DécretMinistère des armées et des anciens combattants

Décret du 17 novembre 2026 portant nomination à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Journal officiel n° 270 du jeudi 19 novembre 2026 NOR ARMM2630219D

Version officielle sur Légifrance

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 modifiée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 8 avril 2022 portant nomination à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles ;
Vu le décret du 30 juin 2023 portant nomination à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles ;
Vu le décret n° 2026-202 du 20 mars 2026 portant prorogation du mandat des membres de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles,
Décrète :

Article 1

Sont nommés membres de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, instituée à l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée :
1° En qualité de maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée :
Mme NAKIB Fatma, conseillère municipale déléguée de Montpellier, membre suppléant, en remplacement de Mme LÉVÊQUE Gaëlle, maire de Lodève ;
2° En qualité de membres du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
Mme VERA Stéphanie, maitre des requêtes au Conseil d'Etat, membre suppléant, en remplacement de M. LE PELLETIER DE WOILLEMONT François-Xavier, devenu titulaire ;
3° En qualité de représentants du ministre de la défense :
Mme TEIL Marie-Laurence, membre titulaire, en remplacement de M. OUDIN Hervé ;
M. BOURDAIS Jean-François, membre suppléant, en remplacement de Mme TEIL Marie-Laurence, devenue titulaire ;
4° En qualité de représentants du ministre chargé des anciens combattants :
M. BLEICHER Maurice, membre titulaire, en remplacement de Mme GENET-ROUFFIAC Nathalie ;
Mme CEREZALES Nathalie, membre suppléant, en remplacement de M. BLEICHER Maurice, devenu titulaire ;
5° En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs connaissances dans le domaine de l'histoire des harkis, des moghaznis, des personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local ou de leurs compétences :
Mme d'ANDURAIN Julie, professeur des universités à l'université de Metz, membre suppléant, en remplacement de M. MATHIAS Grégor, professeur à l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ;
Mme UBÉDA-SAILLARD Muriel, professeur des universités, agrégée de droit public à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, membre titulaire, en remplacement de Mme BELRHALI Hafida, professeur de droit public à l'université de Grenoble Alpes.

Article 2

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine VAUTRIN

La ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants,
Alice RUFO

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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