# Le juge administratif et la notion de pays d’origine sûr en droit d’asile : l’office du Conseil d’État face au pouvoir discrétionnaire de l’OFPRA
**Résumé** — La notion de « pays d’origine sûr » (POS) constitue l’un des mécanismes les plus discutés du droit d’asile contemporain. Inscrite à l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), elle permet à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de statuer en procédure accélérée sur les demandes émanant de ressortissants de pays réputés respectueux des droits fondamentaux. Ce pouvoir, exercé par le conseil d’administration de l’Office, n’échappe toutefois pas au contrôle du juge administratif. Le Conseil d’État, saisi par voie d’excès de pouvoir, exerce un contrôle approfondi sur la légalité des inscriptions et des refus de radiation. La présente étude analyse l’étendue et les limites de ce contrôle juridictionnel, à la lumière de la jurisprudence récente et des évolutions introduites par le Pacte européen sur la migration et l’asile.
## I. Le cadre normatif des pays d’origine sûrs : un dispositif législatif sous contrôle juridictionnel étroit
La notion de pays d’origine sûr, définie par le législateur et encadrée par le droit de l’Union européenne, constitue le socle d’un régime procédural dérogatoire dont la portée concrète est considérable pour les demandeurs d’asile. L’office du juge administratif s’est construit sur une double exigence : garantir le respect des critères légaux par l’OFPRA tout en préservant la marge d’appréciation que le législateur a entendu conférer à cet établissement public.
### A. La définition légale du pays d’origine sûr : un standard normatif à géométrie contrôlée
L’article L. 531-25 du CESEDA dispose qu’un pays est considéré comme un pays d’origine sûr « lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne ».
Ce standard, dont la formulation traduit une exigence de sécurité juridique élevée, est directement inspiré de l’annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, dite directive « Procédures ». Aux termes de cette annexe, l’évaluation doit prendre en compte « la mesure dans laquelle le pays offre une protection contre la persécution et les mauvais traitements », en examinant notamment les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la manière dont sont respectés les droits et libertés définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect du principe de non-refoulement conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ainsi que l’existence d’un système de sanctions efficaces contre les violations de ces droits et libertés.
La conséquence procédurale de l’inscription sur cette liste est immédiate et lourde pour le demandeur d’asile : en vertu de l’article L. 531-24 du CESEDA, l’OFPRA statue en procédure accélérée sur sa demande. Ce traitement procédural dérogatoire emporte des conséquences significatives : le demandeur ne bénéficie pas, en principe, du droit de se maintenir sur le territoire français durant l’examen de son recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en application de l’article L. 542-2 du même code.
La compétence pour fixer la liste des pays d’origine sûrs est attribuée au conseil d’administration de l’OFPRA, qui doit l’exercer dans les conditions prévues à l’article 37 et à l’annexe I de la directive 2013/32/UE. Le même article L. 531-25 précise que ce conseil doit « examiner régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs », « veiller à l’actualité et à la pertinence des inscriptions » et « radier de la liste les pays ne remplissant plus les critères ». Il peut également, en cas d’évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, suspendre l’inscription.
La loi ouvre en outre un droit de saisine aux présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux associations de défense des droits de l’homme, des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile et de défense des droits des femmes ou des enfants, qui peuvent saisir le conseil d’administration d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État. Ce mécanisme, dont l’association La Cimade a fait un usage procédural stratégique, constitue la porte d’entrée contentieuse du contrôle du juge administratif.
### B. Le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d’État sur les délibérations de l’OFPRA : un office de pleine juridiction objective
Le contentieux de la liste des pays d’origine sûrs a donné lieu à une décision fondatrice du Conseil d’État, statuant en formations réunies, le 25 avril 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 25 avril 2024, n°490225). Dans cette affaire, l’association La Cimade avait saisi le conseil d’administration de l’OFPRA d’une demande tendant à la révision de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs fixée par délibération du 9 octobre 2015. Par délibération du 5 juillet 2023, le conseil d’administration de l’OFPRA a décidé de ne pas modifier cette liste. La Cimade demandait, à titre principal, l’annulation pour excès de pouvoir de cette délibération et, à titre subsidiaire, l’abrogation de la liste en ce qui concerne l’Albanie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l’Inde, le Kosovo, la Moldavie et la Serbie.
Le Conseil d’État a d’abord écarté les moyens de légalité externe tirés de l’irrégularité de la délibération pour défaut de quorum, en jugeant que les membres participant par conférence audiovisuelle sont réputés présents pour le calcul du quorum en application de l’article 7-1 du décret du 26 décembre 2014. Il a également précisé que la délibération décidant de ne pas modifier la liste des pays d’origine sûrs n’avait pas à être publiée au Journal officiel, contrairement aux délibérations d’inscription, de radiation ou de suspension, seules visées par l’article R. 531-25 du CESEDA.
Sur le fond, la Haute juridiction a rejeté l’ensemble des conclusions de l’association requérante, tant en annulation qu’en abrogation. Le Conseil d’État a exercé un contrôle approfondi qui se décline en plusieurs axes d’analyse.
En premier lieu, il a vérifié le respect par l’OFPRA de son obligation d’examen régulier de la situation des pays inscrits. Il a constaté, au vu des notes de synthèse établies pour chaque pays concerné et du procès-verbal de la séance du 5 juillet 2023, que le conseil d’administration avait procédé à l’examen de l’actualité et de la pertinence des inscriptions qui lui incombe en vertu des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 531-25.
En deuxième lieu, s’agissant de la situation spécifique des femmes, le Conseil d’État a pris acte de ce que le conseil d’administration de l’OFPRA, « éclairé par les notes de synthèse comportant des éléments consacrés à cette question », avait fait porter son examen sur cette problématique, conformément à l’invitation de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 16 janvier 2024, WS (C-621/21). Mais il a estimé que « la circonstance que, dans des pays inscrits sur la liste, des violences soient commises à l’égard des femmes, pour condamnable qu’elle soit, ne suffit pas à établir que le conseil d’administration de l’OFPRA aurait inexactement apprécié la situation de ces pays au regard des critères posés par l’article L. 531-25 du code, dès lors qu’il n’est pas établi que de telles violences revêtiraient un niveau de gravité susceptible de les assimiler à des persécutions et présenteraient un caractère systématique, dans un contexte d’encouragement ou de tolérance par les autorités publiques ».
En troisième lieu, le Conseil d’État a examiné la situation sécuritaire des pays contestés. S’agissant de l’Arménie, il a estimé que le conflit avec l’Azerbaïdjan à l’automne 2020 et le blocus du Haut-Karabagh fin 2022 n’avaient pas conduit à une dégradation de la situation justifiant la radiation de ce pays de la liste. S’agissant de la Serbie, les pressions exercées par le parti au pouvoir sur les médias et l’opposition politique n’ont pas été jugées suffisantes pour caractériser une inexacte appréciation. S’agissant de l’Inde, le Conseil d’État a relevé que ce pays « dispose d’institutions démocratiques ainsi que d’un système judiciaire dont la mission est notamment de garantir l’exercice des libertés fondamentales, procède à la désignation de ses dirigeants sur le fondement d’élections libres et pluralistes et est partie à la convention contre la torture ».
Ce contrôle juridictionnel est également susceptible de s’exercer en référé. Par une ordonnance du 2 février 2024 (CE, ord., 2 février 2024, n°491011), le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la délibération du 5 juillet 2023 présentée par La Cimade, en relevant que « tant le caractère sérieux des moyens invoqués que l’urgence alléguée ne peuvent, en l’état de l’instruction, être tenus pour établis ». Ce faisant, le Conseil d’État confirme que le contrôle de la légalité de la liste des pays d’origine sûrs relève de sa compétence de premier et dernier ressort, en application de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, s’agissant d’un acte administratif à portée nationale émanant d’une autorité à compétence nationale.
## II. Les évolutions récentes de la notion de pays d’origine sûr : entre retraits administratifs et reconfiguration européenne
Le cadre juridique des pays d’origine sûrs connaît des mutations profondes sous l’effet conjugué de décisions unilatérales de l’OFPRA et de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile. Ces évolutions, si elles modifient le périmètre de la liste, n’altèrent pas le principe du contrôle juridictionnel qui demeure la garantie ultime de l’État de droit en matière d’asile.
### A. Les retraits et radiations de la liste : l’exemple emblématique du Mali et le contentieux de la protection subsidiaire
L’actualité récente est marquée par une décision significative de l’OFPRA de retirer totalement le Mali de la liste des pays d’origine sûrs. Cette décision, rapportée par la presse spécialisée au cours du mois de juillet 2026, met un terme à une situation de longue date dans laquelle le Mali figurait sur cette liste pour les hommes mais pas pour les femmes, en raison de la pratique fréquente de mutilations génitales féminines. La radiation complète du Mali illustre la dynamique de réévaluation permanente à laquelle le conseil d’administration de l’OFPRA est tenu par les dispositions de l’article L. 531-25.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence récente de la Cour nationale du droit d’asile. Le 22 juillet 2026, la CNDA a rendu une décision publiée sous la référence Mali/PS3, par laquelle elle reconnaît que « le conflit armé qui sévit dans ce pays depuis 2012 engendre actuellement dans la région de Mopti une situation de violence aveugle d’une intensité telle qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans cette région courrait, du seul fait de sa présence sur place, un risque réel de subir des menaces graves et individuelles contre sa vie ou sa personne au sens du 3° de l’article L. 512-1 du CESEDA ». Cette décision jurisprudentielle de la formation réunie de la CNDA constitue un marqueur important dans l’application du critère de la violence aveugle, notion cardinale du droit de la protection subsidiaire.
La radiation du Mali de la liste des pays d’origine sûrs produit deux effets juridiques majeurs. D’une part, les ressortissants maliens ne sont plus soumis à la procédure accélérée devant l’OFPRA sur le fondement du 1° de l’article L. 531-24. D’autre part, la radiation emporte un signal fort sur la dégradation de la situation sécuritaire, qui devrait conduire l’OFPRA et la CNDA à examiner avec une vigilance accrue les demandes émanant de ressortissants maliens sous l’angle de la protection subsidiaire, notamment au titre du 3° de l’article L. 512-1 du CESEDA relatif aux menaces graves résultant d’une violence aveugle en situation de conflit armé.
Le contentieux de la protection subsidiaire dans les pays d’origine sûrs a également donné lieu à des décisions importantes des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 21 mars 2024 (CAA Nancy, 4e ch., 21 mars 2024, n°23NC01323), a rappelé que l’OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays d’origine sûr, mais a également précisé, à l’instar de la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 1re ch., 18 avril 2024, n°23MA02790), que la circonstance qu’un pays figure sur la liste des pays d’origine sûrs ne dispense pas le préfet de vérifier, avant de prendre une obligation de quitter le territoire français, que la situation personnelle du demandeur ne justifie pas l’octroi d’une protection.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 juillet 2025 (CAA Toulouse, n°24TL00434), a jugé que l’inscription d’un État sur la liste des pays d’origine sûrs ne saurait exonérer l’administration de son obligation de prendre en compte les éléments de preuve apportés par le demandeur pour établir l’existence de risques personnels de persécution en cas de retour. Le juge administratif de l’éloignement conserve, dans ce cadre, un office de contrôle complet sur l’appréciation portée par le préfet.
### B. Le Pacte européen sur la migration et l’asile : une reconfiguration de la notion à l’échelle de l’Union
L’entrée en application du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, pilier du Pacte européen sur la migration et l’asile, introduit des modifications substantielles dans l’économie générale de la procédure d’asile, y compris s’agissant de l’articulation entre pays d’origine sûrs et procédure accélérée. Ce règlement, directement applicable en droit interne depuis le 12 juin 2026, prévoit notamment une procédure d’asile à la frontière qui s’articule avec le mécanisme des pays d’origine sûrs.
L’article 4 du décret n°2026-635 du 17 juillet 2026, relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d’asile et en matière d’asile à la frontière, impose désormais aux avocats l’obligation de saisir la CNDA par voie électronique dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière, à peine d’irrecevabilité. Le recours et toutes les productions doivent porter la mention « Procédure d’asile à la frontière » ou « PRAF ». Le délai de régularisation de cette irrecevabilité est réduit à cinq jours, contre quinze jours en droit commun. Ces contraintes procédurales, si elles ne modifient pas directement le droit substantiel des pays d’origine sûrs, en accentuent les effets pratiques en restreignant les garanties procédurales des demandeurs d’asile.
Le Conseil d’État, dans l’avis rendu au Gouvernement sur la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte, avait d’ailleurs souligné l’urgence d’adapter le droit national avant le 12 juin 2026 et rappelé que les demandeurs tirent directement des règlements européens des garanties d’effet direct, au premier rang desquelles le droit de se maintenir sur le territoire pendant l’examen du recours.
Au-delà de la seule procédure, le Pacte européen invite à repenser la notion même de pays d’origine sûr à l’échelle de l’Union. La directive 2013/32/UE prévoyait déjà, en son article 37, la possibilité d’une liste commune de pays d’origine sûrs au niveau de l’Union, objectif qui n’a jamais été atteint en raison des divergences politiques entre États membres. Le règlement (UE) 2024/1348 ne tranche pas cette question mais renforce les obligations procédurales liées au traitement des demandes émanant de pays d’origine sûrs.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 février 2025 (CAA Versailles, n°23VE02468), a rappelé que la détermination de la liste des pays d’origine sûrs relève d’une compétence étatique que le juge administratif contrôle au regard des critères posés par le droit de l’Union, sans que le défaut d’harmonisation européenne ne prive ce contrôle de son effectivité. La cour administrative d’appel de Douai a, quant à elle, confirmé que le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le refus du préfet d’écarter l’application de la procédure accélérée alors même que le demandeur provient d’un pays inscrit sur la liste des pays d’origine sûrs (CAA Douai, 2e ch., 19 février 2026, n°25DA01321).
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (CAA Lyon, n°24LY01088), a précisé avec une clarté particulière que le préfet ne peut se borner à constater la provenance d’un pays d’origine sûr pour refuser un titre de séjour ou prononcer une obligation de quitter le territoire français sans examiner concrètement la situation individuelle du demandeur, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Cette jurisprudence témoigne de la permanence du contrôle juridictionnel malgré les évolutions du cadre normatif européen.
## Conclusion
L’office du juge administratif en matière de pays d’origine sûrs se déploie sur un double registre : un contrôle direct de la légalité des délibérations du conseil d’administration de l’OFPRA, exercé par le Conseil d’État en premier et dernier ressort, et un contrôle indirect à l’occasion du contentieux des mesures d’éloignement, exercé par l’ensemble des juridictions administratives. Si le Conseil d’État fait preuve d’une certaine retenue dans l’appréciation des choix opérés par l’OFPRA, le contrôle n’en est pas moins réel et substantiel, ainsi qu’en témoigne l’examen minutieux auquel il s’est livré dans sa décision du 25 avril 2024.
La radiation récente du Mali de la liste des pays d’origine sûrs, conjuguée à la jurisprudence Mali/PS3 de la CNDA du 22 juillet 2026, illustre la capacité d’évolution du dispositif. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, si elle complexifie temporairement le paysage procédural, ne remet pas en cause la compétence du juge administratif pour contrôler la légalité de la liste des pays d’origine sûrs. Bien au contraire, l’ancrage de cette notion dans le droit de l’Union renforce la légitimité du contrôle juridictionnel, dont l’effectivité constitue une garantie essentielle de l’État de droit en matière d’asile.
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**Sources et références**
– Article L. 531-25 du CESEDA — Définition des pays d’origine sûrs
– Article L. 531-24 du CESEDA — Procédure accélérée
– CE, 2e-7e ch. réunies, 25 avril 2024, n°490225 — La Cimade c/ OFPRA
– CE, ord., 2 février 2024, n°491011 — La Cimade, référé-suspension
– CAA Marseille, 1re ch., 18 avril 2024, n°23MA02790
– CAA Nancy, 4e ch., 21 mars 2024, n°23NC01323
– CAA Toulouse, 1re ch., 12 septembre 2024, n°23TL00266
– CAA Douai, 2e ch., 19 février 2026, n°25DA01321
– CNDA, 22 juillet 2026, Mali/PS3 — Violence aveugle à Mopti
– Décret n°2026-635 du 17 juillet 2026 — Procédure contentieuse CNDA asile à la frontière
– CJUE, 16 janvier 2024, WS, C-621/21 — Pays d’origine sûr et situation des femmes
– Directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 — Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale
– Règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 — Pacte européen sur la migration et l’asile
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**Cabinet Kohen Avocats** — Droit des étrangers et de la nationalité — contentieux administratif devant les juridictions administratives et la Cour nationale du droit d’asile.
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