L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-10, L. 333-11 et L. 333-12 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-14 ;
Après en avoir délibéré,
Considérant ce qui suit :
1. La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a introduit dans le code du sport les dispositions des articles L. 333-10 et L. 333-11 prévoyant un dispositif de lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives ;
2. Ce dispositif prévoit que, pendant toute la durée des mesures ordonnées par le président du tribunal judiciaire sur le fondement du III de l'article L. 333-10 du code du sport, le titulaire de droits lésé peut communiquer à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par la délibération, les données d'identification de tout service de communication au public en ligne qui n'a pas été identifié à la date de la décision du président du tribunal judiciaire et qui diffuse illicitement la compétition ou manifestation sportive ou dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive ;
3. Complétant la loi du 25 octobre 2021 précitée, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a inséré, à l'article L. 333-10 du code du sport, un III bis prévoyant des mesures de blocage en direct permettant de lutter avec une efficacité accrue contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives ;
4. En vertu de ce dispositif, lorsque la décision du président du tribunal judiciaire prise sur le fondement du II de l'article L. 333-10 du code du sport le mentionne, le titulaire de droits mentionné au I du même article communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération prise par l'Autorité, les données d'identification de tout service de communication au public en ligne diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive ou dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive. Un tel dispositif permet d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la compétition ou manifestation sportive mentionnée dans la décision du président du tribunal judiciaire, l'accès aux services de communication en ligne non encore identifiés à la date de cette décision ;
5. La présente délibération a, d'une part, pour objet de définir, aux fins de garantir le respect de la liberté de communication, en application du III de l'article L. 333-10 du code du sport, les modalités selon lesquelles le titulaire de droits lésé communique à l'Autorité les données d'identification des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de la décision du président du tribunal judiciaire ;
Elle a, d'autre part, pour objet de définir, en application du III bis de l'article L. 333-10 du code du sport :
- les modalités selon lesquelles les procédés de collecte des données d'identification choisis par le titulaire de droits mentionné au I de l'article L. 333-10 du code du sport sont soumis à l'accord de l'Autorité avant leur mise en œuvre ;
- les modalités selon lesquelles le titulaire de droits mentionné au I du même article communique à l'Autorité les données d'identification permettant d'assurer la mise en œuvre le cas échéant sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la compétition ou de la manifestation sportive, l'accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de la décision du président du tribunal judiciaire ;
- les conditions de validité des saisines du titulaire de droits mentionné au I de l'article L. 333-10 du code du sport ;
- les modalités de mise à disposition à l'Autorité des éléments de preuve fournis par le titulaire de droits mentionné au I de l'article L. 333-10 du code du sport ;
- la durée de conservation des éléments de preuve fournis par le titulaire de droits mentionné au I de l'article L. 333-10 du code du sport ;
6. Elle est applicable aux titulaires de droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 du code du sport au bénéfice desquels le président du tribunal judiciaire a pu ordonner, sur le fondement du III ou du III bis du même article, des mesures propres à empêcher l'accès à partir du territoire français à tout service de communication au public en ligne, identifié ou non encore identifié à la date de la décision du président du tribunal judiciaire,
Décide :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux saisines des titulaires de droits sur le fondement du III de l'article L. 333-10 du code du sport
Article 1
Modalités de communication des données d'identification
La communication, par le titulaire de droits mentionné au I de l'article L. 333-10 du code du sport, des données d'identification des services non identifiés à la date de la décision du président du tribunal judiciaire est effectuée par le dépôt automatisé de fichiers, selon les modalités techniques précisées par l'Autorité dans le cadre d'un cahier des charges mis à la disposition des titulaires des droits.
Article 2
Conditions de validité des saisines
La communication mentionnée à l'article 1er comprend les éléments suivants :
1° La copie exécutoire de la décision du président du tribunal judiciaire rendue sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport ;
2° Les données d'identification du service en cause, notamment le nom de domaine ou l'adresse IP. En cas de saisine par envoi à l'adresse électronique communiquée par l'Autorité, selon le format défini dans le cahier des charges précité ;
3° Des images ou vidéogrammes horodatés au vu desquels le titulaire de droits est amené à considérer que le service diffuse illicitement la compétition ou manifestation sportive ou que le service a pour objectif principal ou au nombre de ses objectifs principaux la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive ;
4° Le cas échéant, tout élément permettant aux agents assermentés et habilités de l'Autorité d'accéder au service en cause.
Chapitre II : Dispositions relatives aux saisines des titulaires de droits sur le fondement du III bis de l'article L. 333-10 du code du sport
Article 3
Modalités selon lesquelles les procédés de collecte de données sont soumis à l'accord de l'Autorité
Avant leur mise en œuvre en vue de la communication des données d'identification, l'Autorité donne son accord sur les procédés de collecte de données d'identification choisis par le titulaire de droits.
1.1. La constitution et le dépôt du dossier
Le titulaire de droits fournit à l'Autorité, par tout moyen permettant d'en attester la réception, tous les éléments établissant le respect des conditions mentionnées au point 1-2.
Ce dossier, rédigé en langue française, comporte les éléments suivants :
1° L'identification du titulaire de droits demandeur et, le cas échéant, le ou les prestataires intervenant dans la mise en œuvre du procédé de collecte ainsi que l'échéance de leur relation contractuelle ;
2° Une description détaillée du procédé de collecte envisagé et notamment :
- les outils, techniques de comparaison des flux et technologies utilisées ;
- la fréquence et la durée des vérifications effectuées ;
- les modalités de détection, de qualification et de validation des atteintes constatées ;
- tout élément permettant de corroborer la description du procédé de collecte ;
3° La liste des catégories de données susceptibles d'être collectées, en précisant notamment, pour chacune d'elles : la nature de la donnée, sa source, sa finalité et la nécessité de sa collecte ;
4° La durée pour laquelle l'accord sur le procédé de collecte est demandé ;
5° Tout élément complémentaire utile à l'appréciation, par l'ARCOM, de la demande d'autorisation.
Chaque procédé de collecte soumis à l'Autorité doit faire l'objet d'un dossier distinct.
Le dépôt du dossier s'effectue par un envoi à l'adresse électronique obtenue via le formulaire de contact du site internet de l'Autorité, accessible à l'adresse suivante : https://www.arcom.fr/contact, en sélectionnant « lutte contre le piratage sportif ».
L'Autorité peut demander au titulaire de droits d'apporter, dans un délai qu'elle fixe, des éléments complémentaires. Dès réception du dossier complet, l'Autorité en accuse réception par voie electronique. Elle ne donne pas suite à un dossier non complété.
1.2. Les éléments d'appréciation des procédés de collecte des données d'identification
1.2.1. Exactitude de l'identification
Le procédé de collecte soumis à l'accord de l'ARCOM permet d'établir que le service visé diffuse ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux la diffusion de la compétition ou manifestation sportive visée par la décision du président du tribunal judiciaire mentionnée au II de l'article L. 333-10 du code du sport.
A cette fin, il repose sur une technique fiable de reconnaissance comparant le flux diffusé par ce service à celui dont les droits sont détenus par le titulaire de droits.
1.2.2. Prévention du surblocage
Afin de garantir la liberté de communication, l'ARCOM vérifie la conformité des procédés aux exigences minimales suivantes destinées à garantir la fiabilité et la traçabilité des procédés et prévenir des cas de surblocage :
- mise en place d'une liste actualisée d'exclusion des données d'identification susceptibles d'être rattachées à des services non illicites ou ne devant pas faire l'objet de mesures de blocage ;
- mise en œuvre de procédés d'analyse, ne pouvant être exclusivement automatisés, de chaque donnée d'identification collectée ne figurant pas sur la liste précitée, aux fins de s'assurer de l'utilisation de celle-ci par un service diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive ou dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive.
1.2.3. Proportionnalité
Le procédé soumis à l'accord de l'Autorité ne collecte que les données nécessaires à l'identification des services. Il est mis en œuvre dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
1.2.4. Traçabilité
Le procédé soumis à l'accord de l'Autorité assure l'horodatage et l'enregistrement de chaque opération d'identification d'un service.
1.3. L'instruction de la demande et la décision de l'ARCOM
Au cours de l'instruction, l'Autorité peut demander au titulaire de droits mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport toute information complémentaire nécessaire à l'appréciation du procédé de collecte. Elle peut également procéder, ou faire procéder par un tiers qu'elle mandate, à toute opération destinée à contrôler les conditions dans lesquelles les données sont collectées.
La décision de l'Autorité intervient dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet par l'Autorité.
La décision précise le procédé de collecte sur lequel elle porte ainsi que sa durée de validité au regard de la demande formulée par le titulaire de droits.
Toute modification substantielle du procédé de collecte ayant fait l'objet d'un accord, notamment tout changement relatif à la technique de reconnaissance utilisée, aux mécanismes permettant de rattacher une donnée à un service illicite ou aux types de données collectées, est soumise à l'accord de l'Autorité préalablement à sa mise en œuvre, dans les conditions prévues dans la présente délibération. Il est rendu compte de toute autre modification conformément au L. 333-12 du code du sport.
Le titulaire de droits est tenu également d'informer l'Autorité de la cessation de la mise en œuvre pour son compte d'un procédé précédemment approuvé.
Article 4
Modalités de communication des données d'identification
La communication à l'Autorité, par le titulaire de droits mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, des données d'identification des services non identifiés à la date de la décision du président du tribunal judiciaire, pour une mise en œuvre des dispositions du III bis du même article, est effectuée par le dépôt automatisé de fichiers, selon les modalités techniques précisées par l'Autorité dans le cadre d'un cahier des charges mis à disposition des titulaires de droits.
Article 5
Conditions de validité des saisines
La saisine comprend les éléments suivants :
1° Préalablement à la première saisine, la copie exécutoire de la décision du président du tribunal judiciaire rendue sur le fondement du II de l'article L. 333-10 du code du sport autorisant la mise en œuvre sans délai des mesures de blocage ;
2° Les données d'identification du service en cause, notamment le nom de domaine ou l'adresse IP ;
3° Des images ou vidéogrammes horodatés et, le cas échéant, tout élément de preuve complémentaire, conservés et tenus à la disposition de l'Autorité, au vu desquels le titulaire de droits est amené à considérer que le service diffuse illicitement la compétition ou manifestation sportive ou que le service a pour objectif principal ou au nombre de ses objectifs principaux la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive mentionnée par la décision du président du tribunal judiciaire.
Article 6
Modalités de mise à disposition des éléments de preuve
Les éléments de preuve établissant que le service dont le titulaire de droits a sollicité le blocage diffusait en direct illicitement la compétition ou la manifestation sportive doivent être mis à la disposition de l'Autorité, de sorte que ses agents habilités et assermentés puissent y accéder, y compris à distance, en temps réel et à tout moment, manuellement ou de manière automatisée.
Article 7
Durée de conservation des éléments de preuve
Les éléments de preuve mentionnés à l'article 6 sont conservés par les titulaires de droits pendant une durée de treize mois à compter de la fin de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive.
Article 8
La délibération n° 2024-12 du 3 juillet 2024 relative aux modalités de communication à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données d'identification des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire prévue au II de l'article L. 333-10 du code du sport est abrogée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2026.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
M. AJDARI
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.