DécisionAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2026-606 du 10 novembre 2026 portant agrément de la modification du contrôle des sociétés TV7 BORDEAUX SA et SOCIETE PYRENEENNE DE TELEVISION SARL

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR RCAC2631206S

Version officielle sur Légifrance

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 40, 41, 41-1-1, 41-2-1 et 42-3 ;
Vu la décision n° 2020-265 du 25 mars 2020 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la société TV7 BORDEAUX SA à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition d'un service de télévision à vocation locale dénommé TV7 Bordeaux dans la zone de Bordeaux ;
Vu la décision n° 2024-395 du 7 mai 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SOCIETE PYRENEENNE DE TELEVISION SARL à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Bayonne dénommé TVPI ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société TV7 BORDEAUX SA le 25 mars 2020 en ce qui concerne le service de télévision TV7 Bordeaux ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SOCIETE PYRENEENNE DE TELEVISION SARL le 25 avril 2024 en ce qui concerne le service de télévision TVPI ;
Vu le courrier du 15 septembre 2026 par lequel la société GROUPE SUD OUEST SA et la société ROSSEL FRANCE ont saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande d'agrément relatif à un changement de contrôle de la société GROUPE SUD OUEST SA et apporté des précisions sur les modalités de l'opération envisagée ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-1 de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société. » Le cinquième alinéa de cet article prévoit que : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. La société GROUPE SUD OUEST SA contrôle les sociétés titulaires d'autorisations délivrées en application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, permettant la diffusion par voie hertzienne terrestre des services de télévision TV7 Bordeaux et TVPI.
A l'issue de l'opération envisagée, la société ROSSEL FRANCE détiendrait 80,22 % du capital de la société GROUPE SUD OUEST SA. L'opération aboutirait à modifier le contrôle de la société GROUPE SUD OUEST SA, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ainsi que celui de la société TV7 BORDEAUX SA et de la SOCIETE PYRENEENNE DE TELEVISION SARL ;
Sur l'incidence de l'opération sur l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public
3. Il ressort de l'examen de l'opération que cette dernière n'est pas de nature à modifier les équilibres actuels du secteur de la télévision ;
4. Il apparait que la modification du capital de la société n'est accompagnée d'aucune demande de changement de nom ni de modification conventionnelle des chaînes concernées, de telle sorte que les caractéristiques de la programmation et le format des services TV7 Bordeaux et TVPI seraient maintenus.
Au vu de ce qui précède, l'opération n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme ni l'intérêt du public ;
Sur le respect des obligations conventionnelles relatives à la programmation au cours des deux années précédant la demande d'agrément
5. Au titre des exercices 2024 et 2025, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas relevé, pour les services TV7 Bordeaux et TVPI, de manquements aux obligations conventionnelles relatives à la programmation, susceptibles de s'opposer à l'agrément de l'opération ;
Sur les difficultés économiques menaçant la viabilité des sociétés éditrices d'autorisations délivrées il y a moins de cinq ans
6. Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments financiers et comptables portés à la connaissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, que la SOCIETE PYRENEENNE DE TELEVISION SARL, éditrice du service TVPI autorisé depuis moins de cinq ans, connaît des difficultés économiques menaçant sa viabilité ;
Sur le respect des seuils de détention capitalistique
7. Il résulte de l'instruction que l'opération envisagée ne conduirait pas à méconnaitre l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Sur le respect du dispositif anti-concentration
8. Il résulte de l'instruction que l'opération envisagée ne conduirait pas à méconnaitre les articles 41, 41-1-1, et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

La demande de modification du contrôle des sociétés TV7 BORDEAUX SA et SOCIETE PYRENEENNE DE TELEVISION SARL est agréée.

Article 2

Un avenant aux conventions des services de télévision TV7 Bordeaux et TVPI visées ci-dessus sera conclu afin de tenir compte du nouvel actionnariat résultant de l'opération.

Article 3

La présente décision sera notifiée aux sociétés TV7 BORDEAUX SA, SOCIETE PYRENEENNE DE TELEVISION SARL, GROUPE SUD OUEST SA et ROSSEL FRANCE et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
M. AJDARI

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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