L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) du Gard sera vacant, à compter du 1er février 2027.
Intérêt du poste
Placée sous l'autorité de la préfète du Gard, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) met en œuvre les politiques publiques de l'Etat en matière de protection économique et de sécurité des consommateurs, de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation, de santé et de protection animales, de protection de l'environnement dans les secteurs relevant de ses compétences et de faune sauvage captive.
Aux côtés du directeur départemental, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre de la direction. Il contribue à la définition des orientations stratégiques, au pilotage des services et à la mise en œuvre des priorités fixées par la préfète du Gard.
Dans une relation de confiance et de complémentarité avec le directeur, il contribue à la cohérence des décisions, à la coordination des services et à la continuité du pilotage. Il participe au management des équipes pluridisciplinaires et interministérielles, en étroite collaboration avec les chefs de service.
L'intérêt du poste réside dans la diversité des missions, la conduite de projets transversaux et la variété des enjeux d'un département marqué par des activités commerciales, touristiques, industrielles, agricoles et agroalimentaires importantes.
Missions
Le directeur départemental adjoint de la protection des populations appuie le directeur départemental dans la mise en œuvre, sous l'autorité de la préfète, des politiques publiques relevant de la compétence de cette direction, et s'investit dans la réalisation des missions suivantes, telles que définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
- la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional et départemental ;
- le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance et mise en œuvre du dialogue social ;
- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier ;
- la prévention des risques industriels, des pollutions et des nuisances, la gestion des déchets et des sous-produits animaux ;
- la protection, traçabilité et certification des animaux, la protection de la faune sauvage captive, le suivi des conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux, la lutte contre les maladies contagieuses réglementées ;
- la protection et la sécurité des consommateurs dans le domaine alimentaire, que les denrées soient d'origine animale ou végétale ; la surveillance, à tous les stades de la filière depuis l'abattage, pour les animaux, et la collecte à la ferme, pour les végétaux, de l'hygiène et de la sécurité des produits alimentaires, de la conformité et de la qualité des produits alimentaires, de la loyauté des transactions, de la traçabilité des produits animaux dont il assure la certification ;
- la protection juridique et économique des consommateurs (loyauté des transactions) et la sécurité (conformité, qualité et sécurité des produits industriels et des prestations de service) ;
- la gestion des alertes et des crises ;
- la détermination, en lien avec la préfète et les services régionaux, de la politique locale et des ressources allouées ;
- la fixation des orientations et des programmes d'actions, de l'organisation et de la répartition des moyens ;
- l'évaluation des résultats et de la performance ;
- la représentation de la structure pour expliquer les politiques publiques dans les domaines de compétence de la DDPP.
Dans le cadre des orientations fixées par la préfète du Gard et sous l'autorité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint participe :
- à la déclinaison des politiques publiques et à leur articulation avec les priorités préfectorales ;
- au pilotage, à la coordination et à l'évaluation des actions de la direction ;
- au management des équipes, à la fixation des objectifs et à la répartition des moyens ;
- à l'adaptation de l'organisation ;
- à la conduite de projets transversaux et à la mobilisation des partenaires ;
- à la coordination des inspections et des contrôles, en lien avec les chefs de service, et à leur ciblage selon les risques ;
- à l'anticipation et à la gestion des crises et des alertes, ainsi qu'à la continuité de l'activité ;
- au dialogue de gestion, au suivi des moyens budgétaires et aux relations avec le secrétariat général commun départemental ;
- à la sécurisation juridique des décisions, au suivi des contentieux et de la commande publique ;
- au dialogue social et à l'amélioration des conditions de travail.
Dans le cadre des délégations qui lui sont consenties, il prend les décisions nécessaires à l'exercice des missions de la direction. Il veille à la proportionnalité, à la sécurité juridique et à l'effectivité des suites données aux contrôles.
Il pilote les projets particuliers confiés par le directeur : définition des objectifs, coordination des contributions, suivi des échéances, préparation des arbitrages et évaluation des résultats.
Ces projets peuvent concerner les activités de production, de transformation, de distribution et de services, la protection des consommateurs, les évolutions des filières agricoles et agroalimentaires, la restauration collective ou les conditions sanitaires de valorisation des ressources alimentaires locales, dont la venaison.
Il favorise la circulation de l'information et les coopérations entre services. Il contribue à la préparation des analyses et propositions nécessaires aux décisions de la préfète du Gard.
Ses responsabilités particulières sont précisées par le directeur et adaptées aux priorités de la direction. Il assure, en tant que de besoin, la représentation de la DDPP ainsi que la suppléance et l'intérim du directeur.
Environnement
Le poste est situé à Nîmes, siège de la DDPP. La direction dispose également d'implantations dans les abattoirs d'Alès, du Vigan et de Saint-Bauzély.
Le Gard associe des espaces urbains et périurbains, des territoires agricoles et ruraux, des zones de montagne et une façade littorale. La diversité de son économie et sa fréquentation touristique génèrent des enjeux importants de protection des consommateurs, de loyauté des pratiques commerciales, de prévention des fraudes et de sécurité des produits et des prestations, avec une attention particulière aux publics vulnérables.
La sécurité sanitaire des activités alimentaires, notamment de la restauration commerciale et collective, ainsi que la gestion des alertes et des retraits-rappels constituent des priorités opérationnelles.
Les évolutions des outils d'abattage et de transformation, notamment dans la filière avicole, présentent des enjeux sanitaires, environnementaux et économiques pour les filières d'élevage locales. La restauration collective constitue également un champ de coordination des politiques de sécurité sanitaire et d'alimentation durable.
L'activité taurine occupe une place majeure dans l'identité culturelle, sociale et économique du département. Son encadrement mobilise les compétences de la direction en matière de santé et de protection animales, dans le respect des traditions locales et du cadre réglementaire applicable.
La restructuration des caves coopératives viticoles constitue un enjeu départemental important, notamment au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), de la gestion des effluents et de la prévention des pollutions. Plus largement, le suivi des installations d'élevage et agroalimentaires appelle une maîtrise des risques et des impacts environnementaux.
L'exposition du territoire aux inondations, aux sécheresses et aux fortes chaleurs, ainsi que l'évolution des risques sanitaires et des maladies animales, renforcent les exigences d'anticipation et de préparation aux crises.
Sous l'autorité de la préfète du Gard, la DDPP travaille avec les services de la préfecture, les sous-préfectures, le secrétariat général commun départemental, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), l'agence régionale de santé (ARS), les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), l'office français de la biodiversité (OFB), les services de sécurité et les parquets de Nîmes et d'Alès.
Elle entretient des relations fonctionnelles avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la DREAL et le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), ainsi que des relations régulières avec les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les organisations professionnelles et les associations.
Profil recherché/Compétences
Les candidats doivent posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques dans les domaines de la protection des populations. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils doivent être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations et de représenter la préfète en situation complexe et plus largement de savoir faire face à la pression, notamment en situation de crises.
Le poste requiert en outre :
- une loyauté institutionnelle affirmée, un sens des responsabilités et un engagement au service du collectif de direction ;
- une expérience confirmée du management d'équipes pluridisciplinaires et une capacité à fédérer des cultures professionnelles différentes ;
- une aptitude à travailler en complémentarité avec le directeur et les chefs de service ;
- une capacité à concevoir, conduire et évaluer des projets complexes et à accompagner le changement ;
- une aptitude au travail en réseau, à la concertation et à la négociation avec des partenaires publics et privés ;
- une capacité d'anticipation, d'analyse, de synthèse et de préparation des arbitrages ;
- du discernement, une capacité à décider et à faire appliquer les décisions, notamment en situation sensible ou de crise ;
- un sens de l'écoute, de la communication et du dialogue social ;
- une bonne connaissance de l'organisation territoriale de l'Etat, des règles de gestion publique et des exigences de sécurité juridique.
Une bonne compréhension des politiques de protection des populations et de leurs interactions avec les enjeux économiques, sanitaires et environnementaux est attendue.
La diversité du parcours et les résultats obtenus dans le management, la conduite de projets et la coordination des politiques publiques seront pris en compte dans l'appréciation des candidatures.
Le poste exige une disponibilité adaptée aux responsabilités d'un emploi de direction et à la gestion des situations d'urgence. Des déplacements réguliers sont à prévoir dans le département et au niveau régional.
Conditions d'emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 47 à 49), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :
- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 199 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Concernant cet emploi :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète du Gard.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article R.342-12 du Code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :
- du directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDPP adjoint.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : MINT-DDPPA30-2026-128746 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.
- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site internet Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Sur le site internet Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDPPA30-2026-128746, est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Gard.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard, tél. : 04-66-36-40-03, courriel : [email protected]
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, tél. : 04-66-36-40-02, courriel : [email protected]
M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations du Gard, tél. : 06-89-73-65-56, courriel : [email protected]
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected]
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.