnementale des DREAL et organisera des actions régulières d'information interne et externe, en lien avec le bureau de la communication de l'IGEDD. Le titulaire contribuera à ces activités.
Il pourra être amené à participer à l'élaboration de projets d'avis de l'autorité environnementale, en qualité de rapporteur, et à rédiger des projets de décisions au cas par cas.
Le chargé de mission animation de l'Ae, en tant qu'inspecteur ou inspectrice de groupe III, sera également amené à se voir confier des missions d'inspection, d'expertise et d'évaluation, réalisées le plus souvent en équipe après appel à candidatures interne destiné à composer la mission.
Profil recherché :
L'IGEDD recherche des candidats disposant d'une expérience professionnelle variée et de haut niveau.
Les connaissances générales recherchées sont les suivantes : expérience managériale hiérarchique ou d'animation de réseau, compétences sur les sujets en lien avec l'évaluation environnementale.
Les compétences techniques requises sont les suivantes : conduite de projet, pratique des processus et procédures liés à la prise en compte de l'environnement dans des projets ou des documents de planification (expérience au niveau territorial appréciée), pratique de systèmes d'information et intérêt pour le développement des outils d'intelligence artificielle ; expérience sur l'utilisation de plateformes collaboratives.
Les compétences transverses attendues sont les suivantes : qualité d'organisation ; capacité d'écoute et de synthèse ; aptitudes pour la coordination d'un collectif et pour l'organisation de travaux collectifs, d'échanges au sein d'une communauté de travail ; capacité d'intégration dans une équipe et, plus largement, dans une structure en réseau ; goût et pratique des relations avec des parties prenantes externes et de l'organisation d'actions de communication ; qualités rédactionnelles, capacité à appréhender les enjeux des systèmes d'information de gestion.
Une bonne connaissance des administrations et opérateurs en charge des domaines présentés en 1 est souhaitable. Une expérience en collectivité territoriale et/ou en accompagnement d'un projet de transformation (notamment en IA) seraient également appréciés.

3. Conditions d'emploi

L'emploi est à pourvoir à partir du 1er avril 2027 dans les conditions prévues par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont recrutées par un contrat écrit.
La durée d'occupation de l'emploi est fixée à cinq ans renouvelable dans les conditions fixées par le décret susmentionné, sans que la durée continue d'exercice des fonctions dans l'emploi concerné ne puisse excéder dix ans.
L'emploi comporte une période probatoire d'une durée de six mois.
La nomination dans l'emploi faisant l'objet du présent avis de vacance est prononcée par arrêté du Premier ministre. L'affectation dans les fonctions au sein de l'inspection générale est effectuée à l'issue du processus de recrutement sur décision du chef de service.
La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée au regard de l'indice détenu par l'agent s'il ou elle est fonctionnaire, et une part indemnitaire, fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE). A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir.
La rémunération des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire est définie au regard de l'expérience professionnelle.
La personne nouvellement recrutée bénéficiera d'un parcours de formation et d'intégration.

4. Procédure de recrutement
4.1. Candidature

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises au chef de service dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidates et candidats ayant la qualité de fonctionnaires, doivent transmettre un état des services.
S'ils en disposent, les candidats et candidates produisent leurs trois derniers comptes rendus d'évaluation professionnelle.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
La lettre de motivation devra mettre en valeur ce qui dans le parcours professionnel du candidat, ses compétences et son niveau d'expertise correspond aux attendus présentés dans le présent avis au regard des missions de l'inspection générale et de l'autorité environnementale.
Les candidatures devront être complétées du nom et des coordonnées de trois personnes pouvant se porter référentes de la candidate ou du candidat.
Les candidatures sont transmises via un formulaire dédié disponible sur le site internet de l'IGEDD.
Seules les candidatures ayant reçu un accusé de réception seront prises en compte.

4.2. Recevabilité et examen des candidatures

Toute candidature ne respectant pas les exigences définies au point 5.1 ne sera pas examinée.
Peuvent être nommés inspecteur ou inspectrice du groupe III :
1° Les personnes mentionnées aux articles R. 342-6 et R. 342-7 du code général de la fonction publique justifiant de deux années d'activité professionnelle les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions ;
2° Les fonctionnaires qui, sans relever du 1°, appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et justifient d'au moins cinq ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A.
Une présélection est opérée par le chef de service de l'IGEDD, destinée à écarter toute candidature qui de manière manifeste ne correspondrait pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir au regard des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise, un comité de sélection auditionne les candidats présélectionnés.
A l'issue de cette phase, un comité de sélection auditionne les candidats présélectionnés.
Il est composé du chef du service, de quatre membres de l'inspection et d'une personnalité qualifiée extérieure à l'inspection compétente en matière de ressources humaines.
Les candidates et candidats sont convoqués au moins quinze jours avant la date de leur audition.
L'audition consiste en un entretien avec la candidate ou le candidat visant à évaluer ses aptitudes, sa motivation à occuper l'emploi d'inspectrice ou d'inspecteur sur les fonctions de secrétaire général de l'AE et sa situation au regard des règles déontologiques applicables.
Le comité rend un avis motivé sur l'aptitude des candidates et candidats à exercer les fonctions. La liste des candidats ayant fait l'objet d'un avis favorable est transmise par le chef de service au ministre en charge de la transition écologique.
La nomination est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre en charge de la transition écologique.

5. Déontologie

Les candidates et candidats retenus devront, préalablement à leur nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination, conformément aux dispositions de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les membres de l'inspection générale font preuve d'impartialité et d'indépendance de jugement et sont libres des propositions qu'ils formulent.

6. Contacts

Secrétariat général de l'IGEDD : [email protected]

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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