AvisMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Avis n° 25 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2026

Journal officiel n° 270 du jeudi 19 novembre 2026 NOR TECM2630602V

Version officielle sur Légifrance

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :

1. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué en Atlantique aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne et pratiquant le chalut, est réputé épuisé pour l'année 2026.

La pêche de thon rouge en Atlantique est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne et pratiquant le chalut.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge, pêchés après cette interdiction en Atlantique par des navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne et pratiquant le chalut, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge pêché après cette interdiction en Atlantique par des navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne et pratiquant le chalut, est interdite.

2. Le sous-quota de prise accessoire de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué en Atlantique aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne est réputé épuisé pour l'année 2026.

La pêche accessoire de thon rouge en Atlantique est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge, pêchés en prise accessoire après cette interdiction en Atlantique par des navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge pêché en prise accessoire après cette interdiction en Atlantique par des navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne, est interdite.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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