En bref
- Objet
- Le présent décret fixe les dispositions réglementaires correspondant aux dispositions issues des articles II à XI de l'article L. 122-8 du code de l'énergie abrogés par le décret n° 2026-1020 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il étend, pour les coûts supportés au titre de l'année 2025, le dispositif de compensation des coûts indirects du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet à treize secteurs additionnels. Pour cette aide exceptionnelle, il adapte le calendrier de dépôt et de versement de l'aide, les délais de transmission de l'audit ou de la revue énergétique. Il adapte également le calendrier de dépôt et d'approbation du plan de performance énergétique à déposer au titre des coûts 2025 ainsi que la période de référence de ce plan.
- Entrée en vigueur
- Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions s'appliquent aux coûts supportés à compter du 1er janvier 2025.
- Publics concernés
- Entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion sur les prix de l'électricité des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- Application
- Le présent décret est pris pour l'application du I de l'article L. 122-8 du code de l'énergie.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union modifiée, notamment son article 10 bis ;
Vu la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ;
Vu la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 établissant des lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 (C[2020] 6400 final), modifiée par la communication C(2021) 8413 final du 24 novembre 2021 et par la communication C(2025) 9298 final du 23 décembre 2025 ;
Vu la décision C(2022) 8907 final de la Commission européenne du 1er décembre 2022 relative à l'aide d'Etat SA.63404 et la décision C(2026) 5591 final de la Commission européenne du 30 juillet 2026 relative à l'aide d'Etat SA.122969 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-8, L. 233-1 et D. 122-14 à D. 122-35 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'énergie
Article 1
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée par les articles 2 à 6 du présent décret.
Article 2
La sous-section 1 est ainsi modifiée :
I. - L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 1
« Règles applicables à l'éligibilité et au calcul de l'aide ».
II. - Avant l'article D. 122-14, sont insérés les articles D. 122-13-1 et D. 122-13-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 122-13-1. - Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 122-8, les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs énumérés au tableau 1 de l'annexe I de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 (C[2020] 6400 final), modifiée par la communication du 24 novembre 2021 (C[2021] 8413 final) et la communication du 23 décembre 2025 (C[2025] 9298 final).
« Art. D. 122-13-2. - L'aide mentionnée à l'article L. 122-8 s'applique aux coûts mentionnés à l'article D. 122-14 subis à partir du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2030. »
III. - L'article D. 122-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 122-14. - I. - Le montant de l'aide mentionnée à l'article L. 122-8 est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :
« 1° Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure, fixé au II ;
« 2° Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone, défini au III ;
« 3° Le volume de l'électricité éligible, pour la production des produits relevant des secteurs ou sous-secteurs déterminés à l'article D. 122-13-1, défini aux IV et V en fonction des types de produits.
« II. - Pour les coûts supportés jusqu'à l'année 2025 incluse, le facteur d'émission de l'électricité consommée en France est fixé à 0,51 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.
« III. - Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année pour laquelle l'aide est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée.
« IV. - Pour la production des produits pour lesquels un référentiel d'efficacité spécifique s'applique conformément à l'annexe II de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 (C[2020] 6400 final), modifiée par la communication de la Commission européenne du 24 novembre 2021 (C[2021] 8413 final et la communication du 23 décembre 2025 (C[2025] 9298 final), le volume de l'électricité éligible est le produit des deux facteurs suivants :
« 1° Le référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité spécifique au produit fixé à la même annexe II ;
« 2° La production totale du produit dans le site, exprimée en tonnes, au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est demandée.
« V. - Pour la production des autres produits, le volume de l'électricité éligible est le produit des deux facteurs suivants :
« 1° Le référentiel d'efficacité de repli pour la consommation d'électricité, défini par la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 modifiée précitée ;
« 2° La consommation d'électricité en mégawattheures du site utilisée pour la production du produit, à l'exception des consommations externalisées, au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est demandée. »
IV. - L'article D. 122-15 est abrogé.
V. - A l'article D. 122-16 :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article D. 122-15 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 122-14 ».
2° Au second alinéa, les mots : « ne figurent pas à » sont remplacés par les mots : « ne disposent pas d'un référentiel spécifique en application de » et les mots « mentionnée à l'article D. 122-15 » sont remplacés par les mots : « précitée ».
VI. - L'article D. 122-17 est ainsi modifié :
1° Les mots « figurant à l'annexe I de la communication de la Commission européenne mentionnée à l'article D. 122-15 et » sont supprimés ;
2° Les mots : « au a du 4 du III de l'article L. 122-8 » sont remplacés par les mots : « au 1° du IV de l'article D. 122-14 ».
VII. - L'article D. 122-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 122-18. - Le montant de l'aide est fixé à 75 % des coûts mentionnés au I de l'article D. 122-14 supportés pour les années 2021 à 2030, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
« Lorsque le montant correspondant à 25 % des coûts mentionnés au I de l'article D. 122-14, pour l'ensemble des sites éligibles d'une entreprise, dépasse le seuil de 1,5 % de la valeur ajoutée brute de cette entreprise au titre de l'année pour laquelle ces coûts sont supportés, un complément d'aide lui est versé, qui est égal au montant de ce dépassement, sans pouvoir excéder 25 % de ces mêmes coûts.
« La valeur ajoutée brute est calculée ou vérifiée, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes. Sa formule de calcul est définie par arrêté du ministre chargé de l'industrie. »
Article 3
La sous-section 2 est ainsi modifiée :
I. - L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 2
« Conditions spécifiques applicables aux entreprises soumises aux obligations d'audit énergétique ou de système de management de l'énergie ».
II. - Avant l'article D. 122-19, est inséré un article D. 122-18-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 122-18-1. - Les bénéficiaires des aides respectent l'obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique en application de l'article 11 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955, qu'il s'agisse d'un audit effectué de manière indépendante ou d'un audit effectué dans le cadre d'un système certifié de management de l'énergie ou de management environnemental, notamment le système de management environnemental et d'audit de l'UE-EMAS. Les audits réalisés en application de l'article L. 233-1 du présent code ou la mise en œuvre d'un système de management de l'énergie conforme à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 233-1 sont réputés satisfaire à la présente obligation. »
III. - A l'article D. 122-19, les mots : « D. 122-26 et » sont supprimés.
IV. - A l'article D. 122-21 :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au premier alinéa, les entreprises qui ont transmis l'audit ou la revue énergétique dans le cadre de leur demande d'aide pour les coûts supportés au cours de l'année 2025 transmettent leur plan de performance énergétique, avant le 30 juin 2027. Ce plan s'appuie sur l'audit ou la revue énergétique mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 122-20, réalisé postérieurement au 1er janvier 2025 et faisant apparaître les mentions des temps de retour sur investissement permettant d'identifier ceux ne dépassant pas trois ans. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « 1 du III de l'article L. 122-8 » sont remplacés par les mots : « I de l'article D. 122-14 ».
Article 4
La sous-section 3 est ainsi modifiée :
I. - L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 3
« Modalités de vérification et de mise en œuvre de ces conditions spécifiques d'attribution de l'aide ».
II. - Au premier alinéa de l'article D. 122-22, après les mots : « celle de sa présentation, », sont insérés les mots : « ou, pour les plans de performance énergétique auxquels le délai du deuxième alinéa de l'article D. 122-21 est applicable, au plus tard le 31 octobre 2027, » ;
III. - Au 2° du I de l'article D. 122-23, après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour les plans de performance énergétique auxquels le deuxième alinéa de l'article D. 122-21 s'applique, la présentation du plan est réputée avoir eu lieu en 2026 pour l'application du présent 2°. »
IV. - L'article D. 122-26-1 est abrogé.
Article 5
A la sous-section 4, à l'article D. 122-27 :
1° Au premier alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « prévue au IX bis de l'article L. 122-8 » sont supprimés ;
b) A la fin de l'alinéa, est insérée la phrase suivante : « Dans le cas où une entreprise qui devait présenter une mise à jour de l'audit ou de la revue avant le 30 juin 2027 ne l'a pas fait, elle restitue également le montant de l'aide versée au titre des coûts supportés en 2025. » ;
2° Au deuxième alinéa, après la première phrase, sont insérées les deux phrases suivantes : « Par dérogation, une entreprise peut bénéficier de l'aide au titre des coûts supportés en 2026 avant la transmission et l'approbation du plan par le préfet de région. Si le plan n'est pas transmis par l'entreprise à l'échéance prévue par l'article D. 122-21 ou si celui-ci est rejeté par le préfet de région, elle restitue les montants d'aide et d'avance qui lui ont été versés au titre des coûts supportés pendant la période de référence définie au I de l'article D. 122-23 à laquelle se rapporte le plan. » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, pour les plans de performance énergétique pour lesquels le délai du deuxième alinéa de l'article D. 122-21 est applicable, la date du 31 mars de l'année qui suit la présentation du plan mentionnée au même alinéa est remplacée par le 31 octobre 2027. »
Article 6
La sous-section 5 est ainsi modifiée :
I. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 122-29 sont supprimés.
II. - A l'article D. 122-30 :
1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « L'Agence de services et de paiement assure l'instruction de la demande d'aide, effectue le calcul de l'aide à partir des données transmises, notifie son montant et procède à son versement à l'entreprise. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « L'aide est versée l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est accordée. L'Agence de services et de paiement » et les mots : « et de l'avance » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
III. - A la fin de l'article D. 122-31, est ajoutée la phrase suivante : « Les pièces justificatives servent de base au calcul du montant de l'aide. »
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives aux secteurs et sous-secteurs additionnels pour les coûts supportés au cours de l'année 2025
Article 7
Pour les coûts supportés en 2025, la liste des secteurs et sous-secteurs fixée à l'article D. 122-13-1 du code de l'énergie est complétée par les secteurs et sous-secteurs additionnels figurant à l'annexe au présent décret.
Article 8
I. - Par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 122-29 du code de l'énergie, les demandes d'aide au titre des coûts supportés en 2025 pour les produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l'article 7 sont présentées à l'Agence de services et de paiement avant le 30 novembre 2026.
II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 122-30 du code de l'énergie, les demandes mentionnées au I sont instruites par l'Agence de services et de paiement, qui procède au calcul et, le cas échéant, au versement de l'aide correspondante, avant le 30 juin 2027.
III. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article D. 122-20 du code de l'énergie, pour les produits relevant des secteurs ou sous-secteurs additionnels mentionnés à l'article 7 :
1° L'audit ou la revue énergétique communiqué dans le cadre de la demande d'aide au titre des coûts supportés en 2025 doit être communiqué avant le 30 novembre 2026 et être daté de moins de quatre ans ;
2° Si l'audit ou la revue a été réalisé antérieurement au 1er janvier 2025 ou si ce document ne fait pas figurer les informations requises concernant le temps de retour sur investissement, une mise à jour faisant apparaître ces informations et réalisée postérieurement au 1er janvier 2025 doit être communiquée avant le 30 juin 2027.
IV. - Par dérogation au I de l'article D. 122-23 du code de l'énergie, pour les aides versées pour les produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l'article 7, la période de référence mentionnée au quatrième alinéa de l'article D. 122-21 correspond aux aides versées au titre des coûts 2025.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 9
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
Liste des secteurs et sous-secteurs additionnels éligibles au titre des coûts supportés en 2025, tels qu'identifiés par leur code NACE défini par le règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006, dans sa version en vigueur avant sa modification par le règlement délégué (UE) 2023/137 de la Commission du 10 octobre 2022 :
07.29 - Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux.
07.10 - Extraction de minerais de fer.
20.17 - Fabrication de caoutchouc synthétique.
20.60 - Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques.
20.16 - Fabrication de matières plastiques de base (*).
13.10 - Préparation de fibres textiles et filature.
23.31 - Fabrication de carreaux en céramique.
20.12 - Fabrication de colorants et de pigments.
13.95 - Fabrication de non-tissés, sauf habillement.
23.14 - Fabrication de fibres de verre (*).
27.20 - Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques.
20.14 - Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base.
20.15 - Fabrication de produits azotés et d'engrais.
(*) A l'exception des sous-secteurs énumérés au tableau 1 de l'annexe I de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 (C[2020] 6400 final), dans sa rédaction résultant de la communication de la Commission européenne du 24 novembre 2021 (C[2021] 8413 final).
Fait le 2 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
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