Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 5 novembre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 152 (2026-2027) Proposition de résolution européenne présentée par Mme Brigitte DEVÉSA et M. Ahmed LAOUEDJ, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures dans les États membres afin de préserver l'accessibilité financière et la disponibilité du logement (règlement sur le logement abordable) - COM(2026) 599 final, envoyée à la commission des affaires économiques.
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.