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JUB Paris : Orange déboutée contre HMD, pourquoi la preuve de chaque élément du brevet audio est décisive

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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JUB Paris : Orange déboutée contre HMD, pourquoi la preuve de chaque élément du brevet audio est décisive

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La décision rendue le 19 août 2026 par la division locale de Paris de la juridiction unifiée du brevet dans les affaires UPC_CFI_301/2025 et UPC_CFI_713/2025 rappelle une règle décisive pour les titulaires de brevets essentiels à une norme : la conformité annoncée à une norme technique ne suffit pas, à elle seule, à démontrer la contrefaçon. Orange reprochait à HMD Global Oy de mettre en œuvre le brevet européen EP 2 345 029, consacré au codage et au décodage de signaux audio numériques alternant notamment parole et musique. HMD opposait une défense de non-contrefaçon, une demande conditionnelle en révocation, l’épuisement et une défense FRAND. La juridiction a examiné en premier lieu la contrefaçon et a retenu une interprétation plus étroite des revendications. Orange devait alors établir que les produits litigieux réalisaient chacun des éléments revendiqués. La décision est utile bien au-delà du litige entre ces deux entreprises : elle indique quelles preuves préparer avant une action, comment répondre à une assignation et pourquoi une négociation de licence ne doit pas masquer l’analyse technique du brevet. En France, un titulaire, un fabricant, un distributeur ou un licencié doit donc séparer quatre questions : que dit exactement la revendication, que fait réellement le produit, quelle preuve permet de relier les deux et quelle voie procédurale permet de la conserver.

I. Pourquoi la JUB de Paris a-t-elle rejeté la contrefaçon du brevet audio d’Orange ?

A. Que dit la décision Orange c. HMD sur la preuve de chaque élément d’un brevet ?

Le litige portait sur un brevet européen appliqué à une technologie de traitement audio. Le débat n’était pas de savoir si les téléphones ou les logiciels HMD utilisaient une technologie voisine de celle décrite dans le brevet. Il fallait déterminer si les produits réalisaient la combinaison technique définie par la revendication invoquée. Cette différence de méthode explique l’issue de la procédure. Une ressemblance fonctionnelle, une référence commune à une norme ou l’emploi d’un même acronyme industriel peuvent orienter l’analyse, mais ils ne remplacent pas la comparaison entre la revendication et le fonctionnement concret du produit.

La décision du 19 août 2026 est rapportée comme une décision au fond de la division locale de Paris. Orange soutenait que HMD mettait en œuvre le standard USAC et que cette mise en œuvre emportait contrefaçon. La juridiction a retenu une construction plus limitée de la revendication, puis a demandé que chaque caractéristique soit démontrée dans les produits accusés. Le compte rendu de la décision formule la règle de manière très directe : “the burden of proof rests on Orange”. En français, la charge de la preuve reposait donc sur la demanderesse, qui devait montrer que les produits HMD incorporaient tous les éléments de la revendication. Le rejet n’est pas fondé sur une préférence abstraite pour une solution technique ; il résulte de l’absence de démonstration complète de la combinaison protégée.

Le point de départ français est l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle. Le texte prévoit : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon. » Il ajoute que la contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Cette règle ne transforme pas le brevet en droit général sur un résultat commercial. Le monopole porte sur les actes entrant dans le champ des revendications, selon leur portée juridiquement interprétée. Une juridiction ne peut donc pas condamner parce qu’un produit procure une finalité comparable si l’un des éléments techniques exigés manque.

La construction de la revendication est une étape autonome. Pour un brevet européen, l’article 69 de la Convention sur le brevet européen commande de déterminer l’étendue de la protection à partir des revendications, avec l’aide de la description et des dessins. Le protocole interprétatif attaché à cette disposition évite deux excès : une lecture littérale qui enfermerait la protection dans les seuls mots employés et une lecture trop large qui donnerait au titulaire une protection équivalant à l’idée générale de l’invention. Dans une affaire de traitement numérique du signal, ce choix peut modifier le résultat : une opération de correction supplémentaire, un flux de données différent ou une étape optionnelle peut faire sortir le produit de la combinaison revendiquée.

Le raisonnement doit être mené revendication par revendication. Une revendication indépendante peut exiger une succession d’étapes, une relation entre deux modules, un type de signal, une condition de déclenchement et un effet technique. Les revendications dépendantes ajoutent d’autres caractéristiques. Si la preuve ne porte que sur le résultat final, elle laisse dans l’ombre les moyens techniques. Si elle établit une caractéristique après une mise à jour du logiciel mais pas dans la version commercialisée à la date des actes poursuivis, la chronologie affaiblit l’action. Si elle s’appuie sur la documentation de la norme sans identifier la configuration exacte du produit, elle ne répond pas à la question posée par le juge.

La Cour de cassation rappelle elle aussi que le contentieux du brevet exige une articulation précise entre le titre, les actes reprochés et les mesures demandées. Dans son arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-10.010, la chambre commerciale a prononcé une cassation partielle portant sur le dispositif relatif à la contrefaçon, aux dommages et intérêts et aux mesures d’interdiction. Le texte intégral de l’arrêt est disponible sur Légifrance. La leçon pratique est simple : une condamnation ne peut pas être dissociée des éléments précis qui rendent l’atteinte juridiquement établie.

Pour un titulaire de brevet, cela impose de réaliser une matrice de preuve avant d’engager une négociation musclée ou une action. La première colonne reprend le texte exact de chaque caractéristique. La deuxième identifie le composant ou le procédé correspondant. La troisième précise la source de l’information : démontage, essai, spécification, dépôt réglementaire, contrat de licence, code, journal de fonctionnement ou déclaration. La quatrième indique la date et la version du produit. La dernière colonne expose les incertitudes et la mesure nécessaire pour les réduire. Cette matrice permet de distinguer une preuve déjà disponible d’une simple hypothèse technique.

B. Pourquoi la conformité à une norme technique ne suffit-elle pas à démontrer la contrefaçon ?

Une norme décrit souvent plusieurs profils, options ou mécanismes de mise en œuvre. Un fabricant peut revendiquer la conformité à une norme tout en n’activant qu’un sous-ensemble de fonctions. À l’inverse, une option prévue par la norme peut être réalisée d’une manière qui ne reproduit pas le mécanisme revendiqué. La norme sert alors de point de départ pour identifier les configurations possibles, non de certificat automatique de contrefaçon. La preuve doit suivre le chemin de données réellement utilisé par l’appareil, le logiciel ou le service mis en cause.

Dans le dossier Orange c. HMD, la juridiction a retenu que la solution revendiquée ne pouvait pas être regardée comme mise en œuvre par un mécanisme transmettant des données correctives supplémentaires lorsque ces données contredisaient la contribution technique présentée par le brevet. L’existence d’une technique de correction, même utile pour atteindre un résultat audio voisin, ne démontrait donc pas que le produit réalisait la solution protégée. Le titulaire doit se méfier d’une démonstration fondée sur la seule finalité : « le son est encodé », « la parole et la musique sont traitées » ou « le produit suit le standard » sont des propositions trop générales. Il faut isoler l’opération qui fait entrer le produit dans la revendication.

La règle probatoire du droit français est pourtant large. L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle énonce : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le même article autorise, sur ordonnance rendue sur requête, une description détaillée ou une saisie réelle des produits, procédés et documents qui s’y rapportent, avec l’assistance éventuelle d’experts. Cette souplesse ne dispense pas de la pertinence technique. Un volume important de documents ne remplace pas le tableau qui relie chaque élément de la revendication à une opération du produit.

La difficulté augmente lorsque les informations décisives se trouvent chez le fabricant, un fournisseur de puces, un intégrateur ou un distributeur. Le titulaire peut demander la production de documents utiles pour établir l’origine et les réseaux de distribution sur le fondement de l’article L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle. Cette mesure doit rester ciblée : numéro de version, schéma d’architecture, journal de configuration, documentation d’interface, contrats de licence, volumes et dates de commercialisation. Une demande trop large donne au défendeur un angle de contestation et dilue la question technique.

La décision de la JUB montre également l’intérêt d’une défense qui sépare la non-contrefaçon de la validité du titre. HMD avait soulevé une demande en révocation, une défense d’épuisement et un moyen FRAND. La demande en révocation a été rendue conditionnelle à la constatation préalable d’une contrefaçon. Cette organisation évite à la juridiction de trancher la validité si l’action principale échoue déjà sur la portée ou la preuve des revendications. Pour le défendeur, cela signifie qu’il peut devoir préparer deux dossiers techniques : le premier démontre que le produit ne reproduit pas la combinaison revendiquée ; le second établit, si nécessaire, les antériorités ou les insuffisances qui justifieraient la révocation.

Cette logique rejoint une distinction essentielle : le brevet donne un droit d’interdire certains actes, tandis que la norme organise une interopérabilité ou une performance. Le respect d’une norme peut être un indice, un élément de contexte ou une source d’informations ; il devient une preuve de contrefaçon seulement après une comparaison complète avec la revendication interprétée. La même prudence s’impose à l’entreprise qui reçoit une mise en demeure. Elle ne doit pas répondre que son produit est « standard » comme si cette réponse suffisait. Elle doit demander quelles revendications sont invoquées, quelle construction est proposée, quelles versions sont visées et quels éléments de son produit seraient censés les réaliser.

Deux arrêts récents de la chambre commerciale illustrent l’importance de la chaîne juridique qui entoure la preuve technique. Dans l’arrêt du 24 juin 2026, pourvoi n° 24-14.680, la Cour a traité la qualité à agir en contrefaçon d’un demandeur au brevet qui savait ne pas être titulaire du droit au titre au moment du dépôt, tant que l’action en revendication n’avait pas abouti. L’arrêt est accessible sur Légifrance. Dans l’arrêt du 3 juin 2026, pourvoi n° 24-18.081, elle a examiné la valorisation et la cession d’une invention issue de recherches publiques ; le texte est également disponible sur Légifrance. Ces décisions ne remplacent pas l’analyse du produit HMD, mais elles rappellent qu’une preuve technique n’a d’effet contentieux que si la personne qui l’invoque, le titre et les actes poursuivis sont juridiquement reliés.

II. Que faire en France lorsqu’un brevet européen ou essentiel à une norme est contesté ?

A. Quelles preuves réunir avant de saisir la JUB ou de se défendre à Paris ?

La première urgence est de figer le produit et son environnement technique. Il faut conserver les exemplaires, les versions de logiciel, les notices, les paramètres, les journaux d’utilisation et les pages commerciales accessibles à la date des faits. Une mise à jour ultérieure peut modifier le fonctionnement et rendre le débat chronologique. Le dossier doit associer la référence commerciale, le numéro de série ou la version, le pays de distribution, la date d’acquisition, le vendeur et les conditions dans lesquelles le produit a été testé. Pour un service en ligne ou un composant intégré, les captures seules sont rarement suffisantes : un constat, une extraction horodatée, un rapport d’essai ou une mesure contradictoire peut être nécessaire.

Le titulaire doit ensuite préparer une fiche par revendication. Elle doit reproduire la revendication dans sa langue procédurale, identifier les termes discutés et distinguer les caractéristiques structurelles des étapes fonctionnelles. Pour une invention logicielle ou audio, la fiche doit préciser le signal d’entrée, la transformation, les données transmises, le moment du calcul, le résultat et les conditions d’activation. Pour un brevet de composant, elle doit associer les blocs fonctionnels aux circuits ou interfaces. Pour un procédé, elle doit reconstituer la séquence dans l’ordre. La question « le produit fait-il la même chose ? » doit devenir une série de questions vérifiables : « ce module reçoit-il ce signal ? », « cette opération est-elle exécutée ? », « cette relation existe-t-elle ? », « la condition revendiquée est-elle remplie ? ».

La saisie-contrefaçon peut être utile lorsque la preuve se trouve chez l’adversaire. L’article L. 615-5 permet une description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou une saisie réelle des produits, procédés et documents. L’ordonnance peut aussi viser les matériels et instruments utilisés pour fabriquer, distribuer ou mettre en œuvre les produits. Une garantie peut être exigée afin de couvrir le risque d’une action non fondée ou d’une saisie annulée. Le titulaire doit prévoir la suite : en l’absence d’action au fond dans le délai réglementaire, la saisie et la description peuvent être annulées à la demande du saisi.

La requête doit expliquer pourquoi chaque mesure est nécessaire. Pour un brevet audio, une demande pertinente peut viser une version précise du micrologiciel, les journaux de négociation du codec, les documents d’intégration du composant, les tests de conformité et les schémas décrivant le traitement des données correctives. Elle ne doit pas se limiter à demander « tous les documents relatifs au standard ». Le juge et l’huissier doivent savoir ce qu’ils recherchent et à quelle caractéristique de la revendication la pièce se rattache. L’expert assistant l’huissier doit pouvoir comprendre l’architecture sans transformer la mesure en expertise générale du marché.

Le référé répond à une autre situation : un risque immédiat de poursuite, de lancement, de distribution ou de disparition de la preuve. L’article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle autorise le titulaire ou la personne ayant qualité à agir à demander des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le texte exige que les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. La citation exacte est importante : « rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente ». Il ne s’agit pas de gagner immédiatement le procès au fond, mais de démontrer une base suffisamment sérieuse et un risque qui justifie l’urgence.

L’entreprise assignée doit, de son côté, préserver les mêmes éléments. Elle doit identifier le produit et sa version, suspendre la destruction automatique des journaux utiles, conserver les échanges avec le titulaire, documenter les licences et vérifier la provenance des composants. Elle doit demander à ses ingénieurs un rapport factuel, séparé de la note juridique : quelles fonctions sont activées, quelles options ne le sont pas, quelle version de la norme est utilisée, quelles données circulent et quelles étapes ne sont jamais exécutées. La défense gagne en crédibilité lorsqu’elle répond à chaque caractéristique plutôt qu’à la seule accusation générale de contrefaçon.

La chaîne de propriété mérite un contrôle distinct. Le demandeur doit vérifier le brevet, les inscriptions, les licences, les territoires, les dates d’effet et les actes de cession. L’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026, n° 24-14.680, rappelle que la qualité à agir ne se confond pas toujours avec la titularité définitive lorsque la revendication du titre est discutée. À l’inverse, une personne qui n’établit pas son intérêt, son pouvoir ou l’étendue de sa licence expose l’action à une contestation préalable. Le dossier technique doit donc contenir un dossier « titre et pouvoir » : certificat, registre, contrats, clauses de sous-licence, mandat, inscription et état des procédures de revendication.

À Paris et en Île-de-France, cette préparation doit tenir compte du choix de la juridiction et du système procédural mobilisé. Une action fondée sur un brevet européen peut relever de la juridiction unifiée du brevet pour les titres et États couverts par son accord, tandis qu’une action française de contrefaçon ou une mesure probatoire peut relever de la juridiction civile compétente selon le titre, les actes et la demande. Il ne faut pas confondre la division locale de Paris de la JUB avec le tribunal judiciaire de Paris. Le brevet en cause, l’effet recherché, le territoire, l’opt-out éventuel, la langue des pièces et la représentation procédurale doivent être vérifiés avant tout dépôt. Une erreur de voie peut retarder la mesure et donner à l’adversaire un moyen procédural indépendant du fond technique.

Le délai de réponse doit être utilisé pour construire un calendrier de preuve. Jour 1 : identifier le titre, les revendications et les produits. Jours 2 à 5 : figer les versions et interroger les équipes techniques. Jours 5 à 10 : produire la matrice de correspondance et les objections à la construction proposée. Ensuite : examiner la licence, l’épuisement, les échanges FRAND, la compétence et les mesures urgentes. Ces repères ne remplacent pas les délais fixés par l’ordonnance ou le règlement de procédure, mais ils évitent qu’une discussion commerciale absorbe la période utile pour conserver la preuve.

B. Comment articuler nullité, épuisement, FRAND, urgence et indemnisation ?

Une défense de non-contrefaçon doit être présentée avant la discussion de la licence. Si le produit ne réalise pas la revendication, le débat FRAND ne peut pas créer l’atteinte qui manque. Si la contrefaçon est établie, la licence, l’épuisement et le caractère équitable des conditions peuvent devenir déterminants. Dans l’affaire Orange c. HMD, la demande en révocation a été conditionnée à la constatation d’une contrefaçon. Cette approche permet de traiter d’abord la question la plus courte : le produit entre-t-il dans la protection ? Elle évite aussi de mobiliser une expertise de validité lorsque le titulaire ne franchit pas le seuil de la contrefaçon.

La base procédurale européenne doit être citée avec précision. L’article 33, paragraphe 3, de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet permet qu’une demande reconventionnelle en révocation soit traitée par la même juridiction, sous les conditions prévues par l’accord et le règlement de procédure. Le texte de l’accord est accessible sur EUR-Lex. L’article 69 de la Convention sur le brevet européen, déjà cité, fournit le cadre d’interprétation de la portée des revendications. Dans un dossier où la contrefaçon dépend d’une lecture étroite ou large d’un terme technique, ces deux textes doivent apparaître dans l’argumentation, avec les passages précis du brevet et les preuves correspondantes.

La défense FRAND concerne une autre question : lorsqu’un brevet est essentiel à une norme, dans quelles conditions son titulaire peut-il demander une injonction contre une entreprise qui souhaite obtenir une licence ? L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2015, Huawei Technologies Co. Ltd contre ZTE Corp. et ZTE Deutschland GmbH, affaire C-170/13, peut être consulté sur CURIA. Le titulaire doit notamment alerter l’utilisateur de la norme et présenter une offre de licence à des conditions FRAND ; l’utilisateur doit répondre avec diligence et, s’il refuse, présenter une contre-offre concrète dans un délai approprié. La séquence exacte dépend des faits, des échanges et du comportement des parties.

Une entreprise ne doit pas invoquer FRAND comme une formule de suspension générale. Elle doit conserver chaque lettre, courriel, proposition, tableau de redevance, demande de confidentialité, réponse technique et preuve de paiement. Le titulaire doit pouvoir montrer la date de l’alerte, les brevets invoqués, le lien avec la norme, l’offre et la justification de ses conditions. Le fabricant doit pouvoir montrer qu’il n’a pas organisé un refus dilatoire, qu’il a demandé les informations nécessaires, qu’il a répondu de façon exploitable et qu’il a formulé une contre-offre si l’offre initiale était contestée. La négociation ne neutralise pas la preuve de contrefaçon ; elle ajoute un axe de comportement et de proportionnalité.

L’épuisement doit être documenté au niveau du produit et de la chaîne de distribution. Il faut identifier le premier acte de mise sur le marché autorisé, le territoire, l’entité ayant consenti, les lots et les éventuelles transformations. Une simple facture ne suffit pas toujours à établir que le produit mis en cause est celui qui a été licitement commercialisé. Le défendeur doit aussi vérifier si une modification substantielle, une reconfiguration ou une intégration dans un autre dispositif a déplacé le débat vers une nouvelle mise en œuvre. Le titulaire, quant à lui, doit distinguer une distribution autorisée d’un acte indépendant portant sur un procédé ou une fonctionnalité ajoutée.

La nullité du brevet peut reposer sur l’absence de nouveauté, l’absence d’activité inventive, une insuffisance de description, une extension au-delà du contenu de la demande ou une autre cause prévue par les textes applicables. L’article L. 615-8-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit expressément : « L’action en nullité d’un brevet n’est soumise à aucun délai de prescription. » Cette règle ne signifie pas qu’une partie peut attendre sans organiser sa preuve. Les antériorités doivent être conservées, les versions comparées et la pertinence de chaque document expliquée par rapport aux caractéristiques de la revendication. Le titulaire doit, de son côté, éviter de traiter toute contestation comme une attaque dilatoire : l’incertitude sur la validité peut modifier le risque, la négociation et la stratégie de mesure urgente.

La Cour de cassation a encore statué, le 28 janvier 2026, dans le pourvoi n° 23-16.425, publié au Bulletin, sur une question liée à la brevetabilité et à l’activité inventive. Le texte officiel est disponible sur Légifrance. Cet arrêt rappelle la nécessité de rattacher l’argumentation aux conditions légales de protection, plutôt que de déduire la validité d’un brevet de son exploitation commerciale ou de la promesse de ne pas commercialiser. Dans un contentieux JUB, l’équipe doit donc séparer l’interprétation des revendications, la contrefaçon, la validité et la conduite des parties.

Si la contrefaçon est établie, le titulaire doit chiffrer son préjudice avec la même précision. L’article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle commence par cette formule : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement ». Le texte vise notamment les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte ; une somme forfaitaire peut être demandée dans certaines conditions. Il faut donc distinguer les ventes, la marge, la perte de licence, l’érosion de marché, les frais d’enquête et le préjudice lié à l’atteinte au monopole. Une estimation globale sans méthode fragilise la demande, même lorsque l’atteinte technique est démontrée.

Les mesures de cessation doivent rester proportionnées à la portée du titre et au risque établi. Une interdiction, un rappel, une destruction ou une publication judiciaire peuvent avoir des effets lourds sur la chaîne de distribution. Le demandeur doit préciser les produits, les versions et les actes concernés. Le défendeur doit contester les mesures trop larges, proposer une modification technique lorsque cela est possible, et démontrer les conséquences concrètes d’une interdiction immédiate. La discussion sur la proportionnalité ne doit pas effacer le fond : elle se construit à partir de la revendication, des produits identifiés et des preuves conservées.

Pour une société implantée à Paris ou en Île-de-France, le dossier doit intégrer les acteurs locaux sans créer une confusion géographique. Le siège, les laboratoires, les distributeurs et les lieux de stockage peuvent influencer la collecte des pièces, la compétence d’un officier ministériel et la disponibilité des ingénieurs. Les essais réalisés à Paris doivent être horodatés et reproductibles ; les documents détenus par une filiale doivent être reliés à l’entité poursuivie ; les représentants présents aux réunions de licence doivent être identifiés. La localisation n’établit pas la contrefaçon, mais elle conditionne souvent la rapidité et la qualité de la preuve.

Une défense complète peut finalement être présentée sous la forme d’un tableau de décision. Première branche : la revendication, correctement interprétée, n’est pas reproduite ; demander le rejet de la contrefaçon. Deuxième branche : si une caractéristique est discutée, demander la mesure probatoire strictement nécessaire. Troisième branche : si la reproduction est retenue, discuter la validité, l’épuisement et la licence. Quatrième branche : sur les demandes pécuniaires, contester le lien causal, les périodes, les volumes et le calcul. Cinquième branche : sur l’urgence, vérifier l’imminence, la garantie, la proportionnalité et le délai pour saisir le fond. Cette hiérarchie rend la réponse lisible et évite de confondre des moyens qui ne produisent pas le même effet.

Conclusion

La décision de la division locale de Paris dans les affaires UPC_CFI_301/2025 et UPC_CFI_713/2025 ne consacre pas une immunité pour les produits conformes à une norme. Elle rappelle que le titulaire doit prouver une contrefaçon définie par les revendications, et non par la seule proximité fonctionnelle avec la norme. Pour agir, il faut donc établir la construction de la revendication, conserver les versions du produit, obtenir les éléments techniques pertinents et relier chaque pièce à une caractéristique précise. Pour se défendre, il faut répondre produit par produit, version par version, puis traiter séparément la nullité, l’épuisement, la licence FRAND, la compétence et les dommages. Une entreprise qui reçoit une mise en demeure doit immédiatement préserver les journaux, les contrats, les échanges de licence et les échantillons. Un titulaire qui envisage une saisie ou un référé doit, lui aussi, préparer la chronologie, la matrice de preuve et la mesure proportionnée. À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, la solidité du dossier dépend moins de l’étiquette « standard essentiel » que de la démonstration technique et juridique de chaque étape.

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