Le 29 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt important dans le litige opposant le Groupe Moniteur à la commission chargée de la rémunération des journalistes et des auteurs de presse. La décision n° 24PA02995 ne crée pas une prime automatique identique pour tous les journalistes salariés. Elle précise plutôt la frontière entre trois situations souvent confondues : la publication et la réutilisation éditoriale d’un article par le titre de presse, la reproduction d’une œuvre dans un cadre non éditorial géré par le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), et la cession de l’article à un titre ou à un tiers extérieur.
Pour un journaliste, la question utile est donc moins « ai-je droit à un second salaire pour chaque copie numérique ? » que « quelle exploitation a été faite, par qui, dans quel cadre, et quel accord fixe sa rémunération ? ». Pour un éditeur, l’enjeu est de ne pas confondre la rémunération complémentaire négociée avec les redevances de reproduction versées par le CFC. La réponse dépend du statut du journaliste, du titre concerné, de l’accord collectif applicable, de la date de réutilisation et des pièces conservées. Voici la méthode pour qualifier les sommes, obtenir les informations utiles et choisir la bonne démarche à Paris comme en Île-de-France.
I. Journaliste salarié : les copies numériques de ses articles ouvrent-elles droit à une rémunération ?
A. Quelle différence entre le salaire, la réutilisation éditoriale et les droits CFC ?
Le point de départ est la qualification de l’activité. L’article L. 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme la personne dont l’activité principale, régulière et rétribuée, s’exerce dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Cette définition ne se déduit pas seulement de la carte de presse. Les bulletins de salaire, la régularité des collaborations, les contrats de pige et la place réelle de l’activité dans les ressources peuvent être déterminants.
Le droit d’auteur subsiste pendant le contrat de travail. L’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ». Le journaliste ne perd donc pas sa qualité d’auteur parce qu’il est salarié. En revanche, le code organise une cession légale spécifique au profit de l’employeur pour les œuvres créées dans le cadre d’un titre de presse.
La notion de titre de presse est large. Selon l’article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, le titre comprend l’organe de presse auquel le journaliste a contribué et l’ensemble de ses déclinaisons, quels que soient le support, le mode de diffusion ou le mode de consultation. Le texte assimile également à la publication dans le titre la diffusion en ligne sous le contrôle éditorial du directeur de la publication, ainsi que la diffusion par l’entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient lorsque le titre est mentionné.
Cette définition permet de distinguer l’exploitation éditoriale de l’article et la copie réalisée par un tiers. La mise en ligne de l’article sur le site du journal, sa reprise dans une application appartenant au même éditeur ou sa déclinaison dans un support compris dans le titre ne constitue pas nécessairement une nouvelle cession à négocier au cas par cas. Il faut alors examiner la période de référence et l’accord collectif. L’article L. 132-36 prévoit que la convention entre le journaliste et l’employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession exclusive à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres réalisées dans le cadre du titre, qu’elles soient publiées ou non.
Cette cession n’autorise pas toutes les utilisations sans limite. L’article L. 132-37 prévoit que l’exploitation sur différents supports dans le cadre du titre a pour seule contrepartie le salaire pendant une période fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, un autre accord collectif. La durée n’est donc pas automatiquement identique pour une publication quotidienne, un magazine mensuel, une base documentaire ou un site d’actualité. La périodicité du titre et la nature du contenu doivent être prises en considération.
À l’expiration de cette période, l’article L. 132-38 prévoit une rémunération complémentaire, sous forme de droits d’auteur ou de salaire, selon l’accord applicable. La réutilisation au sein d’une famille cohérente de presse obéit à un régime voisin. L’article L. 132-39 autorise une diffusion par d’autres titres du même groupe si l’accord définit la famille cohérente et si le journaliste est identifié dans les conditions prévues. Cette exploitation hors du titre initial donne lieu à une rémunération complémentaire.
La situation change lorsque l’article sort du titre et de la famille cohérente. L’article L. 132-40 exige un accord exprès et préalable de l’auteur, individuel ou collectif, pour une exploitation extérieure. Le journaliste conserve par ailleurs l’exercice de son droit moral. Une cession à une autre publication, une mise à disposition d’une entreprise pour sa communication, une reprise par une base commerciale ou une autorisation accordée à un tiers ne doit pas être assimilée à la simple publication initiale.
Le CFC intervient sur un autre terrain. L’article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La publication d’une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective ». Le texte ajoute que les organismes agréés sont seuls habilités à conclure les conventions avec les utilisateurs pour la gestion du droit ainsi cédé. L’article L. 122-12 rattache l’agrément à la diversité des membres, aux moyens de gestion et au caractère équitable de la répartition des sommes perçues.
Cette mécanique vise notamment les copies réalisées par des utilisateurs extérieurs dans un cadre documentaire, professionnel, scolaire ou universitaire. Elle ne doit pas être confondue avec la reprise éditoriale par le journal qui emploie le journaliste. Une entreprise qui reçoit une autorisation du CFC pour diffuser un panorama de presse ne se trouve pas dans la même situation qu’un éditeur qui republie l’article dans un autre titre de son groupe. Dans le premier cas, la redevance de reproduction et sa répartition doivent être identifiées. Dans le second, l’accord de presse et les règles des articles L. 132-35 à L. 132-40 gouvernent la rémunération.
Le journaliste doit enfin distinguer les droits d’auteur des droits voisins des éditeurs et agences de presse. La commission prévue par l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle peut être saisie lorsqu’un désaccord survient sur la rémunération due pour l’exploitation des œuvres des journalistes. Le fait qu’une publication en ligne donne lieu à un droit voisin au profit de l’éditeur ne signifie pas, à lui seul, que le journaliste perçoit directement toute somme négociée par l’entreprise avec une plateforme.
B. Que décide l’arrêt CAA Paris n° 24PA02995 sur la rémunération des copies numériques ?
Le litige soumis à la cour concernait une décision du 14 novembre 2022 de la commission chargée de statuer sur la rémunération des journalistes et des auteurs. Le Groupe Moniteur contestait notamment le fait que les montants fixés par la commission ne comprennent pas les redevances que l’éditeur recevait du CFC. Après le rejet de la demande par le tribunal administratif de Paris, la société a saisi la cour administrative d’appel de Paris.
Dans l’arrêt CAA de Paris, 3e chambre, 29 juillet 2026, n° 24PA02995, la cour rejette la requête. Elle rappelle que « le droit d’exploitation des œuvres des journalistes comprend le droit de représentation et les droits de reproduction numérique et reprographique ». Cette formule confirme que l’article d’un journaliste peut donner lieu à plusieurs actes d’exploitation juridiquement identifiables. Elle ne signifie pas que tous ces actes sont rémunérés par une seule ligne, ni qu’une seconde rémunération est due sans examen de l’accord et du cadre de la copie.
La cour distingue ensuite le régime des réutilisations éditoriales et celui de la reproduction par reprographie. Elle relève que les articles L. 132-35 à L. 132-40 organisent la rémunération complémentaire des exploitations par le titre, la famille cohérente ou un tiers. Elle relève aussi que les articles L. 122-10 et suivants instituent un régime spécifique pour la cession du droit de reproduction par reprographie, y compris sur support numérique, au CFC lorsque la gestion lui est confiée. La nature de l’utilisateur, le mandat de l’éditeur et le contenu de l’autorisation deviennent donc des éléments centraux.
La cour juge que, dans le contexte de cette affaire, la commission n’était pas tenue de faire figurer dans sa décision le montant des redevances de reproduction. Elle pouvait renvoyer aux parties le soin de négocier la répartition des sommes perçues au titre du CFC. La décision ne prive donc pas le journaliste de toute part dans les sommes distribuées. Elle refuse seulement de faire entrer automatiquement ces redevances dans le montant de la rémunération complémentaire fixée par la commission pour les autres exploitations.
Cette nuance est essentielle. Le journaliste qui lit que la cour a « exclu » les redevances CFC ne doit pas en conclure qu’elles appartiennent toujours à l’éditeur. Inversement, un journaliste ne peut pas demander une nouvelle somme en se fondant uniquement sur l’existence d’une copie numérique. Il doit démontrer le type de reproduction, l’organisme qui a perçu la redevance, le mandat applicable et la règle de partage. Le contrat, l’accord collectif et les relevés CFC peuvent conduire à des résultats différents.
La décision rappelle aussi que l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle permet une rémunération proportionnelle ou forfaitaire dans les conditions prévues par le texte. La commission pouvait donc retenir des montants forfaitaires au titre de certains cercles d’exploitation lorsque l’absence d’accord collectif l’imposait. Le journaliste qui compare un montant forfaitaire à une redevance de copie doit vérifier qu’il compare des bases identiques : réutilisation par le titre, diffusion dans un groupe, copie par un tiers, ou exploitation extérieure.
Le précédent Cass. 1re civ., 26 septembre 2019, n° 18-16.245 doit être lu avec la même prudence. L’affaire concernait des journalistes du Groupe Moniteur et des redevances perçues du CFC. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en relevant que les journalistes avaient accepté, selon l’accord litigieux, une exploitation par des tiers et qu’une rémunération forfaitaire leur avait été versée. Elle a conclu : « D’où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa première branche, n’est pas fondé en sa seconde ». Ce rejet ne constitue pas une règle selon laquelle un employeur pourrait conserver toute redevance sans accord clair. Il rappelle le poids de la procédure, des prétentions présentées devant les juges du fond et du contenu exact de l’accord collectif.
Pour mesurer le montant potentiel d’une demande, il faut aussi connaître le dommage. En cas de reproduction non autorisée ou d’exploitation extérieure sans accord, l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose à la juridiction de prendre en considération « les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Une somme forfaitaire peut être demandée, mais elle ne se substitue pas à la démonstration de l’exploitation et du droit invoqué.
La conséquence pratique est claire : l’arrêt du 29 juillet 2026 n’autorise ni une demande générale contre tous les éditeurs ni une renonciation générale des journalistes. Il impose une qualification exploitation par exploitation. Le journaliste doit mettre en regard chaque ligne de son relevé CFC, chaque mention de son accord d’entreprise et chaque support sur lequel son texte a été diffusé.
II. Comment réclamer les sommes, obtenir les pièces et choisir le recours utile ?
A. Quels documents réunir pour prouver une copie numérique ou une réutilisation ?
La première étape consiste à dresser une chronologie, article par article. Pour chaque texte, il faut conserver le titre, la date de première publication, le support initial, le nom du journaliste, la version publiée, les éventuelles corrections, les URL successives et les captures datées. Une copie d’écran isolée montre qu’une page existe ; elle ne prouve pas toujours la durée de l’exploitation, son auteur, la date de mise en ligne ou le nombre de supports concernés. Les archives de rédaction, les exports du système éditorial, les courriels de commande et les bulletins de salaire complètent utilement la preuve.
Le contrat de travail ou de pige doit être lu avec l’accord collectif applicable. Recherchez les clauses relatives aux droits d’auteur, à la durée de référence, aux supports numériques, aux réutilisations dans une famille de presse, aux panoramas et aux copies. Les intitulés « droits d’auteur », « droits de reproduction », « prime de publication » ou « rémunération complémentaire » ne suffisent pas. Le document doit préciser la contrepartie de chaque exploitation et la personne qui reçoit puis répartit la redevance.
Pour une demande dirigée contre l’éditeur, créez un tableau comportant au moins les colonnes suivantes : article, titre initial, titre ou service de rediffusion, date de reprise, type de support, appartenance au même titre ou au même groupe, accord invoqué, somme reçue, somme reversée, et pièce justificative. Ce tableau permet de séparer le salaire correspondant à la période initiale, la rémunération complémentaire due après cette période, la réutilisation dans une famille cohérente et l’exploitation extérieure soumise à un accord exprès.
Pour les redevances CFC, demandez les informations permettant de savoir si l’éditeur agit au titre d’une cession légale, d’un mandat volontaire ou d’un autre apport de droits. La nature de l’utilisateur est également utile : entreprise, administration, établissement d’enseignement, service de documentation, autre éditeur ou plateforme. L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle permet, dans une procédure civile au fond ou en référé, de demander sous conditions la production de documents et d’informations détenus par le défendeur ou par une personne intervenant dans la chaîne de distribution. Ce texte ne remplace pas une demande amiable et ne garantit pas l’accès à toute donnée commerciale, mais il peut devenir utile lorsque l’origine des copies ou le réseau de diffusion reste dissimulé.
Le journaliste doit vérifier la date et le contenu des accords. Une dénonciation, une échéance ou un accord de substitution peut modifier la règle de partage sans modifier les pages déjà publiées. L’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la commission peut déterminer les modes et bases de la rémunération en l’absence d’accord d’entreprise dans les conditions prévues par le texte, et qu’elle recherche une solution de compromis. Le texte organise aussi la situation des accords à durée déterminée arrivés à échéance ou dénoncés.
Les documents comptables ont une valeur pratique particulière. Un relevé annuel qui indique une recette CFC sans détail peut justifier une demande d’explication, mais pas nécessairement le montant individuel dû. Demandez les règles de répartition, la période de perception, la part attribuée aux auteurs, la liste des supports couverts et la méthode d’identification des œuvres. Si l’éditeur répond que la somme est déjà incluse dans une rémunération forfaitaire, demandez la clause exacte et le calcul correspondant. Si le journaliste est pigiste, rapprochez la facture, le bulletin de salaire et la convention de pige de la règle collective.
La preuve de l’originalité n’est pas toujours le cœur du litige lorsque l’éditeur reconnaît l’article et le lien de travail. Elle peut devenir déterminante si un tiers conteste la protection ou si la demande vise une reproduction substantielle. Conservez les notes, versions intermédiaires, sources, enregistrements d’interview lorsque leur conservation est licite, et éléments montrant les choix rédactionnels. L’article L. 122-3 définit la reproduction comme « la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte ». L’article L. 122-4 ajoute que toute reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite.
Ces textes ne transforment pas toute citation en contrefaçon. Une exception légale, une courte citation, l’information d’actualité ou un accord peuvent modifier l’analyse. Le tableau doit donc indiquer la longueur reprise, la finalité de la diffusion, l’existence d’un lien vers le titre, la mention du journaliste et l’autorisation donnée. Une reproduction partielle peut être significative si elle reprend les passages structurants de l’article ou si elle permet au lecteur de ne plus consulter l’œuvre originale.
B. Quelle démarche engager contre l’éditeur, le tiers ou la décision de la commission ?
Une démarche efficace commence par une réclamation ciblée. Adressez-la à l’éditeur, au service juridique, à la direction des ressources humaines et, lorsque cela est pertinent, au service qui suit les droits collectifs. Joignez le tableau des articles, les clauses contractuelles, les copies datées et une demande précise : communication du mandat CFC, détail des recettes, justification de la répartition, paiement de la somme non versée, ou régularisation de l’autorisation pour une exploitation extérieure. Une demande qui réclame indistinctement « tous les droits numériques depuis le début du contrat » donne à l’adversaire une réponse générale. Une demande article par article permet de faire apparaître les lignes incontestables et les points à discuter.
Lorsque le différend porte sur la rémunération prévue par l’accord de presse, la négociation collective et les représentants des journalistes peuvent être associés. La CDADV est précisément conçue pour les désaccords sur les modes et bases de rémunération. Sa saisine ne remplace pas l’analyse des conditions de recevabilité ni les éventuelles négociations imposées par l’accord. Les échanges doivent donc préserver les délais d’action et ne pas se limiter à une discussion informelle avec la rédaction.
Lorsque la somme est une redevance CFC liée à des copies par des tiers, le journaliste doit déterminer si le paiement doit transiter par l’éditeur ou par un organisme de gestion collective. L’article L. 122-10 organise la cession légale du droit de reproduction par reprographie, tandis que les apports volontaires dépendent du mandat et de ses modalités. La mention d’un CFC sur un relevé n’établit pas, à elle seule, que la somme correspond à une exploitation éditoriale par le titre. À l’inverse, l’absence de ligne CFC ne prouve pas qu’aucune copie n’a été autorisée : il faut examiner les utilisateurs, les périodes et les flux contractuels.
Une action judiciaire peut viser plusieurs objets, qu’il ne faut pas mélanger. Le journaliste peut demander le paiement d’une rémunération prévue par un accord, la restitution d’une somme reçue par l’employeur pour son compte, la reconnaissance d’une exploitation extérieure non autorisée, ou la réparation d’une contrefaçon commise par un tiers. La juridiction compétente dépend de l’objet et des parties : un litige lié au contrat de travail et au salaire peut relever du conseil de prud’hommes, une atteinte aux droits patrimoniaux d’une action devant le tribunal judiciaire, et un recours contre une décision administrative de la commission d’un contentieux administratif. Une qualification incorrecte peut retarder la demande et fragiliser la prescription.
Le journaliste qui poursuit un tiers doit prouver la titularité ou la chaîne de droits, l’acte de reproduction, l’absence d’autorisation et le préjudice. Une capture de page, un constat de commissaire de justice, une archive, une commande adressée au tiers et les données de fréquentation ne jouent pas le même rôle. La mesure d’instruction prévue par l’article L. 331-1-2 peut aider à identifier l’origine et le réseau de diffusion. Le calcul des dommages doit distinguer les pertes, le préjudice moral et les bénéfices de l’auteur de l’atteinte, conformément à l’article L. 331-1-3.
Si le litige vise directement la décision de la commission, le recours doit être examiné au regard de la nature administrative de cette décision et des délais contentieux. L’arrêt CAA Paris n° 24PA02995 confirme que la commission peut fixer des bases de rémunération, retenir des montants forfaitaires lorsque le cadre légal le permet et exclure de sa décision le montant des redevances CFC pour renvoyer leur répartition à la négociation. Une contestation ne peut donc pas se contenter d’affirmer que toute redevance de copie doit être ajoutée au forfait. Elle doit démontrer une erreur sur la compétence, la procédure, la qualification de l’exploitation, la prise en compte de l’accord ou le niveau de rémunération.
Le dossier doit aussi traiter le droit moral. Une reproduction numérique qui omet le nom du journaliste, dénature le texte, l’associe à un contenu incompatible avec son travail ou le coupe de manière trompeuse peut soulever une question distincte du paiement. Le droit moral ne disparaît pas parce que les droits patrimoniaux ont été cédés à l’employeur. Une demande peut donc cumuler, selon les faits, régularisation financière, mention de la paternité, retrait d’une version altérée et réparation du préjudice moral.
À Paris et en Île-de-France. La décision du 29 juillet 2026 concerne la cour administrative d’appel de Paris et prolonge un contentieux issu du tribunal administratif de Paris. Cela ne signifie pas que tout journaliste de la région doit saisir une juridiction parisienne. La compétence dépend du défendeur, de la relation de travail, de l’accord et de l’acte contesté. En revanche, les journalistes employés par des groupes de presse dont les directions, services juridiques ou titres sont installés à Paris peuvent réunir plus rapidement les accords d’entreprise, les dossiers de la commission et les relevés de droits. La proximité ne dispense pas de vérifier la clause attributive, le lieu de travail, le siège de l’employeur et les règles de compétence.
Pour préparer un rendez-vous, regroupez dans un dossier unique le contrat et ses avenants, les accords collectifs, les bulletins de salaire, les relevés CFC, le tableau des reprises, les captures et constats, les courriels de demande d’autorisation, les réponses de l’employeur et une chronologie des relances. Ajoutez une estimation séparée pour chaque catégorie : salaire de la période initiale, rémunération complémentaire, répartition CFC, exploitation dans la famille de presse et exploitation extérieure. Cette présentation permet de négocier sans abandonner les demandes qui reposent sur un droit différent.
Conclusion
L’arrêt CAA Paris n° 24PA02995 ne tranche pas la question par un oui ou un non valable pour tous les journalistes. Il confirme que les copies numériques et les reproductions reprographiques appartiennent au champ des droits d’exploitation, mais que leur rémunération et leur répartition suivent un régime distinct de la rémunération complémentaire des réutilisations éditoriales. Le contrat de travail, l’accord collectif, le titre de presse, la famille de titres, le mandat CFC et l’identité de l’utilisateur doivent être examinés ensemble.
Un journaliste qui constate une copie non rémunérée doit donc préserver les preuves, demander les relevés et accords pertinents, puis qualifier chaque exploitation avant de réclamer une somme. Un éditeur doit pouvoir produire la règle de partage et éviter de présenter une redevance CFC comme une rémunération globale lorsque les documents disent autre chose. La bonne démarche repose sur une demande chiffrée, une distinction entre les régimes et un recours adapté à la nature exacte du litige.