Les informations publiées le 1er septembre 2026 font état d’un réquisitoire définitif du parquet de Paris, daté du 6 août 2026, demandant le renvoi de Juan Branco devant la cour criminelle départementale pour des faits de viol. Cette actualité appelle une distinction essentielle : un réquisitoire définitif n’est pas une ordonnance de mise en accusation, encore moins une déclaration de culpabilité. Il s’agit de l’acte par lequel le ministère public expose au juge d’instruction l’issue qu’il demande après la clôture de l’information judiciaire.
Le juge d’instruction doit encore rendre sa propre ordonnance. Il peut suivre les réquisitions, retenir une autre qualification, ordonner un renvoi devant une autre juridiction ou prononcer un non-lieu, selon l’état du dossier et les règles de compétence. Les parties disposent également d’un temps procédural pour formuler des observations, demander certains actes et soulever des nullités. Si une ordonnance de mise en accusation est finalement rendue, elle peut être contestée dans un délai bref devant la chambre de l’instruction.
Cette page explique donc la suite de la procédure, sans préjuger de la réalité des faits ni de l’issue judiciaire. La présomption d’innocence s’applique jusqu’à une décision définitive. La personne mise en examen, la plaignante et la partie civile ne disposent pas des mêmes droits, mais chacune doit comprendre précisément l’acte reçu, la date de notification et la voie de recours ouverte.
I. Que signifie le réquisitoire définitif dans l’affaire Juan Branco ?
A. Le parquet demande un renvoi, mais le juge d’instruction décide encore
Le réquisitoire définitif intervient à la fin d’une information judiciaire. Le juge d’instruction estime que les investigations sont terminées, communique le dossier au procureur de la République et avise les parties ou leurs avocats. Le cadre est fixé par l’article 175 du code de procédure pénale.
Ce texte organise un échange contradictoire en plusieurs temps. Le procureur dispose d’un mois lorsque la personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres situations pour adresser ses réquisitions motivées. Les parties bénéficient du même délai pour transmettre des observations écrites et présenter certaines demandes. Après cette première période, le parquet et les parties disposent encore de dix jours pour des observations ou réquisitions complémentaires. Le juge peut ensuite rendre son ordonnance de règlement, même si aucune observation n’a été déposée dans le délai.
Le mot « définitif » décrit la place de cet acte dans la clôture de l’information ; il ne signifie pas que la décision sur la culpabilité serait définitive. Le parquet requiert. Le juge d’instruction statue. Le tribunal ou la cour qui connaîtra ensuite de l’affaire jugera, pour sa part, la preuve des faits et la responsabilité pénale. Ces trois niveaux ne doivent pas être confondus dans le commentaire d’une affaire médiatisée.
Dans l’affaire évoquée, la demande rapportée du parquet de Paris tendrait à une mise en accusation pour viol devant la cour criminelle départementale. Tant qu’aucune ordonnance du juge d’instruction n’a été rendue et notifiée, il est juridiquement trop tôt pour parler d’un renvoi acquis. Le parquet peut avoir développé une analyse complète de la matérialité, de la qualification et des charges ; cette analyse ne lie pas automatiquement le magistrat instructeur.
La jurisprudence rappelle cette autonomie. Dans son arrêt du 27 mars 2024, pourvoi n° 24-80.370, la Cour de cassation a examiné une procédure dans laquelle le juge d’instruction avait réglé l’information après la remise du réquisitoire définitif. La décision souligne que le juge n’était pas tenu d’attendre ce réquisitoire pour rendre son ordonnance de règlement. La formule publiée est claire : le magistrat « n’était pas tenu d’attendre le réquisitoire définitif ». L’arrêt concernait notamment la détention provisoire, mais il illustre la différence entre le travail du ministère public et le pouvoir juridictionnel du juge d’instruction.
Le juge doit donc lire l’ensemble du dossier, y compris les éléments favorables à la personne mise en examen. Une demande de renvoi n’a pas pour effet de transformer automatiquement les indices en preuves. Elle ne met pas fin non plus au débat sur la qualification juridique. Les parties doivent partir de l’acte réellement notifié, et non du seul résumé médiatique de l’affaire.
La première vérification pratique consiste à identifier quatre éléments :
- la date de l’avis de fin d’information ;
- la date d’envoi ou de remise du réquisitoire définitif ;
- le délai laissé pour les observations et demandes ;
- la date et le contenu de l’ordonnance finalement rendue par le juge.
Ces dates peuvent modifier l’analyse d’un recours. Dans un arrêt du 17 septembre 2008, pourvoi n° 08-84.928, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, à propos du délai ouvert par l’article 175, le principe selon lequel le délai court « à compter du lendemain », selon les modalités de notification retenues. La notification par lettre recommandée, télécopie ou remise par un établissement pénitentiaire ne se traite pas mécaniquement de la même façon. Le dossier doit conserver la preuve du mode de transmission et de sa date.
Le destinataire qui reçoit un réquisitoire ne doit donc pas répondre par une réaction générale ou par un commentaire public. Il faut faire analyser les passages qui retiennent les charges, les éléments à décharge éventuellement écartés, les actes refusés, les expertises, les auditions et la qualification proposée. Une observation utile identifie une pièce, une contradiction, une demande déterminée ou une règle de droit applicable. Elle explique l’incidence de cet élément sur la décision attendue.
Le réquisitoire ne doit pas davantage être considéré comme une simple formalité. Il révèle l’orientation du parquet au moment où l’information se termine. Pour la défense, il permet de connaître la construction accusatoire qui sera soumise au juge. Pour la partie civile, il permet de vérifier si les faits, les circonstances aggravantes et le préjudice sont bien repris. Pour les deux, il constitue un point de contrôle avant l’ordonnance de règlement.
Le principe directeur reste celui de l’article préliminaire du code de procédure pénale. Le texte exige une procédure équitable et contradictoire et rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Une personne visée par une demande de renvoi peut donc préparer sa défense sans être présentée comme condamnée. De la même manière, la personne qui dénonce des faits doit pouvoir être entendue et protégée sans que l’issue du procès soit annoncée avant le jugement.
B. Quel renvoi est possible pour des faits qualifiés de viol ?
La qualification pénale proposée dans le réquisitoire ne suffit pas à déterminer seule la juridiction de jugement. Le juge doit appliquer les textes en vigueur et apprécier les charges issues de l’information. Le point de départ est l’article 222-23 du code pénal, qui définit le viol comme un acte de pénétration sexuelle, ou un acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Le texte prévoit une peine de quinze ans de réclusion criminelle pour le viol simple.
Cette définition impose de distinguer deux questions. La première consiste à rechercher si les éléments du dossier peuvent correspondre aux composantes légales de l’infraction : nature de l’acte, absence de consentement juridiquement pertinent au regard des circonstances retenues, et mode de commission prévu par le texte. La seconde consiste à déterminer si les charges sont suffisantes pour saisir une juridiction de jugement. Le juge de l’instruction ne tranche pas définitivement la culpabilité comme le ferait la juridiction de jugement.
Le régime du renvoi correctionnel figure à l’article 179 du code de procédure pénale. Si le juge estime que les faits constituent un délit, il rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. L’ordonnance de règlement met alors fin, en principe, à la détention provisoire, au contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence avec surveillance électronique, sous réserve des mécanismes propres à la suite de la procédure.
Lorsque les faits retenus constituent un crime, l’article 181 du code de procédure pénale prévoit l’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises, sous réserve de l’article 181-1. L’ordonnance doit contenir, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits objets de l’accusation ainsi que l’identité de l’accusé. Elle doit permettre à la personne poursuivie de savoir précisément ce qui lui est reproché et à la juridiction de jugement de connaître l’objet de sa saisine.
Depuis le 25 juillet 2026, l’article 181-1 du code de procédure pénale prévoit, dans les conditions qu’il fixe, la mise en accusation devant la cour criminelle départementale lorsqu’il existe des charges suffisantes pour un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle. Le texte prévoit une exception lorsqu’un ou plusieurs coaccusés ne remplissent pas les conditions requises. Le dossier concret reste donc déterminant : peine encourue, circonstances, récidive, coaccusés, date des faits et application dans le temps doivent être vérifiés ensemble.
La demande de renvoi devant la cour criminelle départementale rapportée dans l’actualité est ainsi juridiquement cohérente avec l’hypothèse d’un viol puni de quinze ans, mais elle ne permet pas de connaître à l’avance le contenu de l’ordonnance. Le juge peut retenir la qualification criminelle et la juridiction proposée ; il peut aussi estimer que les charges ne sont pas suffisantes, modifier la qualification ou tirer les conséquences d’une nullité. Une qualification criminelle envisagée par le parquet n’équivaut donc pas à un verdict sur la preuve.
La Cour de cassation décrit précisément la limite du contrôle exercé au stade de la mise en accusation. Dans son arrêt du 10 avril 2018, pourvoi n° 18-80.714, la chambre criminelle rappelle que les juridictions d’instruction apprécient les faits au regard de la qualification, tandis que la juridiction de jugement se prononce sur la preuve. L’arrêt indique que le renvoi suppose des charges suffisantes et que la cour de jugement reste seule appelée à décider de la réalité des faits, y compris en cas de doute. La formule « à supposer ces faits établis » marque cette différence entre le contrôle de la qualification et le jugement au fond.
La même exigence explique pourquoi l’ordonnance ne peut pas se limiter à recopier une réquisition. Elle doit exposer les faits retenus et indiquer la discussion qui justifie la décision. La défense peut donc comparer le réquisitoire, les observations déposées, l’ordonnance et les pièces réellement visées. Une divergence n’est pas automatiquement une nullité, mais elle peut révéler une erreur de qualification, une omission, une motivation insuffisante ou une atteinte aux droits de la défense.
Les décisions de la Cour de cassation doivent être lues avec leur contexte. Dans le pourvoi n° 18-81.312, arrêt du 30 mai 2018, la Cour de cassation a rappelé que l’ordonnance de mise en accusation devenue définitive peut couvrir certains vices de procédure. La décision indique qu’elle « couvre les éventuels vices de procédure ». Cela ne signifie pas que toute irrégularité devient sans effet dès la clôture de l’information. Cela signifie que les moyens doivent être soulevés au moment et devant la juridiction prévus par le code, avant que la décision ne devienne définitive, sauf exception liée à un moyen qui ne pouvait pas être connu.
Le réquisitoire définitif est donc une étape d’orientation et de contradiction. L’ordonnance de règlement est l’acte juridictionnel qui ouvre, selon son contenu, la voie vers le non-lieu, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d’assises. Le procès, lorsqu’il a lieu, reste l’étape où les parties discutent publiquement ou à huis clos les éléments de preuve dans le respect des règles applicables.
II. Quels recours et quelles démarches après le réquisitoire définitif ?
A. Que doit faire la défense avant et après l’ordonnance ?
La première urgence consiste à obtenir le dossier et à reconstituer le calendrier. Une personne mise en examen doit vérifier si elle a reçu l’avis de fin d’information, le réquisitoire définitif et l’ordonnance de règlement. Elle doit conserver les enveloppes, les accusés de réception, les courriels sécurisés, les récépissés et toute notification remise par le greffe ou l’établissement pénitentiaire. Un délai mal calculé peut faire perdre un recours qui ne pourra pas être reconstitué par une simple lettre explicative.
L’accès au dossier est un droit concret, pas une faveur. L’article 114 du code de procédure pénale prévoit la présence de l’avocat lors des interrogatoires et confrontations, ainsi que les modalités de mise à disposition et de délivrance des copies. Après la première comparution ou la première audition, les avocats peuvent demander copie de tout ou partie des pièces. La partie civile peut également demander des copies dès sa constitution, selon les limites et garanties prévues par le texte. Les copies peuvent être refusées ou encadrées lorsqu’il existe un risque de pression sur les victimes, les témoins, les experts ou les autres personnes participant à la procédure.
L’avocat doit ensuite examiner le dossier par blocs : auditions, confrontations, expertises, données téléphoniques ou numériques, certificats, pièces de contexte, actes de perquisition, procès-verbaux de notification et décisions de détention ou de contrôle judiciaire. L’objectif n’est pas de produire une contestation abstraite, mais de répondre à la motivation du réquisitoire et de préparer, si nécessaire, un mémoire contre l’ordonnance.
Les demandes d’actes restent encadrées par l’article 82-1 du code de procédure pénale. Les parties peuvent demander par écrit et de manière motivée une audition, un interrogatoire, une confrontation, un transport sur les lieux, la production d’une pièce ou un autre acte nécessaire à la manifestation de la vérité. La demande doit viser un acte déterminé et préciser l’identité d’une personne lorsque l’audition d’un témoin est sollicitée. Le juge qui n’y fait pas droit doit rendre une ordonnance motivée dans le délai légal.
Dans la phase de règlement, l’article 175 permet encore de présenter certaines demandes ou requêtes, notamment sur le fondement de l’article 82-1, de l’article 156 relatif à l’expertise et du régime des nullités. La possibilité exacte dépend du délai, de la nature de la demande et de la date à laquelle le moyen pouvait être connu. Une demande d’acte tardive ou générale peut être déclarée irrecevable. Il faut donc expliquer ce que l’acte doit établir, pourquoi les pièces existantes ne suffisent pas et quelle conséquence il peut avoir sur l’ordonnance.
Les nullités exigent une vigilance particulière. L’article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 1er septembre 2026, prévoit un délai de six mois pour certains moyens concernant les actes antérieurs à la première comparution, sauf impossibilité de les connaître. Une réforme publiée en juillet 2026 doit modifier ce régime à compter du 23 octobre 2026 ; la date de l’acte, la date de notification et le texte applicable doivent être vérifiés au cas par cas. Une règle future ne doit pas être appliquée à une situation actuelle sans contrôler son entrée en vigueur.
L’article 174 du code de procédure pénale impose de présenter les moyens de nullité devant la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie, sauf si la partie ne pouvait pas les connaître. La sanction peut concerner l’acte vicié, une partie de la procédure ou les actes ultérieurs qui en dépendent. Une nullité n’efface pas automatiquement toute l’information : la chambre de l’instruction apprécie la portée de l’irrégularité et les actes qui doivent être retirés du dossier.
Si le juge rend une ordonnance de mise en accusation, l’article 186 du code de procédure pénale ouvre à la personne mise en examen un droit d’appel contre les ordonnances visées, notamment celles prévues par les articles 179, 181 et 181-1. L’appel des parties doit être formé dans les conditions des articles 502 et 503, en principe dans les dix jours suivant la notification ou la signification de la décision. Le procureur de la République dispose, dans l’hypothèse prévue par l’article 185, d’un délai d’appel incident de cinq jours supplémentaires lorsque la personne mise en examen fait appel de l’ordonnance de mise en accusation. Le procureur général dispose de son propre délai d’appel.
Le contenu de l’appel doit correspondre à l’objectif recherché. Il peut discuter l’existence ou le caractère suffisant des charges, la qualification criminelle, la régularité de la procédure, la motivation de l’ordonnance, la compétence de la juridiction ou les mesures qui prolongent les contraintes. Une contestation qui se contente d’affirmer que le dossier est médiatisé ou que la personne nie les faits ne remplace pas un moyen juridique détaillé. Le mémoire doit renvoyer aux pièces, indiquer les contradictions et expliquer la règle qui aurait été méconnue.
Une question revient souvent : peut-on encore contester après que l’ordonnance de mise en accusation est devenue définitive ? La réponse dépend de la nature du moyen et de la phase. La jurisprudence précitée dans le pourvoi n° 18-81.312 montre le risque de forclusion : certains vices sont couverts par l’ordonnance définitive. Il faut soulever le moyen devant la chambre de l’instruction ou dans la voie de recours appropriée, sans attendre l’ouverture des débats devant la cour criminelle ou la cour d’assises.
La défense doit aussi traiter séparément la liberté de la personne. Le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence sous surveillance électronique et la détention provisoire obéissent à des règles distinctes de celles qui concernent la qualification et la culpabilité. Une ordonnance de mise en accusation peut maintenir certaines obligations ou justifier une discussion sur la détention, mais elle ne rend pas la peine certaine. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 27 mars 2024 précité, a lié la situation de détention au délai de comparution après l’ordonnance de règlement ; cette question demande un calcul particulier, tenant à la juridiction saisie et au statut de l’intéressé.
En pratique, la liste de travail de la défense peut être organisée ainsi :
- dater chaque notification et chaque envoi ;
- demander ou vérifier la copie intégrale du dossier ;
- comparer le réquisitoire avec les pièces à charge et à décharge ;
- lister les actes refusés et les demandes encore recevables ;
- vérifier les nullités et les délais de l’article 173-1 ;
- contrôler la qualification pénale et la juridiction demandée ;
- préparer l’appel dans les dix jours si une ordonnance susceptible d’appel est notifiée ;
- traiter séparément la détention, le contrôle judiciaire et les obligations de ne pas contacter certaines personnes.
Cette méthode évite deux erreurs opposées : croire que le réquisitoire vaut condamnation, ou attendre le procès pour soulever un moyen que la procédure impose de présenter plus tôt.
B. Quels droits pour la partie civile et quelles précautions à Paris et en Île-de-France ?
La partie civile doit d’abord connaître son statut exact. Une personne ayant déposé plainte n’est pas nécessairement partie civile dans l’information. La constitution de partie civile, sa recevabilité et l’étendue de ses intérêts civils peuvent faire l’objet d’une discussion. L’avocat doit vérifier les actes qui ont reconnu cette qualité, les convocations reçues, l’accès au dossier et la possibilité de présenter des observations au moment du règlement.
La partie civile peut demander copie des pièces dans les conditions prévues par l’article 114. Elle peut formuler des observations sur le réquisitoire définitif et attirer l’attention du juge sur un acte, une pièce ou une qualification qui aurait été omis. Elle ne peut toutefois pas imposer une ordonnance de mise en accusation. Le juge doit apprécier le dossier dans son ensemble et respecter la présomption d’innocence de la personne mise en examen.
Si le juge rend un non-lieu, la partie civile peut, dans les conditions de l’article 186 du code de procédure pénale, interjeter appel d’une ordonnance de non-lieu ou d’une ordonnance faisant grief à ses intérêts civils. Son appel ne peut pas porter sur la détention ou le contrôle judiciaire de la personne mise en examen. Le délai de dix jours commence en principe avec la notification ou la signification de la décision, mais la situation concrète et le mode de notification doivent être contrôlés.
La partie civile doit également distinguer la contestation de la qualification et la réparation du préjudice. Si une ordonnance renvoie devant le tribunal correctionnel des faits qu’elle estime criminels, l’article 186-3 du code de procédure pénale permet, dans les conditions qu’il fixe, à la personne mise en examen et à la partie civile de contester cette orientation lorsqu’elles soutiennent que les faits constituent un crime qui aurait dû conduire à une mise en accusation. La recevabilité du recours dépend du contenu de l’ordonnance et de la démonstration faite dans l’acte d’appel.
La victime d’une infraction sexuelle peut aussi être confrontée à des enjeux de confidentialité, de protection et de représentation. Les échanges avec les médias, les publications sur les réseaux sociaux et la diffusion de pièces d’instruction peuvent avoir des conséquences sur la sérénité de la procédure, la protection des témoins et les droits de chacune des parties. Le dossier doit être communiqué dans le cadre prévu par le code. Le fait de recevoir une copie ne signifie pas que toutes les pièces peuvent être diffusées à des tiers.
À Paris et en Île-de-France, le lieu de l’actualité médiatique ne suffit pas à déterminer la compétence. La compétence territoriale peut dépendre du lieu des faits, du domicile de la personne mise en cause ou d’autres règles de procédure. Le parquet de Paris peut intervenir dans les conditions prévues par le code, mais le dossier individuel doit être examiné à partir des actes de saisine, des décisions du juge et des éventuelles décisions de la chambre de l’instruction. Une consultation à Paris doit donc commencer par la lecture de ces actes, et non par une déduction tirée du titre d’un article de presse.
Pour une personne domiciliée en Île-de-France, le réflexe utile est de demander une copie lisible de la décision et de vérifier le greffe compétent. L’appel ne se forme pas auprès d’un média, d’un commissariat ou d’un service général d’accueil : il est dirigé vers la juridiction et selon les modalités prévues par le code. Les articles 502 et 503, auxquels renvoie l’article 186, encadrent la déclaration d’appel. Une erreur de destinataire, de délai ou de qualité peut compromettre la contestation.
La partie civile doit préparer son dossier autour de trois axes. Le premier est factuel : chronologie, échanges, certificats, messages, témoins, lieux et circonstances. Le deuxième est procédural : actes demandés, actes réalisés, notifications, expertises, décisions et délais. Le troisième est civil : conséquences physiques, psychologiques, professionnelles, familiales et financières, avec les justificatifs correspondants. Cette organisation ne préjuge pas de la qualification pénale ; elle permet au juge et, le cas échéant, à la juridiction de jugement de comprendre l’étendue du préjudice allégué.
La cour criminelle départementale et la cour d’assises ne fonctionnent pas comme une simple audience de renvoi. Si la mise en accusation devient définitive, la procédure de jugement sera préparée autour des faits et qualifications contenus dans la décision de mise en accusation, sous réserve des mécanismes légaux. L’accusé bénéficiera des droits de la défense et la partie civile pourra être entendue sur les faits et ses intérêts civils. Les parties doivent anticiper les questions de témoins, d’experts, de pièces, de huis clos et de protection de la vie privée.
Le calendrier peut être long et variable. Le réquisitoire du 6 août 2026 rapporté par les médias ne donne pas, à lui seul, une date de procès. Il faut attendre l’ordonnance de règlement, l’éventuel appel, la décision de la chambre de l’instruction et les actes de fixation de l’audience. Lorsque la personne est détenue, des délais spécifiques et des demandes de mise en liberté doivent être suivis en parallèle. Lorsque la personne est libre, le contrôle judiciaire ou les interdictions de contact peuvent continuer et doivent être respectés jusqu’à leur modification par l’autorité compétente.
Une partie civile qui souhaite agir rapidement doit donc réunir :
- l’avis de fin d’information et le réquisitoire définitif ;
- la dernière décision reçue du juge d’instruction ;
- les convocations et preuves de notification ;
- les pièces déjà versées et la liste des actes demandés ;
- les coordonnées du greffe de la chambre de l’instruction compétente ;
- les éléments médicaux, psychologiques et financiers utiles à l’évaluation du préjudice ;
- les décisions relatives à la protection, au contact ou à la confidentialité.
Le rôle de l’avocat est d’abord de qualifier l’urgence. Une demande d’acte, une observation au règlement, une requête en nullité, un appel d’ordonnance et une demande indemnitaire n’ont ni le même objet ni le même délai. Les présenter dans un seul courrier indistinct augmente le risque d’une réponse incomplète. Chaque démarche doit reprendre l’acte contesté, le fondement légal, le délai applicable et la demande précise.
La partie civile doit aussi rester prudente dans ses prises de parole. Elle peut expliquer qu’une procédure est en cours, mais elle ne doit pas transformer une plainte, un réquisitoire ou une ordonnance en condamnation. De son côté, la personne mise en examen peut défendre sa réputation et contester les faits, tout en évitant de diffuser des pièces protégées ou de contacter des témoins en violation d’une interdiction judiciaire. Ces précautions sont particulièrement importantes dans un dossier connu du public.
Conclusion
Le réquisitoire définitif rapporté dans l’affaire Juan Branco signifie que le parquet de Paris aurait demandé au juge d’instruction de clôturer l’information par une mise en accusation pour viol devant la cour criminelle départementale. Il ne signifie pas que le juge a déjà ordonné le renvoi, ni qu’un procès est fixé, ni qu’une culpabilité est établie.
La suite dépend de l’ordonnance de règlement. Le juge peut suivre le parquet, retenir une autre qualification, ordonner un renvoi différent ou prononcer un non-lieu. Avant cette décision, les parties doivent exploiter le délai de l’article 175, vérifier les demandes d’actes et les nullités, puis conserver la preuve de chaque notification. Après une ordonnance de mise en accusation, l’appel doit être envisagé dans le délai légal, en principe dix jours, avec un mémoire construit sur les pièces et les textes applicables.
La défense doit répondre aux charges sans attendre l’audience de jugement pour soulever un moyen qui serait déjà irrecevable. La partie civile doit vérifier sa qualité, ses droits d’accès au dossier, ses intérêts civils et les recours ouverts contre une décision de non-lieu ou une qualification correctionnelle. À Paris comme en Île-de-France, la priorité reste la lecture de l’acte judiciaire et le calcul du délai, non la seule information diffusée dans la presse.