LoiLois

LOI n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir » (1)

Journal officiel n° 257 du mardi 3 novembre 2026 NOR MOMO2613546L

Version officielle sur Légifrance

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le « code noir » ou édit du Roy sur les esclaves des îles de l'Amérique de mars 1685 ainsi que l'ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d'autres territoires sont abrogés.

Article 2

La République française reconnaît que l'ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d'êtres humains à l'état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation ainsi que les violences exercées à leur encontre sont indissociables du crime contre l'humanité constitué par la traite et l'esclavage, reconnu par la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.

Article 3

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences contemporaines de l'application du droit colonial sur la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces derniers ainsi que sur les processus de discrimination et de racisme au sein de la société française. Il étudie également les conséquences durables de cet héritage sur les descendants des personnes mises en esclavage. Il évalue aussi la place accordée à l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires. Il formule enfin des propositions visant à renforcer cet enseignement sur l'ensemble du territoire national et à développer des lieux de mémoire et de recherche historique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 novembre 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore BERGÉ

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-1015.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1817 ;
Rapport de M. Max Mathiasin, au nom de la commission des lois, n° 2810 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mai 2026 (TA n° 290).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 672 (2025-2026) ;
Rapport de M. Louis Vogel, au nom de la commission des lois, n° 55 (2026-2027) ;
Texte de la commission n° 56 (2026-2027) ;
Discussion et adoption le 20 octobre 2026 (TA n° 11, 2026-2027).

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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