En bref
- Objet
- Mise en place d'une aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois coupés et immobilisés en forêt à compter du 5 novembre 2025, en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
- Entrée en vigueur
- Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Publics concernés
- Propriétaires de bois coupés et immobilisés en forêt à compter du 5 novembre 2025, en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin prises dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
- Application
- Le décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Décrète :
Article 1
Une aide compense le manque à gagner subi à compter du 5 novembre 2025 par les propriétaires de bois coupés dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques en raison des mesures administratives d'immobilisation prises au titre de la lutte contre Bursaphelenchus xylophilus, nématode du pin.
Article 2
Peut bénéficier de l'aide toute personne physique ou morale sauf à être bénéficiaire d'une aide que la Commission européenne a déclarée incompatible avec le marché intérieur et qui fait l'objet d'une décision de récupération et ne pas avoir remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de cette aide, majorée des intérêts de récupération correspondants.
Article 3
L'aide est accordée à la condition que le demandeur ait subi, en raison de mesures administratives de lutte contre Bursaphelenchus xylophilus, nématode du pin, dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, un manque à gagner sur des bois coupés et acquis au plus tard le 4 novembre 2025, en raison de l'impossibilité de vendre ces bois en vue de l'usage prévu au moment de leur acquisition.
Article 4
Le montant de l'aide est fonction de la différence entre le prix auquel les bois devaient initialement être vendus et le prix final de cession.
Elle est plafonnée, pour chaque bénéficiaire, de telle sorte que son octroi ne conduise pas à dépasser le montant total des aides de minimis qui peuvent lui être octroyées sur le fondement de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 susvisé.
L'aide est versée dans la limite des crédits disponibles.
Article 5
Le représentant de l'Etat dans le département est chargé de l'attribution de l'aide.
Article 6
I. - Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 15 décembre 2026.
II. - Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande, toute pièce permettant de justifier l'existence et le montant du manque à gagner. Ces pièces établissent notamment :
1° L'existence, l'origine et la durée de l'immobilisation des bois acquis ;
2° Le montant auquel les bois auraient pu être vendus en l'absence d'immobilisation ;
3° La valeur à laquelle ces bois ont été finalement vendus.
III. - Le demandeur fournit toute pièce permettant d'établir le montant des aides sur le fondement du règlement (UE) 2023/2831 susvisé l'année de sa demande ainsi que les trois années précédentes ou, à défaut, un engagement sur l'honneur que le versement de la présente aide ne conduira pas à dépasser le montant prévu à l'article 3, paragraphe 2, du même règlement.
Article 7
Un arrêté du ministre chargé des forêts précise les conditions de dépôt et d'instruction des demandes d'aide ainsi que le montant des crédits disponibles pour la présente aide.
Article 8
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie GENEVARD
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.